法律条款

Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.

如果是，请概述相法款。

Elle a amendé les textes de loi régissant ces questions.

针这些问题的法款已更新。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法款与件也是如此。

Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

没有处罚婚内强奸进行限制的法款。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新的法款取代过时的法规。

Tous les Comités ont préconisé l'abrogation des dispositions législatives discriminatoires à l'égard des femmes.

三个委员会都要求废除歧视妇女的法款。

Ainsi, des réflexions étaient en cours pour harmoniser les dispositions législatives sur cette question.

因此，目前正在考虑统一有该问题的法款。

Certains résidents non locaux peuvent être refoulés sur la base des dispositions légales pertinentes.

根据相法款，可拒绝某些非本地居民入境。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力的法款。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，现行的法款中依然缺乏某些问题的澄清。

Les lois sont en place, mais le respect de leurs dispositions est très faible.

法已经制订，但是法款的执行却还很不到位。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法款起到了使妇女的平等权利无效的作用。

Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.

反恐委员会希望芬兰能够提供有执行法款的统计数字。

La loi s'applique aussi aux étrangers.

法款同样适用外籍人。

Indiquer les dispositions pertinentes des lois qui donnent effet au paragraphe 1 de l'article 6.

1. 提供可确保第6第1款的实施的有法款。

La loi interdit les actes de cette nature qu'elle sanctionne proportionnellement à leur gravité.

法款禁止这类性质的行为，规定的制裁反映了这类行为的严重性。

M. Regmi (Népal) dit que la définition de famille diffère selon les dispositions législatives.

Regmi先生（尼泊尔）说，不同的法款家庭的定义会有所不同。

Ce faisant, toutefois, la Banque doit veiller à n'enfreindre aucune réglementation applicable de l'Union européenne.

这些官方公告法上被视为执行例，但此举不得违反任何直接适用的欧洲联盟法款。

Le supplément attache une importance particulière aux dispositions statutaires qui favorisent la discrimination à l'égard des femmes.

增刊特别注歧视妇女的法款。

Aucune disposition juridique ne régit spécifiquement la formation de syndicats par certaines catégories de travailleurs uniquement.

现在没有具体规范仅为某类工人建立工会的法款。