赔偿

Si la législation de votre pays permet la réparation, celle-ci peut-elle inclure ce qui suit?

若贵国法律允许，是否包括下列方面？

Le tribunal des faillites a reconnu son droit et a calculé le montant des dommages-intérêts.

法院承认买方有权提起要求，并计算了。

Cette somme devrait être corrigée et augmentée de USD 682 000.

应当更正建议的裁定，应减少682,000美元。

Ce montant devrait être corrigé et réduit de USD 3 234 000.

应当更正建议的裁定，应减少3,234,000美元。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour ce type de perte.

因此建议不这一损。

Les personnes à la demande desquelles il est fait droit peuvent prétendre à une indemnisation.

成功的申请人有权得到。

Elle n'offre pas une voie de réparation.

本战略无意作为一种手段。

De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.

此外，诉讼牵涉到用。

La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.

该补救办法可包括考虑减刑和。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分的原则。

L'étendue de la couverture de la responsabilité est pertinente aussi.

与此有关的还有责任所涉数。

Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.

因此，这两个方案的用应予。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour les soins ambulatoires.

因此，小组建议不流动病例用。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour cette réclamation.

因此，小组建议对这件索不予。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour cet élément de réclamation.

因此，小组建议不这一索单元。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité au titre de cet élément de réclamation.

因此，小组建议不这个索单元。

En conséquence, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour cet élément de réclamation.

因此，小组建议不这个索单元。

La Commission a nié tout non-respect du Règlement financier.

委员会否认它没有遵守该条例。

Elle recommande donc la création d'une commission internationale d'indemnisation.

因此，委员会提议成立国际委会。

Le Comité recommande donc de ne pas allouer d'indemnité pour pertes commerciales ou industrielles.

因此，小组建议不有关商业损。