Dans le cas de la catégorie des réclamations F4 pour dommages causés à l'environnement et préjudices causés à la santé publique, le Comité de commissaires chargé d'examiner les réclamations F4 a accepté des demandes d'indemnisation au titre de dommages à des ressources naturelles ne présentant aucun intérêt économique («dommages à l'environnement proprement dit») de même que des demandes pour la perte temporaire d'utilisation des ressources au cours de la période qui avait précédé la remise en état.
在审理环境和公共健康类
案件时,
偿委员会F-4类
专员小组允许对不具有商业价值的自然
(即所谓的“纯粹”环境损害)所受的损害和完全恢复之

使用暂时中断的损失提出
。

自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



