资产

La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.

附设担保权的产很可能是买受人的其他既有产。

C'est comme si les autres entités étaient dépourvues de tous avoirs.

似乎其他实体根本没有产。

Si le vendeur est soumis à la sûreté, l'acheteur éloigné le sera normalement lui aussi.

如果出卖人取得产时连带担保权，则间接买受人取得产时通常也连带担保权。

Il y a eu une importante avancée dans le domaine du recouvrement de biens.

产收回领域正在出现重大突破。

Les détenteurs d'avoirs pourront s'abonner à ce service.

产持有人可以订阅一服务。

Son objectif principal est de garantir la sûreté et la sécurité des biens spatiaux.

PPW的主要目的是确保空间产的安全。

La femme est totalement libre de gérer ses biens monétaires et fonciers.

妇女有处理其产和产的全部自由。

Des réunions régulières étaient susceptibles de favoriser le recouvrement d'avoirs.

定期举行会议可提高追回产的可能性。

En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.

无论如何，债权人都不得挥霍担保产。

Les mentions concernant ces biens sont parfois incomplètes ou incohérentes.

有时对产的提法不完整或不一致。

Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

在违约发生之前，设保人通常占有担保产。

La présente section examine les questions de priorité afférentes à ces types de biens.

本节讨论与些型的产有关的优先权问题。

Par exemple, le numéro d'identification du bien doit être unique et fiable.

例如，产的识别号码应当是独特而可靠的。

Cependant, dans de nombreux cas, ils ne le font pas.

但在许多情况下，他们将不占有些产。

Cependant, l'acquisition de biens meubles corporels ne concerne pas que les entreprises.

但是，购置有形产并不只是一项企业活动。

Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.

些权利通常是在购买产后设定的担保权。

La validation des qualifications renforce sensiblement la capacité d'insertion professionnelle.

技能的确认和认证，是证明就业能力的重要产。

Ces règles envisagent les cas où le bien grevé est un bien meuble corporel.

些规则所设想的情形是，担保产为有形产。

La garantie d'un crédit destiné à l'acquisition de biens peut naître de plusieurs façons.

所购产的购置款信贷担保可以有几种不同的方式。

Souvent aussi, les biens nécessaires sont achetés à crédit.

但在其他很多情况下，常常通过信贷购取所需产。