Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防国家机泄露。

On doit taire une secret d'état.

要守国家机。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机情报有可能被泄漏程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机情报有可能被泄漏程度。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后所有诉讼程序视为国家机。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对国家机或军事机安全构成。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

敦促中国政府考虑审查涉及国家机法律和制度框架。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身证明文件这个系统已电脑化，其资料被视为国家机；鉴于这些信息性，不可能向委员会或各机构提供有关储存资料信息。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露国家机刑事责任按此类泄行为造成后果严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“国家机问题”调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及国家机程序，也应当取消机和条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成国家机定义问题，他解释说，中国法律中已有明确定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《护国家机法》中对于“国家机和其他机”定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《护国家机法》中对于“国家机和其他机”定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切问题是，有关“国家机”和“恐怖主义”法律规定范围很大，没有确切定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切是，平民百姓有可能因诸如泄漏国家机等罪行遭军事法庭审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在护国家机和政治领导人责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及国家机认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有国家机各种文件。

Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.

实际上有些国家已经援引了“国家机特权”作为不予调查合作和发布有关遣送和障资料理由。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防国的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守国。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国情报有可能被泄漏的程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国情报有可能被泄漏的程度。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后的所有诉讼程序视为国。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对国或军事的安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中国政府考虑审查涉及国的法律和制度框架。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身证明文件的这个系统已电脑化，其资料被视为国；鉴于这些信息的保性，不可能向委员会或各构提供有关储存的资料的信息。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露国的刑事责任按此类泄行为造成后果的严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“国问题”的调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及国的程序，也应当取消和保条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成国的定义问题，他解释说，中国法律中已有明确定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国法》中对于“国和其他”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国法》中对于“国和其他”的定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切的问题是，有关“国”和“恐怖主义”的法律规定范围很大，没有确切的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有可能因诸如泄漏国等罪行遭军事法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护国和政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及国的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有国的各种文件。

Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.

实际上有些国已经援引了“国特权”作为不予调查合作和发布有关遣送和保障资料的理由。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防国家机密的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守国家机密。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机密情报有可能被泄漏的程。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机密情报有可能被泄漏的程。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后的所有诉讼程序视为国家机密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对国家机密或军事机密的安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中国政府考虑审查涉及国家机密的法律和架。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身证明文件的这已电脑化，其资料被视为国家机密；鉴于这些信息的保密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存的资料的信息。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露国家机密的刑事责任按此类泄密行为造成后果的严重程各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“国家机密问题”的调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及国家机密的程序，也应当取消机密和保密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成国家机密的定义问题，他解释说，中国法律中已有明确定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国家机密法》中对于“国家机密和其他机密”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国家机密法》中对于“国家机密和其他机密”的定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一特别令人感到关切的问题是，有关“国家机密”和“恐怖主义”的法律规定范围很大，没有确切的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有可能因诸如泄漏国家机密等罪行遭军事法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护国家机密和政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及国家机密的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有国家机密的各种文件。

Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.

实际上有些国家已经援引了“国家机密特权”作为不予调查合作和发布有关遣送和保障资料的理由。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防国的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守国。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国情报有可能被泄漏的程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国情报有可能被泄漏的程度。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后的所有诉讼程序视为国。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对国或军事的安全成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中国政府考虑审查涉及国的法律和制度框架。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身证明文件的这个系统已电脑化，其资料被视为国；鉴于这些信息的保性，不可能向委员会或各供有关储存的资料的信息。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露国的刑事责任按此类泄行为造成后果的严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“国问题”的调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及国的程序，也应当取消和保条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对成国的定义问题，他解释说，中国法律中已有明确定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国法》中对于“国和其他”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国法》中对于“国和其他”的定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切的问题是，有关“国”和“恐怖主义”的法律规定范围很大，没有确切的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有可能因诸如泄漏国等罪行遭军事法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护国和政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及国的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有国的各种文件。

Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.

实际上有些国已经援引了“国特权”作为不予调查合作和发布有关遣送和保障资料的理由。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防国家机密泄露。

On doit taire une secret d'état.

要守国家机密。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机密情报有可能被泄漏程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机密情报有可能被泄漏程度。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后所有诉讼程序视为国家机密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对国家机密或军事机密安全构成威。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

促中国政府考虑审查涉及国家机密法律和制度框架。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身证明文件这个系统已电脑化，其资料被视为国家机密；鉴于这些信密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存资料信。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露国家机密刑事责任按此类泄密行为造成后果严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“国家机密问题”调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及国家机密程序，也应当取消机密和密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成国家机密定义问题，他解释说，中国法律中已有明确定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《护国家机密法》中对于“国家机密和其他机密”定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《护国家机密法》中对于“国家机密和其他机密”定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切问题是，有关“国家机密”和“恐怖主义”法律规定范围很大，没有确切定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切是，平民百姓有可能因诸如泄漏国家机密等罪行遭军事法庭审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在护国家机密和政治领导人责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及国家机密认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有国家机密各种文件。

Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.

实际上有些国家已经援引了“国家机密特权”作为不予调查合作和发布有关遣送和障资料理由。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防机泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守机。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

机情报有可能被泄漏程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

机情报有可能被泄漏程度。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后所有诉讼程序视为机。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对机或军事机安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中政府考虑审查涉及机法律和制度框架。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身证明文件这个系统已电脑化，其资料被视为机；鉴于这些信息保性，不可能向委员会或各机构提供有关储存资料信息。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露机刑事责任按此类泄行为造成后果严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“机问”查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及机程序，也应当取消机和保条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成机定义问，他解释说，中法律中已有明确定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护机法》中对于“机和其他机”定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护机法》中对于“机和其他机”定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切问是，有关“机”和“恐怖主义”法律规定范围很大，没有确切定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切是，平民百姓有可能因诸如泄漏机等罪行遭军事法庭审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护机和政治领导人责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及机认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有机各种文件。

Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.

实际上有些已经援引了“机特权”作为不予查合作和发布有关遣送和保障资料理由。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防国家的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守国家。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家情报有可能被泄漏的程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家情报有可能被泄漏的程度。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后的所有诉讼程序视为国家。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对国家事的安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中国政府考虑审查涉及国家的法律和制度框架。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身证明文件的这个系统已电脑化，其资料被视为国家；鉴于这些信息的保性，不可能向委员会构提供有关储存的资料的信息。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露国家的刑事责任按此类泄行为造成后果的严重程度有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“国家问题”的调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及国家的程序，也应当取消和保条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成国家的定义问题，他解释说，中国法律中已有明确定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国家法》中对于“国家和其他”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国家法》中对于“国家和其他”的定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切的问题是，有关“国家”和“恐怖主义”的法律规定范围很大，没有确切的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有可能因诸如泄漏国家等罪行遭事法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护国家和政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及国家的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据当局称含有国家的种文件。

Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.

实际上有些国家已经援引了“国家特权”作为不予调查合作和发布有关遣送和保障资料的理由。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

该严防国家机密的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守国家机密。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机密情报有可能被泄漏的程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机密情报有可能被泄漏的程度。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后的所有诉讼程序视为国家机密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对国家机密或军事机密的安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中国政府考虑审查涉及国家机密的法律和制度框架。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身证明文件的这个系统已电脑化，其资料被视为国家机密；鉴于这些信息的保密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存的资料的信息。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露国家机密的刑事责任按此类泄密行为造成后果的严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“国家机密问题”的调查仍在进行，违反了越南法律。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及国家机密的程序，取消机密和保密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成国家机密的定义问题，他解释说，中国法律中已有明确定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国家机密法》中对于“国家机密和其他机密”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国家机密法》中对于“国家机密和其他机密”的定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切的问题是，有关“国家机密”和“恐怖主义”的法律规定范围很大，没有确切的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有可能因诸如泄漏国家机密等罪行遭军事法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护国家机密和政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及国家机密的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器和弹药，以及据局称含有国家机密的各种文件。

Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.

实际上有些国家已经援引了“国家机密特权”作为不予调查合作和发布有关遣送和保障资料的理由。

Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .

应该严防国家机密的泄露。

On doit taire une secret d'état.

要保守国家机密。

5 Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机密情报有可能被泄漏的程度。

Mesure de la probabilité que les informations sensibles d'un État pourront être révélées.

国家机密情报有可能被泄漏的程度。

De surcroît, à partir de la détention, toute la procédure est réputée secret d'État.

此外，把在拘留后的所有诉讼程序视为国家机密。

Cette infraction constitue une menace pour la sécurité des secrets d'État ou des secrets militaires.

此类罪行对国家机密或军事机密的安全构成威胁。

Mme Dairiam engage vivement le Gouvernement chinois à réexaminer les dispositions législatives et réglementaires relatives aux secrets d'État.

她敦促中国政府考虑审查涉及国家机密的法度框架。

Le système utilisé pour la délivrance de documents d'identité a été informatisé.

用来发给身证明文件的这个系脑化，其资料被视为国家机密；鉴于这些信息的保密性，不可能向委员会或各机构提供有关储存的资料的信息。

Les sanctions pénales encourues pour la divulgation d'un secret d'État varient suivant la gravité des conséquences en résultant.

泄露国家机密的刑事责任按此类泄密行为造成后果的严重程度各有不同。

Ces incidents montrent que l'enquête sur les “secrets d'État” n'est pas terminée, ce qui contrevient à la loi vietnamienne.

这些事件显示，对“国家机密问题”的调查仍在进行，违反了越南法。

La clôture des procédures judiciaires, y compris celles concernant des secrets d'État, devrait entraîner la levée de la clause de confidentialité et du secret.

终止司法程序，包括涉及国家机密的程序，也应当取消机密保密条款。

Enfin, en ce qui concerne la définition de ce qui constitue un secret d'État, la législation chinoise en donne des définitions nettes et précises.

最后，对构成国家机密的定义问题，他解释说，中国法中有明确定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des «secrets d'État et autres secrets», telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国家机密法》中对于“国家机密其他机密”的定义。

18) Le Comité est particulièrement préoccupé par la définition des « secrets d'État et autres secrets », telle qu'elle figure dans la loi sur la protection des secrets d'État.

(18) 委员会特别关切《保护国家机密法》中对于“国家机密其他机密”的定义。

À cet égard, on ne peut que s'inquiéter du fait que les dispositions relatives au « secret d'État » et au « terrorisme » sont souvent très générales, sans définition précise.

在这方面，一个特别令人感到关切的问题是，有关“国家机密”“恐怖主义”的法规定范围很大，没有确切的定义。

20) Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).

(20) 委员会感到关切的是，平民百姓有可能因诸如泄漏国家机密等罪行遭军事法庭的审判(第十四条)。

Elles ont en même temps rendu des dizaines de décisions dans des domaines comme celui, par exemple, de la protection du secret d'État ou de la responsabilité des dirigeants politiques.

与此同时，分庭在保护国家机密政治领导人的责任等领域作出了几十项裁决。

Préciser si le détenu a le droit de contester la décision d'invoquer le secret d'État et, dans l'affirmative, dans combien de cas le fait s'est produit et avec quel résultat.

请澄清被羁押人员是否有权质疑关于涉及国家机密的认定，如有这种权利，请说明是否带有这种质疑，其结果如何。

Elle a été suivie par la perquisition à sa maison de campagne, qui a abouti à la saisie d'armes et de munitions, ainsi que de divers documents représentant, selon les autorités, des secrets d'État.

随后对他的小屋进行了搜查，结果查获武器弹药，以及据当局称含有国家机密的各种文件。

Il est notoire que des états ont invoqué des «privilèges au titre du secret d'état» pour ne pas coopérer à des enquêtes et ne pas communiquer d'informations au sujet des transferts et des assurances.

实际上有些国家经援引了“国家机密特权”作为不予调查合作发布有关遣送保障资料的理由。