Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明，5条3（b）款使得4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中有些规定认为，集装箱联营成员之间协定和缔约国签订书面承诺一般会《国际货物销售时效期限约》类似规定所同类问题（见上文7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

有些规定认为，集装箱联营成员之间协定和缔国签订书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限》类似规定所引起同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》的类似规定所引起的同类问题（第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》的似规定所引起的题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，装箱联营成员之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国销售时效期限约》的类似规定所引起的同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，联营成员之间的协定和缔约签订的书面承诺一般会引《货物销售时效期限约》的类似规定所引的同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定法（税进口集装箱，不必呈交海关单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认为，集装箱联营成员之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销期限约》的类似规定所引起的同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明的是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口箱，不必呈交海单据）的适用性，取决于将联营协定通知主管海并由其加以批准。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

该约中的有些规定认，箱联营成员之间的协定和缔约国签订的书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限约》的类似规定所引起的同类问题（见上文第7-19段）。

Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.

必须说明是，第5条第3（b）款使得第4条所规定办法（免税进口集装箱，不必呈交海关单据）适用性，取决于将联营协定通知主管海关机构并由其加以。

Il y a dans la Convention quelques dispositions envisageant un accord entre les membres d'un pool de conteneurs et des engagements écrits à contracter par les parties qui peuvent généralement donner lieu au même type de questions que celles qui sont soulevées en vertu des dispositions similaires de la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (voir par. 7 à 19).

有些规定认为，集装箱联营成员之间协定和缔国签订书面承诺一般会引起《国际货物销售时效期限》类似规定所引起同类问题（见上文第7-19段）。