L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.
相当于误人不会被判处硬性规定
死刑。
L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.
相当于误人不会被判处硬性规定
死刑。
Selon les chiffres fournis par le Ministère du commerce, le taux de crimes graves tels que meurtres, homicides involontaires et viols, est resté plus ou moins constant au cours des 10 dernières années.
根据商业部数字,在过去10年里,重大犯
行为
案件,例如谋
、误
和强奸案,犯
率大体上保持不变。
C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une «provocation» ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.
正是通过这一上诉,法律承认了持久家庭暴力或虐待构成“激怒”,从而在适当案件中将谋
降至误
。
C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une « provocation » ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.
正是通过这一上诉,法律承认了持久家庭暴力或虐待构成“激怒”,从而在适当案件中将谋
降至误
。
Il y a d'autres sources de grave préoccupation, à savoir le recours aveugle à la force et l'assassinat accidentel de civils dans les zones de conflit armé ou dans celles où sont menées des opérations militaires.
还有其它一些问题令人深感关切,如在冲突地区或开展军事行动地区滥用武力以及平民遭到误
。
L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.
提交人声称,即使是按照缔约法
规定,在谋
、误
或其他须对之起诉
严重
行方面,都存在着必须依职履行
义务,但这种义务完全不涉及受害人亲属。
L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».
该缔约解释了(而且这一解释未被质疑)谋
不包括“相当于误
人(例如,由于激怒或减轻
责任)。”
L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas « les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur) ».
该缔约解释了(而且这一解释未被质疑)谋
不包括“相当于误
人(例如,由于激怒或减轻
责任)。”
Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.
这些行涵盖各种严重犯
,如谋
、误
、强奸、绑架、纵火、对人身
各种犯
、诱拐、劫持人质、爆炸物
、火器
、对财产
犯
、与船舶、飞机、石油平台和隧道有关
犯
以及此类犯
企图和共谋。
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