处以罚款

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

一旦发现有规情况，该机构可款。

La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.

该司还进行了477起涉及非法广告调查，并对228起案件行政款。

Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.

该机关已下停止令，并款。

Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.

当时法院并没有款。

Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.

已破坏治安罪对肇事者款。

Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.

对些规定雇主将款。

Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.

越来越多法案件被款。

Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.

(2) 同样行为如果是由法人所犯则款。

Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.

(2) 如果法人实施了上述相同行为，可款。

Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.

如果第42条规定将被款。

Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.

进行种歧视人只被款。

Le Conseil peut également menacer d'infliger des amendes et, si nécessaire, ordonner leur versement.

除了发出有关禁令外，该委员会还可款。

Les personnes coupables de tels faits sont punies de peine d'emprisonnement et d'amende.

犯有此类行为罪犯徒刑和款。

Amendes administratives en cas de violation du règlement relatif aux explosifs et aux armes.

规定任何人如关于爆炸物和武器规章，均行政款。

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.

如不遵守一规定，将款或监禁。

Des personnes qui retirent un revenu systématique de la prostitution sont frappées d'une amende.

对那些从卖淫活动中获得系统收入人款。

Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.

如果不遵守些规定，将构成可款和监禁犯罪行为。

Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d'une amende (amende administrative).

如果种努力失败，可起诉她雇主并款（行政款）。

Toute institution financière violant les dispositions de ce règlement sera en infraction et passible d'une amende.

被发现《货币管理局法》条例任何金融机构均属犯罪，定罪后可款。

Le contrevenant est passible d'une amende ou d'une peine privative de liberté de six mois maximum.

获罪人士可被款或被判入狱最高至6个月。