Il sera en conséquence possible de demander réparation pour les pertes subies par une personne en raison d'une décision administrative non valable.
所以,某人对由于无效的行政决定遭受的损失有可能请求损失赔偿。
S'agissant de l'indemnisation des pertes d'ordre économique, certaines délégations ont déclaré que le droit à indemnisation devait s'étendre aux pertes correspondant à l'altération des moyens d'existence due à une activité et au manque à gagner.
就赔偿经济损失,有些代表团指出,获得补偿权
某人获得收
的能力受一项活动影响
招致的经济损失, 并
利润损失。
Si le libellé de l'alinéa c) ii) du paragraphe 1 était conservé, cette disposition pouvait être interprétée comme instituant une responsabilité objective du prestataire de services de certification pour tout préjudice subi par la partie se fiant au certificat par suite de l'usage impropre du dispositif de création de signature par une personne non autorisée.
如果保留第(1)(c)㈡项,那就可以将该条规定解释为对验证服务提供者规定了严格的赔偿责任,要求其对依赖方因某人擅自使用制作签字装置遭受的损失负责。
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