La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上出一项这一决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组出的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

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Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会上提一项这一决定草案的最初版本；会随后根据在该次会期间由一个对之进行的接触小组提的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

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主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

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主席，南草案在“术语”一节已本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做定义。

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，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提一项这一决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一进行审议的接触小组提的评论意见该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指，指南草案在“术语”节已对本最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由个对之进行审议的接触小组的评论意见对该决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

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Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

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他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次提出项定草案的最初版本；随后根据在该次期间由个对之进行审的接触小组提出的评论意见对该项定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。