提出上诉

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

于这个公平判决，他决定向法庭上诉。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要此判决上诉。这样翻呢？

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均服判决上诉。

L'auteur a fait appel de cette décision.

撰文者服判决，上诉。

Cette décision n'est pas susceptible de recours.

起诉决定得上诉。

Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement.

判决之后撰文者上诉。

Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

就此向行政法庭上诉。

Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.

申诉人未就拒绝决定上诉。

La décision et la peine sont susceptibles d'appel.

此项裁决和判决上诉。

Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.

告现正向东京高等裁判所上诉。

Après quoi, les parties pourront faire appel du jugement, si elles le souhaitent.

然后才审判判决上诉。

M. Katanga a ensuite fait appel de cette décision.

加丹加随后这一裁判上诉。

La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.

他这一裁决未上诉。

Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

检察官这一决定上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但于该判决，上诉。

Les décisions du Tribunal du travail sont sans appel.

劳务法庭的裁决上诉。

L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.

控方和辩方都此项判决上诉。

La Chambre d'appel attend le dépôt de l'acte d'appel.

上诉分庭目前正在等待上诉通知书。

Le Centre de documentation n'a pas fait appel de cette décision.

文咨中心并未就署长的决定上诉。

Le tribunal a fait droit à la demande et l'acheteur a interjeté appel.

法院支持这一索赔要求，买方上诉。