Il faut interdire la divulgation d'un secret d'Etat .
应该严防国

的泄露。
L'article 163 du Code pénal (Perte de documents contenant des secrets d'État ou des secrets militaires) vise la perte d'objets ou de matières au sujet desquels des informations constituent un secret d'État ou un secret militaire, par une personne à qui ils ont été confiés dans le cadre de ses fonctions officielles ou de ses activités professionnelles, si cette perte résulte de la violation des règles régissant le traitement de ces documents, objets ou substances.
《刑法》第163条的“丢失含有国

或军事
的文件罪”,内容涉及因其官方或专业活动而被委以保管含有国

或军事
资料的物品或材料的个人由于触犯处理此类文件、物品或材料的有关规定而丢失含有此类
资料的物品或材料的行为。
Conformément au Code de procédure pénale, tous les détenus et accusés ont le droit de se défendre eux-mêmes ou d'être défendus par un avocat de leur choix (art. 11), de choisir leurs avocats et d'en changer (art. 57), et le droit à un procès public, sauf dans des affaires particulières portant sur des questions relevant du secret d'État, des coutumes et des traditions nationales ou s'ils en font la demande légitime (art.
《刑事诉讼法》规定,所有被拘留者和被告都享有由其本人或由其本人选择的律师进行辩护的权利(第11条)、选择和取代律师的权利(第57条)、受到公开法院审判的权利,但涉及国

、国内习俗和传统或其本人提出合法请求的特
件除外(第18条)。
Un niveau insuffisant de protection des ressources informationnelles de l'État peut entraîner des dommages économiques considérables, par suite de la dépréciation et de la perte de la valeur marchande des technologies industrielles et informatiques, et compromettre gravement l'ensemble de la sécurité nationale, par suite d'éventuels dysfonctionnements des systèmes de communication, de contrôle et de gestion ou de la divulgation d'informations relevant du secret d'État, etc.
国
信息资源保护水平不足,可能会造成工业和信息技术的贸易亏损,从而带来巨大的经济损失,也会由于通信、监测和管理系统可能瘫痪,不能正常运行,并由于有关国

的信息泄漏等情况发生,给国
安全整体带来严重损失。
En ce qui concerne le recours d'Al-Haramain contre ce que cette organisation considère comme l'exercice illégal d'activités de surveillance, sur lequel il n'a pas encore été statué, la Cour d'appel du 9e circuit a autorisé le Gouvernement à faire directement appel de la décision par laquelle un tribunal de district fédéral avait rejeté la demande de non-lieu motivée par le risque de divulgation de secrets d'État.
哈拉曼基金会继续对所谓政府非法监测提出异议,第九巡回上诉法院允许美国政府立即对联邦地区法院的裁决提出上诉,该裁决驳回政府最初以这一诉讼有可能导致泄露国

的理由提出的撤
动议。
L'article 7 de la loi sur la presse et les autres médias interdit "la publication d'informations qui relèvent du secret d'État ou de tout autre secret expressément protégé par la loi, qui incitent à la violence et au renversement du pouvoir existant, qui prônent la guerre, la cruauté, la supériorité et l'intolérance raciales, nationales ou religieuses ou qui incitent à commettre un délit".
《新闻业和其他形式的大众媒体法》第7条规定:“应禁止出版属于国

或法律特别保护的其他秘
,呼吁暴力和推翻现政权,鼓吹战争、虐待、种族、民族或宗教优越性和不容忍,煽动犯罪的信息。”
Une culture de la transparence doit se créer, et éventuellement être renforcée par des dispositions réglementaires, de sorte que, mis à part les secrets d'État et les connaissances qui font l'objet d'un droit de propriété (lesquels peuvent facilement être définis et protégés), tout le savoir disponible d'usage général entre dans le domaine public.
除容易确定和保护的国

和专利知识之外,透明文化必须向公众提供一切现有、可被他人利用的知识,如必要可制订条例支持透明文化。
Certains États ont commencé ou recommencé à invoquer le secret d'État ou l'immunité de l'État, utilisé des éléments de preuve et d'information dont l'origine est tenue secrète, ou cherché par d'autres moyens à protéger les services de renseignement et les sources et informations militaires ou diplomatiques, au nom de la sécurité nationale.
有些国
以保护国
安全利益为由,采用或重新启用国

或豁免理论,利用不透露来源的证据和信息,或采取其他措施来掩盖情报、军事或外交来源及信息。
Les dispositions du droit pénal qui ne limitent pas la responsabilité pour divulgation de secrets d'État à ceux qui sont officiellement habilités à connaître ces secrets devraient être abrogées ou modifiées; Certaines informations peuvent légitimement être tenues secrètes pour des motifs de sûreté nationale ou de protection d'autres intérêts supérieurs.
对于将国

传播给有正式资格处理这些
的人,如刑法条款未对其责任加以限制,应当予以废止或修正; 某些信息可以国
安全或保护其他压倒性的利益为由,合法地作为
处理。
Un point encore plus important et plus problématique est le fait que les témoins potentiels doivent obtenir des autorités de Belgrade des dérogations ou des immunités afin de pouvoir coopérer avec le Tribunal sans craindre d'être poursuivis dans le pays pour avoir révélé des secrets d'État.
更严重而且问题更大的是,潜在证人需要获得贝尔格莱德当局的免责或豁免,才能与法庭合作,而不用害怕因泄露国

而在国内受到起诉。
Conformément à la nouvelle Constitution, les citoyens avaient le droit à la liberté de pensée et d'expression, de même que le droit de recevoir des informations si celles-ci ne constituaient pas des secrets d'État ou d'autres secrets protégés par la loi (art. 28 de la Constitution).
根据新的《宪法》,公民有权享有思想自由和言论自由,并有权得到信息,只要这种信息不是国

或其他
情报(《宪法》第28条)。
Par ailleurs, le Rapporteur spécial s'est dit préoccupé par certaines dispositions du projet, surtout l'article 53, les paragraphes 2 et 3 de l'article 55 et l'article 57 en vertu desquels les délits de presse ainsi que la publication d'informations classées secrets d'État devaient être passibles d'une peine d'emprisonnement allant de 2 à 8 ans.
令特别报告员感到担心的是,根据这项草
的一些规定,尤其是根据第53条、第55条第2和第3款以及第57条的规定,违背新闻法以及公布被视为国

材料者将被判处2至8年徒刑。
L'article 160 du Code pénal définit l'espionnage comme transmission, ou vol ou collecte en vue de transmission à un État ou à un organisme étrangers ou à leurs agents d'information constituant des secrets d'État, dont l'auteur est un ressortissant étranger ou un apatride.
《刑法》第160条的“间谍罪”是指外国国民和或无国籍人士转移、盗窃或收集构成国

的资料,以向外国、外国组织或其
构转让。
L'État partie devrait modifier la loi sur la protection des secrets d'État de façon à redéfinir et à réduire considérablement les questions relevant des « secrets d'État et autres secrets » et à mettre ainsi cette loi en conformité avec l'article 19 du Pacte.
缔约国应该修订《保护国

法》,界定并大大减少被界定为“国

和其他
”的问题类型,以使该项法律符合《公约》第19条。
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