Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.

单证既不得倒填期，也不得填迟期，其中提到期应当保持一致。

En revanche, la seconde approche ôte aux créanciers garantis toute tentation d'antidater la date à laquelle la dépossession est intervenue.

另一方面，第二种办法则避免了欺诈性地把放弃占有权发生时间提前对占有式担保债权人诱惑。

D'autres requérants ont antidaté des documents postérieurs à l'invasion afin de les faire passer pour des documents antérieurs à celle-ci.

其他索赔人将侵后单据期提前，使其看起来是侵前期。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

不过，无论第6条还是第10条都不排除当事方同意倒填相互合同义务生效期。

Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.

该知并不设定担保权，但一旦担保协议订立，会追溯至知登记时间。

Cependant, en réalité, l'inspecteur a prolongé illégalement la détention de M. Ashurov et a continué d'antidater les actes de l'enquête, sans rouvrir celle-ci officiellement.

但是，实际上，调查员以非法手段延长了对他儿子拘留期限，继续回溯调查行动期，而不曾正式地重新展开调查。

Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.

然而，报告没来得及提到克罗地亚与法庭合作方面最近重要事件，包括首席检察官最新重要评估。

Les avis de vacance de poste n'ont pas été antidatés et la règle des 60 jours a été respectée.

空告并没有填写早于公布期，而是遵照60天规定。

Dans la mesure où leur principale fonction était de donner une preuve objective permettant de contester une sûreté antidatée, les premiers régimes imposaient en général des conditions d'inscription assez onéreuses.

早先制度由于其主要目是为提供客观证据防范将所填期提前而作弊，因而往往规定相当繁琐登记要求。

Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.

虽然知交存登记处备案没有完全解决破产情形中对于将所填期提前而进行作弊关切，但它至少提供了确凿证据推定。

En ce qui concerne les tiers, il a été souligné qu'on pouvait les protéger contre la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté en recourant à une forme ou une autre de publicité.

至于第三方当事人，据指出，可以过某种形式公布来保护第三方当事人不受将期提前这种欺诈。

Troisièmement, la publicité réduit les cas de litige en ce sens qu'elle permet de dissiper le soupçon qu'une sûreté a pu être frauduleusement antidatée, en offrant un mécanisme objectif permettant d'attester la date effective de la sûreté.

第三，公布能为证明担保有效期提供客观机制，从而将诉讼变为解决将担保文书期提前作弊嫌疑。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行功能（即作证和防止将期提前作弊）。

On a craint que cet alinéa puisse donner lieu à des abus de la part d'une partie qui antidaterait la déclaration de sorte que certains éléments divulgués pendant la procédure ne seraient pas couverts par des dispositions telles que le projet d'article 10 relatif à la communication d'informations.

有人担心，(d)项使当事人有滥用可乘之机，因为当事人可以把声明期往前提，这样一来，调解期间所作某些透露就可以不包括在有关条款范围之内，例如，关于透露资料第10条草案。

Bien que certains de ces moyens de divulgation répondent de façon satisfaisante aux préoccupations relatives à la possibilité d'antidater frauduleusement une sûreté, ils n'ont pas la permanence et l'accessibilité publique nécessaires pour assurer une véritable publicité et établir le rang d'une sûreté par rapport à celles de tiers.

虽然其中一些知手段充分解决了对于将所填期提前而进行作弊担忧，但这些手段乏永久性和公共查阅简便性，而这些却是为确保真正公布和确立对第三方当事人优先权所必需。

Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.

然而，如果开始占有历史期具有重大意义，例如交易是在出押人破产前一段嫌疑期内发生，或者如果占有性质押与非占有性担保权利产生了冲突，那么在这种情形下，与公共登记相比，解除占有权并不能令人十分满意地解决将所填期提前而进行作弊问题。

Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.

单证既不得倒填日期，也不得填迟日期，到的日期应当保持一致。

En revanche, la seconde approche ôte aux créanciers garantis toute tentation d'antidater la date à laquelle la dépossession est intervenue.

另一方面，第二种办法则避免了欺诈性地把放弃占有权发生的时间前对占有式担保债权人的诱惑。

D'autres requérants ont antidaté des documents postérieurs à l'invasion afin de les faire passer pour des documents antérieurs à celle-ci.

他索赔人将侵后单据的日期前，使看起来是侵前的日期。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

不过，无论第6条还是第10条都不排除当事方同意倒填相互合同义务生效的日期。

Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.

该通知并不设定担保权，但一旦担保协议订立，会追溯至通知登记时间。

Cependant, en réalité, l'inspecteur a prolongé illégalement la détention de M. Ashurov et a continué d'antidater les actes de l'enquête, sans rouvrir celle-ci officiellement.

但是，实际上，调查员法手段延长了对他的儿子的拘留期限，继续回溯调查行动的日期，而不曾正式地重新展开调查。

Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.

然而，报告没来得及到克罗地亚与法庭合作方面最近的重要事件，包括首席检察官的最新重要评估。

Les avis de vacance de poste n'ont pas été antidatés et la règle des 60 jours a été respectée.

空缺的通告并没有填写早于公布的日期，而是遵照60天的规定。

Dans la mesure où leur principale fonction était de donner une preuve objective permettant de contester une sûreté antidatée, les premiers régimes imposaient en général des conditions d'inscription assez onéreuses.

早先的制度由于主要目的是为供客观证据防范将所填日期前而作弊，因而往往规定相当繁琐的登记要求。

Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.

虽然通知交存登记处备案没有完全解决破产情形对于将所填日期前而进行作弊的关切，但它至少供了确凿的证据推定。

En ce qui concerne les tiers, il a été souligné qu'on pouvait les protéger contre la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté en recourant à une forme ou une autre de publicité.

至于第三方当事人，据指出，可通过某种形式的公布来保护第三方当事人不受将日期前这种欺诈。

Troisièmement, la publicité réduit les cas de litige en ce sens qu'elle permet de dissiper le soupçon qu'une sûreté a pu être frauduleusement antidatée, en offrant un mécanisme objectif permettant d'attester la date effective de la sûreté.

第三，公布能为证明担保的有效日期供客观的机制，从而将诉讼变为解决将担保文书日期前的作弊嫌疑。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足履行手书将履行的功能（即作证和防止将日期前的作弊）。

On a craint que cet alinéa puisse donner lieu à des abus de la part d'une partie qui antidaterait la déclaration de sorte que certains éléments divulgués pendant la procédure ne seraient pas couverts par des dispositions telles que le projet d'article 10 relatif à la communication d'informations.

有人担心，(d)项使当事人有滥用的可乘之机，因为当事人可把声明日期往前，这样一来，调解期间所作的某些透露就可不包括在有关条款的范围之内，例如，关于透露资料的第10条草案。

Bien que certains de ces moyens de divulgation répondent de façon satisfaisante aux préoccupations relatives à la possibilité d'antidater frauduleusement une sûreté, ils n'ont pas la permanence et l'accessibilité publique nécessaires pour assurer une véritable publicité et établir le rang d'une sûreté par rapport à celles de tiers.

虽然一些通知手段充分解决了对于将所填日期前而进行作弊的担忧，但这些手段缺乏永久性和公共查阅简便性，而这些却是为确保真正的公布和确立对第三方当事人的优先权所必需的。

Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.

然而，如果开始占有的历史日期具有重大意义，例如交易是在出押人破产前的一段嫌疑期内发生的，或者如果占有性质押与占有性担保权利产生了冲突，那么在这种情形下，与公共登记相比，解除占有权并不能令人十分满意地解决将所填日期前而进行作弊的问题。

Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.

单证既不得倒填日，也不得填迟日，其中到的日应当保持一致。

En revanche, la seconde approche ôte aux créanciers garantis toute tentation d'antidater la date à laquelle la dépossession est intervenue.

另一方面，第二种办法则避免了欺诈性地把放弃占有权发生的时间对占有式担保债权人的诱惑。

D'autres requérants ont antidaté des documents postérieurs à l'invasion afin de les faire passer pour des documents antérieurs à celle-ci.

其他索赔人将侵后单据的日，使其看起来是侵的日。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

不，第6条还是第10条都不排除当事方同意倒填相互合同义务生效的日。

Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.

该通知并不设定担保权，但一旦担保协议订立，会追溯至通知登记时间。

Cependant, en réalité, l'inspecteur a prolongé illégalement la détention de M. Ashurov et a continué d'antidater les actes de l'enquête, sans rouvrir celle-ci officiellement.

但是，实际上，调查员以非法手段延长了对他的儿子的拘留限，继续回溯调查行动的日，而不曾正式地重新展开调查。

Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.

然而，报告没来得及到克罗地亚与法庭合作方面最近的重要事件，包括首席检察官的最新重要评估。

Les avis de vacance de poste n'ont pas été antidatés et la règle des 60 jours a été respectée.

空缺的通告并没有填写早于公布的日，而是遵照60天的规定。

Dans la mesure où leur principale fonction était de donner une preuve objective permettant de contester une sûreté antidatée, les premiers régimes imposaient en général des conditions d'inscription assez onéreuses.

早先的制度由于其主要目的是为供客观证据防范将所填日而作弊，因而往往规定相当繁琐的登记要求。

Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.

虽然通知交存登记处备案没有完全解决破产情形中对于将所填日而进行作弊的关切，但它至少供了确凿的证据推定。

En ce qui concerne les tiers, il a été souligné qu'on pouvait les protéger contre la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté en recourant à une forme ou une autre de publicité.

至于第三方当事人，据指出，可以通某种形式的公布来保护第三方当事人不受将日这种欺诈。

Troisièmement, la publicité réduit les cas de litige en ce sens qu'elle permet de dissiper le soupçon qu'une sûreté a pu être frauduleusement antidatée, en offrant un mécanisme objectif permettant d'attester la date effective de la sûreté.

第三，公布能为证明担保的有效日供客观的机制，从而将诉讼变为解决将担保文书日的作弊嫌疑。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行的功能（即作证和防止将日的作弊）。

On a craint que cet alinéa puisse donner lieu à des abus de la part d'une partie qui antidaterait la déclaration de sorte que certains éléments divulgués pendant la procédure ne seraient pas couverts par des dispositions telles que le projet d'article 10 relatif à la communication d'informations.

有人担心，(d)项使当事人有滥用的可乘之机，因为当事人可以把声明日往，这样一来，调解间所作的某些透露就可以不包括在有关条款的范围之内，例如，关于透露资料的第10条草案。

Bien que certains de ces moyens de divulgation répondent de façon satisfaisante aux préoccupations relatives à la possibilité d'antidater frauduleusement une sûreté, ils n'ont pas la permanence et l'accessibilité publique nécessaires pour assurer une véritable publicité et établir le rang d'une sûreté par rapport à celles de tiers.

虽然其中一些通知手段充分解决了对于将所填日而进行作弊的担忧，但这些手段缺乏永久性和公共查阅简便性，而这些却是为确保真正的公布和确立对第三方当事人的优先权所必需的。

Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.

然而，如果开始占有的历史日具有重大意义，例如交易是在出押人破产的一段嫌疑内发生的，或者如果占有性质押与非占有性担保权利产生了冲突，那么在这种情形下，与公共登记相比，解除占有权并不能令人十分满意地解决将所填日而进行作弊的问题。

Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.

单证既得倒填日期，也得填迟日期，其中提到的日期应当保持一致。

En revanche, la seconde approche ôte aux créanciers garantis toute tentation d'antidater la date à laquelle la dépossession est intervenue.

另一方面，第二种办法则避免了欺诈性地把放弃占有权发生的时间提前对占有式担保债权的诱惑。

D'autres requérants ont antidaté des documents postérieurs à l'invasion afin de les faire passer pour des documents antérieurs à celle-ci.

其他索侵后单据的日期提前，使其看起来是侵前的日期。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

过，无论第6条还是第10条都当事方同意倒填相互合同义务生效的日期。

Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.

该通知并设定担保权，但一旦担保协议订立，会追溯至通知登记时间。

Cependant, en réalité, l'inspecteur a prolongé illégalement la détention de M. Ashurov et a continué d'antidater les actes de l'enquête, sans rouvrir celle-ci officiellement.

但是，实际上，调查员以非法手段延长了对他的儿子的拘留期限，继续回溯调查行动的日期，而曾正式地重新展开调查。

Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.

然而，报告没来得及提到克罗地亚与法庭合作方面最近的重要事件，包括首席检察官的最新重要评估。

Les avis de vacance de poste n'ont pas été antidatés et la règle des 60 jours a été respectée.

空缺的通告并没有填写早于公布的日期，而是遵照60天的规定。

Dans la mesure où leur principale fonction était de donner une preuve objective permettant de contester une sûreté antidatée, les premiers régimes imposaient en général des conditions d'inscription assez onéreuses.

早先的制度由于其主要目的是为提供客观证据防范所填日期提前而作弊，因而往往规定相当繁琐的登记要求。

Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.

虽然通知交存登记处备案没有完全解决破产情形中对于所填日期提前而进行作弊的关切，但它至少提供了确凿的证据推定。

En ce qui concerne les tiers, il a été souligné qu'on pouvait les protéger contre la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté en recourant à une forme ou une autre de publicité.

至于第三方当事，据指出，可以通过某种形式的公布来保护第三方当事受日期提前这种欺诈。

Troisièmement, la publicité réduit les cas de litige en ce sens qu'elle permet de dissiper le soupçon qu'une sûreté a pu être frauduleusement antidatée, en offrant un mécanisme objectif permettant d'attester la date effective de la sûreté.

第三，公布能为证明担保的有效日期提供客观的机制，从而诉讼变为解决担保文书日期提前的作弊嫌疑。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权占有作保资产就足以履行手书履行的功能（即作证和防止日期提前的作弊）。

On a craint que cet alinéa puisse donner lieu à des abus de la part d'une partie qui antidaterait la déclaration de sorte que certains éléments divulgués pendant la procédure ne seraient pas couverts par des dispositions telles que le projet d'article 10 relatif à la communication d'informations.

有担心，(d)项使当事有滥用的可乘之机，因为当事可以把声明日期往前提，这样一来，调解期间所作的某些透露就可以包括在有关条款的范围之内，例如，关于透露资料的第10条草案。

Bien que certains de ces moyens de divulgation répondent de façon satisfaisante aux préoccupations relatives à la possibilité d'antidater frauduleusement une sûreté, ils n'ont pas la permanence et l'accessibilité publique nécessaires pour assurer une véritable publicité et établir le rang d'une sûreté par rapport à celles de tiers.

虽然其中一些通知手段充分解决了对于所填日期提前而进行作弊的担忧，但这些手段缺乏永久性和公共查阅简便性，而这些却是为确保真正的公布和确立对第三方当事的优先权所必需的。

Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.

然而，如果开始占有的历史日期具有重大意义，例如交易是在出押破产前的一段嫌疑期内发生的，或者如果占有性质押与非占有性担保权利产生了冲突，那么在这种情形下，与公共登记相比，解占有权并能令十分满意地解决所填日期提前而进行作弊的问题。

Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.

单证既不得倒期，也不得期，其中提到的期应当保持一致。

En revanche, la seconde approche ôte aux créanciers garantis toute tentation d'antidater la date à laquelle la dépossession est intervenue.

另一方面，第二种办法则避免了欺诈性地把放弃占有权发生的时间提前对占有式担保债权人的诱惑。

D'autres requérants ont antidaté des documents postérieurs à l'invasion afin de les faire passer pour des documents antérieurs à celle-ci.

其他索赔人将侵后单据的期提前，使其看起来是侵前的期。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

不过，无论第6条还是第10条都不排除当事方同意倒相互合同义务生效的期。

Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.

该通知并不设定担保权，但一旦担保协议订立，会追溯至通知登记时间。

Cependant, en réalité, l'inspecteur a prolongé illégalement la détention de M. Ashurov et a continué d'antidater les actes de l'enquête, sans rouvrir celle-ci officiellement.

但是，实际上，调查员以非法手了对他的儿子的拘留期限，继续回溯调查行动的期，而不曾正式地重新展开调查。

Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.

然而，报告没来得及提到克罗地亚与法庭合作方面最近的重要事件，包括首席检察官的最新重要评估。

Les avis de vacance de poste n'ont pas été antidatés et la règle des 60 jours a été respectée.

空缺的通告并没有写早于公布的期，而是遵照60天的规定。

Dans la mesure où leur principale fonction était de donner une preuve objective permettant de contester une sûreté antidatée, les premiers régimes imposaient en général des conditions d'inscription assez onéreuses.

早先的制度由于其主要目的是为提供客观证据防范将所期提前而作弊，因而往往规定相当繁琐的登记要求。

Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.

虽然通知交存登记处备案没有完全解决破产情形中对于将所期提前而进行作弊的关切，但它至少提供了确凿的证据推定。

En ce qui concerne les tiers, il a été souligné qu'on pouvait les protéger contre la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté en recourant à une forme ou une autre de publicité.

至于第三方当事人，据指出，可以通过某种形式的公布来保护第三方当事人不受将期提前这种欺诈。

Troisièmement, la publicité réduit les cas de litige en ce sens qu'elle permet de dissiper le soupçon qu'une sûreté a pu être frauduleusement antidatée, en offrant un mécanisme objectif permettant d'attester la date effective de la sûreté.

第三，公布能为证明担保的有效期提供客观的机制，从而将诉讼变为解决将担保文书期提前的作弊嫌疑。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行的功能（即作证和防止将期提前的作弊）。

On a craint que cet alinéa puisse donner lieu à des abus de la part d'une partie qui antidaterait la déclaration de sorte que certains éléments divulgués pendant la procédure ne seraient pas couverts par des dispositions telles que le projet d'article 10 relatif à la communication d'informations.

有人担心，(d)项使当事人有滥用的可乘之机，因为当事人可以把声明期往前提，这样一来，调解期间所作的某些透露就可以不包括在有关条款的范围之内，例如，关于透露资料的第10条草案。

Bien que certains de ces moyens de divulgation répondent de façon satisfaisante aux préoccupations relatives à la possibilité d'antidater frauduleusement une sûreté, ils n'ont pas la permanence et l'accessibilité publique nécessaires pour assurer une véritable publicité et établir le rang d'une sûreté par rapport à celles de tiers.

虽然其中一些通知手充分解决了对于将所期提前而进行作弊的担忧，但这些手缺乏永久性和公共查阅简便性，而这些却是为确保真正的公布和确立对第三方当事人的优先权所必需的。

Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.

然而，如果开始占有的历史期具有重大意义，例如交易是在出押人破产前的一嫌疑期内发生的，或者如果占有性质押与非占有性担保权利产生了冲突，那么在这种情形下，与公共登记相比，解除占有权并不能令人十分满意地解决将所期提前而进行作弊的问题。

Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.

单证既不得倒填日期，也不得填迟日期，其中提到的日期应当保持一致。

En revanche, la seconde approche ôte aux créanciers garantis toute tentation d'antidater la date à laquelle la dépossession est intervenue.

另一方面，第二种办法则避免了欺诈性地把放弃占有权发生的时间提前对占有式担保债权人的诱惑。

D'autres requérants ont antidaté des documents postérieurs à l'invasion afin de les faire passer pour des documents antérieurs à celle-ci.

其他索赔人将侵后单据的日期提前，使其看起来是侵前的日期。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

不过，无论第6条还是第10条都不排除当事方同意倒填相互合同务生效的日期。

Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.

该通知并不设定担保权，但一旦担保协议订立，会追溯至通知登记时间。

Cependant, en réalité, l'inspecteur a prolongé illégalement la détention de M. Ashurov et a continué d'antidater les actes de l'enquête, sans rouvrir celle-ci officiellement.

但是，实际上，调查员以非法手段延长了对他的儿子的拘留期限，继续回溯调查行动的日期，而不曾正式地重新展开调查。

Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.

然而，报告没来得及提到克罗地亚与法庭合作方面最近的重要事件，包括首席的最新重要评估。

Les avis de vacance de poste n'ont pas été antidatés et la règle des 60 jours a été respectée.

空缺的通告并没有填写早于公布的日期，而是遵照60天的规定。

Dans la mesure où leur principale fonction était de donner une preuve objective permettant de contester une sûreté antidatée, les premiers régimes imposaient en général des conditions d'inscription assez onéreuses.

早先的制度由于其主要目的是为提供客观证据防范将所填日期提前而作弊，因而往往规定相当繁琐的登记要求。

Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.

虽然通知交存登记处备案没有完全解决破产情形中对于将所填日期提前而进行作弊的关切，但它至少提供了确凿的证据推定。

En ce qui concerne les tiers, il a été souligné qu'on pouvait les protéger contre la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté en recourant à une forme ou une autre de publicité.

至于第三方当事人，据指出，可以通过某种形式的公布来保护第三方当事人不受将日期提前这种欺诈。

Troisièmement, la publicité réduit les cas de litige en ce sens qu'elle permet de dissiper le soupçon qu'une sûreté a pu être frauduleusement antidatée, en offrant un mécanisme objectif permettant d'attester la date effective de la sûreté.

第三，公布能为证明担保的有效日期提供客观的机制，从而将诉讼变为解决将担保文书日期提前的作弊嫌疑。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行的功能（即作证和防止将日期提前的作弊）。

On a craint que cet alinéa puisse donner lieu à des abus de la part d'une partie qui antidaterait la déclaration de sorte que certains éléments divulgués pendant la procédure ne seraient pas couverts par des dispositions telles que le projet d'article 10 relatif à la communication d'informations.

有人担心，(d)项使当事人有滥用的可乘之机，因为当事人可以把声明日期往前提，这样一来，调解期间所作的某些透露就可以不包括在有关条款的范围之内，例如，关于透露资料的第10条草案。

Bien que certains de ces moyens de divulgation répondent de façon satisfaisante aux préoccupations relatives à la possibilité d'antidater frauduleusement une sûreté, ils n'ont pas la permanence et l'accessibilité publique nécessaires pour assurer une véritable publicité et établir le rang d'une sûreté par rapport à celles de tiers.

虽然其中一些通知手段充分解决了对于将所填日期提前而进行作弊的担忧，但这些手段缺乏永久性和公共查阅简便性，而这些却是为确保真正的公布和确立对第三方当事人的优先权所必需的。

Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.

然而，如果开始占有的历史日期具有重大意，例如交易是在出押人破产前的一段嫌疑期内发生的，或者如果占有性质押与非占有性担保权利产生了冲突，那么在这种情形下，与公共登记相比，解除占有权并不能令人十分满意地解决将所填日期提前而进行作弊的问题。

Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.

单证既不倒填日期，也不填迟日期，其中提到的日期应当保持一致。

En revanche, la seconde approche ôte aux créanciers garantis toute tentation d'antidater la date à laquelle la dépossession est intervenue.

另一方面，第二种办法则避了欺诈性地把放弃占有权发生的时间提前对占有式担保债权人的诱惑。

D'autres requérants ont antidaté des documents postérieurs à l'invasion afin de les faire passer pour des documents antérieurs à celle-ci.

其他索赔人将侵后单据的日期提前，使其看起是侵前的日期。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

不过，无论第6条还是第10条都不排除当事方同意倒填相互合同义务生效的日期。

Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.

该通知并不设定担保权，但一旦担保协议订立，会追溯至通知登记时间。

Cependant, en réalité, l'inspecteur a prolongé illégalement la détention de M. Ashurov et a continué d'antidater les actes de l'enquête, sans rouvrir celle-ci officiellement.

但是，实际上，调查员以非法手段延长了对他的儿子的拘留期限，继续回溯调查行动的日期，而不曾正式地重新展开调查。

Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.

然而，报告及提到克罗地亚与法庭合作方面最近的重要事件，包括首席检察官的最新重要评估。

Les avis de vacance de poste n'ont pas été antidatés et la règle des 60 jours a été respectée.

空缺的通告并有填写早于公布的日期，而是遵照60天的规定。

Dans la mesure où leur principale fonction était de donner une preuve objective permettant de contester une sûreté antidatée, les premiers régimes imposaient en général des conditions d'inscription assez onéreuses.

早先的制度由于其主要目的是为提供客观证据防范将所填日期提前而作弊，因而往往规定相当繁琐的登记要求。

Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.

虽然通知交存登记处备案有完全解决破产情形中对于将所填日期提前而进行作弊的关切，但它至少提供了确凿的证据推定。

En ce qui concerne les tiers, il a été souligné qu'on pouvait les protéger contre la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté en recourant à une forme ou une autre de publicité.

至于第三方当事人，据指出，可以通过某种形式的公布保护第三方当事人不受将日期提前这种欺诈。

Troisièmement, la publicité réduit les cas de litige en ce sens qu'elle permet de dissiper le soupçon qu'une sûreté a pu être frauduleusement antidatée, en offrant un mécanisme objectif permettant d'attester la date effective de la sûreté.

第三，公布能为证明担保的有效日期提供客观的机制，从而将诉讼变为解决将担保文书日期提前的作弊嫌疑。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行的功能（即作证和防止将日期提前的作弊）。

On a craint que cet alinéa puisse donner lieu à des abus de la part d'une partie qui antidaterait la déclaration de sorte que certains éléments divulgués pendant la procédure ne seraient pas couverts par des dispositions telles que le projet d'article 10 relatif à la communication d'informations.

有人担心，(d)项使当事人有滥用的可乘之机，因为当事人可以把声明日期往前提，这样一，调解期间所作的某些透露就可以不包括在有关条款的范围之内，例如，关于透露资料的第10条草案。

Bien que certains de ces moyens de divulgation répondent de façon satisfaisante aux préoccupations relatives à la possibilité d'antidater frauduleusement une sûreté, ils n'ont pas la permanence et l'accessibilité publique nécessaires pour assurer une véritable publicité et établir le rang d'une sûreté par rapport à celles de tiers.

虽然其中一些通知手段充分解决了对于将所填日期提前而进行作弊的担忧，但这些手段缺乏永久性和公共查阅简便性，而这些却是为确保真正的公布和确立对第三方当事人的优先权所必需的。

Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.

然而，如果开始占有的历史日期具有重大意义，例如交易是在出押人破产前的一段嫌疑期内发生的，或者如果占有性质押与非占有性担保权利产生了冲突，那么在这种情形下，与公共登记相比，解除占有权并不能令人十分满意地解决将所填日期提前而进行作弊的问题。

Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.

单证既不得倒填，不得填迟，其中提到应当保持一致。

En revanche, la seconde approche ôte aux créanciers garantis toute tentation d'antidater la date à laquelle la dépossession est intervenue.

另一方面，第二种办法则避免了欺诈性地把放弃占有权发生时间提前对占有式担保债权人诱惑。

D'autres requérants ont antidaté des documents postérieurs à l'invasion afin de les faire passer pour des documents antérieurs à celle-ci.

其索赔人将侵后单据提前，使其看起来是侵前。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

不过，无论第6条还是第10条都不排除当事方同意倒填相互合同义务生效。

Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.

该通知并不设定担保权，但一旦担保协议订立，会追溯至通知登记时间。

Cependant, en réalité, l'inspecteur a prolongé illégalement la détention de M. Ashurov et a continué d'antidater les actes de l'enquête, sans rouvrir celle-ci officiellement.

但是，实际上，调查员以非法手段延长了对子拘留限，继续回溯调查行动，而不曾正式地重新展开调查。

Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.

然而，报告没来得及提到克罗地亚与法庭合作方面最近重要事件，包括首席检察官最新重要评估。

Les avis de vacance de poste n'ont pas été antidatés et la règle des 60 jours a été respectée.

空缺通告并没有填写早于公布，而是遵照60天规定。

Dans la mesure où leur principale fonction était de donner une preuve objective permettant de contester une sûreté antidatée, les premiers régimes imposaient en général des conditions d'inscription assez onéreuses.

早先制度由于其主要目是为提供客观证据防范将所填提前而作弊，因而往往规定相当繁琐登记要求。

Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.

虽然通知交存登记处备案没有完全解决破产情形中对于将所填提前而进行作弊关切，但它至少提供了确凿证据推定。

En ce qui concerne les tiers, il a été souligné qu'on pouvait les protéger contre la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté en recourant à une forme ou une autre de publicité.

至于第三方当事人，据指出，可以通过某种形式公布来保护第三方当事人不受将提前这种欺诈。

Troisièmement, la publicité réduit les cas de litige en ce sens qu'elle permet de dissiper le soupçon qu'une sûreté a pu être frauduleusement antidatée, en offrant un mécanisme objectif permettant d'attester la date effective de la sûreté.

第三，公布能为证明担保有效提供客观机制，从而将诉讼变为解决将担保文书提前作弊嫌疑。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行功能（即作证和防止将提前作弊）。

On a craint que cet alinéa puisse donner lieu à des abus de la part d'une partie qui antidaterait la déclaration de sorte que certains éléments divulgués pendant la procédure ne seraient pas couverts par des dispositions telles que le projet d'article 10 relatif à la communication d'informations.

有人担心，(d)项使当事人有滥用可乘之机，因为当事人可以把声明往前提，这样一来，调解间所作某些透露就可以不包括在有关条款范围之内，例如，关于透露资料第10条草案。

Bien que certains de ces moyens de divulgation répondent de façon satisfaisante aux préoccupations relatives à la possibilité d'antidater frauduleusement une sûreté, ils n'ont pas la permanence et l'accessibilité publique nécessaires pour assurer une véritable publicité et établir le rang d'une sûreté par rapport à celles de tiers.

虽然其中一些通知手段充分解决了对于将所填提前而进行作弊担忧，但这些手段缺乏永久性和公共查阅简便性，而这些却是为确保真正公布和确立对第三方当事人优先权所必需。

Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.

然而，如果开始占有历史具有重大意义，例如交易是在出押人破产前一段嫌疑内发生，或者如果占有性质押与非占有性担保权利产生了冲突，那么在这种情形下，与公共登记相比，解除占有权并不能令人十分满意地解决将所填提前而进行作弊问题。

Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.

单证既不得倒，也不得迟，其中提到的应当保持一致。

En revanche, la seconde approche ôte aux créanciers garantis toute tentation d'antidater la date à laquelle la dépossession est intervenue.

另一方面，第二种办法则避免了欺诈性地把放弃占有权发生的时间提前对占有式担保债权人的诱惑。

D'autres requérants ont antidaté des documents postérieurs à l'invasion afin de les faire passer pour des documents antérieurs à celle-ci.

其他索赔人将侵后单据的提前，使其看起来是侵前的。

Toutefois, ni l'article 6 ni l'article 10 n'empêchent les parties de convenir d'antidater l'entrée en vigueur de leurs obligations contractuelles mutuelles.

不过，无论第6条还是第10条都不排除当事方同意倒相互合同义务生效的。

Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.

该通知并不设定担保权，但一旦担保协议订立，会追溯至通知登记时间。

Cependant, en réalité, l'inspecteur a prolongé illégalement la détention de M. Ashurov et a continué d'antidater les actes de l'enquête, sans rouvrir celle-ci officiellement.

但是，实际上，调查员以非法手段延长了对他的儿子的拘留限，继续回溯调查行动的，而不曾正式地重新展开调查。

Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.

然而，报告没来得及提到克罗地亚与法庭合作方面最近的重要事件，包括首席检察官的最新重要评估。

Les avis de vacance de poste n'ont pas été antidatés et la règle des 60 jours a été respectée.

空缺的通告并没有早于公布的，而是遵照60天的规定。

Dans la mesure où leur principale fonction était de donner une preuve objective permettant de contester une sûreté antidatée, les premiers régimes imposaient en général des conditions d'inscription assez onéreuses.

早先的制度由于其主要目的是为提供客观证据防范将所提前而作弊，因而往往规定相当繁琐的登记要求。

Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.

虽然通知交存登记处备案没有完全解决破产情形中对于将所提前而进行作弊的关切，但它至少提供了确凿的证据推定。

En ce qui concerne les tiers, il a été souligné qu'on pouvait les protéger contre la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté en recourant à une forme ou une autre de publicité.

至于第三方当事人，据指出，可以通过某种形式的公布来保护第三方当事人不受将提前这种欺诈。

Troisièmement, la publicité réduit les cas de litige en ce sens qu'elle permet de dissiper le soupçon qu'une sûreté a pu être frauduleusement antidatée, en offrant un mécanisme objectif permettant d'attester la date effective de la sûreté.

第三，公布能为证明担保的有效提供客观的机制，从而将诉讼变为解决将担保文书提前的作弊嫌疑。

On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).

据指出，有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行的功能（即作证和防止将提前的作弊）。

On a craint que cet alinéa puisse donner lieu à des abus de la part d'une partie qui antidaterait la déclaration de sorte que certains éléments divulgués pendant la procédure ne seraient pas couverts par des dispositions telles que le projet d'article 10 relatif à la communication d'informations.

有人担心，(d)项使当事人有滥用的可乘之机，因为当事人可以把声明往前提，这样一来，调解间所作的某些透露就可以不包括在有关条款的范围之内，例如，关于透露资料的第10条草案。

Bien que certains de ces moyens de divulgation répondent de façon satisfaisante aux préoccupations relatives à la possibilité d'antidater frauduleusement une sûreté, ils n'ont pas la permanence et l'accessibilité publique nécessaires pour assurer une véritable publicité et établir le rang d'une sûreté par rapport à celles de tiers.

虽然其中一些通知手段充分解决了对于将所提前而进行作弊的担忧，但这些手段缺乏永久性和公共查阅简便性，而这些却是为确保真正的公布和确立对第三方当事人的优先权所必需的。

Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.

然而，如果开始占有的历史具有重大意义，例如交易是在出押人破产前的一段嫌疑内发生的，或者如果占有性质押与非占有性担保权利产生了冲突，那么在这种情形下，与公共登记相比，解除占有权并不能令人十分满意地解决将所提前而进行作弊的问题。