La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设担保权产很可能是买受人
既有
产。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设担保权产很可能是买受人
既有
产。
C'est comme si les autres entités étaient dépourvues de tous avoirs.
似乎实体根本没有
产。
Si le vendeur est soumis à la sûreté, l'acheteur éloigné le sera normalement lui aussi.
如果出卖人取得产时连带担保权,则间接买受人取得
产时通常也连带担保权。
Il y a eu une importante avancée dans le domaine du recouvrement de biens.
产收回领域正在出现重大突破。
Les détenteurs d'avoirs pourront s'abonner à ce service.
产持有人可以订阅这一服务。
Son objectif principal est de garantir la sûreté et la sécurité des biens spatiaux.
PPW主
是确保空间
产
安全。
La femme est totalement libre de gérer ses biens monétaires et fonciers.
妇女有处理财产和
产
全部自由。
Des réunions régulières étaient susceptibles de favoriser le recouvrement d'avoirs.
定期举行会议可提高追回产
可能性。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,债权人都不得挥霍担保产。
Les mentions concernant ces biens sont parfois incomplètes ou incohérentes.
有时对这类产
提法不完整或不一致。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前,设保人通常占有担保产。
La présente section examine les questions de priorité afférentes à ces types de biens.
本节讨论与这些类型产有关
优先权问题。
Par exemple, le numéro d'identification du bien doit être unique et fiable.
例如,产
识别号码应当是独特而可靠
。
Cependant, dans de nombreux cas, ils ne le font pas.
但在许多情况下,们将不占有这些
产。
Cependant, l'acquisition de biens meubles corporels ne concerne pas que les entreprises.
但是,购置有形产并不只是一项企业活动。
Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.
这些权利通常是在购买产后设定
担保权。
La validation des qualifications renforce sensiblement la capacité d'insertion professionnelle.
技能确认和认证,是证明就业能力
重
产。
Ces règles envisagent les cas où le bien grevé est un bien meuble corporel.
这些规则所设想情形是,担保
产为有形财产。
La garantie d'un crédit destiné à l'acquisition de biens peut naître de plusieurs façons.
所购产
购置款信贷担保可以有几种不同
方式。
Souvent aussi, les biens nécessaires sont achetés à crédit.
但在很多情况下,常常通过信贷购取所需
产。
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