Il sera en conséquence possible de demander réparation pour les pertes subies par une personne en raison d'une décision administrative non valable.
所以,某人对由于无效的行政决定而遭受的损失有可能请求损失。
Il sera en conséquence possible de demander réparation pour les pertes subies par une personne en raison d'une décision administrative non valable.
所以,某人对由于无效的行政决定而遭受的损失有可能请求损失。
S'agissant de l'indemnisation des pertes d'ordre économique, certaines délégations ont déclaré que le droit à indemnisation devait s'étendre aux pertes correspondant à l'altération des moyens d'existence due à une activité et au manque à gagner.
经济损失而言,有些代表团指出,获得补
权应包括某人获得收入的能力受一项活动影响而
致的经济损失, 并应包括利润损失。
Le Code du travail dispose que le refus d'employer une personne pour des raisons ressenties comme discriminatoires ne donne pas justification légale à la revendication du droit à l'emploi ou au versement de dommages-intérêts par l'employeur.
根据《劳动法》,以歧视性理由拒绝雇用某人不得成为要求得到或要求雇主
损失的理由。
Si le libellé de l'alinéa c) ii) du paragraphe 1 était conservé, cette disposition pouvait être interprétée comme instituant une responsabilité objective du prestataire de services de certification pour tout préjudice subi par la partie se fiant au certificat par suite de l'usage impropre du dispositif de création de signature par une personne non autorisée.
如果保留第(1)(c)㈡项,那可以将
条规定解释为对验证服务提供者规定了严格的
责任,要求其对依赖方因某人擅自使用制
签字装置而遭受的损失负责。
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