Aux sous-alinéas d) i) et ii), remplacer le terme « Pourcentage » par « Nombre accru ».

绩效指标(d)㈠和㈡中，把“百分比”“人数增加”。

Lire les indicateurs c) i) et c) ii) existants en tant qu'indicateurs d) i) et d) ii), respectivement.

将现有绩效指标(c)㈠和(c)㈡分别(d)㈠和(d)㈡。

Pour les indicateurs d) i), d) ii) et d) iii), remplacer les mots « Pourcentage de documents » par les mots « Réduction du pourcentage de documents qui ne sont pas ».

在指标(d)㈠、(d)㈡和(d)㈢中，在“按照”之前插入“没有”两字，在“百分比”之后添加“有所降低”等字。

Pour savoir si un régime international obligatoire quelconque s'applique, il faut d'abord i) identifier l'étape durant laquelle la perte, le dommage ou le retard est survenu et ii) déterminer si, dans un pays donné, un régime éventuellement applicable s'applique obligatoirement.

任何强制性国际赔偿责任制度是否适用都有赖于：(1)查明损失、损害或延误所发生阶，和(2)查明在一个特定管辖权范围内是否强制适用任何可能适用制度。

Ajouter un nouvel indicateur : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新指标如下：“(d)㈠ 更有效流关于裁军各个方面客观事实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Ajouter un nouvel indicateur de succès : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新绩效指标如下：“(d)㈠更有效流关于裁军各个方面客观事实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Concernant les recommandations figurant aux paragraphes 31 b) (Algérie), 38 b) (Mexique), 43 a) ii) (Azerbaïdjan), 68 d) i) (Argentine) et 74 a) (Philippines), Monaco a indiqué que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne paraissait pas adaptée aux réalités du pays.

关于31(b)(尔及利亚)、38(b)(墨西哥)、43(a)(ii)(塞拜疆)、68(d)(i)(根廷)和74(a)(菲律宾)中建议，摩纳哥指出，《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国际公约》似乎并不适应国家现实。

Remplacer le texte de l'alinéa d) par les deux alinéas suivants : « d) i) Pourcentage accru de documents qui sont soumis par les départements et bureaux auteurs dans les délais prescrits; »; « d) ii) Pourcentage accru de documents qui sont soumis à temps, ont une longueur ne dépassant pas la limite fixée, et sont publiés conformément à la règle des six semaines ».

将指标(d)下列两个指标：“(d)㈠ 文件编写部/厅在规定时限内提文件百分比提高”；“(d)㈡ 按时提、符合页数限制并依提前六周规定印发文件百分比提高”。

Le Comité note avec préoccupation qu'il n'a pas reçu suffisamment d'informations concernant le statut et la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'État partie, en particulier en ce qui concerne leur droit à des documents d'identité et l'obligation pour les réfugiés et les requérants d'asile de résider dans des camps spéciaux à moins qu'un permis spécial ne leur soit délivré (art. 5 a) et d) i)).

委员会关注地注意到，它没有获得充分资料，说明缔约国境内难民和寻求庇护者地位和处境，尤其是说明他们有获得身份证件权利，以及说明规定难民和寻求庇护者除非已获得特别许可证者都必须居住在特别营地要求。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie est disposé à prévenir les phénomènes conduisant à la «ghettoïsation», mais regrette de ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur l'incidence de ces politiques sur le droit des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales de choisir librement leur résidence ainsi que sur l'exercice, dans la pratique, de leurs droits culturels (art. 5 d) i), et e) iii) et vi)).

在欢迎缔约国愿意着手防止走向“贫民窟化”进程同时，委员会遗憾地感到，未获得关于此类政策影响属族裔或民族少数人享受居住自由权和切实享有文化权利情况充分资料(五条(d)款1项、(e)款3和6项)。

Il est toutefois préoccupé par le fait qu'en dépit de cette disposition, les minorités ethniques telles que les Tchétchènes et les autres personnes originaires du Caucase ou de l'Asie centrale, ainsi que les Roms et les Africains, continueraient à faire plus souvent l'objet de contrôles d'identité, d'arrestations, de placements en détention et de harcèlement de la part des membres des forces de l'ordre et autres responsables de l'application des lois (art. 2, par. 1 a), 5 b) et 5 d) i)).

然而委员会关切是，尽管有这一规定，但是据称车臣及其他高加索或中亚血统人以及罗姆人和非洲人这类少数族裔依然遭受警察和其他执法官员经常不当身份检查、逮捕、羁押和骚扰(二条一款(子)项)、五条(丑)项和五条(卯)项(1)目)。

Aux sous-alinéas d) i) et ii), remplacer le terme « Pourcentage » par « Nombre accru ».

绩效指标(d)㈠和㈡中，把“的百分比”改为“的人数增加”。

Lire les indicateurs c) i) et c) ii) existants en tant qu'indicateurs d) i) et d) ii), respectivement.

将现有的绩效指标(c)㈠和(c)㈡分别改为(d)㈠和(d)㈡。

Pour les indicateurs d) i), d) ii) et d) iii), remplacer les mots « Pourcentage de documents » par les mots « Réduction du pourcentage de documents qui ne sont pas ».

在指标(d)㈠、(d)㈡和(d)㈢中，在“按照”之前插入“没有”两字，在“百分比”之后添加“有所降低”等字。

Pour savoir si un régime international obligatoire quelconque s'applique, il faut d'abord i) identifier l'étape durant laquelle la perte, le dommage ou le retard est survenu et ii) déterminer si, dans un pays donné, un régime éventuellement applicable s'applique obligatoirement.

任何强制性国际赔偿责任制度是否适用都有赖：(1)损失、损害或延误所发生的阶段，和(2)在一个特定管辖权范围内是否强制适用任何可能适用的制度。

Ajouter un nouvel indicateur : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新的指标：“(d)㈠ 有效流关裁军各个方面的客观事实资料以及最终用户容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Ajouter un nouvel indicateur de succès : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新的绩效指标：“(d)㈠有效流关裁军各个方面的客观事实资料以及最终用户容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Concernant les recommandations figurant aux paragraphes 31 b) (Algérie), 38 b) (Mexique), 43 a) ii) (Azerbaïdjan), 68 d) i) (Argentine) et 74 a) (Philippines), Monaco a indiqué que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne paraissait pas adaptée aux réalités du pays.

关第31段(b)(阿尔及利亚)、第38段(b)(墨西哥)、第43段(a)(ii)(阿塞拜疆)、第68段(d)(i)(阿根廷)和第74段(a)(菲律宾)中的建议，摩纳哥指出，《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国际公约》似乎并不适应国家的现实。

Remplacer le texte de l'alinéa d) par les deux alinéas suivants : « d) i) Pourcentage accru de documents qui sont soumis par les départements et bureaux auteurs dans les délais prescrits; »; « d) ii) Pourcentage accru de documents qui sont soumis à temps, ont une longueur ne dépassant pas la limite fixée, et sont publiés conformément à la règle des six semaines ».

将指标(d)改为列两个指标：“(d)㈠ 文件编写部/厅在规定时限内提文件的百分比提高”；“(d)㈡ 按时提、符合页数限制并依提前六周的规定印发文件的百分比提高”。

Le Comité note avec préoccupation qu'il n'a pas reçu suffisamment d'informations concernant le statut et la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'État partie, en particulier en ce qui concerne leur droit à des documents d'identité et l'obligation pour les réfugiés et les requérants d'asile de résider dans des camps spéciaux à moins qu'un permis spécial ne leur soit délivré (art. 5 a) et d) i)).

委员会关注地注意到，它没有获得充分资料，说缔约国境内难民和寻求庇护者的地位和处境，尤其是说他们有获得身份证件的权利，以及说规定难民和寻求庇护者除非已获得特别许可证者都必须居住在特别营地的要求。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie est disposé à prévenir les phénomènes conduisant à la «ghettoïsation», mais regrette de ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur l'incidence de ces politiques sur le droit des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales de choisir librement leur résidence ainsi que sur l'exercice, dans la pratique, de leurs droits culturels (art. 5 d) i), et e) iii) et vi)).

在欢迎缔约国愿意着手防止走向“贫民窟化”进程的同时，委员会遗憾地感到，未获得关此类政策影响属族裔或民族少数的人享受居住自由权和切实享有文化权利情况的充分资料(第五条第(d)款第1项、(e)款第3和第6项)。

Il est toutefois préoccupé par le fait qu'en dépit de cette disposition, les minorités ethniques telles que les Tchétchènes et les autres personnes originaires du Caucase ou de l'Asie centrale, ainsi que les Roms et les Africains, continueraient à faire plus souvent l'objet de contrôles d'identité, d'arrestations, de placements en détention et de harcèlement de la part des membres des forces de l'ordre et autres responsables de l'application des lois (art. 2, par. 1 a), 5 b) et 5 d) i)).

然而委员会关切的是，尽管有这一规定，但是据称车臣及其他高加索或中亚血统的人以及罗姆人和非洲人这类少数族裔依然遭受警察和其他执法官员经常不当的身份检、逮捕、羁押和骚扰(第二条第一款(子)项)、第五条(丑)项和第五条(卯)项第(1)目)。

Aux sous-alinéas d) i) et ii), remplacer le terme « Pourcentage » par « Nombre accru ».

绩效指标(d)㈠和㈡中，把“的百分比”改为“的人数增”。

Lire les indicateurs c) i) et c) ii) existants en tant qu'indicateurs d) i) et d) ii), respectivement.

将现有的绩效指标(c)㈠和(c)㈡分别改为(d)㈠和(d)㈡。

Pour les indicateurs d) i), d) ii) et d) iii), remplacer les mots « Pourcentage de documents » par les mots « Réduction du pourcentage de documents qui ne sont pas ».

在指标(d)㈠、(d)㈡和(d)㈢中，在“按照”之前插入“没有”两字，在“百分比”之“有所降低”等字。

Pour savoir si un régime international obligatoire quelconque s'applique, il faut d'abord i) identifier l'étape durant laquelle la perte, le dommage ou le retard est survenu et ii) déterminer si, dans un pays donné, un régime éventuellement applicable s'applique obligatoirement.

任何强制性国际赔偿责任制度是否适用都有赖于：(1)查明损失、损害或延误所发生的阶段，和(2)查明在一个特定管辖权范围内是否强制适用任何可能适用的制度。

Ajouter un nouvel indicateur : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

新的指标如下：“(d)㈠ 更有效流关于裁军各个方面的客观事实资料以及最终用户更取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Ajouter un nouvel indicateur de succès : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

新的绩效指标如下：“(d)㈠更有效流关于裁军各个方面的客观事实资料以及最终用户更取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Concernant les recommandations figurant aux paragraphes 31 b) (Algérie), 38 b) (Mexique), 43 a) ii) (Azerbaïdjan), 68 d) i) (Argentine) et 74 a) (Philippines), Monaco a indiqué que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne paraissait pas adaptée aux réalités du pays.

关于第31段(b)(阿尔及利亚)、第38段(b)(墨西哥)、第43段(a)(ii)(阿塞拜疆)、第68段(d)(i)(阿根廷)和第74段(a)(菲律宾)中的建议，摩纳哥指出，《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国际公约》似乎并不适应国家的现实。

Remplacer le texte de l'alinéa d) par les deux alinéas suivants : « d) i) Pourcentage accru de documents qui sont soumis par les départements et bureaux auteurs dans les délais prescrits; »; « d) ii) Pourcentage accru de documents qui sont soumis à temps, ont une longueur ne dépassant pas la limite fixée, et sont publiés conformément à la règle des six semaines ».

将指标(d)改为下列两个指标：“(d)㈠ 文件编写部/厅在规定时限内提文件的百分比提高”；“(d)㈡ 按时提、符合页数限制并依提前六周的规定印发文件的百分比提高”。

Le Comité note avec préoccupation qu'il n'a pas reçu suffisamment d'informations concernant le statut et la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'État partie, en particulier en ce qui concerne leur droit à des documents d'identité et l'obligation pour les réfugiés et les requérants d'asile de résider dans des camps spéciaux à moins qu'un permis spécial ne leur soit délivré (art. 5 a) et d) i)).

委员会关注地注意到，它没有得充分资料，说明缔约国境内难民和寻求庇护者的地位和处境，尤其是说明他们有得身份证件的权利，以及说明规定难民和寻求庇护者除非已得特别许可证者都必须居住在特别营地的要求。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie est disposé à prévenir les phénomènes conduisant à la «ghettoïsation», mais regrette de ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur l'incidence de ces politiques sur le droit des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales de choisir librement leur résidence ainsi que sur l'exercice, dans la pratique, de leurs droits culturels (art. 5 d) i), et e) iii) et vi)).

在欢迎缔约国愿意着手防止走向“贫民窟化”进程的同时，委员会遗憾地感到，未得关于此类政策影响属族裔或民族少数的人享受居住自由权和切实享有文化权利情况的充分资料(第五条第(d)款第1项、(e)款第3和第6项)。

Il est toutefois préoccupé par le fait qu'en dépit de cette disposition, les minorités ethniques telles que les Tchétchènes et les autres personnes originaires du Caucase ou de l'Asie centrale, ainsi que les Roms et les Africains, continueraient à faire plus souvent l'objet de contrôles d'identité, d'arrestations, de placements en détention et de harcèlement de la part des membres des forces de l'ordre et autres responsables de l'application des lois (art. 2, par. 1 a), 5 b) et 5 d) i)).

然而委员会关切的是，尽管有这一规定，但是据称车臣及其他高索或中亚血统的人以及罗姆人和非洲人这类少数族裔依然遭受警察和其他执法官员经常不当的身份检查、逮捕、羁押和骚扰(第二条第一款(子)项)、第五条(丑)项和第五条(卯)项第(1)目)。

Aux sous-alinéas d) i) et ii), remplacer le terme « Pourcentage » par « Nombre accru ».

绩效指标(d)㈠和㈡中，把“的百分比”改为“的人”。

Lire les indicateurs c) i) et c) ii) existants en tant qu'indicateurs d) i) et d) ii), respectivement.

将现有的绩效指标(c)㈠和(c)㈡分别改为(d)㈠和(d)㈡。

Pour les indicateurs d) i), d) ii) et d) iii), remplacer les mots « Pourcentage de documents » par les mots « Réduction du pourcentage de documents qui ne sont pas ».

在指标(d)㈠、(d)㈡和(d)㈢中，在“按照”之前插入“没有”两字，在“百分比”之后添“有所降低”等字。

Pour savoir si un régime international obligatoire quelconque s'applique, il faut d'abord i) identifier l'étape durant laquelle la perte, le dommage ou le retard est survenu et ii) déterminer si, dans un pays donné, un régime éventuellement applicable s'applique obligatoirement.

任何强制性国际赔偿责任制度是否适用都有赖于：(1)查明损失、损害或延误所发生的阶段，和(2)查明在一个特定管辖权范围内是否强制适用任何可能适用的制度。

Ajouter un nouvel indicateur : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添新的指标如下：“(d)㈠ 更有效流关于裁军各个方面的客观事实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Ajouter un nouvel indicateur de succès : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添新的绩效指标如下：“(d)㈠更有效流关于裁军各个方面的客观事实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Concernant les recommandations figurant aux paragraphes 31 b) (Algérie), 38 b) (Mexique), 43 a) ii) (Azerbaïdjan), 68 d) i) (Argentine) et 74 a) (Philippines), Monaco a indiqué que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne paraissait pas adaptée aux réalités du pays.

关于第31段(b)(尔及利亚)、第38段(b)(墨西哥)、第43段(a)(ii)(疆)、第68段(d)(i)(根廷)和第74段(a)(菲律宾)中的建议，摩纳哥指出，《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国际公约》似乎并不适应国家的现实。

Remplacer le texte de l'alinéa d) par les deux alinéas suivants : « d) i) Pourcentage accru de documents qui sont soumis par les départements et bureaux auteurs dans les délais prescrits; »; « d) ii) Pourcentage accru de documents qui sont soumis à temps, ont une longueur ne dépassant pas la limite fixée, et sont publiés conformément à la règle des six semaines ».

将指标(d)改为下列两个指标：“(d)㈠ 文件编写部/厅在规定时限内提文件的百分比提高”；“(d)㈡ 按时提、符合页限制并依提前六周的规定印发文件的百分比提高”。

Le Comité note avec préoccupation qu'il n'a pas reçu suffisamment d'informations concernant le statut et la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'État partie, en particulier en ce qui concerne leur droit à des documents d'identité et l'obligation pour les réfugiés et les requérants d'asile de résider dans des camps spéciaux à moins qu'un permis spécial ne leur soit délivré (art. 5 a) et d) i)).

委员会关注地注意到，它没有获得充分资料，说明缔约国境内难民和寻求庇护者的地位和处境，尤其是说明他们有获得身份证件的权利，以及说明规定难民和寻求庇护者除非已获得特别许可证者都必须居住在特别营地的要求。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie est disposé à prévenir les phénomènes conduisant à la «ghettoïsation», mais regrette de ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur l'incidence de ces politiques sur le droit des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales de choisir librement leur résidence ainsi que sur l'exercice, dans la pratique, de leurs droits culturels (art. 5 d) i), et e) iii) et vi)).

在欢迎缔约国愿意着手防止走向“贫民窟化”进程的同时，委员会遗憾地感到，未获得关于此类政策影响属族裔或民族少的人享受居住自由权和切实享有文化权利情况的充分资料(第五条第(d)款第1项、(e)款第3和第6项)。

Il est toutefois préoccupé par le fait qu'en dépit de cette disposition, les minorités ethniques telles que les Tchétchènes et les autres personnes originaires du Caucase ou de l'Asie centrale, ainsi que les Roms et les Africains, continueraient à faire plus souvent l'objet de contrôles d'identité, d'arrestations, de placements en détention et de harcèlement de la part des membres des forces de l'ordre et autres responsables de l'application des lois (art. 2, par. 1 a), 5 b) et 5 d) i)).

然而委员会关切的是，尽管有这一规定，但是据称车臣及其他高索或中亚血统的人以及罗姆人和非洲人这类少族裔依然遭受警察和其他执法官员经常不当的身份检查、逮捕、羁押和骚扰(第二条第一款(子)项)、第五条(丑)项和第五条(卯)项第(1)目)。

Aux sous-alinéas d) i) et ii), remplacer le terme « Pourcentage » par « Nombre accru ».

绩效指标(d)㈠和㈡中，把“百分比”改为“人数增加”。

Lire les indicateurs c) i) et c) ii) existants en tant qu'indicateurs d) i) et d) ii), respectivement.

将现有绩效指标(c)㈠和(c)㈡分别改为(d)㈠和(d)㈡。

Pour les indicateurs d) i), d) ii) et d) iii), remplacer les mots « Pourcentage de documents » par les mots « Réduction du pourcentage de documents qui ne sont pas ».

在指标(d)㈠、(d)㈡和(d)㈢中，在“按照”之前插入“没有”两字，在“百分比”之后添加“有所降低”等字。

Pour savoir si un régime international obligatoire quelconque s'applique, il faut d'abord i) identifier l'étape durant laquelle la perte, le dommage ou le retard est survenu et ii) déterminer si, dans un pays donné, un régime éventuellement applicable s'applique obligatoirement.

任何强制性国责任制度是否适用都有赖于：(1)查明损失、损害或延误所发生阶段，和(2)查明在一个特定管辖权范围内是否强制适用任何可能适用制度。

Ajouter un nouvel indicateur : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新指标如下：“(d)㈠ 更有效流关于裁军各个方观事实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Ajouter un nouvel indicateur de succès : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新绩效指标如下：“(d)㈠更有效流关于裁军各个方观事实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Concernant les recommandations figurant aux paragraphes 31 b) (Algérie), 38 b) (Mexique), 43 a) ii) (Azerbaïdjan), 68 d) i) (Argentine) et 74 a) (Philippines), Monaco a indiqué que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne paraissait pas adaptée aux réalités du pays.

关于第31段(b)(阿尔及利亚)、第38段(b)(墨西哥)、第43段(a)(ii)(阿塞拜疆)、第68段(d)(i)(阿根廷)和第74段(a)(菲律宾)中建议，摩纳哥指出，《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国公约》似乎并不适应国家现实。

Remplacer le texte de l'alinéa d) par les deux alinéas suivants : « d) i) Pourcentage accru de documents qui sont soumis par les départements et bureaux auteurs dans les délais prescrits; »; « d) ii) Pourcentage accru de documents qui sont soumis à temps, ont une longueur ne dépassant pas la limite fixée, et sont publiés conformément à la règle des six semaines ».

将指标(d)改为下列两个指标：“(d)㈠ 文件编写部/厅在规定时限内提文件百分比提高”；“(d)㈡ 按时提、符合页数限制并依提前六周规定印发文件百分比提高”。

Le Comité note avec préoccupation qu'il n'a pas reçu suffisamment d'informations concernant le statut et la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'État partie, en particulier en ce qui concerne leur droit à des documents d'identité et l'obligation pour les réfugiés et les requérants d'asile de résider dans des camps spéciaux à moins qu'un permis spécial ne leur soit délivré (art. 5 a) et d) i)).

委员会关注地注意到，它没有获得充分资料，说明缔约国境内难民和寻求庇护者地位和处境，尤其是说明他们有获得身份证件权利，以及说明规定难民和寻求庇护者除非已获得特别许可证者都必须居住在特别营地要求。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie est disposé à prévenir les phénomènes conduisant à la «ghettoïsation», mais regrette de ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur l'incidence de ces politiques sur le droit des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales de choisir librement leur résidence ainsi que sur l'exercice, dans la pratique, de leurs droits culturels (art. 5 d) i), et e) iii) et vi)).

在欢迎缔约国愿意着手防止走向“贫民窟化”进程同时，委员会遗憾地感到，未获得关于此类政策影响属族裔或民族少数人享受居住自由权和切实享有文化权利情况充分资料(第五条第(d)款第1项、(e)款第3和第6项)。

Il est toutefois préoccupé par le fait qu'en dépit de cette disposition, les minorités ethniques telles que les Tchétchènes et les autres personnes originaires du Caucase ou de l'Asie centrale, ainsi que les Roms et les Africains, continueraient à faire plus souvent l'objet de contrôles d'identité, d'arrestations, de placements en détention et de harcèlement de la part des membres des forces de l'ordre et autres responsables de l'application des lois (art. 2, par. 1 a), 5 b) et 5 d) i)).

然而委员会关切是，尽管有这一规定，但是据称车臣及其他高加索或中亚血统人以及罗姆人和非洲人这类少数族裔依然遭受警察和其他执法官员经常不当身份检查、逮捕、羁押和骚扰(第二条第一款(子)项)、第五条(丑)项和第五条(卯)项第(1)目)。

Aux sous-alinéas d) i) et ii), remplacer le terme « Pourcentage » par « Nombre accru ».

绩效标(d)㈠㈡中，把“的百分比”改为“的人数增加”。

Lire les indicateurs c) i) et c) ii) existants en tant qu'indicateurs d) i) et d) ii), respectivement.

将现有的绩效标(c)㈠(c)㈡分别改为(d)㈠(d)㈡。

Pour les indicateurs d) i), d) ii) et d) iii), remplacer les mots « Pourcentage de documents » par les mots « Réduction du pourcentage de documents qui ne sont pas ».

标(d)㈠、(d)㈡(d)㈢中，“按照”之前插入“没有”两字，“百分比”之后添加“有所降低”等字。

Pour savoir si un régime international obligatoire quelconque s'applique, il faut d'abord i) identifier l'étape durant laquelle la perte, le dommage ou le retard est survenu et ii) déterminer si, dans un pays donné, un régime éventuellement applicable s'applique obligatoirement.

任何强制性国际赔偿责任制度是否适用都有赖：(1)查明损失、损害或延误所发生的阶段，(2)查明一个特定管辖权范围内是否强制适用任何可能适用的制度。

Ajouter un nouvel indicateur : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新的标如下：“(d)㈠ 更有效流裁军各个方面的客观事实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Ajouter un nouvel indicateur de succès : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新的绩效标如下：“(d)㈠更有效流裁军各个方面的客观事实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Concernant les recommandations figurant aux paragraphes 31 b) (Algérie), 38 b) (Mexique), 43 a) ii) (Azerbaïdjan), 68 d) i) (Argentine) et 74 a) (Philippines), Monaco a indiqué que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne paraissait pas adaptée aux réalités du pays.

31段(b)(阿尔及利亚)、38段(b)(墨西哥)、43段(a)(ii)(阿塞拜疆)、68段(d)(i)(阿根廷)74段(a)(菲律宾)中的建议，摩纳哥出，《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国际公约》似乎并不适应国家的现实。

Remplacer le texte de l'alinéa d) par les deux alinéas suivants : « d) i) Pourcentage accru de documents qui sont soumis par les départements et bureaux auteurs dans les délais prescrits; »; « d) ii) Pourcentage accru de documents qui sont soumis à temps, ont une longueur ne dépassant pas la limite fixée, et sont publiés conformément à la règle des six semaines ».

将标(d)改为下列两个标：“(d)㈠ 文件编写部/厅规定时限内提文件的百分比提高”；“(d)㈡ 按时提、符合页数限制并依提前六周的规定印发文件的百分比提高”。

Le Comité note avec préoccupation qu'il n'a pas reçu suffisamment d'informations concernant le statut et la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'État partie, en particulier en ce qui concerne leur droit à des documents d'identité et l'obligation pour les réfugiés et les requérants d'asile de résider dans des camps spéciaux à moins qu'un permis spécial ne leur soit délivré (art. 5 a) et d) i)).

委员会注地注意到，它没有获得充分资料，说明缔约国境内难民寻求庇护者的地位处境，尤其是说明他们有获得身份证件的权利，以及说明规定难民寻求庇护者除非已获得特别许可证者都必须居住特别营地的要求。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie est disposé à prévenir les phénomènes conduisant à la «ghettoïsation», mais regrette de ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur l'incidence de ces politiques sur le droit des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales de choisir librement leur résidence ainsi que sur l'exercice, dans la pratique, de leurs droits culturels (art. 5 d) i), et e) iii) et vi)).

欢迎缔约国愿意着手防止走向“贫民窟化”进程的同时，委员会遗憾地感到，未获得此类政策影响属族裔或民族少数的人享受居住自由权切实享有文化权利情况的充分资料(五条(d)款1项、(e)款36项)。

Il est toutefois préoccupé par le fait qu'en dépit de cette disposition, les minorités ethniques telles que les Tchétchènes et les autres personnes originaires du Caucase ou de l'Asie centrale, ainsi que les Roms et les Africains, continueraient à faire plus souvent l'objet de contrôles d'identité, d'arrestations, de placements en détention et de harcèlement de la part des membres des forces de l'ordre et autres responsables de l'application des lois (art. 2, par. 1 a), 5 b) et 5 d) i)).

然而委员会切的是，尽管有这一规定，但是据称车臣及其他高加索或中亚血统的人以及罗姆人非洲人这类少数族裔依然遭受警察其他执法官员经常不当的身份检查、逮捕、羁押骚扰(二条一款(子)项)、五条(丑)项五条(卯)项(1)目)。

Aux sous-alinéas d) i) et ii), remplacer le terme « Pourcentage » par « Nombre accru ».

绩效指标(d)㈠㈡中，把“的百分比”改为“的人数增加”。

Lire les indicateurs c) i) et c) ii) existants en tant qu'indicateurs d) i) et d) ii), respectivement.

将现有的绩效指标(c)㈠(c)㈡分别改为(d)㈠(d)㈡。

Pour les indicateurs d) i), d) ii) et d) iii), remplacer les mots « Pourcentage de documents » par les mots « Réduction du pourcentage de documents qui ne sont pas ».

在指标(d)㈠、(d)㈡(d)㈢中，在“按照”之前插入“没有”两字，在“百分比”之后添加“有所降低”等字。

Pour savoir si un régime international obligatoire quelconque s'applique, il faut d'abord i) identifier l'étape durant laquelle la perte, le dommage ou le retard est survenu et ii) déterminer si, dans un pays donné, un régime éventuellement applicable s'applique obligatoirement.

任何强制性国际赔偿责任制度是否适用都有赖于：(1)明损失、损害或延误所发生的阶，(2)明在一个特定管辖权范围内是否强制适用任何可能适用的制度。

Ajouter un nouvel indicateur : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新的指标如下：“(d)㈠ 更有效流关于裁军各个方面的客观事实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义、进展情况）”。

Ajouter un nouvel indicateur de succès : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新的绩效指标如下：“(d)㈠更有效流关于裁军各个方面的客观事实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义、进展情况）”。

Concernant les recommandations figurant aux paragraphes 31 b) (Algérie), 38 b) (Mexique), 43 a) ii) (Azerbaïdjan), 68 d) i) (Argentine) et 74 a) (Philippines), Monaco a indiqué que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne paraissait pas adaptée aux réalités du pays.

关于第31(b)(阿尔及利亚)、第38(b)(墨西哥)、第43(a)(ii)(阿塞拜疆)、第68(d)(i)(阿根廷)第74(a)(菲律宾)中的建议，摩纳哥指出，《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国际公约》似乎并不适应国家的现实。

Remplacer le texte de l'alinéa d) par les deux alinéas suivants : « d) i) Pourcentage accru de documents qui sont soumis par les départements et bureaux auteurs dans les délais prescrits; »; « d) ii) Pourcentage accru de documents qui sont soumis à temps, ont une longueur ne dépassant pas la limite fixée, et sont publiés conformément à la règle des six semaines ».

将指标(d)改为下列两个指标：“(d)㈠ 文件编写部/厅在规定时限内提文件的百分比提高”；“(d)㈡ 按时提、符合页数限制并依提前六周的规定印发文件的百分比提高”。

Le Comité note avec préoccupation qu'il n'a pas reçu suffisamment d'informations concernant le statut et la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'État partie, en particulier en ce qui concerne leur droit à des documents d'identité et l'obligation pour les réfugiés et les requérants d'asile de résider dans des camps spéciaux à moins qu'un permis spécial ne leur soit délivré (art. 5 a) et d) i)).

委员会关注地注意到，它没有获得充分资料，说明缔约国境内难民寻求庇护者的地位处境，尤其是说明他们有获得身份证件的权利，以及说明规定难民寻求庇护者除非已获得特别许可证者都必须居住在特别营地的要求。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie est disposé à prévenir les phénomènes conduisant à la «ghettoïsation», mais regrette de ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur l'incidence de ces politiques sur le droit des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales de choisir librement leur résidence ainsi que sur l'exercice, dans la pratique, de leurs droits culturels (art. 5 d) i), et e) iii) et vi)).

在欢迎缔约国愿意着手防止走向“贫民窟化”进程的同时，委员会遗憾地感到，未获得关于此类政策影响属族裔或民族少数的人享受居住自由权切实享有文化权利情况的充分资料(第五条第(d)款第1项、(e)款第3第6项)。

Il est toutefois préoccupé par le fait qu'en dépit de cette disposition, les minorités ethniques telles que les Tchétchènes et les autres personnes originaires du Caucase ou de l'Asie centrale, ainsi que les Roms et les Africains, continueraient à faire plus souvent l'objet de contrôles d'identité, d'arrestations, de placements en détention et de harcèlement de la part des membres des forces de l'ordre et autres responsables de l'application des lois (art. 2, par. 1 a), 5 b) et 5 d) i)).

然而委员会关切的是，尽管有这一规定，但是据称车臣及其他高加索或中亚血统的人以及罗姆人非洲人这类少数族裔依然遭受警察其他执法官员经常不当的身份检、逮捕、羁押骚扰(第二条第一款(子)项)、第五条(丑)项第五条(卯)项第(1)目)。

Aux sous-alinéas d) i) et ii), remplacer le terme « Pourcentage » par « Nombre accru ».

绩效指标(d)㈠和㈡中，把“的百分比”改为“的人数增加”。

Lire les indicateurs c) i) et c) ii) existants en tant qu'indicateurs d) i) et d) ii), respectivement.

将现有的绩效指标(c)㈠和(c)㈡分别改为(d)㈠和(d)㈡。

Pour les indicateurs d) i), d) ii) et d) iii), remplacer les mots « Pourcentage de documents » par les mots « Réduction du pourcentage de documents qui ne sont pas ».

在指标(d)㈠、(d)㈡和(d)㈢中，在“按照”之前插入“没有”两字，在“百分比”之后添加“有所降低”等字。

Pour savoir si un régime international obligatoire quelconque s'applique, il faut d'abord i) identifier l'étape durant laquelle la perte, le dommage ou le retard est survenu et ii) déterminer si, dans un pays donné, un régime éventuellement applicable s'applique obligatoirement.

任何强制性国际赔偿责任制度是否适用都有赖：(1)查明损失、损害或延误所发生的阶段，和(2)查明在一个特定管辖权范围内是否强制适用任何可能适用的制度。

Ajouter un nouvel indicateur : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新的指标如：“(d)㈠ 有效流军各个方面的客观事实资料以及最终用户容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Ajouter un nouvel indicateur de succès : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

添加新的绩效指标如：“(d)㈠有效流军各个方面的客观事实资料以及最终用户容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Concernant les recommandations figurant aux paragraphes 31 b) (Algérie), 38 b) (Mexique), 43 a) ii) (Azerbaïdjan), 68 d) i) (Argentine) et 74 a) (Philippines), Monaco a indiqué que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne paraissait pas adaptée aux réalités du pays.

第31段(b)(阿尔及利亚)、第38段(b)(墨西哥)、第43段(a)(ii)(阿塞拜疆)、第68段(d)(i)(阿根廷)和第74段(a)(菲律宾)中的建议，摩纳哥指出，《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国际公约》似乎并不适应国家的现实。

Remplacer le texte de l'alinéa d) par les deux alinéas suivants : « d) i) Pourcentage accru de documents qui sont soumis par les départements et bureaux auteurs dans les délais prescrits; »; « d) ii) Pourcentage accru de documents qui sont soumis à temps, ont une longueur ne dépassant pas la limite fixée, et sont publiés conformément à la règle des six semaines ».

将指标(d)改为列两个指标：“(d)㈠ 文件编写部/厅在规定时限内提文件的百分比提高”；“(d)㈡ 按时提、符合页数限制并依提前六周的规定印发文件的百分比提高”。

Le Comité note avec préoccupation qu'il n'a pas reçu suffisamment d'informations concernant le statut et la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'État partie, en particulier en ce qui concerne leur droit à des documents d'identité et l'obligation pour les réfugiés et les requérants d'asile de résider dans des camps spéciaux à moins qu'un permis spécial ne leur soit délivré (art. 5 a) et d) i)).

委员会注地注意到，它没有获得充分资料，说明缔约国境内难民和寻求庇护者的地位和处境，尤其是说明他们有获得身份证件的权利，以及说明规定难民和寻求庇护者除非已获得特别许可证者都必须居住在特别营地的要求。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie est disposé à prévenir les phénomènes conduisant à la «ghettoïsation», mais regrette de ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur l'incidence de ces politiques sur le droit des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales de choisir librement leur résidence ainsi que sur l'exercice, dans la pratique, de leurs droits culturels (art. 5 d) i), et e) iii) et vi)).

在欢迎缔约国愿意着手防止走向“贫民窟化”进程的同时，委员会遗憾地感到，未获得此类政策影响属族裔或民族少数的人享受居住自由权和切实享有文化权利情况的充分资料(第五条第(d)款第1项、(e)款第3和第6项)。

Il est toutefois préoccupé par le fait qu'en dépit de cette disposition, les minorités ethniques telles que les Tchétchènes et les autres personnes originaires du Caucase ou de l'Asie centrale, ainsi que les Roms et les Africains, continueraient à faire plus souvent l'objet de contrôles d'identité, d'arrestations, de placements en détention et de harcèlement de la part des membres des forces de l'ordre et autres responsables de l'application des lois (art. 2, par. 1 a), 5 b) et 5 d) i)).

然而委员会切的是，尽管有这一规定，但是据称车臣及其他高加索或中亚血统的人以及罗姆人和非洲人这类少数族裔依然遭受警察和其他执法官员经常不当的身份检查、逮捕、羁押和骚扰(第二条第一款(子)项)、第五条(丑)项和第五条(卯)项第(1)目)。

Aux sous-alinéas d) i) et ii), remplacer le terme « Pourcentage » par « Nombre accru ».

绩效指标(d)㈠和㈡中，把“的百分比”改为“的人数增加”。

Lire les indicateurs c) i) et c) ii) existants en tant qu'indicateurs d) i) et d) ii), respectivement.

将现有的绩效指标(c)㈠和(c)㈡分别改为(d)㈠和(d)㈡。

Pour les indicateurs d) i), d) ii) et d) iii), remplacer les mots « Pourcentage de documents » par les mots « Réduction du pourcentage de documents qui ne sont pas ».

在指标(d)㈠、(d)㈡和(d)㈢中，在“按照”之前插入“没有”两字，在“百分比”之后加“有所降低”等字。

Pour savoir si un régime international obligatoire quelconque s'applique, il faut d'abord i) identifier l'étape durant laquelle la perte, le dommage ou le retard est survenu et ii) déterminer si, dans un pays donné, un régime éventuellement applicable s'applique obligatoirement.

任何强性国际赔偿责任是否适用都有赖于：(1)查明损失、损害或延误所发生的阶段，和(2)查明在一个特定管辖权范围内是否强适用任何可能适用的。

Ajouter un nouvel indicateur : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

加新的指标如下：“(d)㈠ 更有效流关于裁军各个方面的实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Ajouter un nouvel indicateur de succès : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

加新的绩效指标如下：“(d)㈠更有效流关于裁军各个方面的实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Concernant les recommandations figurant aux paragraphes 31 b) (Algérie), 38 b) (Mexique), 43 a) ii) (Azerbaïdjan), 68 d) i) (Argentine) et 74 a) (Philippines), Monaco a indiqué que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne paraissait pas adaptée aux réalités du pays.

关于第31段(b)(阿尔及利亚)、第38段(b)(墨西哥)、第43段(a)(ii)(阿塞拜疆)、第68段(d)(i)(阿根廷)和第74段(a)(菲律宾)中的建议，摩纳哥指出，《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国际公约》似乎并不适应国家的现实。

Remplacer le texte de l'alinéa d) par les deux alinéas suivants : « d) i) Pourcentage accru de documents qui sont soumis par les départements et bureaux auteurs dans les délais prescrits; »; « d) ii) Pourcentage accru de documents qui sont soumis à temps, ont une longueur ne dépassant pas la limite fixée, et sont publiés conformément à la règle des six semaines ».

将指标(d)改为下列两个指标：“(d)㈠ 文件编写部/厅在规定时限内提文件的百分比提高”；“(d)㈡ 按时提、符合页数限并依提前六周的规定印发文件的百分比提高”。

Le Comité note avec préoccupation qu'il n'a pas reçu suffisamment d'informations concernant le statut et la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'État partie, en particulier en ce qui concerne leur droit à des documents d'identité et l'obligation pour les réfugiés et les requérants d'asile de résider dans des camps spéciaux à moins qu'un permis spécial ne leur soit délivré (art. 5 a) et d) i)).

委员会关注地注意到，它没有获得充分资料，说明缔约国境内难民和寻求庇护者的地位和处境，尤其是说明他们有获得身份证件的权利，以及说明规定难民和寻求庇护者除非已获得特别许可证者都必须居住在特别营地的要求。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie est disposé à prévenir les phénomènes conduisant à la «ghettoïsation», mais regrette de ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur l'incidence de ces politiques sur le droit des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales de choisir librement leur résidence ainsi que sur l'exercice, dans la pratique, de leurs droits culturels (art. 5 d) i), et e) iii) et vi)).

在欢迎缔约国愿意着手防止走向“贫民窟化”进程的同时，委员会遗憾地感到，未获得关于此类政策影响属族裔或民族少数的人享受居住自由权和切实享有文化权利情况的充分资料(第五条第(d)款第1项、(e)款第3和第6项)。

Il est toutefois préoccupé par le fait qu'en dépit de cette disposition, les minorités ethniques telles que les Tchétchènes et les autres personnes originaires du Caucase ou de l'Asie centrale, ainsi que les Roms et les Africains, continueraient à faire plus souvent l'objet de contrôles d'identité, d'arrestations, de placements en détention et de harcèlement de la part des membres des forces de l'ordre et autres responsables de l'application des lois (art. 2, par. 1 a), 5 b) et 5 d) i)).

然而委员会关切的是，尽管有这一规定，但是据称车臣及其他高加索或中亚血统的人以及罗姆人和非洲人这类少数族裔依然遭受警察和其他执法官员经常不当的身份检查、逮捕、羁押和骚扰(第二条第一款(子)项)、第五条(丑)项和第五条(卯)项第(1)目)。

Aux sous-alinéas d) i) et ii), remplacer le terme « Pourcentage » par « Nombre accru ».

绩效指标(d)㈠和㈡中，把“的百分比”改为“的人数增加”。

Lire les indicateurs c) i) et c) ii) existants en tant qu'indicateurs d) i) et d) ii), respectivement.

将现有的绩效指标(c)㈠和(c)㈡分别改为(d)㈠和(d)㈡。

Pour les indicateurs d) i), d) ii) et d) iii), remplacer les mots « Pourcentage de documents » par les mots « Réduction du pourcentage de documents qui ne sont pas ».

在指标(d)㈠、(d)㈡和(d)㈢中，在“按照”之前插入“没有”两字，在“百分比”之后加“有所降低”等字。

Pour savoir si un régime international obligatoire quelconque s'applique, il faut d'abord i) identifier l'étape durant laquelle la perte, le dommage ou le retard est survenu et ii) déterminer si, dans un pays donné, un régime éventuellement applicable s'applique obligatoirement.

任何强性国际赔偿责任是否适用都有赖于：(1)查明损失、损害或延误所发生的阶段，和(2)查明在一个特定管辖权范围内是否强适用任何可能适用的。

Ajouter un nouvel indicateur : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

加新的指标如下：“(d)㈠ 更有效流关于裁军各个方面的实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Ajouter un nouvel indicateur de succès : « d) i) Améliorer la circulation des informations factuelles et objectives concernant divers aspects du désarmement et faciliter l'accès des utilisateurs finals à ces informations (états des traités, obligation découlant des traités, progrès des négociations, etc.) ».

加新的绩效指标如下：“(d)㈠更有效流关于裁军各个方面的实资料以及最终用户更容易获取这类资料（条约情况、条约义务、谈判进展情况）”。

Concernant les recommandations figurant aux paragraphes 31 b) (Algérie), 38 b) (Mexique), 43 a) ii) (Azerbaïdjan), 68 d) i) (Argentine) et 74 a) (Philippines), Monaco a indiqué que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne paraissait pas adaptée aux réalités du pays.

关于第31段(b)(阿尔及利亚)、第38段(b)(墨西哥)、第43段(a)(ii)(阿塞拜疆)、第68段(d)(i)(阿根廷)和第74段(a)(菲律宾)中的建议，摩纳哥指出，《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国际公约》似乎并不适应国家的现实。

Remplacer le texte de l'alinéa d) par les deux alinéas suivants : « d) i) Pourcentage accru de documents qui sont soumis par les départements et bureaux auteurs dans les délais prescrits; »; « d) ii) Pourcentage accru de documents qui sont soumis à temps, ont une longueur ne dépassant pas la limite fixée, et sont publiés conformément à la règle des six semaines ».

将指标(d)改为下列两个指标：“(d)㈠ 文件编写部/厅在规定时限内提文件的百分比提高”；“(d)㈡ 按时提、符合页数限并依提前六周的规定印发文件的百分比提高”。

Le Comité note avec préoccupation qu'il n'a pas reçu suffisamment d'informations concernant le statut et la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile dans l'État partie, en particulier en ce qui concerne leur droit à des documents d'identité et l'obligation pour les réfugiés et les requérants d'asile de résider dans des camps spéciaux à moins qu'un permis spécial ne leur soit délivré (art. 5 a) et d) i)).

委员会关注地注意到，它没有获得充分资料，说明缔约国境内难民和寻求庇护者的地位和处境，尤其是说明他们有获得身份证件的权利，以及说明规定难民和寻求庇护者除非已获得特别许可证者都必须居住在特别营地的要求。

Le Comité note avec satisfaction que l'État partie est disposé à prévenir les phénomènes conduisant à la «ghettoïsation», mais regrette de ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur l'incidence de ces politiques sur le droit des personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales de choisir librement leur résidence ainsi que sur l'exercice, dans la pratique, de leurs droits culturels (art. 5 d) i), et e) iii) et vi)).

在欢迎缔约国愿意着手防止走向“贫民窟化”进程的同时，委员会遗憾地感到，未获得关于此类政策影响属族裔或民族少数的人享受居住自由权和切实享有文化权利情况的充分资料(第五条第(d)款第1项、(e)款第3和第6项)。

Il est toutefois préoccupé par le fait qu'en dépit de cette disposition, les minorités ethniques telles que les Tchétchènes et les autres personnes originaires du Caucase ou de l'Asie centrale, ainsi que les Roms et les Africains, continueraient à faire plus souvent l'objet de contrôles d'identité, d'arrestations, de placements en détention et de harcèlement de la part des membres des forces de l'ordre et autres responsables de l'application des lois (art. 2, par. 1 a), 5 b) et 5 d) i)).

然而委员会关切的是，尽管有这一规定，但是据称车臣及其他高加索或中亚血统的人以及罗姆人和非洲人这类少数族裔依然遭受警察和其他执法官员经常不当的身份检查、逮捕、羁押和骚扰(第二条第一款(子)项)、第五条(丑)项和第五条(卯)项第(1)目)。