Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离开时违反了通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违反通规则的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有违反通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以违反通规则为由对其处以罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证人没有违反任何通规则；逮他的唯一依据是内务局值班所供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反通规则行为的法律问责制度，违反通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对人处以的罚款并非违反通规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或违反空中通规则的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对违反通规则的人行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违反国际空中通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权供飞行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌违反通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离开时反了交通规。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

了配合这些动，政府制订立法，增加反交通规的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有反交通规。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只反交通规由对其处罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交人没有反任何交通规；逮他的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然反交通规的法律问责制度，反交通规是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提交人处的罚款并非反交通规的结果，而是车辆所有人未履法宝合作义务而犯下法的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞情报区或反空中交通规的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞情报区或反国际空中交通规的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞情报区或反国际空中交通规的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对反交通规的人实严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓反国际空中交通规的指控是无效的，因北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称反交通规作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌反交通规的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机反国际空中交通规并侵犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞情报区进入尼科西亚飞情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

于下午2时5分完成任务，在离开时违反了交通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违反交通规则的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有违反交通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以违反交通规则为由对其处以罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交人没有违反任何交通规则；逮他的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则行为的法律问责制度，违反交通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而下违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓行情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对违反交通规则的人实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并塞浦路斯共和国领空，从安卡拉行情报区进入尼科西亚行情报区，越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离开时违反了交通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违反交通规则的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，并没有违反交通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以违反交通规则为由对其处以罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

交人没有违反任何交通规则；逮的唯一依据是内务局值班官员所的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反交通规则行为的法律问责制度，违反交通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对交人处以的罚款并非违反交通规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对违反交通规则的人行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权飞行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离开时了。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以为由对其处以罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提人没有任何；逮他的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然行为的法律问责制度，是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提人处以的罚款并非的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或空中的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或国际空中的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或国际空中的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对的人实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓国际空中的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机国际空中并侵犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离开时违反了通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违反通规则的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被日所开的汽车在有任何原因的情况下被警察截住，他并有违反通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以违反通规则为由对其处以罚款，希族塞法院随后将两释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提有违反任何通规则；逮他的唯一依据是内务局员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善和加强公然违反通规则行为的法律问责制度，违反通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提处以的罚款并非违反通规则的结果，而是车辆所有未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或违反空中通规则的指控是无效和有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对违反通规则的实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违反国际空中通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并有强迫车辆所有就所称违反通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌违反通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中通规则并侵犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离开时违反了交通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增违反交通规则的罚款惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有违反交通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能违反交通规则为由对罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交人没有违反任何交通规则；逮他的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改强公然违反交通规则行为的法律问责制度，违反交通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提交人的罚款并非违反交通规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对违反交通规则的人实行严格的惩罚措施，中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违反国际空中交通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳共国民航局是唯一有权提供飞行航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌违反交通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并侵犯塞浦路斯共国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小午2时5分完成任务，在离开时违反了交通规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违反交通规则的罚款和惩罚。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况被警察截住，他并没有违反交通规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以违反交通规则为由对其处以罚款，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提交人没有违反任何交通规则；逮他的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力改善和加强公然违反交通规则行为的法律问责制度，违反交通规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所犯飞行情报区或违反空中交通规则的指控是无效和没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所的犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所的犯飞行情报区或违反国际空中交通规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关执法问题，我们正在对违反交通规则的人实行严格的惩罚措施，其中包括罚款、暂时中止或吊销驾驶执照和监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所违反国际空中交通规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共和国民航局是唯一有权提供飞行和航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)款规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违反交通规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用涉嫌违反交通规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违反国际空中交通规则并犯塞浦路斯共和国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。

Après avoir achevé sa mission à 14 h 5, le groupe a quitté les lieux en commettant une infraction au code de la route.

小组于下午2时5分完成任务，在离开时违了规则。

Pour compléter ces initiatives, le Gouvernement a promulgué une loi qui augmente le niveau des amendes et des peines encourues en cas d'infraction au code de la route.

为了配合这些行动，政府制订立法，增加违规则的惩。

La voiture que Mikhaïl Marynich conduisait le jour de son arrestation a été arrêtée par un policier sans raison, car il n'avait enfreint aucune règle du code de la route.

Mikhail Marynich在被日所开的汽车在没有任何原因的情况下被警察截住，他并没有违规则。

Mais elle n'a rien pu trouver d'autre qu'une infraction au code de la route pour laquelle elle leur a infligé une amende et ils ont été libérés par le tribunal chypriote grec.

但是，警方只能以违规则为由对其处以，希族塞人法院随后将两人释放。

Il avait confirmé que l'auteur n'avait contrevenu à aucune règle de circulation, et que le seul motif de son arrestation était les informations reçues de l'agent de garde du Département des affaires intérieures.

他证实提人没有违任何规则；逮他的唯一依据是内务局值班官员所提供的信息。

La Fédération de Russie s'emploie actuellement à améliorer et renforcer la responsabilité juridique pour les infractions au code de la route, la cause principale des accidents de la circulation entraînant la mort et des traumatismes.

俄罗斯联邦目前正致力于改善加强公然违规则行为的法律问责制度，违规则是造成伤亡的主要原因。

6 Dans l'affaire considérée, la sanction infligée à l'auteur n'est pas la conséquence d'une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d'un véhicule.

就有关案件而论，对提人处以的并非违规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。

En outre, il convient de souligner que ces allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou du règlement de la circulation aérienne sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

此外，应强调，依照国际法，所谓侵犯飞行情报区或违空中规则的指控是无效没有根据的。

En outre, il convient de souligner que des allégations concernant de prétendues violations de la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement en droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违国际空中规则的指控根据国际法是站不住脚的，纯属无效。

En outre, il faut souligner que des allégations concernant de prétendues violations dans la région d'information de vol ou de prétendues violations des règles internationales de trafic aérien sont nulles et sans fondement au regard du droit international.

而且，应当强调，所谓的侵犯飞行情报区或违国际空中规则的指控在国际法中是无效的、站不住脚的。

Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du code de la route, nous instaurons des pénalités sévères contre ceux qui enfreignent le code de la route - amendes, suspension et retrait du permis de conduire et enfin, peines de prison.

第二，关于执法问题，我们正在对违规则的人实行严格的惩措施，其中包括、暂时中止或吊销驾驶执照监禁。

En outre, il convient de souligner que les allégations de prétendues violations de la réglementation de navigation aérienne n'ont aucune valeur, étant donné que seule l'autorité de l'aviation civile de la République turque de Chypre-Nord est compétente en matière de navigation aérienne et de services d'information aéronautique.

此外，应当强调，所谓违国际空中规则的指控是无效的，因为北塞浦路斯土耳其共国民航局是唯一有权提供飞行航空信息服务的主管当局。

7 Selon le conseil de l'État partie, le devoir de coopération consacré au paragraphe 3 de l'article 72 de la loi sur la circulation routière n'oblige nullement le propriétaire du véhicule à faire une déclaration au sujet de la contravention prétendue aux règles de la circulation, et à reconnaître sa culpabilité ou sa responsabilité.

缔约国律师指出，《公路安全法》第72条第(3)规定的合作义务并没有强迫车辆所有人就所称违规则行为作出认罪或承担责任的声明。

Bien entendu, le pays hôte ne doit pas instituer des procédures qui en fait obligeraient à se soumettre à sa juridiction civile, à moins que cela n'entre dans le cadre des exceptions énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, exceptions qui ne s'appliquent pas aux infractions présumées au code de la route.

当然，东道国不得建立事实上迫使接受其民事管辖权的程序，除非与《维也纳公约》第31条规定的例外相关，但是这些例外不适用于涉嫌违规则的事例。

Le même jour, un appareil militaire turc de type CN-235, venant de la région d'information de vol d'Ankara, a pénétré dans la région d'information de vol de Nicosie, en violation des règlements internationaux régissant la circulation aérienne et l'espace aérien de la République de Chypre, et a survolé la Mésorée, dans le territoire occupé de la République, avant d'atterrir à l'aéroport illégal de Lefkoniko.

同日，土耳其——⑴架CN-235型军机违国际空中规则并侵犯塞浦路斯共国领空，从安卡拉飞行情报区进入尼科西亚飞行情报区，飞越被占领的迈萨奥里亚地区，然后降落在非法的莱夫科尼科机场。