Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布的30项判决极轻。
Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布的30项判决极轻。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判对罪犯定罪。
La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
这些行为的最大为10年徒
。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
决于具体犯罪情节严重与否。
On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.
法院
惯
方面也出现了大幅度改动。
Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.
这样,增加到三年监禁,罚款300,000法郎。
À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.
对人口贩运的处罚政策,几乎无一外,
过轻。
Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.
另有一些案件中,法官改变案件的定性以减轻对罪犯的。
Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.
另一种情况是,委员会提交报告之后就进行起诉,但是法院
过轻。
Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.
时,法官将考虑已服过的
期。
Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.
政府还认为此类案件的过轻。
Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
对该项欺诈罪适用的制度规定监禁5至7年。
Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.
其后,这两名被判罪者和检察官都就判决和提出上诉。
Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.
如果一名儿童目睹了暴行的实施,这将被视为情节加重的因素。
Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.
过重是一种侮辱,他们身体和心理能否保持完整健全成了一个严重的问题。
9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.
9 关于对他和Pernas女士有所不同这一点,原因是很明显的。
Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.
但是,对于各国的政策,工作组并非完全不予关注。
Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.
许多制度中,针对各个案件还采用了具体的
条件。
Lorsque les armes sont utilisées comme un moyen de commettre une infraction, la peine infligée est plus lourde.
使用武器犯罪情节特别严重,对其处罚的视所犯罪行而定。
3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.
3 本案件中,提交人提出上诉的唯一根据是
的严厉程度。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布的30项判决量刑极轻。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判对罪犯定罪量刑。
La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
这些行为的最量刑为10年徒刑。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪节严重与否。
On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.
在法院量刑惯方面也出现
度改动。
Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.
这样,量刑增加到三年监禁,罚款300,000法郎。
À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.
对人口贩运的处罚政策,几乎无一外,量刑过轻。
Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.
另有一些案件中,法官改变案件的定性以减轻对罪犯的量刑。
Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.
另一是,在委员会提交报告之后就进行起诉,但是法院量刑过轻。
Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.
在量刑时,法官将考虑已服过的刑期。
Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.
政府还认为此类案件的量刑过轻。
Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
对该项欺诈罪适用的量刑制度规定监禁5至7年。
Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.
其后,这两名被判罪者和检察官都就判决和量刑提出上诉。
Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.
如果一名儿童目睹暴行的实施,这将被视为
节加重的量刑因素。
Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.
量刑过重是一侮辱,他们身体和心理能否保持完整健全成
一个严重的问题。
9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.
9 关于对他和Pernas女士量刑有所不同这一点,原因是很明显的。
Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.
但是,对于各国的量刑政策,工作组并非完全不予关注。
Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.
在许多制度中,针对各个案件还采用具体的量刑条件。
Lorsque les armes sont utilisées comme un moyen de commettre une infraction, la peine infligée est plus lourde.
使用武器犯罪节特别严重,对其处罚的量刑视所犯罪行而定。
3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.
3 在本案件中,提交人提出上诉的唯一根据是量刑的严厉程度。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布的30项判决量刑极轻。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判对罪犯定罪量刑。
La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
这些行为的最大量刑为10年徒刑。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.
在法院量刑惯也出现了大幅度改动。
Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.
这样,量刑增加到三年监禁,罚款300,000法郎。
À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.
对人口贩运的处罚政策,几乎无一外,量刑过轻。
Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.
另有一些案件中,法官改变案件的定性以减轻对罪犯的量刑。
Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.
另一种情况是,在委交报告之后就进行起诉,但是法院量刑过轻。
Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.
在量刑时,法官将考虑已服过的刑期。
Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.
政府还认为此类案件的量刑过轻。
Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
对该项欺诈罪适用的量刑制度规定监禁5至7年。
Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.
其后,这两名被判罪者和检察官都就判决和量刑出上诉。
Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.
如果一名儿童目睹了暴行的实施,这将被视为情节加重的量刑因素。
Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.
量刑过重是一种侮辱,他们身体和心理能否保持完整健全成了一个严重的问题。
9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.
9 关于对他和Pernas女士量刑有所不同这一点,原因是很明显的。
Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.
但是,对于各国的量刑政策,工作组并非完全不予关注。
Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.
在许多制度中,针对各个案件还采用了具体的量刑条件。
Lorsque les armes sont utilisées comme un moyen de commettre une infraction, la peine infligée est plus lourde.
使用武器犯罪情节特别严重,对其处罚的量刑视所犯罪行而定。
3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.
3 在本案件中,交人
出上诉的唯一根据是量刑的严厉程度。
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Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布的30项判决量刑极轻。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判罪犯定罪量刑。
La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
这些行为的最大量刑为10年徒刑。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.
在法院量刑惯方面也出现了大幅度改动。
Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.
这样,量刑增加到三年监禁,罚款300,000法郎。
À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.
贩运的处罚政策,几乎无一
外,量刑过轻。
Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.
另有一些案件,法
改变案件的定性以减轻
罪犯的量刑。
Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.
另一种情况是,在委员会提交报告之后就进行起诉,但是法院量刑过轻。
Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.
在量刑时,法将考虑已服过的刑期。
Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.
政府还认为此类案件的量刑过轻。
Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
该项欺诈罪适用的量刑制度规定监禁5至7年。
Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.
其后,这两名被判罪者和检察都就判决和量刑提出上诉。
Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.
如果一名儿童目睹了暴行的实施,这将被视为情节加重的量刑因素。
Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.
量刑过重是一种侮辱,他们身体和心理能否保持完整健全成了一个严重的问题。
9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.
9 关于他和Pernas女士量刑有所不同这一点,原因是很明显的。
Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.
但是,于各国的量刑政策,工作组并非完全不予关注。
Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.
在许多制度,针
各个案件还采用了具体的量刑条件。
Lorsque les armes sont utilisées comme un moyen de commettre une infraction, la peine infligée est plus lourde.
使用武器犯罪情节特别严重,其处罚的量刑视所犯罪行而定。
3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.
3 在本案件,提交
提出上诉的唯一根据是量刑的严厉程度。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布的30项判决量刑极轻。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判对罪犯定罪量刑。
La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
这些行为的最大量刑为10年徒刑。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪重与否。
On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.
在法院量刑惯方面也出现了大幅度改动。
Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.
这样,量刑增加到三年监禁,罚款300,000法郎。
À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.
对人口贩运的处罚政策,几乎无一外,量刑过轻。
Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.
另有一些案件中,法官改变案件的定性以减轻对罪犯的量刑。
Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.
另一种况
,在委员会提交报告之后就进行起
,
法院量刑过轻。
Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.
在量刑时,法官将考虑已服过的刑期。
Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.
政府还认为此类案件的量刑过轻。
Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
对该项欺诈罪适用的量刑制度规定监禁5至7年。
Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.
其后,这两名被判罪者和检察官都就判决和量刑提出上。
Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.
如果一名儿童目睹了暴行的实施,这将被视为加重的量刑因素。
Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.
量刑过重一种侮辱,他们身体和心理能否保持完整健全成了一个
重的问题。
9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.
9 关于对他和Pernas女士量刑有所不同这一点,原因很明显的。
Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.
,对于各国的量刑政策,工作组并非完全不予关注。
Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.
在许多制度中,针对各个案件还采用了具体的量刑条件。
Lorsque les armes sont utilisées comme un moyen de commettre une infraction, la peine infligée est plus lourde.
使用武器犯罪特别
重,对其处罚的量刑视所犯罪行而定。
3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.
3 在本案件中,提交人提出上的唯一根据
量刑的
厉程度。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布的30项判决量刑极。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判对罪犯定罪量刑。
La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
这些行为的最大量刑为10年徒刑。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.
在法院量刑惯方面也出现了大幅度改动。
Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.
这样,量刑增年监禁,罚款300,000法郎。
À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.
对人口贩运的处罚政策,几乎无一外,量刑过
。
Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.
另有一些案件中,法官改变案件的定性对罪犯的量刑。
Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.
另一种情况是,在委员会提交报告之后就进行起诉,但是法院量刑过。
Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.
在量刑时,法官将考虑已服过的刑期。
Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.
政府还认为此类案件的量刑过。
Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
对该项欺诈罪适用的量刑制度规定监禁5至7年。
Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.
其后,这两名被判罪者和检察官都就判决和量刑提出上诉。
Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.
如果一名儿童目睹了暴行的实施,这将被视为情节重的量刑因素。
Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.
量刑过重是一种侮辱,他们身体和心理能否保持完整健全成了一个严重的问题。
9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.
9 关于对他和Pernas女士量刑有所不同这一点,原因是很明显的。
Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.
但是,对于各国的量刑政策,工作组并非完全不予关注。
Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.
在许多制度中,针对各个案件还采用了具体的量刑条件。
Lorsque les armes sont utilisées comme un moyen de commettre une infraction, la peine infligée est plus lourde.
使用武器犯罪情节特别严重,对其处罚的量刑视所犯罪行而定。
3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.
3 在本案件中,提交人提出上诉的唯一根据是量刑的严厉程度。
声明:上
句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布30项判
极轻。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判对罪犯定罪。
La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
这些行为最大
为10年徒
。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
范围取
于具体犯罪情节严重与否。
On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.
在法院惯
方面也出现了大幅度改动。
Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.
这样,增加到三年监禁,罚款300,000法郎。
À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.
对人口贩运处罚政策,几乎无一
外,
过轻。
Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.
另有一些案件中,法官改变案件定性以减轻对罪犯
。
Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.
另一种情况是,在委员会提交报告之后就进行起诉,但是法院过轻。
Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.
在时,法官将考虑已服过
期。
Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.
政府还认为此类案件过轻。
Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
对该项欺诈罪适制度规定监禁5至7年。
Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.
其后,这两名被判罪者和检察官都就判和
提出上诉。
Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.
如果一名儿童目睹了暴行实施,这将被视为情节加重
因素。
Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.
过重是一种侮辱,他们身体和心理能否保持完整健全成了一个严重
问题。
9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.
9 关于对他和Pernas女士有所不同这一点,原因是很明显
。
Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.
但是,对于各国政策,工作组并非完全不予关注。
Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.
在许多制度中,针对各个案件还采了具体
条件。
Lorsque les armes sont utilisées comme un moyen de commettre une infraction, la peine infligée est plus lourde.
使武器犯罪情节特别严重,对其处罚
视所犯罪行而定。
3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.
3 在本案件中,提交人提出上诉唯一根据是
严厉程度。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布的30项判决极轻。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通司法审判对罪犯定罪
。
La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
这些行为的最大为10年徒
。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
范围取决于具体犯罪情节严重与否。
On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.
在法院惯
方面也出现了大幅度改动。
Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.
这样,增加到三年监禁,罚款300,000法郎。
À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.
对人口贩运的处罚政策,一
外,
轻。
Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.
另有一些案件中,法官改变案件的定性以减轻对罪犯的。
Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.
另一种情况是,在委员会提交报告之后就进行起诉,但是法院轻。
Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.
在时,法官将考虑已服
的
期。
Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.
政府还认为此类案件的轻。
Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
对该项欺诈罪适用的制度规定监禁5至7年。
Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.
其后,这两名被判罪者和检察官都就判决和提出上诉。
Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.
如果一名儿童目睹了暴行的实施,这将被视为情节加重的因素。
Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.
重是一种侮辱,他们身体和心理能否保持完整健全成了一个严重的问题。
9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.
9 关于对他和Pernas女士有所不同这一点,原因是很明显的。
Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.
但是,对于各国的政策,工作组并非完全不予关注。
Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.
在许多制度中,针对各个案件还采用了具体的条件。
Lorsque les armes sont utilisées comme un moyen de commettre une infraction, la peine infligée est plus lourde.
使用武器犯罪情节特别严重,对其处罚的视所犯罪行而定。
3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.
3 在本案件中,提交人提出上诉的唯一根据是的严厉程度。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经
人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布的30项判决量刑极。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
将通过司法审判对
犯定
量刑。
La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
这些行为的大量刑为10年徒刑。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯情节严重与否。
On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.
在法院量刑惯方面也出现了大幅度改动。
Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.
这样,量刑增加到三年监禁,罚款300,000法郎。
À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.
对人口贩运的处罚政策,几乎无一外,量刑过
。
Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.
另有一些案件中,法官改变案件的定性以减对
犯的量刑。
Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.
另一种情况是,在委员会提交报告之就进行起诉,但是法院量刑过
。
Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.
在量刑时,法官将考虑已服过的刑期。
Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.
政府还认为此类案件的量刑过。
Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
对该项适用的量刑制度规定监禁5至7年。
Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.
其,这两名被判
者和检察官都就判决和量刑提出上诉。
Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.
如果一名儿童目睹了暴行的实施,这将被视为情节加重的量刑因素。
Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.
量刑过重是一种侮辱,他们身体和心理能否保持完整健全成了一个严重的问题。
9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.
9 关于对他和Pernas女士量刑有所不同这一点,原因是很明显的。
Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.
但是,对于各国的量刑政策,工作组并非完全不予关注。
Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.
在许多制度中,针对各个案件还采用了具体的量刑条件。
Lorsque les armes sont utilisées comme un moyen de commettre une infraction, la peine infligée est plus lourde.
使用武器犯情节特别严重,对其处罚的量刑视所犯
行而定。
3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.
3 在本案件中,提交人提出上诉的唯一根据是量刑的严厉程度。
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