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公民立法提案权

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initiative populaire

Dans le contexte du pouvoir citoyen, le service national des droits de l'homme est le mécanisme qui permet de prendre en compte une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans la réforme du pouvoir législatif national de manière concrète, grâce à la rédaction d'un projet de loi sur la paternité responsable, les documents de travail concernant le droit des femmes au foyer à la sécurité sociale et la loi sur le concubinage stable et les unions de fait.

权利的框架中,国家维权处是将两性平等观点纳入国家立法权改革的现存机构,具体来说,它是通过撰写有关负责任的父权的法律提案草案、家庭妇女社会保障的工作文件,以及有关稳定配偶关系和事实结合的法律。

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