La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该
判
将该案返回初法
。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该判将该案返回初法。
La salle d'audience n'est qu'une simple tente ouverte à toutes les intempéries et la pluie.
判只是一个既不遮风也不挡雨的普通帐篷。
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新的判决
将其中一名被告鲁瓦马库巴同另外三名被告区分开来。
Avec neuf procès et trois salles d'audience seulement, le traitement des affaires se voyait ralenti.
由于有9个案件要理，但只有三个判，判案件的工作缓慢下来。
La construction de la quatrième salle d'audience a facilité le déroulement régulier de leurs débats.
第四个判的建立推动了判工作的顺利
展。
Les procès de ces détenus commenceront dès que l'occupation des salles d'audience le permettra.
对这些被拘押者的判只要判空间允许就会立即开始。
Les quatre salles d'audience fonctionnent à pleine capacité.
所有四个判都被充分利用。
Nous espérons que la communauté internationale fournira à la Chambre une aide supplémentaire.
我们希望，国际社会将为该判提供一步援助。
Cette appréciation a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale.
这项决也得到了联邦法判的确
。
La Section de première instance de la Cour fédérale a ordonné une nouvelle enquête.
联邦法判命令行一次新的调查。
La Chambre a par conséquent reconnu Musema coupable de crime contre l'humanité (viol).
判，被告强奸Nyiramusugi是与这种攻击的模式相一致的，因而是这种攻击的一部分，”因此，Musema犯有危害人类罪(强奸)。
2 L'auteur a fait appel du jugement.
2 提交人就判判决提起了上诉。
En outre, le Siège ne dispose pas de salles d'audience.
此外，联合国总部也没有刑事判设施。
La Summary Court a une compétence civile et pénale.
简易判主要负责民事和刑事判。
Les appels de la Summary Court sont formés devant la Grand Court.
简易判的上诉由高等法最终裁。
Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?
法和判是否参照了《公约》？
Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.
特别法和判之间的区别在于，判位于司法等级内的法之下。
Ladite procédure est toujours en instance, le tribunal anglais compétent n'ayant pas encore statué.
相关的英国判尚未理与科航飞机零部件有关的伊航诉讼。
Les coûts se sont élevés à la moitié seulement de ceux des trois premières salles d'audience.
其所花费用也只是前三个判当中任何一个的建筑费用的一半。
Cette contrainte a particulièrement affecté nos procès à accusés multiples, qui exigent un temps d'audience considérable.
这特别对我们的涉及多名被告的判工作带来影响，这种判需要在判内花费很多时间。
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