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<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

流离失所者重返他们土族塞人当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要的一点是,本法院本来可以作出深入的努力,依据事实和法律确认上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查的问题,目的是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作对具体案件使管辖权的司法机构,司法策上也是适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认部门没有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认确有酷刑发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认确有酷刑发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进客观和公正的调查。

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vertantique, vert-de-gris, vert-de-grisé, vert-de-griser, verte, vertéborothérapeute, vertebra, vertébral, vertébrale, vertébré,

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proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
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<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

,重要的一点,本法院本来可以自行作出深入的努事实和法律确认上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问题,特别法适当性问题,本法院职权必要时应审查的问题,目的不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件行使管辖权的法机构,法政策上也适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部门没有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动法进行客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动法进行客观和公正的调查。

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verticalement, verticalité, verticillaire, verticille, verticillé, verticillée, verticilliose, Verticillium, Verticilum, vertige,

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proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
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Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

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J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问题,特别司法适当性问题,本法院依职权必要时的问题,目的不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件行使管辖权的司法机构,司法政策上也适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部门没有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调

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Verts, vertu, vertubleu, vertueusement, vertueux, vertugadin, vertumnite, verve, verveine, vervelle,

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proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
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Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要的一点是,本法院本来可以自行作出深入的努力,依据事实和法律确认上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查的问题,目的是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件行使管辖权的司法机构,司法政策上也是适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

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vésicant, vésicante, vésication, vésicatoire, vesico, vésico, vésicotomie, vésiculaire, vésiculation, vésicule,

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proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

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Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要的一点是,本法院本来可以作出深入的努力,依据事实和法律确认上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问题,特别是法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查的问题,目的是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件使管辖权的构,策上也是适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,部门没有通知申请的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进客观和公正的调查。

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vespasienne, vespéral, vespérale, vespertilio, vespertilion, vespétro, vespidé, vespidés, Vesprin, vesse,

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proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
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<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞行政当局控制地区家园百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要一点是,本法院本来可以自行作出深入努力,依据事实和法律确认上述辩解有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列辩解之词是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查问题,目是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件行使管辖权司法机构,司法政策上也是适当

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部门没有通知申请况下任意解释他申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护他享有适当法律程序权利以及参与诉讼和获得裁决权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正调查。

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vésuvite, veszélyite, vêtement, vétéran, vétérance, vétérinaire, vététiste, vétillard, vétille, vétiller,

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proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
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无论如何,流离失所者重返他们土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

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但是,重要的一点是,本法院本来可以自行作出深入的努力,依据事实和法律确认上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查的问题,目的是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件行使管辖权的司法机构,司法政策上也是适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部门没有通知申请人的情意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

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缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局述责的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局述责的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

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vétuste, vétusté, vétyver, veuf, veuglaire, Veuillot, veule, veulerie, veuvage, veuve,

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Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人行政当局控制地区的家园的百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

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但是,重要的一点是,本法院本来可以自行作出深入的努力,依据事实和法律确认上述辩解的有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列的辩解之词的是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管辖权问题,特别是司法适当性问题,是本法院依职权必要时应审查的问题,目的是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件行使管辖权的司法机构,司法政策上也是适当的。

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部有通知申请人的情况下任意解释他的申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护的他享有适当法律程序的权利以及参与诉讼和获得裁决的权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:有适当理由认为确有酷刑行为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正的调查。

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vexillum, vey, Veyrac, VGM, VHF, VHS, via, viabilisé, viabiliser, viabilité,

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proprement, propret, propreté, propriétaire, propriété, proprio, propriocepteur, proprioceptif, proprioception, proprioceptive,
n. m
<俗>房东

Quoi qu'il en soit, cette question aurait dû être traitée proprio moto par les Nations Unies quand le pourcentage des personnes déplacées devant rentrer chez elles dans la région sous administration chypriote turque a de nouveau été réduit de 3 %.

无论如何,流离失所者重返他们土族塞人行政制地区家园百分比又被削减3%之后,联合国就应自动处理这个问题。

Mais l'important est que la Cour aurait pu, proprio motu, tenté une recherche approfondie pour déterminer la validité de cet argument en fait comme en droit, et présenter une image objective de la construction du mur dans son intégralité, sur la base de laquelle il eut été possible d'apprécier le bien-fondé de la thèse d'Israël.

但是,重要一点是,本法院本来可以自行作出深入努力,依据事实和法律确认上述辩解有效性,全面、客观地介绍建造隔离墙问题,并且此基础上,评估以色列辩解之词是非曲直。

J'estime toutefois que la Cour doit examiner la question de la compétence et, en particulier celle de l'opportunité judiciaire, proprio motu au besoin, pour apprécier non seulement si elle est fondée en droit mais aussi s'il est opportun pour elle, du point de vue de la politique judiciaire, d'exercer sa compétence en tant qu'organe judiciaire dans le contexte précis de l'espèce.

然而,我认为,管权问题,特别是司法适性问题,是本法院依职权必要时应审查问题,目是不仅确保法律方面正确,而且确保本法院作为对具体案件行使管司法机构,司法政策上也是适

À son sens, le fait qu'un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l'en informer au préalable, et qu'il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d'obtenir une décision, droits qui sont protégés par l'article 14.

他认为,行政部门没有通知申请人情况下任意解释他申请并且拒不就其初次申请作出决定,是侵犯了受到第十四条保护他享有适法律程序权利以及参与诉讼和获得裁决权利。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管下述责任所有疑问:有适理由认为确有酷刑行为发生情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正调查。

L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》第12条,打消对主管下述责任所有疑问:有适理由认为确有酷刑行为发生情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进行客观和公正调查。

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viandite, viatique, Viau, Vibazine, Vibert, vibertite, vibétoïte, vibices, vibor, vibor(d),

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