Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.

这将有助于确保人成功地、毫无问题地取代债务人成为订约方。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔交易，都应当把转人和被转人帐户号码保存下来4。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“人”是新债权人、出借人或应收款买人。

Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.

如，人继承原始有担保债权人所享有一切权利。

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果人未交存所要求数据，则在时间上最先人在先。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有人实际或推定同。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

分割权利人否要求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议修正规定，人只需了解营业地法律。

Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

人权利取决于原始合同。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人得向人提出这些抗辩和抵消权。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条目是保护人免坚持禁止转条款影响。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，人权利必须是侵犯。

Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.

在这两种情形下，人都将是购买了一种毫无实际价值应收款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转人和人，应适用当事方自主权。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.

因此，公约在确定相竞人之间优先权问题上有几个平行制度同时存在。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继人都对转人违反表示进行追究。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向人付款。

Selon le Guide, si un accord de licence (ou de sous-licence), donnant lieu à paiement de redevances, contient une clause qui limite la possibilité pour le donneur de la licence (ou de la sous-licence) de céder le droit au paiement de redevances à un tiers (“cessionnaire”), la cession du droit au paiement de redevances par le donneur de la licence (ou de la sous-licence) produit néanmoins effet et le preneur de la licence (ou de la sous-licence) ne peut mettre fin à l'accord de licence (ou de sous-licence) du seul fait de la cession des redevances (voir recommandation 24).

根据《指南》，如果规定支付使用费许（或次级许）协议中包含一项合同条款，限制许人（或次级许人）向第三人（“人”）转使用费付权，许人（或次级许人）使用费付权转仍然有效，被许人（或次级被许人）仅仅因为使用费被转而终止许协议（或次级许协议）（见建议24）。

S'agissant de l'exemple susmentionné, on a fait observer que, pour ce qui était de la validité quant à la forme, la notification serait régie par la loi du lieu de situation du cédant ou par toute autre loi applicable; pour ce qui était de la validité quant au fond, l'exigence de notification se trouverait annulée par le projet d'article 9 (la cession serait par conséquent efficace et le droit du cessionnaire “existerait” même en l'absence de notification); et pour ce qui était de la priorité, la notification serait régie par la loi du lieu de situation du cédant.

至于上文所述例子，据指出，作为一个形式上有效性事项，通知将制于转人所在地法律或任何其他适用法律；作为一个实质上有效性事项，第9条草案将撇开对通知要求（即哪怕没有通知，转也将有效，也将“存在”人权利），而作为一个优先权事项，通知将制于转人所在地法律。