Sa demande a été acceptée par les tribunaux, ce qui montre qu'il s'agit d'un recours utile.
法院接受了他
请求,这
明,这是一项有效
补救办法。
Sa demande a été acceptée par les tribunaux, ce qui montre qu'il s'agit d'un recours utile.
法院接受了他
请求,这
明,这是一项有效
补救办法。
En dépit de cette demande, Sasref n'a présenté ni les explications ni les justificatifs réclamés.
尽管小组提
了这一请求,但Sasref没有提供必要
解释或
明。
L'État partie affirme en outre que cette plainte est irrecevable faute d'être étayée.
缔约国进一步辩称,由于缺乏

明,这一请求不可受理。
Il incombe à la partie requérante de justifier la nécessité d'une telle injonction.
明有必要发布命令
责任应由请求发布单方面强制令
当
人承担。
Le créancier doit établir sa créance et justifier de l'inscription de sa garantie internationale.
债权人必须对其请求提供
并
明其国际利益已经登记。
Elle indique par ailleurs que ces données ont été utiles, mais se sont avérées peu fiables.
请求中进一步指
,这一数
虽然有用,但是被
明并不可靠。
Les motifs qui avaient inspiré la demande de prorogation à l'époque valent pour la présente demande.
促使那次延期
理由目前仍然适用,并
明现在请求
延期是正当
。
Les étudiants qui le souhaitent peuvent obtenir un certificat de participation à condition de passer un examen.
参加考试
人可以请求
具圆满结业
明。
S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.
如果请求方可以
明请求是善意作
,
裁庭可以减少损害赔偿金或拒绝裁给赔偿金。
Le défendeur ayant démontré son adhésion au principe de l'égalité de traitement, l'autorité a rejeté la réclamation de la plaignante.
被告
明其严格遵守平等待遇
要求,所以平等待遇机构驳回了原告
请求。
Le 24 août, l'auteur a demandé le renouvellement d'un arrêt de travail pour raisons médicales, un certificat étant censé suivre.
24日,提交人请求延长病假,随后显然也交了医疗
明。
Répondre aux multiples demandes d'assistance ou d'évaluation reçues jusqu'à présent au titre de la seconde fonction principale demande du temps.
常备警力第二核心职能所涉
工作
明非常费时,迄今收到多项提供特派团援助或评估
请求。
Malgré cette demande, Sasref n'a présenté aucun document pour établir le montant des frais en question pendant les périodes antérieures.
尽管小组提
了这一请求,但Sasref没有提供任何单
来
明其以往费用。
Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.
如果采用这一程序,请求国无须提供

明这是初步
确凿
案件,这样法庭审理过程就比较简单。
Le Procureur de district a examiné la plainte de l'auteur et considéré que celui-ci n'avait pas démontré l'existence d'une violation de la législation.
区检察官审查了提交人
请求,但认为提交人未能
明决议违法。
Le Comité note cependant que les recommandations du Groupe d'experts sont citées à plusieurs reprises pour justifier des demandes de ressources supplémentaires.
但是委员会又注意到,有几个例子引述了专家组
建议来
明有理由请求增拨经费。
On a noté que, telle qu'elle était remaniée, la disposition exigeait que la partie requérante “démontre” qu'il était nécessaire d'agir sans notification.
与会者注意到,该款改写后要求请求方当
人“
明”有必要在未通知
情况下行
。
Le cas échéant, l'État Partie requérant justifiera que le nécessaire a été fait pour garantir la sécurité de la personne en cause.
必要时,请求缔约国应
明已采取必要措施保
当
人
安全。
La demande doit être accompagnée des documents exigés par la convention ou l'accord qui lie l'Italie au pays dont émane la demande.
在提
请求时必须按照有关公约或与请求国达成
协定附上相关文件
明。
Elle n'a non plus pas fait état d'une cession de droits ou d'un accord avec TJV concernant le dépôt d'une réclamation conjointe.
Prokon也没有提供任何

明转让请求权或与TJV联合索赔
安排。
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