审判员

Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地方法院审判民陪审由相应级别地方民会议选。

Sa demande d'admission au statut de réfugié aurait pu continuer à être examinée malgré la conclusion de l'arbitre.

他本来可以无视审判结论而提他难民申请。

Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地方法院审判民陪审由同级地方民会议选举。

Les tribunaux se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.

法院由审判民陪审组成，审判民陪审由各级国家权力机关选举。

Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.

法院由审判各级国家权力机关选民陪审组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由最高民会议选举，其审判民陪审由最高民会议常务委选举。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国，使之免遭日益猖獗惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向民审判开放。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.

中央法院院长由最高民会议选举，其审判民陪审由最高民会议常设会议选举。

Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.

中央法院院长由最高民会议选举产生、审判民陪审由最高民会议主席团选。

Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.

共国法院由审判民陪审组成，审判民陪审由各级国家权力机关选举。

Au niveau de la Cour suprême, les femmes juges représentent 16 % de l'ensemble des juges, dont 29 conseillères, 9 avocates générales et 7 présidentes de chambre.

在高级法院中，女法官占全体法官16%，其中有29名审判，9名代理检察长7名庭长。

4 Suite à l'appel interjeté par l'auteur, la décision de la Section d'arbitrage a été infirmée et une nouvelle enquête ordonnée par la Cour fédérale du Canada.

撰文对审判裁决提上诉取得了成功，因此加拿大联邦法院命令重新进行调查。

En outre, le système de justice cubain a également étendu le pouvoir de geler les fonds et autres avoirs financiers aux magistrats-instructeurs et aux responsables de la sécurité.

古巴司法制度已扩大检察安全审判执行程序权力。

L'auteur a déposé une demande de contrôle juridictionnel de cette décision antérieure et était donc conscient des incidences potentielles de la conclusion de l'arbitre selon laquelle il n'était pas admissible.

撰文要求对这前一项判定进行司法审查，因此他也就意识到了审判判定他为不可接纳者而可能产生后果。

Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.

特别法院审判由中央法院指定，其民陪审由有关部队士兵或由工会议选。

Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.

特别法院审判由中央法院任命，特别法院民陪审由有关部队士兵或由雇开会选举。

Le Comité a également noté que l'auteur n'avait pas demandé l'autorisation de présenter une demande de contrôle juridictionnel de la décision de l'arbitre, selon laquelle l'auteur appartenait à une catégorie de personnes non admissibles.

委会还注意到，撰文未能申请批准对审判关于他属于不可接纳类别决定进行司法审查。

Lorsqu'il doit être procédé à un acte judiciaire ordonné par le magistrat instructeur, le procureur ou le tribunal en dehors du territoire national, les dispositions applicables sont celles de l'article 175 de ladite loi.

如审判、检察或法院命令必须在古巴境外执行司法程序时，适用本法第175条。

Les tribunaux populaires aux différents échelons et les tribunaux populaires spéciaux sont composés du président et des vice-présidents de tribunal, des présidents et des vice-présidents de chambre ainsi que d'un certain nombre de juges; ils établissent des commissions judiciaires.

各级民法院、专门民法院由院长一，副院长、庭长、副庭长，审判若干组成，并设审判委会。

Le contrôle juridictionnel d'une conclusion de ce genre ne pouvait porter que sur la question de savoir si l'arbitre avait fait une erreur de droit ou si son évaluation des faits était arbitraire, fantasque ou manifestement non fondée.

对于这种结论司法审查范围限于审判是否犯有法律上错误，或者他对事实认定是否是非法、任意或显然不合理。