Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事
会约定向受让
付款。

受让
法 语 助手
词:
词:
;
让,转让;
;
;
租者,
租
;
;cessionnaire n受让
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事
会约定向受让
付款。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受让
”是新
债权
、
借
或应收款
买受
。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转让
和被转让
帐户号码保存下来4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让
和受让
,应适用当事方自主权。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让
收到应收款时,至少已存在一种默示协议。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利
受让
能否要求债务
直接支付?
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受让
权利取决于原始合同。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议
修正规定,受让
只需了解营业地
法律。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务
不得向受让
提
这些抗辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条
目
是保护受让
免受坚持禁止转让条款
影响。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,受让
都将是购买了一种毫无实际价值
应收款。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,受让
权利必须是不可侵犯
。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让
都可对转让
违反表示进行追究。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受让
未交存所要求
数据,则在时间上最先
受让
在先。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有受让
实际或推定同意。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞受让
之间
优先权问题上可能有几个平行
制度同时存在。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转让
和受让
所在地在不同国家
,转让即具有国际性。
Le cessionnaire peut aussi obtenir paiement en convenant avec le débiteur qu'une cession partielle sera honorée.
受让
还可通过与债务
达成将遵守部分转让
协定
方式来确保付款。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs.
转让
和受让
都可以是法律实体或个
,不论是商
还是消费者。
Le paragraphe 3 vise à garantir que le cessionnaire peut modifier ou corriger ses instructions de paiement.
第3款旨在确保受让
可改变或更正其付款指示。
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