Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.

这是一项特设职能，最好由作出最初决的同一全体法执行。

Cette dernière notification entraîne vacance du siège.

辞职书一经转达秘书长，该法之一即行出缺。

La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.

夕，Hartmann提出一项动议，要求指定到法的两名法回避。

Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.

这些法在三个分庭工作，总共有9个由3名法组成的法，并且在一个上诉分庭工作。

La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.

肖特法决定不主Kanyarukiga案的，也明显地和严重地影响法的组成。

Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.

所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法以及案件当事方所用的桌子；近年来所有国际法庭都已采用了这种技术，只有法院还没有采用。

6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.

6 由于提交人有关公平性的指控，其基础是Anderson法出现在最高法院合议庭法，显然提交人在开始就知道Anderson法将出现在法。

Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.

他声称，在强奸儿童这类情感案件中，一个法的独立性和公正性不一定不受压力的影响，因而不应允许其处死刑；可死刑案子应由一个法和陪团或由几名法组成的法作出决。

Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.

这是一项特设职能，最好由作出最初判的同一全体法席执行。

Cette dernière notification entraîne vacance du siège.

辞职书一经转达秘书长，该法之一席即行出缺。

La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.

审判前夕，Hartmann提出一项动议，要求指到法席的两法回避。

Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.

这些法在三个审判分庭工作，总共有9个由3法组成的法席，并且在一个上诉分庭工作。

La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.

肖特法不主审Kanyarukiga案的审判，也明显地和严重地影响法席的组成。

Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.

所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法席以及案件当事方所用的桌子；近年来所有国际法庭都已采用了这种技术，只有法院还没有采用。

6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.

6 由于提交人有关公平性的指控，其基础是Anderson法出现在最高法院合议庭法席，显然提交人在审判开始前就知道Anderson法将出现在法席。

Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.

他声称，在强奸儿童这类情感案件中，一个法的独立性和公正性不一不受压力的影响，因而不应允许其判处死刑；可判死刑案子应由一个法和陪审团或由几法组成的法席作出判。

Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.

这是一项特设职能，最好由作出最初判决的同一全体法官席执行。

Cette dernière notification entraîne vacance du siège.

辞职书一经转达秘书长，该法官之一席即行出缺。

La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.

审判，Hartmann出一项动议，要求指定到法官席的两名法官回避。

Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.

这些法官在三个审判分庭工作，总共有9个由3名法官组成的法官席，并且在一个上诉分庭工作。

La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.

肖特法官决定不主审Kanyarukiga案的审判，也明显地和严重地法官席的组成。

Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.

所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法官席以及案件当事方所用的桌子；近年来所有国际法庭都已采用了这种技术，只有法院还没有采用。

6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.

6 由于交人有关公平性的指控，其基础是Anderson法官出现在最高法院合议庭法官席，显然交人在审判开始就知道Anderson法官将出现在法官席。

Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.

他声称，在强奸儿童这类情感案件中，一个法官的独立性和公正性不一定不受压力的，因而不应允许其判处死刑；可判死刑案子应由一个法官和陪审团或由几名法官组成的法官席作出判决。

Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.

这是一项特设职能，最好由作出最初判的同一全体法席执行。

Cette dernière notification entraîne vacance du siège.

辞职书一经转达秘书长，该法之一席即行出缺。

La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.

审判前夕，Hartmann提出一项动议，要求指定到法席的两名法避。

Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.

这些法在三个审判分庭工作，总共有9个由3名法组成的法席，并且在一个上诉分庭工作。

La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.

肖特法定不主审Kanyarukiga案的审判，也明显地和严重地影响法席的组成。

Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.

所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法席以及案件当事方所用的桌子；近年来所有国际法庭都已采用了这种技术，只有法院还没有采用。

6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.

6 由于提交人有关公平性的指控，其基础是Anderson法出现在最高法院合议庭法席，显然提交人在审判开始前就知道Anderson法将出现在法席。

Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.

他声称，在强奸儿童这类情感案件中，一个法的独立性和公正性不一定不受压力的影响，因而不应允许其判处死刑；可判死刑案子应由一个法和陪审团或由几名法组成的法席作出判。

Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.

这是一项特设职能，最好由出最初判决的同一全体法执行。

Cette dernière notification entraîne vacance du siège.

辞职书一经转达秘书长，该法之一即行出缺。

La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.

审判前夕，Hartmann提出一项动议，要求指定到法的两名法回避。

Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.

这些法在三个审判分庭工，有9个由3名法组成的法，并且在一个上诉分庭工。

La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.

肖特法决定不主审Kanyarukiga案的审判，也明显地和严重地影响法的组成。

Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.

所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法以及案件当事方所用的桌子；近年来所有国际法庭都已采用了这种技术，只有法院还没有采用。

6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.

6 由于提交人有关公平性的指控，其基础是Anderson法出现在最高法院合议庭法，显然提交人在审判开始前就知道Anderson法将出现在法。

Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.

他声称，在强奸儿童这类情感案件中，一个法的独立性和公正性不一定不受压力的影响，因而不应允许其判处死刑；可判死刑案子应由一个法和陪审团或由几名法组成的法出判决。

Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.

这是一项特设职能，最好由作出最初判决同一全体法官席执行。

Cette dernière notification entraîne vacance du siège.

辞职书一经转达秘书长，该法官之一席即行出缺。

La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.

审判前夕，Hartmann提出一项动议，要求指到法官席法官回避。

Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.

这些法官在三个审判分庭工作，总共有9个由3法官组成法官席，并且在一个上诉分庭工作。

La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.

肖特法官决审Kanyarukiga案审判，也明显地和严重地影响法官席组成。

Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.

所请求款项还将用来以最新信息技术装置法官席以及案件当事方所用桌子；近年来所有国际法庭都已采用了这种技术，只有法院还没有采用。

6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.

6 由于提交人有关公平性指控，其基础是Anderson法官出现在最高法院合议庭法官席，显然提交人在审判开始前就知道Anderson法官将出现在法官席。

Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.

他声称，在强奸儿童这类情感案件中，一个法官独立性和公正性一受压力影响，因而应允许其判处死刑；可判死刑案子应由一个法官和陪审团或由几法官组成法官席作出判决。

Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.

这是一项特设能，最好由作出最初判决的同一全体法官席执。

Cette dernière notification entraîne vacance du siège.

书一经转达秘书长，该法官之一席即出缺。

La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.

审判前夕，Hartmann提出一项动议，要求指定到法官席的两名法官回避。

Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.

这些法官在三个审判分庭工作，总共有9个由3名法官组成的法官席，并且在一个上诉分庭工作。

La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.

肖特法官决定不主审Kanyarukiga案的审判，也明显地和严重地影响法官席的组成。

Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.

所请求的款项还将用来以最新的信装置法官席以及案件当事方所用的桌子；近年来所有国际法庭都已采用了这种，只有法院还没有采用。

6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.

6 由于提交人有关公平性的指控，其基础是Anderson法官出现在最高法院合议庭法官席，显然提交人在审判开始前就知道Anderson法官将出现在法官席。

Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.

他声称，在强奸儿童这类情感案件中，一个法官的独立性和公正性不一定不受压力的影响，因而不应允许其判处死刑；可判死刑案子应由一个法官和陪审团或由几名法官组成的法官席作出判决。

Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.

这是一项特设职能，最好由作出最初判决的同一全体法官席执行。

Cette dernière notification entraîne vacance du siège.

辞职书一经转达秘书长，该法官之一席即行出缺。

La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.

审判前夕，Hartmann提出一项动议，要求指定到法官席的两名法官回避。

Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.

这些法官审判庭工作，总共有9由3名法官组成的法官席，并且一庭工作。

La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.

肖特法官决定不主审Kanyarukiga案的审判，也明显地和严重地影响法官席的组成。

Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.

所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法官席以及案件当事方所用的桌子；近年来所有国际法庭都已采用了这种技术，只有法院还没有采用。

6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.

6 由于提交人有关公平性的指控，其基础是Anderson法官出现最高法院合议庭法官席，显然提交人审判开始前就知道Anderson法官将出现法官席。

Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.

他声称，强奸儿童这类情感案件中，一法官的独立性和公正性不一定不受压力的影响，因而不应允许其判处死刑；可判死刑案子应由一法官和陪审团或由几名法官组成的法官席作出判决。

Il s'agit là d'une fonction occasionnelle, idéalement exercée par la formation qui a rendu le jugement initial.

这是一项特设职能，最好由作出最初决的同一全体法席执行。

Cette dernière notification entraîne vacance du siège.

辞职书一经转达秘书长，该法之一席即行出缺。

La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.

审，Hartmann提出一项动议，要求指定到法席的两名法回避。

Les juges siègent dans trois chambres de première instance, représentant au total neuf collèges de trois juges, et dans une chambre d'appel.

这些法在三个审分庭工作，总共有9个由3名法组成的法席，并且在一个上诉分庭工作。

La décision du juge Short de ne pas siéger comme Président dans le procès de Kanyarukiga a, de toute évidence, de sérieuses conséquences pour la composition du collège de juges.

肖特法决定不主审Kanyarukiga案的审，也明显地和严重地影法席的组成。

Ce montant couvrira aussi l'introduction d'équipements informatiques de pointe sur la table des juges et celles des parties aux affaires, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour.

所请求的款项还将用来以最新的信息技术装置法席以及案件当事方所用的桌子；近年来所有国际法庭都已采用了这种技术，只有法院还没有采用。

6 Comme l'allégation de partialité formulée par l'auteur tient à la présence du juge Anderson dans le collège de la chambre plénière de la Cour suprême, il est évident que l'auteur savait avant l'ouverture du procès que le juge Anderson y siégerait.

6 由于提交人有关公平性的指控，其基础是Anderson法出现在最高法院合议庭法席，显然提交人在审开始就知道Anderson法将出现在法席。

Il soutient que dans les affaires propres à déchaîner les passions, comme le viol d'un enfant, un juge unique n'est pas forcément à l'abri de pressions, que son indépendance et son impartialité peuvent en souffrir et qu'il ne devrait pas être autorisé à prononcer la peine de mort; au contraire, un juge et un jury ou un collège composé de plusieurs magistrats devraient être saisis des affaires passibles de la peine capitale.

他声称，在强奸儿童这类情感案件中，一个法的独立性和公正性不一定不受压力的影，因而不应允许其处死刑；可死刑案子应由一个法和陪审团或由几名法组成的法席作出决。