En juillet, il a transmis 10 autres dossiers aux autorités rwandaises.
10日，检察官向卢旺达当局移交了又一批10件
案
。
En juillet, il a transmis 10 autres dossiers aux autorités rwandaises.
10日，检察官向卢旺达当局移交了又一批10件案。
Mais le Japon refuse de révéler tous les faits et chiffres contenus dans ses archives.
但是，日本拒绝透露日本案中保留
各项事实和数据。
Pour répondre à ces questions, la Cour a examiné toute la correspondance pertinente et d'autres archives.
为了回答这种问题，国际法院审
了所有相关往来信函和案。
Le Pérou espère que le site comportera prochainement les archives du matériel audiovisuel concernant les audiences.
秘鲁相信，不久以后庭审音频和视频案将被纳入网站。
Le Bureau du Procureur continue de transmettre ses dossiers d'enquête aux parquets des États de l'ex-Yougoslavie.
检察官办公室继续将载有
案转移给前南斯拉夫各国国家检察
关。
La COCOVINU a fini de liquider ses archives, qui comprennent des documents imprimés et des supports multimédias.
监核视委处置其包含纸印文件和多媒体案工作已经完成。
C`est dans cet esprit que nous saluons le renvoi de 15 dossiers de suspects non inculpés au Gouvernement rwandais.
正是本着这种精神，我们欢迎把未被起诉嫌疑犯15份案移交卢旺达政府。
À cette fin, les ministères préparent chacun leurs dossiers dans le cadre d'un processus auquel tout le Cabinet participe.
为此，每名部长通过一种涉及整个政府办公室进程编制各自不同案。
À cet égard, je voudrais me référer à la carte qui figure dans le dossier distribué dans la salle.
在这方面，我希望请大家看一看在会议厅内散发案中一张历史地图。
Le Bureau a préparé un dossier sur la question et a aidé à l'élaboration de mon exposé écrit à la Cour.
法律事务厅编写了相关文件案，并协助编写了我给国际法院书面陈述。
Mise à part la communication de ces dossiers d'éléments de preuve, le TPIY ne jouera aucun autre rôle dans ces affaires.
除了提供证据案外，前南问题国际法庭在审理这些案件中将不发挥任何其它作用。
La transmission des dossiers d'enquête aux juridictions nationales compétentes est un élément essentiel de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal.
将案件案和移交国家主管当局是法庭完成工作战略一个关键组成部分。
Des membres du Collège ont offert leur assistance à la Commission au sujet des procédures nationales à suivre pour les documents archivés.
专员委员会成员在国家案处理程序问题方面，向委员会提供了协助。
Dans l'accomplissement de ses fonctions, l'équipe fera aussi appel à des avocats pour tout ce qui concerne les aspects juridiques des dossiers.
该队在开展工作时也将在案件和案法律方面利用专门出庭辩护律师专门知识。
Mais il n'y a rien dans le dossier qui permette au Tribunal de dégager une conclusion quant à l'effet de ce retrait.
但是没有任何案能使行政法庭得出撤资有效力结论。
La transmission des dossiers d'enquête aux juridictions nationales compétentes est un élément essentiel de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal international.
将案件案和移交国家主管当局是国际法庭完成工作战略一个关键组成部分。
La coopération de la Serbie pour obtenir l'accès aux documents et aux archives restera cruciale lors des prochains procès d'accusés de haut rang.
塞尔维亚能否协助提供文件和案，对即将举行高级别领导人审判来说依然是最为重要。
Même si certains documents issus des archives lui ont été communiqués, un certain nombre de demandes concernant d'autres documents essentiels sont encore en souffrance.
虽然政府提供了某些案，一些主要文件仍悬而未决。
Le requérant ayant apporté la preuve qu'il avait perdu son portfolio, le Comité recommande d'accorder une indemnité au titre de la perte de biens personnels.
由于索赔人提供了案损失证明，小组建议为个人财产损失提供赔偿。
Les affirmations de l'auteur selon lesquelles il aurait été soumis à des méthodes d'investigation illégales n'ont pas été confirmées par les éléments du dossier pénal.
提交人关于他受到方法不合法指控没有为该刑事案件案中所证实。
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