Il sera en conséquence possible de demander réparation pour les pertes subies par une personne en raison d'une décision administrative non valable.
所以,某对由于无效的行政决
受的损失有可能请求损失赔偿。
S'agissant de l'indemnisation des pertes d'ordre économique, certaines délégations ont déclaré que le droit à indemnisation devait s'étendre aux pertes correspondant à l'altération des moyens d'existence due à une activité et au manque à gagner.
就赔偿经济损失言,有些代表团指出,获
补偿权应包括某
获
收
的能力受一项活动影响
招致的经济损失, 并应包括利润损失。
Si le libellé de l'alinéa c) ii) du paragraphe 1 était conservé, cette disposition pouvait être interprétée comme instituant une responsabilité objective du prestataire de services de certification pour tout préjudice subi par la partie se fiant au certificat par suite de l'usage impropre du dispositif de création de signature par une personne non autorisée.
如果保留第(1)(c)㈡项,那就可以将该条规解释为对验证服务提供者规
了严格的赔偿责任,要求其对依赖方因某
擅自使用制作签字装置
受的损失负责。
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