Lorsque la masse comprenait des biens non grevés de sûretés, le représentant de l'insolvabilité pourrait être payé sur la valeur de ces biens; il pourrait percevoir des frais supplémentaires sur les biens au titre de leur administration ou leur cession lorsque cette administration profitait aux créanciers; ou encore des frais supplémentaires pourraient être perçus sur les créanciers lorsqu'ils déposaient une demande d'ouverture, ce qui permettrait de financer au moins les dépenses initiales et l'accomplissement des fonctions essentielles.
在破财
包括了无担保
资
情况下,报酬
从这些资
付;如果对资
管理有利于债权
,
对资
征收附加费,用以
付这些资
管理费或销售费用;或
在提出非自愿申请时,向债权
征收附加费,以至少解决初始费用和履行基本职能所需
费用。