Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我权利。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我权利。
LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.
LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV权利、资格和利益。
Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
但是,如果担保资产仅仅是许可权,有担保债权人就只能承继许可权受让人权利。
Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.
在公共管理诉讼中,代表社会利益组织拥有委托人
权利。
Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.
两家美国保险公司对买方进行了赔偿,并作为买方索赔代
人对
方提起诉讼。
Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.
该实体就向索赔人支付款项依法取得代
求偿权,并以此身份向委员会索赔。
Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
在这种情形下,有担保债权人权利可能受到限制,因为,如果担保资产仅为许可证,则有担保债权人仅继承了被许可人
权利。
Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.
然而,参与尝试重组债权人可以在其当中商定,如果他们当中一人或多人提供进一步
贷,其他人将把自己
债权排序推后,以便
贷可以在其他人债权之前得以偿还。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款所有承诺已经终止,全额偿付即消灭所有担保资产上
担保权,并且以本法以外其他法律
规定为限,由偿付人代
取得有担保债权人
权利。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付效果是解除对设押资产
担保权,或者在其他法律规定
限度内由任何偿付债务
其他有关当事人代
取得有担保债权人
权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作为该大楼所有权人,根据法律自身
效力,被告成为现有租赁关系
当事人并受让承租人为原所有权人提供
银行担保。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付效果是使担保债务
所有担保资产解除担保权,或者在其他法律规定
限度内由任何偿付债务
其他有关当事人代
取得担保债权人
权利。
Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.
有些代表团重申了在工作组早先届会上提出关于从总体上看没有必要加入管辖权一章
观点,其中有些代表团指出,商业当事人享有同等
讨价还价地
,任何债权只要由他们
保险人代
清偿即可。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款所有承诺已经终止,此种偿付
效果是使担保该债务
所有设保资产解除担保权,或者在其他法律规定
限度内由任何偿付债务
其他有关当事人代
取得有担保债权人
权利。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
为处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出人或融资租赁出租人付款并代为享有对于买受人或承租人
后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。
Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.
无论秘书处所咨询那些个人具有多大
代表性,也无论目前担任不结盟国家协调局主席
代表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命
作
如何,咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国
协商,也不能取代第五委员会和大会
作
和责任。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一追索权是:(a)如果出
人或出租人同意,购买出
人或出租人
权利(代
取得出
人或出租人
权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有
资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己
相关实体之间
索赔;(b)某自然人、其不
产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成
人身伤害、健康损害或死亡提出
索赔;(c)对故意行为不当造成
损害
索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生
损害索赔。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我的权利。
LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.
LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。
Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
但是,果担保资产仅仅是
权,有担保债权人就只能承继
权受让人的权利。
Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.
在公共管理诉讼中,代表社会利益的组织拥有委托人的权利。
Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.
两家美国保险公司对买方进行了赔偿,并作买方索赔的代位人对
方提起诉讼。
Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.
该实体就向索赔人支付的款项依法取得代位求偿权,并以此身份向委员会索赔。
Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
在这种情形下,有担保债权人的权利能受到限制,
,
果担保资产仅
证,则有担保债权人仅继承了被
人的权利。
Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.
然而,参与尝试重组的债权人以在其当中商定,
果他们当中一人或多人提供进一步的信贷,其他人将把自己的债权排序推后,以便新的信贷
以在其他人债权之前得以偿还。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
果发放贷款的所有承诺已经终止,全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权,并且以本法以外其他法律的规定
限,由偿付人代位取得有担保债权人的权利。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效果是解除对设押资产的担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有担保债权人的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成
现有租赁关系的当事人并受让承租人
原所有权人提供的银行担保。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效果是使担保债务的所有担保资产解除担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得担保债权人的权利。
Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.
有些代表团重申了在工作组早先届会上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点,其中有些代表团指出,商业当事人享有同等的讨价还价地位,任何债权只要由他们的保险人代位清偿即。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
果发放贷款的所有承诺已经终止,此种偿付的效果是使担保该债务的所有设保资产解除担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有担保债权人的权利。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述
能性:出贷人通过向出
人或融资租赁出租人付款并代
享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。
Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.
无论秘书处所咨询的那些个人具有多大的代表性,也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用何,咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国的协商,也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)果出
人或出租人同意,购买出
人或出租人的权利(代位取得出
人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对
此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)
某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我的权利。
LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.
LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。
Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
但是,如果担保资产仅仅是许可权,有担保债权人就只能承继许可权受让人的权利。
Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.
在公共管理诉讼中,代表社会利益的组织拥有人的权利。
Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.
两家美国保险公司对买方进行了赔偿,并作为买方索赔的代位人对方提起诉讼。
Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.
该实体就索赔人支付的款项依法取得代位求偿权,并以此身份
会索赔。
Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
在这种情形下,有担保债权人的权利可能受到限制,因为,如果担保资产仅为许可证,则有担保债权人仅继承了被许可人的权利。
Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.
然而,参与尝试重组的债权人可以在其当中商定,如果他们当中一人或多人提供进一步的信贷,其他人将把自己的债权排序推后,以便新的信贷可以在其他人债权之前得以偿还。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款的所有承诺已经终止,全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权,并且以本法以外其他法律的规定为限,由偿付人代位取得有担保债权人的权利。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效果是解除对设押资产的担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有担保债权人的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作为该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成为现有租赁关系的当事人并受让承租人为原所有权人提供的银行担保。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效果是使担保债务的所有担保资产解除担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得担保债权人的权利。
Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.
有些代表团重申了在工作组早先届会上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点,其中有些代表团指出,商业当事人享有同等的讨价还价地位,任何债权只要由他们的保险人代位清偿即可。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款的所有承诺已经终止,此种偿付的效果是使担保该债务的所有设保资产解除担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有担保债权人的权利。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
为处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过出
人或融资租赁出租人付款并代为享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。
Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.
无论秘书处所咨询的那些个人具有多大的代表性,也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代表团在会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用如何,咨询一些会
国代表不能代替与全体会
国的协商,也不能取代第五
会和大会的作用和责任。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出人或出租人同意,购买出
人或出租人的权利(代位取得出
人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行为不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎我们指正。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我的权利。
LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.
LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。
Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
但是,如资产仅仅是许可权,有
债权人就只
许可权受让人的权利。
Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.
在公共管理诉讼中,代表社会利益的组织拥有委托人的权利。
Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.
两家美国险公司对买方进行了赔偿,并作为买方索赔的代位人对
方提起诉讼。
Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.
该实体就向索赔人支付的款项依法取得代位求偿权,并以此身份向委员会索赔。
Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
在这种情形下,有债权人的权利可
受到限制,因为,如
资产仅为许可证,则有
债权人仅
了被许可人的权利。
Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.
然而,参与尝试重组的债权人可以在其当中商定,如他们当中一人或多人提供进一步的信贷,其他人将把自己的债权排序推后,以便新的信贷可以在其他人债权之前得以偿还。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如发放贷款的所有
诺已经终止,全额偿付即消灭所有
资产上的
权,并且以本法以外其他法律的规定为限,由偿付人代位取得有
债权人的权利。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效是解除对设押资产的
权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有
债权人的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作为该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成为现有租赁关系的当事人并受让租人为原所有权人提供的银行
。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效是使
债务的所有
资产解除
权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得
债权人的权利。
Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.
有些代表团重申了在工作组早先届会上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点,其中有些代表团指出,商业当事人享有同等的讨价还价地位,任何债权只要由他们的险人代位清偿即可。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如发放贷款的所有
诺已经终止,此种偿付的效
是使
该债务的所有设
资产解除
权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有
债权人的权利。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
为处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可性:出贷人通过向出
人或融资租赁出租人付款并代为享有对于买受人或
租人的后一种权利而取得
留所有权权利或融资租赁权。
Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.
无论秘书处所咨询的那些个人具有多大的代表性,也无论目前任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用如何,咨询一些会员国代表不
代替与全体会员国的协商,也不
取代第五委员会和大会的作用和责任。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有债权人和其他购置款有
债权人唯一的追索权是:(a)如
出
人或出租人同意,购买出
人或出租人的权利(代位取得出
人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或
租人拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行为不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Je vous ai subrogé en mes droits.
已指定您代行
的权利。
LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.
LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。
Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
但是,如果担保资产仅仅是许可权,有担保债权就只能承继许可权受让
的权利。
Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.
在公共管理诉讼中,代表社会利益的组织拥有委托的权利。
Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.
两家美国保险公司对买方进行了赔偿,并作为买方索赔的代位对
方提起诉讼。
Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.
该实体就向索赔支付的款项依法取得代位求偿权,并以此身份向委员会索赔。
Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
在这种情形下,有担保债权的权利可能受到限制,因为,如果担保资产仅为许可证,则有担保债权
仅继承了被许可
的权利。
Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.
然而,参与尝试重组的债权可以在其当中商定,如果
们当中一
或多
提供进一步的信贷,其
把自己的债权排序推后,以便新的信贷可以在其
债权之前得以偿还。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款的所有承诺已经终止,全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权,并且以本法以外其法律的规定为限,由偿付
代位取得有担保债权
的权利。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效果是解除对设押资产的担保权,或者在其法律规定的限度内由任何偿付债务的其
有关当事
代位取得有担保债权
的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作为该大楼的新所有权,根据法律自身的效力,被告成为现有租赁关系的当事
并受让承租
为原所有权
提供的银行担保。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效果是使担保债务的所有担保资产解除担保权,或者在其法律规定的限度内由任何偿付债务的其
有关当事
代位取得担保债权
的权利。
Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.
有些代表团重申了在工作组早先届会上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点,其中有些代表团指出,商业当事享有同等的讨价还价地位,任何债权只要由
们的保险
代位清偿即可。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款的所有承诺已经终止,此种偿付的效果是使担保该债务的所有设保资产解除担保权,或者在其法律规定的限度内由任何偿付债务的其
有关当事
代位取得有担保债权
的权利。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
为处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷通过向出
或融资租赁出租
付款并代为享有对于买受
或承租
的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。
Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.
无论秘书处所咨询的那些个具有多大的代表性,也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用如何,咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国的协商,也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权、有担保债权
和其
购置款有担保债权
唯一的追索权是:(a)如果出
或出租
同意,购买出
或出租
的权利(代位取得出
或出租
的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受
或承租
拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然
造成的
身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行为不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未
相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向
们指正。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我权
。
LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.
LC Holding项索赔中受让LHT和LCV
权
、资格和
。
Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
但是,如果担保资产仅仅是许可权,有担保债权人就只能承继许可权受让人权
。
Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.
公共管理诉讼中,代表社会
组织拥有委托人
权
。
Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.
两家美国保险公司对买方进行了赔偿,并作为买方索赔代位人对
方提起诉讼。
Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.
该实体就向索赔人支付款项依法取得代位求偿权,并以此身份向委员会索赔。
Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
情形下,有担保债权人
权
可能受到限制,因为,如果担保资产仅为许可证,则有担保债权人仅继承了被许可人
权
。
Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.
然而,参与尝试重组债权人可以
其当中商定,如果他们当中一人或多人提供进一步
信贷,其他人将把自己
债权排序推后,以便新
信贷可以
其他人债权之前得以偿还。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款所有承诺已经终止,全额偿付即消灭所有担保资产上
担保权,并且以本法以外其他法律
规定为限,由偿付人代位取得有担保债权人
权
。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此偿付
效果是解除对设押资产
担保权,或者
其他法律规定
限度内由任何偿付债务
其他有关当事人代位取得有担保债权人
权
。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作为该大楼新所有权人,根据法律自身
效力,被告成为现有租赁关系
当事人并受让承租人为原所有权人提供
银行担保。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此偿付
效果是使担保债务
所有担保资产解除担保权,或者
其他法律规定
限度内由任何偿付债务
其他有关当事人代位取得担保债权人
权
。
Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.
有些代表团重申了工作组早先届会上提出
关于从总体上看没有必要加入管辖权一章
观点,其中有些代表团指出,商业当事人享有同等
讨价还价地位,任何债权只要由他们
保险人代位清偿即可。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款所有承诺已经终止,此
偿付
效果是使担保该债务
所有设保资产解除担保权,或者
其他法律规定
限度内由任何偿付债务
其他有关当事人代位取得有担保债权人
权
。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
为处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出人或融资租赁出租人付款并代为享有对于买受人或承租人
后一
权
而取得保留所有权权
或融资租赁权。
Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.
无论秘书处所咨询那些个人具有多大
代表性,也无论目前担任不结盟国家协调局主席
代表团
委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命
作用如何,咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国
协商,也不能取代第五委员会和大会
作用和责任。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一追索权是:(a)如果出
人或出租人同意,购买出
人或出租人
权
(代位取得出
人或出租人
权
);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有
资产行使权
。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己相关实体之间
索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成
人身伤害、健康损害或死亡提出
索赔;(c)对故意行为不当造成
损害
索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生
损害索赔。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我的权利。
LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.
LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。
Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
但是,如果担保资是许可权,有担保债权
只能承继许可权受让
的权利。
Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.
在公共管理诉讼中,代表社会利益的组织拥有委托的权利。
Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.
两家美国保险公司对买方进行了赔偿,并作买方索赔的代位
对
方提起诉讼。
Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.
该实体向索赔
支付的款项依法取得代位求偿权,并以此身份向委员会索赔。
Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
在这种情形下,有担保债权的权利可能受到限制,因
,如果担保资
许可证,则有担保债权
继承了被许可
的权利。
Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.
然而,参与尝试重组的债权可以在其当中商定,如果他们当中一
或多
提供进一步的信贷,其他
将把自己的债权排序推后,以便新的信贷可以在其他
债权之前得以偿还。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款的所有承诺已经终止,全额偿付即消灭所有担保资上的担保权,并且以本法以外其他法律的规定
限,由偿付
代位取得有担保债权
的权利。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效果是解除对设押资的担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事
代位取得有担保债权
的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权
,根据法律自身的效力,被告成
现有租赁关系的当事
并受让承租
原所有权
提供的银行担保。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效果是使担保债务的所有担保资解除担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事
代位取得担保债权
的权利。
Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.
有些代表团重申了在工作组早先届会上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点,其中有些代表团指出,商业当事享有同等的讨价还价地位,任何债权只要由他们的保险
代位清偿即可。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款的所有承诺已经终止,此种偿付的效果是使担保该债务的所有设保资解除担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事
代位取得有担保债权
的权利。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷
通过向出
或融资租赁出租
付款并代
享有对于买受
或承租
的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。
Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.
无论秘书处所咨询的那些个具有多大的代表性,也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用如何,咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国的协商,也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权、有担保债权
和其他购置款有担保债权
唯一的追索权是:(a)如果出
或出租
同意,购买出
或出租
的权利(代位取得出
或出租
的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受
或承租
拥有的资
行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然、其不动
物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)
给该自然
造成的
身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行
不当造成的损害的索赔;(d)知识
权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所
生的损害索赔。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我的权利。
LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.
LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。
Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
但是,如果担保资产仅仅是许可权,有担保债权就只能承继许可权受让
的权利。
Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.
在公共管理诉讼中,代表社会利益的组织拥有委托的权利。
Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.
两家美国保险公司买
进行了赔偿,并作为买
索赔的代
诉讼。
Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.
该实体就向索赔支付的款项依法取得代
求偿权,并以此身份向委员会索赔。
Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
在这种情形下,有担保债权的权利可能受到限制,因为,如果担保资产仅为许可证,则有担保债权
仅继承了被许可
的权利。
Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.
然而,参与尝试重组的债权可以在其当中商定,如果他们当中一
或多
供进一步的信贷,其他
将把自己的债权排序推后,以便新的信贷可以在其他
债权之前得以偿还。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款的所有承诺已经终止,全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权,并且以本法以外其他法律的规定为限,由偿付代
取得有担保债权
的权利。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效果是解除设押资产的担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事
代
取得有担保债权
的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德国民法典》第571条规定,作为该大楼的新所有权,根据法律自身的效力,被告成为现有租赁关系的当事
并受让承租
为原所有权
供的银行担保。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效果是使担保债务的所有担保资产解除担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事代
取得担保债权
的权利。
Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.
有些代表团重申了在工作组早先届会上出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点,其中有些代表团指出,商业当事
享有同等的讨价还价地
,任何债权只要由他们的保险
代
清偿即可。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款的所有承诺已经终止,此种偿付的效果是使担保该债务的所有设保资产解除担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事代
取得有担保债权
的权利。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
为处理该关切,有与会者出建议184应当
及下述可能性:出贷
通过向出
或融资租赁出租
付款并代为享有
于买受
或承租
的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。
Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.
无论秘书处所咨询的那些个具有多大的代表性,也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上
醒大家注意
勒克先生任命的作用如何,咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国的协商,也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权、有担保债权
和其他购置款有担保债权
唯一的追索权是:(a)如果出
或出租
同意,购买出
或出租
的权利(代
取得出
或出租
的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后
因此而随后由买受
或承租
拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然
造成的
身伤害、健康损害或死亡
出的索赔;(c)
故意行为不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
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Je vous ai subrogé en mes droits.
我已指定您代行我的权利。
LC Holding est subrogée dans les droits de LHT et de LCV pour la présente réclamation.
LC Holding在这项索赔中受让LHT和LCV的权利、资格和利益。
Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
但是,如果担资产仅仅是许可权,有担
债权人就只能承继许可权受让人的权利。
Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.
在公共管理诉讼中,代表社会利益的组织拥有委托人的权利。
Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.
两家险公司对买方进行了赔
,并作为买方索赔的代
人对
方提起诉讼。
Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.
该实体就向索赔人支付的款项依法取得代权,并以此身份向委员会索赔。
Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.
在这种情形下,有担债权人的权利可能受到限制,因为,如果担
资产仅为许可证,则有担
债权人仅继承了被许可人的权利。
Les créanciers qui participent à une tentative de redressement peuvent néanmoins convenir que si l'un ou plusieurs d'entre eux octroient de nouveaux crédits, les autres seront subrogés dans leurs créances afin que les nouveaux prêts soient remboursés avant celles-ci.
然而,参与尝试重组的债权人可以在其当中商定,如果他们当中一人或多人提供进一步的信贷,其他人将把自己的债权排序推后,以便新的信贷可以在其他人债权之前得以还。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款的所有承诺已经终止,全额付即消灭所有担
资产上的担
权,并且以本法以外其他法律的规定为限,由
付人代
取得有担
债权人的权利。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种付的效果是解除对设押资产的担
权,或者在其他法律规定的限度内由任何
付债务的其他有关当事人代
取得有担
债权人的权利。
Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.
《德民法典》第571条规定,作为该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成为现有租赁关系的当事人并受让承租人为原所有权人提供的银行担
。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种付的效果是使担
债务的所有担
资产解除担
权,或者在其他法律规定的限度内由任何
付债务的其他有关当事人代
取得担
债权人的权利。
Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.
有些代表团重申了在工作组早先届会上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点,其中有些代表团指出,商业当事人享有同等的讨价还价地,任何债权只要由他们的
险人代
清
即可。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款的所有承诺已经终止,此种付的效果是使担
该债务的所有设
资产解除担
权,或者在其他法律规定的限度内由任何
付债务的其他有关当事人代
取得有担
债权人的权利。
Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.
为处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出人或融资租赁出租人付款并代为享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得
留所有权权利或融资租赁权。
Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.
无论秘书处所咨询的那些个人具有多大的代表性,也无论目前担任不结盟家协调局主席的代表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用如何,咨询一些会员
代表不能代替与全体会员
的协商,也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权人、有担债权人和其他购置款有担
债权人唯一的追索权是:(a)如果出
人或出租人同意,购买出
人或出租人的权利(代
取得出
人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。
Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.
相互免责不适用于(a)某伙伴与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴
时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行为不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴
未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。
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