Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 无担保的权的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法无担保权和有担保权同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

方成为无担保的权，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无担保权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质非合同性质，在附担保权和无担保权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法无担保权和有担保权同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务破产，权则是务享有合同规定的权的无担保权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的方是否享有普通无担保权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保权通常构成设保未偿务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务的无担保权权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务的无担保权的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有建议，应提及“普通”权而不是“无担保的”权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保权，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无担保权。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权应当与其他无担保权享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低务的无担保权所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保的无担保权的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

于中止无担保权针务其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质非合同性质，在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律当尽量减少给予无担保债权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规的债权的无担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法尽量减少给予无担保债权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无担保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人的无担保债权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均视为无担保债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，提及“普通”债权人而不是“无担保的”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无担保债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判的债权人当与其他无担保债权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设担保权的理由是，有可能大大降低债务人的无担保债权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保债权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保债权人针对债务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质非合同性质，在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规的债权的无担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无担保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人的无担保债权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“无担保的”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无担保债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判的债权人应当与其他无担保债权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设担保权的理由是，有可能大大降低债务人的无担保债权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保债权人的强制执行可能排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保债权人针对债务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无的权人的止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无权人和有权人同时止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无的权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质非合同性质，在附权和无权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无权人和有权人同时止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务人破产，权人则是对务人享有合同规定的权的无权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事上，这些普通无权通常构成设人未偿务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务人的无权人权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务人的无权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值的任何数额均应视为无权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”权人而不是“无的”权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的权人应当与其他无权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定权的理由是，有可能大大降低务人的无权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设人的无权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于止无权人针对务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

方成为担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通担保债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质非合同性质，在附担保债权和担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律当尽量减少给予担保债权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是债务人享有合同规定的债权的担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法确定被撤销交易的方是否享有普通担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法尽量减少给予担保债权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的担保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人的担保债权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均视为担保债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，提及“普通”债权人而不是“担保的”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表担保债权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的担保债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法判定的债权人当与其他担保债权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低债务人的担保债权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的担保债权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

于中止担保债权人针债务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合同性质非合同性质，在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规定的债权的无担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被易的对方是否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无担保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人的无担保债权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“无担保的”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会的成员有时仅限于一些最大的无担保债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的债权人应当与其他无担保债权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低债务人的无担保债权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保债权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保债权人针对债务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的债权人的中止，适用清算程序。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成无担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于性质非性质，在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有定的债权的无担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无担保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人的无担保债权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视无担保债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“无担保的”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会的成员有时仅于一些最大的无担保债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的债权人应当与其他无担保债权人享受等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低债务人的无担保债权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保债权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保债权人针对债务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一法域对担保债权人有担保债权人同时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通担保债权之。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

债权可能属于合同性质非合同性质，在附担保债权担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予担保债权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一法域对担保债权人有担保债权人同时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合同规定的债权的担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，普通担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予担保债权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的担保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人的担保债权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为担保债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“担保的”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表担保债权人，则委员会的成员有时仅限于一最大的担保债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的债权人应当与其他担保债权人享受同等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设定担保权的理由是，有可能大大降低债务人的担保债权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的担保债权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止担保债权人针对债务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对无担保的债权人的中止，适为清算程序。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人时实施中止。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为无担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果为从属债权，则其等级排在普通无担保债权之后。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些债权可能属于合性质非合性质，在附担保债权和无担保债权的情况下都可能产生。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的优先权。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权人和有担保债权人时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合的债权的无担保债权人。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通无担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权的优先权。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的无担保债权人债权获得清偿的可能性会大大减少。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人的无担保债权人的执行可能受到妨碍者甚至变得更加困难。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为无担保债权。”

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“无担保的”债权人。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表无担保债权人，则委员会的成员有时仅于一些最大的无担保债权人。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判的债权人应当与其他无担保债权人享受等待遇。

On peut enfin craindre que les chances, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'être désintéressés ne se trouvent considérablement réduites.

然而，另一个不允许在未来资产上设担保权的理由是，有可能大大降低债务人的无担保债权人所提出的索偿要求获得满足的可能性。

En outre, la réalisation par ses créanciers chirographaires pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile (sauf en cas d'excédent).

此外，设保人的无担保债权人的强制执行可能被排除在外，至少变得更为困难（除非尚有剩余价值）。

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止无担保债权人针对债务人其资产的行动的必要性几乎没有争论。