资产冻结

Les avoirs qui ont été gelés se limitent aux comptes bancaires.

那些被冻结的资产也都银行账户。

Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.

冻结资产的行为既行政行动，也法行动。

Les actifs ainsi gelés doivent rester sur place.

冻结的资产必须保留在有关银行金融服务机构中。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行冻结资产的权力否依法授予。

Les montants des avoirs gelés ont été communiqués dans la devise nationale des États.

已经冻结的资产金额以各国本国货币计的。

À ce jour, il n'y a pas eu d'avoirs gelés.

到目前为止，未冻结任何资产。

Sans objet, puisqu'il n'y a pas eu d'avoirs gelés.

不适用，因为未冻结任何资产。

Sur les 83 pays ayant présenté un rapport, seuls 21 indiquent qu'ils ont gelé des avoirs.

在提出报告的83个国家中只有21个表示它们冻结了资产。

Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.

法国政府可根据《货币金融法典》L151-1L151-2，以普通方式作为国家法令强制冻结资产。

Aucun des avoirs des personnes visées n'a été gelé.

没有一个指定人员的资产被冻结。

Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.

冻结资产的效率似乎不很高。

En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.

三，冻结资产的命令只要求冻结有关人员的资产。

Il suffit que l'intéressé soit suspect ou accusé.

只要某人似乎为嫌疑人或受到指控，即可实施资产冻结。

Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.

各国主要通过三个方法来冻结资产。

L'Équipe de surveillance a formulé un certain nombre de recommandations utiles concernant le gel d'avoirs.

监测组还就资产冻结的执行提出了若干有益的建议。

Le Libéria doit encore appliquer le gel des avoirs.

利比里亚尚未执行资产冻结。

Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.

没有冻结资产，所以没有归还资产。

Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.

此外，请具体说明冻结资产的经济规模。

Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.

迄今尚无任何关于被冻结资产的记录。

Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.

联合王国对冻结资产案例的决定不断进行审查。