Il n'y a pas de vérité en droit, il y a des vérités.
所有的方法
能直达主题、不存在法律
的真理，只存在有真理。
Il n'y a pas de vérité en droit, il y a des vérités.
所有的方法能直达主题、不存在法律的真理，只存在有真理。
En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律, 程式非常重要。
Nous entamons ce processus pour assurer la certitude juridique de ces personnes.
我们已经开始
个进程，使人们在法律得当确切资
。
Il n'y aurait donc égalité ni en droit ni dans les faits.
论是在法律还是事实似乎不平等。
Cela n'apparaît pas à l'article 11-2 avec la clarté requise pour l'harmonisation juridique.
根据第11条第(2)款法得出一结论，为求得法律的统一，必须加以澄清。
Elles sont juridiquement distinctes de la Couronne et fonctionnent indépendamment du Ministre responsable.
从法律来说，皇家机构是独立于皇家，在主管或拥有股权的部长的正常监管下开展业务。
Selon des nuances marquées, la plupart des systèmes juridiques semblent reconnaître la notion de complicité.
虽然各国的法律系统细节存在差异，
认串通一概念。
M. Fall (Sénégal) fait observer que le terme "transfert" est juridiquement assez vague.
Fall先生（塞内加尔）指出，“转让”一术语从法律说有些模糊。
Sous cet aspect encore, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.
在方面，决议第8段也引起法律的困难。
Sur ce plan également, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.
在方面，决议第8段也引起法律的困难。
Interdit par la loi, l'avortement se pratique en secret.
法律禁止的堕胎依然在秘密进行。
C'est l'unique recours, aussi bien logiquement et techniquement que juridiquement.
在逻辑，技术和法律，是剩下的唯一办法。
Il n'existe aucune discrimination légale en matière de demande d'emploi.
在申请工作时不存在法律的歧视。
En ce sens, les règles de droit ont une portée plus large.
在种意义，法律规则的范畴更广泛。
On se trouve inévitablement face à des casse-tête juridiques.
些问题不可避免地在法律很为复杂。
Les États accordent reconnaissance et protection juridiques à ces terres, territoires et ressources.
各国应在法律认和保护些土地、领土和资源。
D'où la nécessité de bases juridiques et institutionnelles pour la protection de ces droits.
就需要从法律和体制确立保护经济、社会和文化权利的基础。
En ce qui concerne la prostitution, la législation garantit des protections spéciales aux mineurs.
在卖淫问题，法律向未成年人提供特别保护。
En particulier, l'adjonction du mot "implicitement" au projet d'article 3 créerait des incertitudes juridiques.
尤其是在第3条草案中加“不言明”一词会制造法律的不确定性。
La loi n'impose aucune règle à ce sujet.
在个事项没有法律规章制度。
声明：以
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