Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当讼代理。
Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当讼代理。
Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名讼代理
为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。
Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作员协会应享有独立权力,可代表其成员提起集体
讼或代理
讼。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事讼中
代理
。
Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权上,有时无法得到
讼代理。
Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
此外,委员会可向主任提出申请,在法庭上代理讼(例如,在委员会进行调查之后)。
De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.
同样,律师和讼代理
享有集会和言
自由权对于从事其职业也至关重要,应得到法律
确认和保障。
Mais dans la plupart des systèmes de droit, il n'était pas possible d'agir en justice, ou de plaider, au nom d'autrui en l'absence d'un mandat de représentation.
但是,在大多数法律制度下,除非存在委托代理关系,否则不承认讼理由或代理请求权。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les États parties.
此外,在作出依靠私律师
选择时,被
讼代理
可能费用最终会令缔约国无法接受。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les Etats Parties.
此外,在作出依靠私律师
选择时,被
讼代理
可能费用最终会令缔约国无法接受。
Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.
根据非政府组织消息来源,向贩运
口受
者提供
法律援助仅有咨询服务,并不包括合格律师在司法
讼中担任代理。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与讼、刑事程序或为
讼代理提供资助,不管理案件,也不参与各国之间
秘密沟通。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
最后,如有涉及客户举报,行政法院和最高法院
律师、上
法院
律师和
讼代理
可将此情事告知其客户(经修订
L.574-1条)。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科办法把调查
员、分析
员、
讼代理
、合作顾问、被
专家和其他
士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高
调查
共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括讼代理、法律研究和编写案情摘要,代表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年家属,并采取一切适当
措施确保他们有法律代理
,若有需要为他们寻找
讼代理
。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师会会长或
讼代理
所属
协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递
这项举报中
资料,转递给全国律师
会委员会或全国
讼代理
会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威士应按照行政法院法令规定
期限和程序,将律师或
讼代理
举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,提交既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区
讼代理
,也未在上
法院出庭,就没有代理
一事以及整个案件作出陈述。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
如果证、受
、民事
讼原告、民事
讼被告及其代理
和专家为外国国民,经其同意,可以由受权负责某刑事案件
官员提出传唤,出席在哈萨克斯坦境内
调查或司法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的诉讼代。
Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名诉讼代人为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。
Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会应享有独立权力,可代表其成员提起集体诉讼或代诉讼。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事诉讼中的公诉代人。
Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权上诉,有时无法得到诉讼代。
Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
,委员会可向主任提出申请,在法庭上代
诉讼(例如,在委员会进行调查之后)。
De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.
同样,律师和诉讼代人享有集会和言
自由权对于从事其职业也至关重要,应得到法律的确认和保障。
Mais dans la plupart des systèmes de droit, il n'était pas possible d'agir en justice, ou de plaider, au nom d'autrui en l'absence d'un mandat de représentation.
但是,在大多数法律制度下,除非存在委托代关系,
承认诉讼
由或代
请求权。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les États parties.
,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的诉讼代
的可能费用最终会令缔约国无法接受。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les Etats Parties.
,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的诉讼代
的可能费用最终会令缔约国无法接受。
Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.
根据非政府组织的消息来源,向贩运人口受害者提供的法律援助仅有咨询服务,并包括合格律师在司法诉讼中担任代
。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措参与诉讼、刑事程序或为诉讼代
提供资助,
管
案件,也
参与各国之间的秘密沟通。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
最后,如有涉及客户的举报,行政法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉讼代人可将
情事告知其客户(经修订的L.574-1条)。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科的办法把调查人员、分析人员、诉讼代人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括诉讼代、法律研究和编写案情摘要,代表团对
表达了
同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属,并采取一切适当的措施确保他们有法律代人,若有需要为他们寻找诉讼代
人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或诉讼代人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料,转递给全国律师公会委员会或全国诉讼代
人公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士应按照行政法院法令规定的期限和程序,将律师或诉讼代人的举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为
存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,提交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的诉讼代人,也未在上诉法院出庭,就没有代
人一事以及整个案件作出陈述。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
如果证人、受害人、民事诉讼原告、民事诉讼被告及其代人和专家为
国国民,经其同意,可以由受权负责某刑事案件的官员提出传唤,出席在哈萨克斯坦境内的调查或司法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的诉理。
Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名诉理人为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。
Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会应享有独立权力,可表其成员提起集体诉
理诉
。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事诉中的公诉
理人。
Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权上诉,有时无法得到诉理。
Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
此外,委员会可向主任提出申请,在法庭上理诉
(例如,在委员会进行调查之后)。
De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.
同样,律师和诉理人享有集会和言
自由权对于从事其职业也至关重要,应得到法律的确认和保障。
Mais dans la plupart des systèmes de droit, il n'était pas possible d'agir en justice, ou de plaider, au nom d'autrui en l'absence d'un mandat de représentation.
但是,在大多数法律制度下,除非存在委托理关系,否则不承认诉
理由
理请求权。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les États parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的诉理的可能费用最终会
国无法接受。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les Etats Parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的诉理的可能费用最终会
国无法接受。
Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.
根据非政府组织的消息来源,向贩运人口受害者提供的法律援助仅有咨询服务,并不包括合格律师在司法诉中担任
理。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与诉、刑事程序
为诉
理提供资助,不管理案件,也不参与各国之间的秘密沟通。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
最后,如有涉及客户的举报,行政法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉理人可将此情事告知其客户(经修订的L.574-1条)。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科的办法把调查人员、分析人员、诉理人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括诉理、法律研究和编写案情摘要,
表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属,并采取一切适当的措施确保他们有法律理人,若有需要为他们寻找诉
理人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长诉
理人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料,转递给全国律师公会委员会
全国诉
理人公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士应按照行政法院法规定的期限和程序,将律师
诉
理人的举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,提交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的诉理人,也未在上诉法院出庭,就没有
理人一事以及整个案件作出陈述。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
如果证人、受害人、民事诉原告、民事诉
被告及其
理人和专家为外国国民,经其同意,可以由受权负责某刑事案件的官员提出传唤,出席在哈萨克斯坦境内的调查
司法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的代理。
Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名代理人为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc
Tran Dinh Chau。
Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会应享有独立权力,可代表其成员提起集体或代理
。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事中的公
代理人。
Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权上,有时无法得到
代理。
Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
此外,委员会可向主任提出申请,在法庭上代理(例如,在委员会进行调查之后)。
De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.
同样,律师代理人享有集会
言
自由权对于从事其职业
关重要,应得到法律的确认
保障。
Mais dans la plupart des systèmes de droit, il n'était pas possible d'agir en justice, ou de plaider, au nom d'autrui en l'absence d'un mandat de représentation.
但是,在大多数法律制度下,除非存在委托代理关系,否则不承认理由或代理请求权。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les États parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的代理的可能费用最终会令缔约国无法接受。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les Etats Parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的代理的可能费用最终会令缔约国无法接受。
Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.
根据非政府组织的消息来源,向贩运人口受害者提供的法律援助仅有咨询服务,并不包括合格律师在司法中担任代理。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与、刑事程序或为
代理提供资助,不管理案件,
不参与各国之间的秘密沟通。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
最后,如有涉及客户的举报,行政法院最高法院的律师、上
法院的律师
代理人可将此情事告知其客户(经修订的L.574-1条)。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科的办法把调查人员、分析人员、代理人、合作顾问、被害人专家
其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是应包括
代理、法律研究
编写案情摘要,代表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属,并采取一切适当的措施确保他们有法律代理人,若有需要为他们寻找代理人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或代理人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料,转递给全国律师公会委员会或全国
代理人公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士应按照行政法院法令规定的期限程序,将律师或
代理人的举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,提交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的代理人,
未在上
法院出庭,就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
如果证人、受害人、民事原告、民事
被告及其代理人
专家为外国国民,经其同意,可以由受权负责某刑事案件的官员提出传唤,出席在哈萨克斯坦境内的调查或司法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的诉讼。
Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名诉讼人为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。
Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会应享有独立权力,可表其成员提起集体诉讼或
诉讼。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事诉讼中的公诉人。
Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权诉,有时无法得到诉讼
。
Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
此外,委员会可向主任提出申请,在法庭诉讼(例如,在委员会进行调查之后)。
De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.
同样,律师和诉讼人享有集会和言
自由权对于从事其职业也至关重要,应得到法律的确认和保障。
Mais dans la plupart des systèmes de droit, il n'était pas possible d'agir en justice, ou de plaider, au nom d'autrui en l'absence d'un mandat de représentation.
但是,在大法律制度下,除非存在委托
关系,否则不承认诉讼
由或
请求权。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les États parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的诉讼的可能费用最终会令缔约国无法接受。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les Etats Parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的诉讼的可能费用最终会令缔约国无法接受。
Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.
根据非政府组织的消息来源,向贩运人口受害者提供的法律援助仅有咨询服务,并不包括合格律师在司法诉讼中担任。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与诉讼、刑事程序或为诉讼提供资助,不管
案件,也不参与各国之间的秘密沟通。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
最后,如有涉及客户的举报,行政法院和最高法院的律师、诉法院的律师和诉讼
人可将此情事告知其客户(经修订的L.574-1条)。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
学科的办法把调查人员、分析人员、诉讼
人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括诉讼、法律研究和编写案情摘要,
表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属,并采取一切适当的措施确保他们有法律
人,若有需要为他们寻找诉讼
人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或诉讼人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料,转递给全国律师公会委员会或全国诉讼
人公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士应按照行政法院法令规定的期限和程序,将律师或诉讼人的举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,提交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的诉讼人,也未在
诉法院出庭,就没有
人一事以及整个案件作出陈述。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
如果证人、受害人、民事诉讼原告、民事诉讼被告及其人和专家为外国国民,经其同意,可以由受权负责某刑事案件的官员提出传唤,出席在哈萨克斯坦境内的调查或司法程序。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不
表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的诉讼代理。
Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名诉讼代理人为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。
Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会应享有独立权力,可代表其成员起集体诉讼或代理诉讼。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事诉讼中的公诉代理人。
Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权上诉,有时无法得到诉讼代理。
Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
此外,委员会可向主任出申请,在法庭上代理诉讼(例如,在委员会进行调查之后)。
De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.
同样,律师和诉讼代理人享有集会和言自由权对于从事其职业也至关重要,应得到法律的确认和保障。
Mais dans la plupart des systèmes de droit, il n'était pas possible d'agir en justice, ou de plaider, au nom d'autrui en l'absence d'un mandat de représentation.
但是,在大多数法律制度下,除非存在委托代理关系,否则不承认诉讼理由或代理请求权。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les États parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的诉讼代理的可能费用最终会令缔约国无法接受。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les Etats Parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的诉讼代理的可能费用最终会令缔约国无法接受。
Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.
根据非政府组织的消息来源,向贩运人口受害的法律援助仅有咨询服务,并不包括合格律师在司法诉讼中担任代理。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与诉讼、刑事程序或为诉讼代理资助,不管理案件,也不参与各国之间的秘密沟通。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
最后,如有涉及客户的举报,行政法院和最高法院的律师、上诉法院的律师和诉讼代理人可将此情事告知其客户(经修订的L.574-1条)。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科的办法把调查人员、分析人员、诉讼代理人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括诉讼代理、法律研究和编写案情摘要,代表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属,并采取一切适当的措施确保他们有法律代理人,若有需要为他们寻找诉讼代理人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或诉讼代理人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的项举报中的资料,转递给全国律师公会委员会或全国诉讼代理人公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
些权威人士应按照行政法院法令规定的期限和程序,将律师或诉讼代理人的举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的诉讼代理人,也未在上诉法院出庭,就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
如果证人、受害人、民事诉讼原告、民事诉讼被告及其代理人和专家为外国国民,经其同意,可以由受权负责某刑事案件的官员出传唤,出席在哈萨克斯坦境内的调查或司法程序。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当诉讼代理。
Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名诉讼代理人为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。
Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会应享有独立权力,可代表其成员起集体诉讼或代理诉讼。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事诉讼中公诉代理人。
Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权上诉,有时无法得到诉讼代理。
Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
此外,委员会可向主任出申请,在法庭上代理诉讼(
如,在委员会进行调查之后)。
De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.
同样,律师和诉讼代理人享有集会和言自由权对于从事其职业也至关重要,应得到法律
确认和保障。
Mais dans la plupart des systèmes de droit, il n'était pas possible d'agir en justice, ou de plaider, au nom d'autrui en l'absence d'un mandat de représentation.
但是,在大多数法律制度下,除非存在委托代理关系,否则不承认诉讼理由或代理请求权。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les États parties.
此外,在作出依靠私人律师选择时,被害人
诉讼代理
可能费用最终会令缔约国无法接受。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les Etats Parties.
此外,在作出依靠私人律师选择时,被害人
诉讼代理
可能费用最终会令缔约国无法接受。
Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.
根据非政府组织消息来源,向贩运人口受害者
法律援助仅有咨询服务,并不包括合格律师在司法诉讼中担任代理。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与诉讼、刑事程序或为诉讼代理资助,不管理案件,也不参与各国之间
秘密沟通。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
最后,如有涉及客户举报,行政法院和最高法院
律师、上诉法院
律师和诉讼代理人可将此情事告知其客户(经修订
L.574-1条)。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科办法把调查人员、分析人员、诉讼代理人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高
调查
共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括诉讼代理、法律研究和编写案情摘要,代表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人家属,并采取一切适当
措施确保他们有法律代理人,若有需要为他们寻找诉讼代理人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或诉讼代理人所属协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递
这项举报中
资料,转递给全国律师公会委员会或全国诉讼代理人公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士应按照行政法院法令规定期限和程序,将律师或诉讼代理人
举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区
诉讼代理人,也未在上诉法院出庭,就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
如果证人、受害人、民事诉讼原告、民事诉讼被告及其代理人和专家为外国国民,经其同意,可以由受权负责某刑事案件官员
出传唤,出席在哈萨克斯坦境内
调查或司法程序。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的讼代理。
Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名讼代理人为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。
Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会应享有独立权力,可代表其成员提起集体讼或代理
讼。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事讼中的公
代理人。
Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权,有时无法得到
讼代理。
Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
此外,委员会可向主任提出申,在法庭
代理
讼(例如,在委员会进行调查之后)。
De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.
同样,律师和讼代理人享有集会和言
自由权对于从事其职业也至关重要,应得到法律的确认和保障。
Mais dans la plupart des systèmes de droit, il n'était pas possible d'agir en justice, ou de plaider, au nom d'autrui en l'absence d'un mandat de représentation.
但是,在大多数法律制度下,除非存在委托代理关系,否则不承认讼理由或代理
权。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les États parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的讼代理的可能费用最终会令缔约国无法接受。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les Etats Parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的讼代理的可能费用最终会令缔约国无法接受。
Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.
根据非政府组织的消息来源,向贩运人口受害者提供的法律援助仅有咨询服务,并不包括合格律师在司法讼中担任代理。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与讼、刑事程序或为
讼代理提供资助,不管理案件,也不参与各国之间的秘密沟通。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
最后,如有涉及客户的举报,行政法院和最高法院的律师、法院的律师和
讼代理人可将此情事告知其客户(经修订的L.574-1条)。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科的办法把调查人员、分析人员、讼代理人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括讼代理、法律研究和编写案情摘要,代表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属,并采取一切适当的措施确保他们有法律代理人,若有需要为他们寻找
讼代理人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或讼代理人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料,转递给全国律师公会委员会或全国
讼代理人公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士应按照行政法院法令规定的期限和程序,将律师或讼代理人的举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,提交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的讼代理人,也未在
法院出庭,就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
如果证人、受害人、民事讼原告、民事
讼被告及其代理人和专家为外国国民,经其同意,可以由受权负责某刑事案件的官员提出传唤,出席在哈萨克斯坦境内的调查或司法程序。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
这些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的诉讼代理。
Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名诉讼代理人为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。
Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会享有独立权力,可代表其成员提起集体诉讼或代理诉讼。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事诉讼中的公诉代理人。
Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权上诉,有时无法得到诉讼代理。
Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
此外,委员会可向主任提出申请,在法庭上代理诉讼(例如,在委员会进行调查之后)。
De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.
,
师和诉讼代理人享有集会和言
自由权对于从事其职业也至关
,
得到法
的确认和保障。
Mais dans la plupart des systèmes de droit, il n'était pas possible d'agir en justice, ou de plaider, au nom d'autrui en l'absence d'un mandat de représentation.
但是,在大多数法制度下,除非存在委托代理关系,否则不承认诉讼理由或代理请求权。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les États parties.
此外,在作出依靠私人师的选择时,被害人的诉讼代理的可能费用最终会令缔约国无法接受。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les Etats Parties.
此外,在作出依靠私人师的选择时,被害人的诉讼代理的可能费用最终会令缔约国无法接受。
Des sources des ONG indiquent que l'aide juridique fournie aux victimes de trafic s'applique uniquement aux consultations et n'inclut pas la représentation par des avocats compétents au cours des poursuites.
根据非政府组织的消息来源,向贩运人口受害者提供的法援助仅有咨询服务,并不包括合格
师在司法诉讼中担任代理。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与诉讼、刑事程序或为诉讼代理提供资助,不管理案件,也不参与各国之间的秘密沟通。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
最后,如有涉及客户的举报,行政法院和最高法院的师、上诉法院的
师和诉讼代理人可将此情事告知其客户(经修订的L.574-1条)。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科的办法把调查人员、分析人员、诉讼代理人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法援助
该仅包括法
咨询,还是也
包括诉讼代理、法
研究和编写案情摘
,代表团对此表达了不
意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属,并采取一切适当的措施确保他们有法代理人,若有需
为他们寻找诉讼代理人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
师公会会长或诉讼代理人所属的协会会长
将其未向L. 562-4条所设机构转递的这项举报中的资料,转递给全国
师公会委员会或全国诉讼代理人公会会长。
Ces autorités transmettent, dans les délais et selon les modalités procédurales définis par décret en Conseil d'État, la déclaration qui leur a été remise par l'avocat ou l'avoué au service institué à l'article L. 562-4, sauf si elles considèrent qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux.
这些权威人士按照行政法院法令规定的期限和程序,将
师或诉讼代理人的举报转递给L.562-4条所设机构,除非其认为不存在洗钱嫌疑。
En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.
在本案中,提交人既未在轻罪法院对案件作出裁决前指定一名在法院地区的诉讼代理人,也未在上诉法院出庭,就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。
Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.
如果证人、受害人、民事诉讼原告、民事诉讼被告及其代理人和专家为外国国民,经其意,可以由受权负责某刑事案件的官员提出传唤,出席在哈萨克斯坦境内的调查或司法程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。