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要求返还费用

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répétition de frais 法 语助 手

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制性条款第四款和第五款,即扣除因返还分没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后分订立协定外,古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其立法与这些条款的要求不相符。

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frith, fritillaire, fritons, frittage, fritte, fritté, fritter, friture, fritureet, fritz,

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要求出席, 要求辞职, 要求得到某物, 要求的, 要求发言, 要求返还费用, 要求高的, 要求高的职业, 要求过高的, 要求恢复权利,
répétition de frais 法 语助 手

Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

非强制性条款第四款和第五款,即扣分没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后分订协定外,古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其这些条款的要求不相符。

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frohbergite, froicolitique, froid, froid (le) intérieur écarte la chaleur, froid de canard, froidement, froideur, froideurdes, froidure, froissable, froissant, Froissart, froissé, froissement, froisser, froissure, frôlement, frôler, frôleur, frolovite, from(e)gi, from(e)ton, fromage, fromage blanc, fromage de tête, fromageon, fromager, fromagerie, fromegi, froment,

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Cuba a fait savoir que l'article 57 était pleinement appliqué, à l'exception de dispositions de caractère non obligatoire du paragraphes 4 et 5 relatives à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués et la conclusion d'accords sur la disposition finale des biens confisqués, parvenant à la conclusion que sa législation n'était pas conforme aux règles visées par lesdites dispositions.

除非强制第四和第五,即扣除因返还分没收财产而产生的费用以及就所没收财产的最后分订立协定外,古巴报告完全遵守了本审查。 古巴评定其立法与这些要求不相

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froncer, froncer les sourcils, fronceur, froncis, frondaison, fronde, frondélite, fronder, frondescent, frondeur,

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除非强制性条款第四款和第五款,即扣除因返还分没收财产而产费用以及就所没收财产的最后分订立协定外,古巴报告完全遵守了本审查条款。 古巴评定其立法与这些条款的要求不相符。

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frontispice, frontogenèse, frontogénétique, frontolyse, frontolytique, fronton, Frontopsylla, froodite, Froriepia, frottage,

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froufroutant, froufroutement, froufrouter, frounze, froussard, frousse, fruchtschiste, fructiculteur, fructiculture, fructidor,

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fructosamine, fructosane, fructose, fructosémie, fructosidase, fructoside, fructosyle, fructuaire, fructueusement, fructueux,

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frugardite, frugivore, fruit, fruit de forsythie, fruit de l'amome, fruit de quisqualis, fruit sec, fruit vert, fruité, fruitée,

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fruste, frustrant, frustrateur, frustration, frustratoire, frustré, frustrer, frustule, frutescent, frutescente,

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fuchsia, fuchsine, fuchsite, fuchsone, fucidine, fucosane, fucose, fucostérol, fucoxanthine, fucus,

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