Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决在刑事判决确后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规，习俗对刑事判决会有一影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多刑事判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法，规了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和行政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可罪人移送、外国法院刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事判决作出规。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项刑事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi，执行外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决并没有加剧刑事判决严厉性，这一决属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案规，在刑法制度中，体罚作为一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能处监禁徒外，可行使一般范围决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在决确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述决还可追加附加，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对决会有一定：到受害人宽恕罪犯可减。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定了从系统转向依靠社区解决方案以及取代决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国决属于决、民决和行政决这三种决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《法典》第12和第13条对外国决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项决加以赦免或改可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民决提出补救办法，由民上诉法官负责裁决；对决提供补救办法，由上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定并没有加剧决严厉性，这一决定属于民性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《法》第118条修正案规定，在法制度中，体罚作为一种决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

些社区法官除了不判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最决定必须在刑事判决确定产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对刑事判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多刑事判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

法案提倡恢复性司法原则，规定了从刑事系统转向依靠社区解决案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和行政判决三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际刑事司法协助提供式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事判决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一刑事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判决法官所采取一切措施，既可由地检察官，也可由罪犯或任何有关当事提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定并没有加剧刑事判决严厉性，一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案规定，在刑法制度中，体罚作为一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判决执行面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在刑事判决确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对刑事判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事判决，参见《公约》6。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

立了特别法庭，它们作出了许多刑事判决，包括处决和终身监。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和行政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》12和13对外国刑事判决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项刑事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定并没有加剧刑事判决严厉性，这一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》十四5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》118修正案规定，在刑法制度中，体罚作为一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在刑事判决确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进执行并被归犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，刑事判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

暴力行为加重惩罚和刑事判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多刑事判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和行政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条外国刑事判决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国一项刑事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

民事判决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

于负责执行刑事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

损失作出赔偿决定并没有加剧刑事判决严厉性，这一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案规定，在刑法度中，体罚作为一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在未成年人刑事判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最必须在刑事判确方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事判。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确，习俗对刑事判会有一影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事判，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多刑事判，包括处和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原，了从刑事系统转向依靠社区解方案以及取代刑事判其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判属于刑事判、民事判和行政判这三种判中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可罪人移送、外国法院刑事判承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事判作出。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项刑事判加以赦免或改判可由共和国总统斟酌。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原，执行外国刑事判。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判提出补救办法，由民事上诉法官负责裁；对刑事判提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿并没有加剧刑事判严厉性，这一属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案，在刑法制度中，体罚作为一种刑事判似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在刑事判决确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一法禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对刑事判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事判决，参见《公约》第6。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

了特别法庭，它们作出了许多刑事判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这法案提倡恢复性司法原则，规定了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事有关一个问题是，未明确指出所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和行政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13对外国刑事判决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一刑事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提出补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定并没有加剧刑事判决严厉性，这一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118修正案规定，在刑法制度中，体罚作为一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能处监禁徒外，可行使一般范围决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在决确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述决还可追加附加，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提出起诉，却没有作出决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对决会有一定影响：得到宽恕罪犯可减。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作出了许多决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定了从系统转向依靠社区解决方案以及取代决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此项有关一个问题是，未明确指出所涉及外国决属于决、民决和行政决这三种决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪移送、外国法院决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《法典》第12和第13条对外国决作出规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项决加以赦免或改可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民决提出补救办法，由民上诉法官负责裁决；对决提供补救办法，由上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当方提出上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作出赔偿决定并没有加剧决严厉性，这一决定属于民性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《法》第118条修正案规定，在法制度中，体罚作为一种决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除了不能判处监禁徒刑外，可行使一般范围刑事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在刑事判决定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑事判决还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录了提起诉，却没有作刑事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

刑事判决统计记录了所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明规定，习俗对刑事判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和刑事判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立了特别法庭，它们作了许多刑事判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定了从刑事系统转向依靠社区解决方案以及取代刑事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明所涉及外国判决属于刑事判决、民事判决和行政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际刑事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院刑事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《刑法典》第12和第13条对外国刑事判决作规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项刑事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国刑事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对刑事判决提供补救办法，由刑事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行刑事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作赔偿决定并没有加剧刑事判决严厉性，这一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《刑法》第118条修正案规定，在刑法制度中，体罚作为一种刑事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲刑事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人刑事判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些社区法官除不能判处监禁徒外，可行使一般范围事判决权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序最后决定必须在事判决确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述事判决还可追加附加，没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议案件中，它只记录提起诉，却没有作事判决。

La statistique des condamnations pénales fait état de toutes les condamnations entrées en force ayant été inscrites au casier judiciaire.

事判决统计记录所有进入强制执行并被归入犯罪档案判决。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对事判决会有一定影响：得到受害人宽恕罪犯可减。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为加重惩罚和事判决，参见《公约》第6条。

Des tribunaux spéciaux ont également été constitués et ont rendu de nombreux verdicts, imposant des peines allant jusqu'à l'exécution ou la prison à vie.

设立特别法庭，它们作多事判决，包括处决和终身监禁。

Ce projet soutient les principes de la justice réparatrice et envisage une réorientation du système pénal vers des solutions communautaires pour les condamnations pénales.

这项法案提倡恢复性司法原则，规定从事系统转向依靠社区解决方案以及取代事判决其他做法。

Une question connexe était le manque de clarté sur le point de savoir si le jugement étranger en question serait de nature pénale, civile ou administrative.

与此事项有关一个问题是，未明确指所涉及外国判决属于事判决、民事判决和行政判决这三种判决中哪一种。

Ce code consacre un chapitre entier à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (commissions rogatoires, extradition, transfèrement des condamnés, reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers, etc.).

该法典用一整章内容规定国际事司法协助提供方式（调查委员会、引渡、可定罪人移送、外国法院事判决承认）。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

约旦《法典》第12和第13条对外国事判决作规定。

Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.

委员会认为，缔约国对一项事判决加以赦免或改判可由共和国总统斟酌决定。

Au niveau de l'exécution, il y a aussi le cas de figure où une sentence pénale étrangère est exécutée en vertu du principe aut dedere aut pœnam persequi.

在执行方面，还有一个选择办法，就是按照aut dedere aut poenam persequi原则，执行外国事判决。

Le juge des appels au civil a compétence pour trancher les recours contre les jugements civils ; le juge des appels au pénal connaît des recours présentés contre les jugements pénaux.

对民事判决提补救办法，由民事上诉法官负责裁决；对事判决提供补救办法，由事上诉法官负责裁决。

Toutes les mesures prises par le juge pour l'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours de la part du Procutarore del Fisco, du condamné, ou de toute partie intéressée.

对于负责执行事判决法官所采取一切措施，既可由地方检察官，也可由罪犯或任何有关当事方提上诉。

La décision d'imposer un dédommagement n'était pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représentait une condamnation au civil, à laquelle ne s'appliquait donc pas le paragraphe 5 de l'article 14.

对损失作赔偿决定并没有加剧事判决严厉性，这一决定属于民事性质。 因此，就不属于《公约》第十四条第5款所涉范围。

L'Initiative mondiale indique que, dans le système pénal bahamien, le fait de punir une infraction par des châtiments corporels semble être illégal en vertu d'une modification de l'article 118 du Code pénal.

据“全球倡议”认为，根据《法》第118条修正案规定，在法制度中，体罚作为一种事判决似乎是非法。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益清洗、搜查、扣押和没收问题公约》和《欧洲事判决国际效力公约》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人事判决执行方面，有一个约有60名少年犯专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见惩罚措施，很少使用。