无担保销售

Lorsque la masse comprenait des biens non grevés de sûretés, le représentant de l'insolvabilité pourrait être payé sur la valeur de ces biens; il pourrait percevoir des frais supplémentaires sur les biens au titre de leur administration ou leur cession lorsque cette administration profitait aux créanciers; ou encore des frais supplémentaires pourraient être perçus sur les créanciers lorsqu'ils déposaient une demande d'ouverture, ce qui permettrait de financer au moins les dépenses initiales et l'accomplissement des fonctions essentielles.

破财包括了无担保的的情况下，报酬从这些支付；如果对的管理有利于债权人，对征附加费，用以支付这些的管理费或销售费用；或出非自愿申请时，向债权人征附加费，以至少解决初始费用和履行基本职能所需的费用。