La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法
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La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法。
Les ministères et organismes vietnamiens concernés se sont activement employés à appliquer les réglementations susvisées.
越南的相关部门和分支机构
直积极实施上述法条
。
Étant donné la primauté de la Constitution, toutes les autres normes devraient être non discriminatoires.
由于《宪法》具有最高效力，所有其他法律法应该是非歧视性的。
Les motifs pour lesquels l'infiltration est préférée à un autre moyen de recueillir des renseignements.
⑻ 与另
集资料方法相较，需要使用该措施的理由或法。
On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.
类似条文也见诸于欧盟国家的某些国内法。
En outre, de nombreux cantons ont adopté un grand nombre de règlements d'application et d'arrêtés.
外，许多州都通过了不少二级法和细则。
Assurer l'application de la réglementation relative au mouvement des biens assujettis à l'impôt indirect.
⑹ 确保履行管理法——管理须付消费税的货物的移动。
Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.
法
法第37期和第38期有些新特点。
Ces deux textes interdisent la fabrication et l'utilisation de ces substances sur le territoire national.
这两项法禁止在本国境内制造和使用上述物质。
Plusieurs États ont fourni des informations sur les révisions spécifiques de leur législation concernant l'extradition.
有几个国家提供了其与引渡有关的法的具体修订情况。
Une telle législation doit aussi avoir un but légitime.
法的颁布也必须出于合法目的。
La loi en question était nécessaire pour établir l'identité d'une personne à diverses fins.
法也必然要为各目的而明确个人的身份。
Quelques-uns ont déclaré qu'ils étaient en passe d'adopter une législation dans ce domaine.45.
有几个国家报告说它们目前正在通过关于控制下交付的法。
Tous les pays visités possèdent des mesures législatives qui englobent toutes les substances réglementées.
所有受访国家都已通过立法法对所有受控物质实行控制和管制。
Il définit le mandat, le rôle et les responsabilités des autorités locales.
《法》界定了地方政府的权限、作用和职责。
La législation gouvernementale se rapportant au fonctionnement des ONG est actuellement à l'examen.
与非政府组织的活动有关的政府法现正处于草案审查阶段。
Veuillez indiquer le nombre d'arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.
请提供资料，说明根据该法进行的逮捕和定罪率。
Certaines de ces pratiques sont décrites plus loin dans les sections A à C.
其中些法在下文A至C小节中有所论述。
Dans un contexte électronique, ces règles et techniques devraient peut-être porter sur les questions suivantes.
在电子环境中，这类则和法可能需要解决下列问题。
L'Angola a indiqué ses lois et règlements qui donnaient effet à l'article 6.
安哥拉指明了该国实施第6条的有关法律和法。
声明：以上
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