Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物的保险利益让
承运
的条款一概
效。
的
的一方 


和受让


cédant m. 让
,
让
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物的保险利益让
承运
的条款一概
效。
En outre, il incombe à l'acquéreur de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
此外,获取者有义务确定
让者所拥有的权力的大小程度。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“
让
”
生所
让应收款的原始合同中的债权
。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把
让
和被
让
的帐户号码保存下来4。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
让
营业地的,应以其惯常居所为准。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量
让时,一个主要的关切
,
让
否破
。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于
让
和受让
,应适用当事方自主权。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给
让
所在地法律处理。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在
让
所在地国。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款的范围限于由
让
债务
商定的放弃。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,
让
和债务
可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能的解决办法
,由
让
来发出通知。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让
都可对
让
违反表示进行追究。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,
让
没有必要实际知悉任何抗辩。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理的做法
以
让
国家的法律为准。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取者有义务确定
让者所拥有的权力的大小程度。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替
让
保留,并在贷款偿清后立即汇给
让
。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
让
和受让
所在地在不同国家的,
让即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
让
和债务
所在地在不同国家的,应收款即具有国际性。
L'article 24-1 a) ii) envisage les situations dans lesquelles le débiteur paie en cédant une créance.
第24条第1(a)(二)款设想债务
通过
让应收款而付款的情况。
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