D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法，哪些行为构成正当怀疑理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去现在都不存在可能会对本人的公正性引正当怀疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公正性或独立性引正当怀疑的情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或现在都不存在可能会对本人的公正性或独立性引正当怀疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的正当性表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当理由怀疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正当理由怀疑有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财的条件，即有正当理由怀疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当的怀疑告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取料的人须有正当理由怀疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当理由怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣有正当理由怀疑其与恐怖活动有联系的。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性独立性引正当怀疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当理由怀疑有关款项或将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有正当理由怀疑其将货币或财用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应当披露有可能引对其公正性或独立性的正当怀疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正性或独立性正当怀疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报用其他手段收集的料，评估是否有正当理由怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在会对仲裁员的公正性或独立性生具有正当理由的怀疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当理由怀疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西法惯例，哪些行为构成正当怀疑理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去现在都不存在可能会对本人的公正性引正当怀疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公正性或独性引正当怀疑的情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或现在都不存在可能会对本人的公正性或独性引正当怀疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的正当性表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当理由怀疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正当理由怀疑有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正当理由怀疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当的怀疑告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有正当理由怀疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当理由怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当理由怀疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性独性引正当怀疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当理由怀疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有正当理由怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应当披露有可能引对其公正性或独性的正当怀疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正性或独性正当怀疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报用其他手段集的资料，评估是否有正当理由怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独性声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在会对仲裁员的公正性或独性产生具有正当理由的怀疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当理由怀疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正当怀疑理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本所知，过去和现在都不存在可能会对本正性引正当怀疑任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员正性或独立性引正当怀疑情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本所知，过去或现在都不存在可能会对本正性或独立性引正当怀疑任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府论据正当性表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当理由怀疑获得情报与加拿大所受安全威胁有关联时，则须向安情情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正当理由怀疑有实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产条件，即有正当理由怀疑某可能正准备或从事第1条或第2条所述罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当怀疑告诉他主，会伤他主自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料须有正当理由怀疑他本或其家健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当理由怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当理由怀疑其与恐怖活动有联系资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披可能会对其正性和独立性引正当怀疑任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当理由怀疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目情况下，要求别提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个打算或有正当理由怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本可能被指定为调解时，被征询应当披有可能引对其正性或独立性正当怀疑任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本可能被指定为调解时，被征询应披有可能引对其正性或独立性正当怀疑任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到情报和用其他手段收集资料，评估是否有正当理由怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明目，是让当事来决定是否实际存在会对仲裁员正性或独立性产生具有正当理由怀疑情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当理由怀疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充，亦可将现金充。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正当怀疑理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽所知，过去和现在都不存在可能会对公正性引正当怀疑任何情。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员公正性或独立性引正当怀疑情存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽所知，过去或现在都不存在可能会对公正性或独立性引正当怀疑任何情。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

报告员对荷兰政府论据正当性表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当理由怀疑获得情报与加拿大所受安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正当理由怀疑有实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产条件，即有正当理由怀疑某可能正准备或从事第1条或第2条所述罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当怀疑告诉他主，会伤他主自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料须有正当理由怀疑他或其家健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当理由怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当理由怀疑其与恐怖活动有联系资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性和独立性引正当怀疑任何情。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当理由怀疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目情下，要求提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个打算或有正当理由怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于可能被指定为调解时，被征询应当披露有可能引对其公正性或独立性正当怀疑任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于可能被指定为调解时，被征询应披露有可能引对其公正性或独立性正当怀疑任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到情报和用其他手段收集资料，评估是否有正当理由怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明目，是让当事来决定是否实际存在会对仲裁员公正性或独立性产生具有正当理由怀疑情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当理由怀疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚法和惯例，哪些行为构成正当疑，如何处？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去和现在都不存在可能会对本人的公正引正当疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公正或引正当疑的情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或现在都不存在可能会对本人的公正或引正当疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的正当表示疑，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正当疑有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正当疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当的疑告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有正当疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正和引正当疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有正当疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应当披露有可能引对其公正或的正当疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正或正当疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有正当疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在会对仲裁员的公正或产生具有正当的疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正当怀疑，何处？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去和现在都不存在可能会对本人的公正性引正当怀疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

有对任何仲裁员的公正性或独立性引正当怀疑的情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或现在都不存在可能会对本人的公正性或独立性引正当怀疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的正当性表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当怀疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，果有正当怀疑有人实施了一项有组，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正当怀疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当的怀疑告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有正当怀疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当怀疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性和独立性引正当怀疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当怀疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有正当怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应当披露有可能引对其公正性或独立性的正当怀疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正性或独立性正当怀疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有正当怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在会对仲裁员的公正性或独立性产生具有正当的怀疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当怀疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正当怀疑理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽人所知，过去和现在都不存在可能人的公正性引正当怀疑的任何。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有任何仲裁员的公正性或独立性引正当怀疑的存在，即可该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽人所知，过去或现在都不存在可能人的公正性或独立性引正当怀疑的任何。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员荷兰政府的论据的正当性表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当理由怀疑获得的报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安局揭露。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

外，如果有正当理由怀疑有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正当理由怀疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当的怀疑告诉他主人，伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有正当理由怀疑他人或其家人的健康或安全有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当理由怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当理由怀疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能其公正性和独立性引正当怀疑的任何。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当理由怀疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有正当理由怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于人可能被指定为调解人时，被征询人应当披露有可能引其公正性或独立性的正当怀疑的任何形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引其公正性或独立性正当怀疑的任何形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员根据得到的报和用其他手段收集的资料，评估是否有正当理由怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在仲裁员的公正性或独立性产生具有正当理由的怀疑的形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当理由怀疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成怀疑由，如何处？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去和现在都不存在可能会对本人的公怀疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公或独立怀疑的情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或现在都不存在可能会对本人的公或独立怀疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有由怀疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有由怀疑有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有由怀疑某人可能准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不的怀疑告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有由怀疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有由怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有由怀疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公和独立怀疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有由怀疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 一个人打算或有由怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能对其公或独立的怀疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能对其公或独立怀疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有由怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立声明的目的，是让事人来决定是否实际存在会对仲裁员的公或独立产生具有由的怀疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有由怀疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正当怀理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去和现在都不存在可能会对本人公正性引正当怀何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对何仲裁员公正性或独立性引正当怀情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或现在都不存在可能会对本人公正性或独立性引正当怀何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府论据正当性表示怀，但这仍未能改变荷兰政府意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当理由怀获得情报与加拿大所受安全威有联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正当理由怀有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产条件，即有正当理由怀某人可能正准备或从事第1条或第2条所述罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当怀告诉他主人，会伤他主人自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料人须有正当理由怀他本人或其家人健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当理由怀向海虚报货物价值，政府主管机可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当理由怀其与恐怖活动有联系资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性和独立性引正当怀何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当理由怀有款项或资产将或可能用于恐怖目情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有正当理由怀其将货币或财产用于恐怖主义目时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询于本人可能被指定为调解人时，被征询人应当披露有可能引对其公正性或独立性正当怀何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正性或独立性正当怀何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到情报和用其他手段收集资料，评估是否有正当理由怀已发生洗钱或向恐怖主义提供资助行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明目，是让当事人来决定是否实际存在会对仲裁员公正性或独立性产生具有正当理由怀情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当理由怀只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。