Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.
许多买受常常不愿意承
这样一种无
风险。
Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.
许多买受常常不愿意承
这样一种无
风险。
Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.
如果定为从属债权,则其等级排在普通无债权之后。
Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无债权
和有
债权
同时实施
止。
Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.
对方成为无债权
,其求偿权等于损害
金额。
La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.
(4) 终止合同引起对由造成
损害而提出
无
求偿权。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无债权
止,适用期限为清算程序期限。
Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.
清算程序开启后无
求偿权不支付利息。
Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.
一些法域对无债权
和有
债权
同时实施
止。
172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.
(172) 法律应当尽量减少给予无债权
优先权。
Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
法院应确定被撤销交易对方是否享有普通无
债权。
Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.
如果委员会仅代表无债权
,则委员会
成员有时仅限于一些最大
无
债权
。
En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.
事实上,这些普通无债权通常构成设
未偿债务
主要部分。
Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.
不过,放款也引起无
放款情况下不存在
成本。
Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.
这些债权可能属于合同性质或非合同性质,在附债权和无
债权
情况下都可能产生。
172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.
(172) 破产法应尽量减少给予无债权
优先权。
Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.
首先,出卖可能仅在无
基础上向第三方借购买价款。
De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.
另外,债务无
债权
债权获得清偿
可能性会大大减少。
En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.
外,债务
无
债权
执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。
En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.
如果债务破产,债权
则是对债务
享有合同规定
债权
无
债权
。
Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”
该债权超出设押资产价值任何数额均应视为无
债权。”
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