L'État partie devrait envisager une dérogation à la règle de l'opportunité des poursuites afin de se conformer à l'article 12 de la Convention et de faire en sorte qu'aucun doute ne soit permis quant à l'obligation des autorités compétentes de déclencher proprio motu des enquêtes objectives et impartiales de manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.
缔约国应考虑废除裁量起诉制度,以求符合《公约》
12条,打消对主管当局下述责任的所有疑问:在有适当理由认为确有

为发生的情况下,无需事先接到受害者申诉,主动依法进

和公正的调查。


把所有房子都挂养老房契,世界上就再也不会有新






