Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而用其子进行人工，者该男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何犯罪行为象是未成年人，在犯罪中使用武力、威胁、欺、拐处于从属依赖地位者的剥削，目的是强迫受害人怀孕接受人工，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而用其精子进行人工授精，或者男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都应以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而用其子进行人，者该男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何犯罪行为象是未成年人，在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗于从属依赖地位者的剥削，目的是强迫受害人怀孕接受人，犯罪人都应该被以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而用其精子进行人工授精，或者男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都应以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假位妇女未经男子的同意而用其精子进行人工授精，或者该男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假女未经男子的同意而用其精子进行人工授精，或者该男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地者的剥削，或目的是害人怀孕或接人工授精，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而用其精子进行精，或者该男子宣布其同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何犯罪行为象是未成年，或在犯罪中使用武力、威胁、欺骗、拐骗或从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害怀孕或接受精，犯罪都应该被以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的同意而子进行人工授，或者该男子宣布同意无效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段中的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪中使武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。

Si une femme a été inséminée artificiellement au moyen du sperme d'un homme qui n'avait pas donné son accord ou avait finalement déclaré son accord nul et non avenu, la question de la filiation de l'enfant doit être réglée conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

假一位妇女未经男子的而其精子进行人工授精，或者该男子宣布其效，则孩子与父母的关系问题将根据《家庭法法案》来确定。

Si une infraction visée au paragraphe précédent est commise à l'encontre d'un mineur ou par la force, la menace, la tromperie, l'enlèvement ou l'exploitation d'un subordonné ou d'une personne à charge ou afin de forcer la victime à devenir enceinte ou à être inséminée artificiellement, l'auteur de l'infraction sera condamné à une peine de prison d'au moins trois ans.

（2）果前一段的任何犯罪行为对象是未成年人，或在犯罪武力、威胁、欺骗、拐骗或对处于从属或依赖地位者的剥削，或目的是强迫受害人怀孕或接受人工授精，犯罪人都应该被处以至少三年监禁。