Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.

卖方将货物重新出售并蒙受了损失，因此请求损害赔偿。

Le vendeur a ramené sa réclamation à des dommages-intérêts pour retard de paiement inacceptable.

卖方于是降低要求，转而以出现允许的延迟出损害赔偿请求。

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上诉法院撤销了初审判，准予买方请求的所有损害赔偿。

La clause finale de l'article 75 dispose que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires en vertu de l'article 74.

第七十五条最后一款规，受害方可以根据第七十四条出额外损害赔偿请求。

Même si elle a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 75, elle peut choisir de fonder sa demande sur l'article 74.

使可以根据第七十五条取得损害赔偿，受害方也可以选择按照第七十四条出损害赔偿请求。

Le tribunal de première instance a reconnu la résolution du contrat et accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés à l'exception de l'achat de remplacement.

初审法院承认合同作废并准予买方所请求的所有损害赔偿，但购买替代货物除外。

Le tribunal a décidé que, pour la partie de perte encourue après la déclaration de résolution, le vendeur n'était pas en droit de réclamer des dommages-intérêts - puisqu'il n'avait pas tenté de limiter la perte.

仲裁庭裁，宣布撤销合同之后所产生的损失部分，系由卖方未能减轻损失所引起，卖方无权请求损害赔偿。

La disposition autorisant une demande d'indemnisation pour préjudice ne peut être utilisée que contre une décision qui n'est pas entrée en vigueur; ceci vise à limiter le nombre de cas d'indemnisation qui pourraient se présenter.

允许出损害赔偿请求的条款只能用于针对尚未发生法律效力的裁；这一规的目的在于限制所起的损害赔偿案件的数量。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官代表受害人起损害赔偿诉讼，或由于法院该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并出，当事人可以出单独的民事权利请求。

Un autre tribunal a conclu qu'un accord intervenu après contravention au contrat pour régler un litige à propos de l'inexécution par une partie de ses obligations supplantait le droit de la partie lésée de recevoir des dommages-intérêts au titre des dispositions pertinentes de la Convention.

作出结论，认为违约后以协议方式解因一方当事人履行义务而引起的纠纷，可取代受害方按照本公约的损害赔偿条款出损害赔偿请求的权利。

Ainsi, un tribunal a estimé qu'un vendeur lésé qui avait revendu à un tiers une partie seulement des marchandises visées au contrat pouvait réclamer des dommages-intérêts pour ces marchandises au titre de l'article 75 et des dommages-intérêts au titre des marchandises invendues au titre de l'article 76.

因此，一项判认，鉴于受害的卖方只将合同货物的一部分转卖给了第三方，他可以按照第七十五条对这些转售的货物出损失赔偿请求，同时按照第七十六条对未售出的货物出损害赔偿请求。

L'alinéa b) de l'article 45-1 et l'alinéa b) de l'article 61-1 disposent que l'acheteur lésé et le vendeur lésé peuvent demander des dommages-intérêts au titre des articles 74 à 77 si l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations résultant pour elle du contrat ou de la Convention.

第四十五条第（1）款（b）项规，如果另一方当事人能按照合同或本公约的要求履行义务，受害买方和受害卖方可分别按照第七十四条到第七十七条规出损害赔偿请求。

S'agissant des dommages-intérêts demandés par l'acheteur pour défaut de conformité, le tribunal a observé - en se référant à plusieurs décisions internationales sur la même question - que le “délai raisonnable” de dénonciation visé à l'article 39-1 de la CVIM dépend des circonstances de l'espèce et de la nature des marchandises.

关于买方以符合同为由出的损害赔偿请求，法庭在到关于同一问题的好几项国际判时说，《销售公约》第39(1)条规的通知的“合理时间”取于每一案件的具体情况和货物的性质。

Il a été expliqué que la question de la responsabilité était liée au droit de recours et au droit de demander réparation du préjudice causé, par exemple le remboursement des frais exposés pour préparer et présenter une soumission (comme le prévoyait, par exemple, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC).

据解释，赔偿责任问题同审查权有关，还与损害赔偿请求权有关，例如补偿编制和交投标文件的费用（如同例如《世贸组织政府采购协议》所规的那样）。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

一项判认，由于双方当事人已经约，如果因为另一方当事人的行为导致合同被宣告无效，受害方有权获得“赔偿费”，所以受害方既有权要求约的赔偿费同时可以按照第七十五条出损害赔偿请求。

3 Le conseil ne partage pas l'avis de l'État partie qui affirme que le requérant avait la possibilité de demander réparation pour les pertes subies ou pour fait dommageable et indique que les tribunaux danois ont refusé d'appliquer les règles relatives à la réparation pour fait dommageable dans les cas de discrimination.

3 律师对缔约国所说的请愿人有可能对所遭受的损失或对侵权行为请求损害赔偿表示异议，并说丹麦法院拒绝在歧视问题案件中适用侵权行为的损害赔偿准则。

Même si aucune demande d'indemnisation civile n'a été présentée, le juge doit fixer dans sa décision, même s'il s'agit d'un acquittement, un montant destiné à couvrir les dommages, lorsque cela est justifié par une protection raisonnable des intérêts de la victime, si cette dernière ne s'y oppose pas et si les conditions et le montant de l'indemnisation à fixer ont été établis lors du procès (article 74.1 du Code de procédure pénale).

尽管未出民事损害赔偿请求，但在某些情况下，比如为合理保护受害人之利益且受害人对此反对，以及在审判中证明裁予以弥补之前成立及裁应给予有关金额，即使有关判为无罪判，法官亦须在判中裁给予一笔金额，以弥补所造成之损害(《刑事诉讼法典》第七十四条第一款)。

Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.

卖方将货物重新出售并蒙受了损失，因此请求损害赔偿。

Le vendeur a ramené sa réclamation à des dommages-intérêts pour retard de paiement inacceptable.

卖方于是降低要求，转而以出现允许的延迟出损害赔偿请求。

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上诉法院撤销了初审判决，准予买方请求的所有损害赔偿。

La clause finale de l'article 75 dispose que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires en vertu de l'article 74.

第七十五条最后一款规，受害方可以根据第七十四条出额外损害赔偿请求。

Même si elle a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 75, elle peut choisir de fonder sa demande sur l'article 74.

使可以根据第七十五条取得损害赔偿，受害方也可以选择按照第七十四条出损害赔偿请求。

Le tribunal de première instance a reconnu la résolution du contrat et accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés à l'exception de l'achat de remplacement.

初审法院承认合同作废并准予买方所请求的所有损害赔偿，但购买替货物除外。

Le tribunal a décidé que, pour la partie de perte encourue après la déclaration de résolution, le vendeur n'était pas en droit de réclamer des dommages-intérêts - puisqu'il n'avait pas tenté de limiter la perte.

仲裁庭裁，宣布撤销合同之后所产生的损失部分，系由卖方未能减轻损失所引起，卖方无权请求损害赔偿。

La disposition autorisant une demande d'indemnisation pour préjudice ne peut être utilisée que contre une décision qui n'est pas entrée en vigueur; ceci vise à limiter le nombre de cas d'indemnisation qui pourraient se présenter.

允许出损害赔偿请求的条款只能用于针对尚未发生法律效力的裁决；这一规的目的在于限制所起的损害赔偿案件的数量。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决表受害人起损害赔偿诉讼，或由于法院决该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并出，当事人可以出单独的民事权利请求。

Un autre tribunal a conclu qu'un accord intervenu après contravention au contrat pour régler un litige à propos de l'inexécution par une partie de ses obligations supplantait le droit de la partie lésée de recevoir des dommages-intérêts au titre des dispositions pertinentes de la Convention.

决作出结论，认为违约后以协议方式解决因一方当事人履行义务而引起的纠纷，可取受害方按照本公约的损害赔偿条款出损害赔偿请求的权利。

Ainsi, un tribunal a estimé qu'un vendeur lésé qui avait revendu à un tiers une partie seulement des marchandises visées au contrat pouvait réclamer des dommages-intérêts pour ces marchandises au titre de l'article 75 et des dommages-intérêts au titre des marchandises invendues au titre de l'article 76.

因此，一项判决认，鉴于受害的卖方只将合同货物的一部分转卖给了第三方，他可以按照第七十五条对这些转售的货物出损失赔偿请求，同时按照第七十六条对未售出的货物出损害赔偿请求。

L'alinéa b) de l'article 45-1 et l'alinéa b) de l'article 61-1 disposent que l'acheteur lésé et le vendeur lésé peuvent demander des dommages-intérêts au titre des articles 74 à 77 si l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations résultant pour elle du contrat ou de la Convention.

第四十五条第（1）款（b）项规，如果另一方当事人能按照合同或本公约的要求履行义务，受害买方和受害卖方可分别按照第七十四条到第七十七条规出损害赔偿请求。

S'agissant des dommages-intérêts demandés par l'acheteur pour défaut de conformité, le tribunal a observé - en se référant à plusieurs décisions internationales sur la même question - que le “délai raisonnable” de dénonciation visé à l'article 39-1 de la CVIM dépend des circonstances de l'espèce et de la nature des marchandises.

关于买方以符合同为由出的损害赔偿请求，法庭在到关于同一问题的好几项国际判决时说，《销售公约》第39(1)条规的通知的“合理时间”取决于每一案件的具体情况和货物的性质。

Il a été expliqué que la question de la responsabilité était liée au droit de recours et au droit de demander réparation du préjudice causé, par exemple le remboursement des frais exposés pour préparer et présenter une soumission (comme le prévoyait, par exemple, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC).

据解释，赔偿责任问题同审查权有关，还与损害赔偿请求权有关，例如补偿编制和交投标文件的费用（如同例如《世贸组织政府采购协议》所规的那样）。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

一项判决认，由于双方当事人已经约，如果因为另一方当事人的行为导致合同被宣告无效，受害方有权获得“赔偿费”，所以受害方既有权要求约的赔偿费同时可以按照第七十五条出损害赔偿请求。

3 Le conseil ne partage pas l'avis de l'État partie qui affirme que le requérant avait la possibilité de demander réparation pour les pertes subies ou pour fait dommageable et indique que les tribunaux danois ont refusé d'appliquer les règles relatives à la réparation pour fait dommageable dans les cas de discrimination.

3 律师对缔约国所说的请愿人有可能对所遭受的损失或对侵权行为请求损害赔偿表示异议，并说丹麦法院拒绝在歧视问题案件中适用侵权行为的损害赔偿准则。

Même si aucune demande d'indemnisation civile n'a été présentée, le juge doit fixer dans sa décision, même s'il s'agit d'un acquittement, un montant destiné à couvrir les dommages, lorsque cela est justifié par une protection raisonnable des intérêts de la victime, si cette dernière ne s'y oppose pas et si les conditions et le montant de l'indemnisation à fixer ont été établis lors du procès (article 74.1 du Code de procédure pénale).

尽管未出民事损害赔偿请求，但在某些情况下，比如为合理保护受害人之利益且受害人对此反对，以及在审判中证明裁予以弥补之前成立及裁应给予有关金额，即使有关判决为无罪判决，法官亦须在判决中裁给予一笔金额，以弥补所造成之损害(《刑事诉讼法典》第七十四条第一款)。

Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.

卖方将货物重新出售并蒙受了损失，因此请求损害赔偿。

Le vendeur a ramené sa réclamation à des dommages-intérêts pour retard de paiement inacceptable.

卖方于是求，转而以出现不允许的延迟出损害赔偿请求。

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上诉法院撤销了初审判决，准予买方请求的所有损害赔偿。

La clause finale de l'article 75 dispose que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires en vertu de l'article 74.

第七十五条最后一款规定，受害方可以根据第七十四条出额外损害赔偿请求。

Même si elle a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 75, elle peut choisir de fonder sa demande sur l'article 74.

使可以根据第七十五条取得损害赔偿，受害方也可以选择按照第七十四条出损害赔偿请求。

Le tribunal de première instance a reconnu la résolution du contrat et accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés à l'exception de l'achat de remplacement.

初审法院承认合同作废并准予买方所请求的所有损害赔偿，但购买替代货物除外。

Le tribunal a décidé que, pour la partie de perte encourue après la déclaration de résolution, le vendeur n'était pas en droit de réclamer des dommages-intérêts - puisqu'il n'avait pas tenté de limiter la perte.

仲裁庭裁定，宣布撤销合同之后所产生的损失部分，系由卖方未能减轻损失所引起，卖方无权请求损害赔偿。

La disposition autorisant une demande d'indemnisation pour préjudice ne peut être utilisée que contre une décision qui n'est pas entrée en vigueur; ceci vise à limiter le nombre de cas d'indemnisation qui pourraient se présenter.

允许出损害赔偿请求的条款只能用于针对尚未发生法力的裁决；这一规定的目的在于限制所起的损害赔偿案件的数量。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人起损害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并出，当事人可以出单独的民事权利请求。

Un autre tribunal a conclu qu'un accord intervenu après contravention au contrat pour régler un litige à propos de l'inexécution par une partie de ses obligations supplantait le droit de la partie lésée de recevoir des dommages-intérêts au titre des dispositions pertinentes de la Convention.

决作出结论，认为违约后以协议方式解决因一方当事人不履行义务而引起的纠纷，可取代受害方按照本公约的损害赔偿条款出损害赔偿请求的权利。

Ainsi, un tribunal a estimé qu'un vendeur lésé qui avait revendu à un tiers une partie seulement des marchandises visées au contrat pouvait réclamer des dommages-intérêts pour ces marchandises au titre de l'article 75 et des dommages-intérêts au titre des marchandises invendues au titre de l'article 76.

因此，一项判决认定，鉴于受害的卖方只将合同货物的一部分转卖给了第三方，他可以按照第七十五条对这些转售的货物出损失赔偿请求，同时按照第七十六条对未售出的货物出损害赔偿请求。

L'alinéa b) de l'article 45-1 et l'alinéa b) de l'article 61-1 disposent que l'acheteur lésé et le vendeur lésé peuvent demander des dommages-intérêts au titre des articles 74 à 77 si l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations résultant pour elle du contrat ou de la Convention.

第四十五条第（1）款（b）项规定，如果另一方当事人不能按照合同或本公约的求履行义务，受害买方和受害卖方可分别按照第七十四条到第七十七条规定出损害赔偿请求。

S'agissant des dommages-intérêts demandés par l'acheteur pour défaut de conformité, le tribunal a observé - en se référant à plusieurs décisions internationales sur la même question - que le “délai raisonnable” de dénonciation visé à l'article 39-1 de la CVIM dépend des circonstances de l'espèce et de la nature des marchandises.

关于买方以不符合同为由出的损害赔偿请求，法庭在到关于同一问题的好几项国际判决时说，《销售公约》第39(1)条规定的通知的“合理时间”取决于每一案件的具体情况和货物的性质。

Il a été expliqué que la question de la responsabilité était liée au droit de recours et au droit de demander réparation du préjudice causé, par exemple le remboursement des frais exposés pour préparer et présenter une soumission (comme le prévoyait, par exemple, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC).

据解释，赔偿责任问题同审查权有关，还与损害赔偿请求权有关，例如补偿编制和交投标文件的费用（如同例如《世贸组织政府采购协议》所规定的那样）。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

一项判决认定，由于双方当事人已经约定，如果因为另一方当事人的行为导致合同被宣告无，受害方有权获得“赔偿费”，所以受害方既有权求约定的赔偿费同时可以按照第七十五条出损害赔偿请求。

3 Le conseil ne partage pas l'avis de l'État partie qui affirme que le requérant avait la possibilité de demander réparation pour les pertes subies ou pour fait dommageable et indique que les tribunaux danois ont refusé d'appliquer les règles relatives à la réparation pour fait dommageable dans les cas de discrimination.

3 师对缔约国所说的请愿人有可能对所遭受的损失或对侵权行为请求损害赔偿表示异议，并说丹麦法院拒绝在歧视问题案件中适用侵权行为的损害赔偿准则。

Même si aucune demande d'indemnisation civile n'a été présentée, le juge doit fixer dans sa décision, même s'il s'agit d'un acquittement, un montant destiné à couvrir les dommages, lorsque cela est justifié par une protection raisonnable des intérêts de la victime, si cette dernière ne s'y oppose pas et si les conditions et le montant de l'indemnisation à fixer ont été établis lors du procès (article 74.1 du Code de procédure pénale).

尽管未出民事损害赔偿请求，但在某些情况下，比如为合理保护受害人之利益且受害人对此不反对，以及在审判中证明裁定予以弥补之前成立及裁定应给予有关金额，即使有关判决为无罪判决，法官亦须在判决中裁定给予一笔金额，以弥补所造成之损害(《刑事诉讼法典》第七十四条第一款)。

Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.

卖方将货物重新出售并蒙受了损失，因此请求损害赔偿。

Le vendeur a ramené sa réclamation à des dommages-intérêts pour retard de paiement inacceptable.

卖方于是降低要求，转而以出现不允许的延迟出损害赔偿请求。

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上诉法院撤销了初审判，准予买方请求的所有损害赔偿。

La clause finale de l'article 75 dispose que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires en vertu de l'article 74.

第七十五条最后一款规，受害方可以根据第七十四条出额外损害赔偿请求。

Même si elle a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 75, elle peut choisir de fonder sa demande sur l'article 74.

使可以根据第七十五条取得损害赔偿，受害方也可以选择按照第七十四条出损害赔偿请求。

Le tribunal de première instance a reconnu la résolution du contrat et accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés à l'exception de l'achat de remplacement.

初审法院承认合同作废并准予买方所请求的所有损害赔偿，但购买替代货物除外。

Le tribunal a décidé que, pour la partie de perte encourue après la déclaration de résolution, le vendeur n'était pas en droit de réclamer des dommages-intérêts - puisqu'il n'avait pas tenté de limiter la perte.

仲裁庭裁，宣布撤销合同之后所产生的损失部分，系由卖方未能减轻损失所引起，卖方无权请求损害赔偿。

La disposition autorisant une demande d'indemnisation pour préjudice ne peut être utilisée que contre une décision qui n'est pas entrée en vigueur; ceci vise à limiter le nombre de cas d'indemnisation qui pourraient se présenter.

允许出损害赔偿请求的条款只能用于针对尚未发生法律效力的裁；这一规的目的在于限制所起的损害赔偿案件的数量。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察不代表受害人起损害赔偿诉讼，或由于法院该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并出，当事人可以出单独的民事权利请求。

Un autre tribunal a conclu qu'un accord intervenu après contravention au contrat pour régler un litige à propos de l'inexécution par une partie de ses obligations supplantait le droit de la partie lésée de recevoir des dommages-intérêts au titre des dispositions pertinentes de la Convention.

作出结论，认为违约后以协议方式解因一方当事人不履行义务而引起的纠纷，可取代受害方按照本公约的损害赔偿条款出损害赔偿请求的权利。

Ainsi, un tribunal a estimé qu'un vendeur lésé qui avait revendu à un tiers une partie seulement des marchandises visées au contrat pouvait réclamer des dommages-intérêts pour ces marchandises au titre de l'article 75 et des dommages-intérêts au titre des marchandises invendues au titre de l'article 76.

因此，一项判认，鉴于受害的卖方只将合同货物的一部分转卖给了第三方，他可以按照第七十五条对这些转售的货物出损失赔偿请求，同时按照第七十六条对未售出的货物出损害赔偿请求。

L'alinéa b) de l'article 45-1 et l'alinéa b) de l'article 61-1 disposent que l'acheteur lésé et le vendeur lésé peuvent demander des dommages-intérêts au titre des articles 74 à 77 si l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations résultant pour elle du contrat ou de la Convention.

第四十五条第（1）款（b）项规，如果另一方当事人不能按照合同或本公约的要求履行义务，受害买方和受害卖方可分别按照第七十四条到第七十七条规出损害赔偿请求。

S'agissant des dommages-intérêts demandés par l'acheteur pour défaut de conformité, le tribunal a observé - en se référant à plusieurs décisions internationales sur la même question - que le “délai raisonnable” de dénonciation visé à l'article 39-1 de la CVIM dépend des circonstances de l'espèce et de la nature des marchandises.

关于买方以不符合同为由出的损害赔偿请求，法庭在到关于同一问题的好几项国际判时说，《销售公约》第39(1)条规的通知的“合理时间”取于每一案件的具体情况和货物的性质。

Il a été expliqué que la question de la responsabilité était liée au droit de recours et au droit de demander réparation du préjudice causé, par exemple le remboursement des frais exposés pour préparer et présenter une soumission (comme le prévoyait, par exemple, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC).

据解释，赔偿责任问题同审查权有关，还与损害赔偿请求权有关，例如补偿编制和交投标文件的费用（如同例如《世贸组织政府采购协议》所规的那样）。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

一项判认，由于双方当事人已经约，如果因为另一方当事人的行为导致合同被宣告无效，受害方有权获得“赔偿费”，所以受害方既有权要求约的赔偿费同时可以按照第七十五条出损害赔偿请求。

3 Le conseil ne partage pas l'avis de l'État partie qui affirme que le requérant avait la possibilité de demander réparation pour les pertes subies ou pour fait dommageable et indique que les tribunaux danois ont refusé d'appliquer les règles relatives à la réparation pour fait dommageable dans les cas de discrimination.

3 律师对缔约国所说的请愿人有可能对所遭受的损失或对侵权行为请求损害赔偿表示异议，并说丹麦法院拒绝在歧视问题案件中适用侵权行为的损害赔偿准则。

Même si aucune demande d'indemnisation civile n'a été présentée, le juge doit fixer dans sa décision, même s'il s'agit d'un acquittement, un montant destiné à couvrir les dommages, lorsque cela est justifié par une protection raisonnable des intérêts de la victime, si cette dernière ne s'y oppose pas et si les conditions et le montant de l'indemnisation à fixer ont été établis lors du procès (article 74.1 du Code de procédure pénale).

尽管未出民事损害赔偿请求，但在某些情况下，比如为合理保护受害人之利益且受害人对此不反对，以及在审判中证明裁予以弥补之前成立及裁应给予有关金额，即使有关判为无罪判，法亦须在判中裁给予一笔金额，以弥补所造成之损害(《刑事诉讼法典》第七十四条第一款)。

Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.

卖方将货物重新出售并蒙受了损失，因此请求损害赔偿。

Le vendeur a ramené sa réclamation à des dommages-intérêts pour retard de paiement inacceptable.

卖方于是降低要求，转而以出现不允许的延迟出损害赔偿请求。

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上诉法院撤销了初审判决，准予买方请求的所有损害赔偿。

La clause finale de l'article 75 dispose que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires en vertu de l'article 74.

五条最后一款规定，受害方可以根据四条出额外损害赔偿请求。

Même si elle a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 75, elle peut choisir de fonder sa demande sur l'article 74.

使可以根据五条取得损害赔偿，受害方也可以选择按照四条出损害赔偿请求。

Le tribunal de première instance a reconnu la résolution du contrat et accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés à l'exception de l'achat de remplacement.

初审法院承认合同作废并准予买方所请求的所有损害赔偿，但购买替代货物除外。

Le tribunal a décidé que, pour la partie de perte encourue après la déclaration de résolution, le vendeur n'était pas en droit de réclamer des dommages-intérêts - puisqu'il n'avait pas tenté de limiter la perte.

仲裁庭裁定，宣布撤销合同之后所产生的损失部，卖方未能减轻损失所引起，卖方无权请求损害赔偿。

La disposition autorisant une demande d'indemnisation pour préjudice ne peut être utilisée que contre une décision qui n'est pas entrée en vigueur; ceci vise à limiter le nombre de cas d'indemnisation qui pourraient se présenter.

允许出损害赔偿请求的条款只能用于针对尚未发生法律效力的裁决；这一规定的目的在于限制所起的损害赔偿案件的数量。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果于检察官决定不代表受害人起损害赔偿诉讼，或于法院决定该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并出，当事人可以出单独的民事权利请求。

Un autre tribunal a conclu qu'un accord intervenu après contravention au contrat pour régler un litige à propos de l'inexécution par une partie de ses obligations supplantait le droit de la partie lésée de recevoir des dommages-intérêts au titre des dispositions pertinentes de la Convention.

决作出结论，认为违约后以协议方式解决因一方当事人不履行义务而引起的纠纷，可取代受害方按照本公约的损害赔偿条款出损害赔偿请求的权利。

Ainsi, un tribunal a estimé qu'un vendeur lésé qui avait revendu à un tiers une partie seulement des marchandises visées au contrat pouvait réclamer des dommages-intérêts pour ces marchandises au titre de l'article 75 et des dommages-intérêts au titre des marchandises invendues au titre de l'article 76.

因此，一项判决认定，鉴于受害的卖方只将合同货物的一部转卖给了三方，他可以按照五条对这些转售的货物出损失赔偿请求，同时按照六条对未售出的货物出损害赔偿请求。

L'alinéa b) de l'article 45-1 et l'alinéa b) de l'article 61-1 disposent que l'acheteur lésé et le vendeur lésé peuvent demander des dommages-intérêts au titre des articles 74 à 77 si l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations résultant pour elle du contrat ou de la Convention.

四五条（1）款（b）项规定，如果另一方当事人不能按照合同或本公约的要求履行义务，受害买方和受害卖方可别按照四条到条规定出损害赔偿请求。

S'agissant des dommages-intérêts demandés par l'acheteur pour défaut de conformité, le tribunal a observé - en se référant à plusieurs décisions internationales sur la même question - que le “délai raisonnable” de dénonciation visé à l'article 39-1 de la CVIM dépend des circonstances de l'espèce et de la nature des marchandises.

关于买方以不符合同为出的损害赔偿请求，法庭在到关于同一问题的好几项国际判决时说，《销售公约》39(1)条规定的通知的“合理时间”取决于每一案件的具体情况和货物的性质。

Il a été expliqué que la question de la responsabilité était liée au droit de recours et au droit de demander réparation du préjudice causé, par exemple le remboursement des frais exposés pour préparer et présenter une soumission (comme le prévoyait, par exemple, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC).

据解释，赔偿责任问题同审查权有关，还与损害赔偿请求权有关，例如补偿编制和交投标文件的费用（如同例如《世贸组织政府采购协议》所规定的那样）。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

一项判决认定，于双方当事人已经约定，如果因为另一方当事人的行为导致合同被宣告无效，受害方有权获得“赔偿费”，所以受害方既有权要求约定的赔偿费同时可以按照五条出损害赔偿请求。

3 Le conseil ne partage pas l'avis de l'État partie qui affirme que le requérant avait la possibilité de demander réparation pour les pertes subies ou pour fait dommageable et indique que les tribunaux danois ont refusé d'appliquer les règles relatives à la réparation pour fait dommageable dans les cas de discrimination.

3 律师对缔约国所说的请愿人有可能对所遭受的损失或对侵权行为请求损害赔偿表示异议，并说丹麦法院拒绝在歧视问题案件中适用侵权行为的损害赔偿准则。

Même si aucune demande d'indemnisation civile n'a été présentée, le juge doit fixer dans sa décision, même s'il s'agit d'un acquittement, un montant destiné à couvrir les dommages, lorsque cela est justifié par une protection raisonnable des intérêts de la victime, si cette dernière ne s'y oppose pas et si les conditions et le montant de l'indemnisation à fixer ont été établis lors du procès (article 74.1 du Code de procédure pénale).

尽管未出民事损害赔偿请求，但在某些情况下，比如为合理保护受害人之利益且受害人对此不反对，以及在审判中证明裁定予以弥补之前成立及裁定应给予有关金额，即使有关判决为无罪判决，法官亦须在判决中裁定给予一笔金额，以弥补所造成之损害(《刑事诉讼法典》四条一款)。

Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.

将货物重新出售并蒙受了损失，因此请求损害赔偿。

Le vendeur a ramené sa réclamation à des dommages-intérêts pour retard de paiement inacceptable.

于是降低要求，转而以出现不允许的延迟出损害赔偿请求。

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上诉法院撤销了初审判决，请求的所有损害赔偿。

La clause finale de l'article 75 dispose que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires en vertu de l'article 74.

第七十五条最后一款规定，受害可以根据第七十四条出额外损害赔偿请求。

Même si elle a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 75, elle peut choisir de fonder sa demande sur l'article 74.

使可以根据第七十五条取得损害赔偿，受害也可以选择按照第七十四条出损害赔偿请求。

Le tribunal de première instance a reconnu la résolution du contrat et accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés à l'exception de l'achat de remplacement.

初审法院承认合同作废并所请求的所有损害赔偿，但购替代货物除外。

Le tribunal a décidé que, pour la partie de perte encourue après la déclaration de résolution, le vendeur n'était pas en droit de réclamer des dommages-intérêts - puisqu'il n'avait pas tenté de limiter la perte.

仲裁庭裁定，宣布撤销合同之后所产生的损失部分，系由未能减轻损失所引，无权请求损害赔偿。

La disposition autorisant une demande d'indemnisation pour préjudice ne peut être utilisée que contre une décision qui n'est pas entrée en vigueur; ceci vise à limiter le nombre de cas d'indemnisation qui pourraient se présenter.

允许出损害赔偿请求的条款只能用于针对尚未发生法律效力的裁决；这一规定的目的在于限制所的损害赔偿案件的数量。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人损害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并出，当事人可以出单独的民事权利请求。

Un autre tribunal a conclu qu'un accord intervenu après contravention au contrat pour régler un litige à propos de l'inexécution par une partie de ses obligations supplantait le droit de la partie lésée de recevoir des dommages-intérêts au titre des dispositions pertinentes de la Convention.

决作出结论，认为违约后以协议式解决因一当事人不履行义务而引的纠纷，可取代受害按照本公约的损害赔偿条款出损害赔偿请求的权利。

Ainsi, un tribunal a estimé qu'un vendeur lésé qui avait revendu à un tiers une partie seulement des marchandises visées au contrat pouvait réclamer des dommages-intérêts pour ces marchandises au titre de l'article 75 et des dommages-intérêts au titre des marchandises invendues au titre de l'article 76.

因此，一项判决认定，鉴于受害的只将合同货物的一部分转给了第三，他可以按照第七十五条对这些转售的货物出损失赔偿请求，同时按照第七十六条对未售出的货物出损害赔偿请求。

L'alinéa b) de l'article 45-1 et l'alinéa b) de l'article 61-1 disposent que l'acheteur lésé et le vendeur lésé peuvent demander des dommages-intérêts au titre des articles 74 à 77 si l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations résultant pour elle du contrat ou de la Convention.

第四十五条第（1）款（b）项规定，如果另一当事人不能按照合同或本公约的要求履行义务，受害和受害可分别按照第七十四条到第七十七条规定出损害赔偿请求。

S'agissant des dommages-intérêts demandés par l'acheteur pour défaut de conformité, le tribunal a observé - en se référant à plusieurs décisions internationales sur la même question - que le “délai raisonnable” de dénonciation visé à l'article 39-1 de la CVIM dépend des circonstances de l'espèce et de la nature des marchandises.

关于以不符合同为由出的损害赔偿请求，法庭在到关于同一问题的好几项国际判决时说，《销售公约》第39(1)条规定的通知的“合理时间”取决于每一案件的具体情况和货物的性质。

Il a été expliqué que la question de la responsabilité était liée au droit de recours et au droit de demander réparation du préjudice causé, par exemple le remboursement des frais exposés pour préparer et présenter une soumission (comme le prévoyait, par exemple, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC).

据解释，赔偿责任问题同审查权有关，还与损害赔偿请求权有关，例如补偿编制和交投标文件的费用（如同例如《世贸组织政府采购协议》所规定的那样）。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

一项判决认定，由于双当事人已经约定，如果因为另一当事人的行为导致合同被宣告无效，受害有权获得“赔偿费”，所以受害既有权要求约定的赔偿费同时可以按照第七十五条出损害赔偿请求。

3 Le conseil ne partage pas l'avis de l'État partie qui affirme que le requérant avait la possibilité de demander réparation pour les pertes subies ou pour fait dommageable et indique que les tribunaux danois ont refusé d'appliquer les règles relatives à la réparation pour fait dommageable dans les cas de discrimination.

3 律师对缔约国所说的请愿人有可能对所遭受的损失或对侵权行为请求损害赔偿表示异议，并说丹麦法院拒绝在歧视问题案件中适用侵权行为的损害赔偿则。

Même si aucune demande d'indemnisation civile n'a été présentée, le juge doit fixer dans sa décision, même s'il s'agit d'un acquittement, un montant destiné à couvrir les dommages, lorsque cela est justifié par une protection raisonnable des intérêts de la victime, si cette dernière ne s'y oppose pas et si les conditions et le montant de l'indemnisation à fixer ont été établis lors du procès (article 74.1 du Code de procédure pénale).

尽管未出民事损害赔偿请求，但在某些情况下，比如为合理保护受害人之利益且受害人对此不反对，以及在审判中证明裁定以弥补之前成立及裁定应给有关金额，即使有关判决为无罪判决，法官亦须在判决中裁定给一笔金额，以弥补所造成之损害(《刑事诉讼法典》第七十四条第一款)。

Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.

将货物重新出售并蒙受了损失，因此请求损。

Le vendeur a ramené sa réclamation à des dommages-intérêts pour retard de paiement inacceptable.

于是降低要求，转而以出现不允许的延迟出损请求。

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上诉法院撤销了初审判决，准予买请求的所有损。

La clause finale de l'article 75 dispose que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires en vertu de l'article 74.

第七十五条最后一款规定，受可以根据第七十四条出额外损请求。

Même si elle a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 75, elle peut choisir de fonder sa demande sur l'article 74.

使可以根据第七十五条取得损，受也可以选择按照第七十四条出损请求。

Le tribunal de première instance a reconnu la résolution du contrat et accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés à l'exception de l'achat de remplacement.

初审法院承认合同作废并准予买所请求的所有损，但购买替代货物除外。

Le tribunal a décidé que, pour la partie de perte encourue après la déclaration de résolution, le vendeur n'était pas en droit de réclamer des dommages-intérêts - puisqu'il n'avait pas tenté de limiter la perte.

仲裁庭裁定，宣布撤销合同之后所产生的损失部分，系由能减轻损失所引起，无权请求损。

La disposition autorisant une demande d'indemnisation pour préjudice ne peut être utilisée que contre une décision qui n'est pas entrée en vigueur; ceci vise à limiter le nombre de cas d'indemnisation qui pourraient se présenter.

允许出损请求的条款只能用于针对尚发生法律效力的裁决；这一规定的目的在于限制所起的损案件的数量。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受人起损诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而请求损的诉讼没有与刑事诉讼一并出，当事人可以出单独的民事权利请求。

Un autre tribunal a conclu qu'un accord intervenu après contravention au contrat pour régler un litige à propos de l'inexécution par une partie de ses obligations supplantait le droit de la partie lésée de recevoir des dommages-intérêts au titre des dispositions pertinentes de la Convention.

决作出结论，认为违约后以协议式解决因一当事人不履行义务而引起的纠纷，可取代受按照本公约的损条款出损请求的权利。

Ainsi, un tribunal a estimé qu'un vendeur lésé qui avait revendu à un tiers une partie seulement des marchandises visées au contrat pouvait réclamer des dommages-intérêts pour ces marchandises au titre de l'article 75 et des dommages-intérêts au titre des marchandises invendues au titre de l'article 76.

因此，一项判决认定，鉴于受的只将合同货物的一部分转给了第三，他可以按照第七十五条对这些转售的货物出损失请求，同时按照第七十六条对售出的货物出损请求。

L'alinéa b) de l'article 45-1 et l'alinéa b) de l'article 61-1 disposent que l'acheteur lésé et le vendeur lésé peuvent demander des dommages-intérêts au titre des articles 74 à 77 si l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations résultant pour elle du contrat ou de la Convention.

第四十五条第（1）款（b）项规定，如果另一当事人不能按照合同或本公约的要求履行义务，受买和受可分别按照第七十四条到第七十七条规定出损请求。

S'agissant des dommages-intérêts demandés par l'acheteur pour défaut de conformité, le tribunal a observé - en se référant à plusieurs décisions internationales sur la même question - que le “délai raisonnable” de dénonciation visé à l'article 39-1 de la CVIM dépend des circonstances de l'espèce et de la nature des marchandises.

关于买以不符合同为由出的损请求，法庭在到关于同一问题的好几项国际判决时说，《销售公约》第39(1)条规定的通知的“合理时间”取决于每一案件的具体情况和货物的性质。

Il a été expliqué que la question de la responsabilité était liée au droit de recours et au droit de demander réparation du préjudice causé, par exemple le remboursement des frais exposés pour préparer et présenter une soumission (comme le prévoyait, par exemple, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC).

据解释，责任问题同审查权有关，还与损请求权有关，例如补编制和交投标文件的费用（如同例如《世贸组织政府采购协议》所规定的那样）。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

一项判决认定，由于双当事人已经约定，如果因为另一当事人的行为导致合同被宣告无效，受有权获得“费”，所以受既有权要求约定的费同时可以按照第七十五条出损请求。

3 Le conseil ne partage pas l'avis de l'État partie qui affirme que le requérant avait la possibilité de demander réparation pour les pertes subies ou pour fait dommageable et indique que les tribunaux danois ont refusé d'appliquer les règles relatives à la réparation pour fait dommageable dans les cas de discrimination.

3 律师对缔约国所说的请愿人有可能对所遭受的损失或对侵权行为请求损表示异议，并说丹麦法院拒绝在歧视问题案件中适用侵权行为的损准则。

Même si aucune demande d'indemnisation civile n'a été présentée, le juge doit fixer dans sa décision, même s'il s'agit d'un acquittement, un montant destiné à couvrir les dommages, lorsque cela est justifié par une protection raisonnable des intérêts de la victime, si cette dernière ne s'y oppose pas et si les conditions et le montant de l'indemnisation à fixer ont été établis lors du procès (article 74.1 du Code de procédure pénale).

尽管出民事损请求，但在某些情况下，比如为合理保护受人之利益且受人对此不反对，以及在审判中证明裁定予以弥补之前成立及裁定应给予有关金额，即使有关判决为无罪判决，法官亦须在判决中裁定给予一笔金额，以弥补所造成之损(《刑事诉讼法典》第七十四条第一款)。

Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.

卖方将货物重新出售并蒙受了损失，因此请求损害赔偿。

Le vendeur a ramené sa réclamation à des dommages-intérêts pour retard de paiement inacceptable.

卖方于是降低要求，转而以出现不允许的延迟出损害赔偿请求。

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

上诉法院撤销了初审判决，准予买方请求的所有损害赔偿。

La clause finale de l'article 75 dispose que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires en vertu de l'article 74.

第七十五条最后定，受害方可以根据第七十四条出额外损害赔偿请求。

Même si elle a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 75, elle peut choisir de fonder sa demande sur l'article 74.

使可以根据第七十五条取得损害赔偿，受害方也可以选择按照第七十四条出损害赔偿请求。

Le tribunal de première instance a reconnu la résolution du contrat et accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés à l'exception de l'achat de remplacement.

初审法院承认合同作废并准予买方所请求的所有损害赔偿，但购买替代货物除外。

Le tribunal a décidé que, pour la partie de perte encourue après la déclaration de résolution, le vendeur n'était pas en droit de réclamer des dommages-intérêts - puisqu'il n'avait pas tenté de limiter la perte.

仲裁庭裁定，宣布撤销合同之后所的损失部分，系由卖方未能减轻损失所引起，卖方无权请求损害赔偿。

La disposition autorisant une demande d'indemnisation pour préjudice ne peut être utilisée que contre une décision qui n'est pas entrée en vigueur; ceci vise à limiter le nombre de cas d'indemnisation qui pourraient se présenter.

允许出损害赔偿请求的条只能用于针对尚未发法律效力的裁决；这定的目的在于限制所起的损害赔偿案件的数量。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人起损害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼并出，当事人可以出单独的民事权利请求。

Un autre tribunal a conclu qu'un accord intervenu après contravention au contrat pour régler un litige à propos de l'inexécution par une partie de ses obligations supplantait le droit de la partie lésée de recevoir des dommages-intérêts au titre des dispositions pertinentes de la Convention.

决作出结论，认为违约后以协议方式解决因方当事人不履行义务而引起的纠纷，可取代受害方按照本公约的损害赔偿条出损害赔偿请求的权利。

Ainsi, un tribunal a estimé qu'un vendeur lésé qui avait revendu à un tiers une partie seulement des marchandises visées au contrat pouvait réclamer des dommages-intérêts pour ces marchandises au titre de l'article 75 et des dommages-intérêts au titre des marchandises invendues au titre de l'article 76.

因此，项判决认定，鉴于受害的卖方只将合同货物的部分转卖给了第三方，他可以按照第七十五条对这些转售的货物出损失赔偿请求，同时按照第七十六条对未售出的货物出损害赔偿请求。

L'alinéa b) de l'article 45-1 et l'alinéa b) de l'article 61-1 disposent que l'acheteur lésé et le vendeur lésé peuvent demander des dommages-intérêts au titre des articles 74 à 77 si l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations résultant pour elle du contrat ou de la Convention.

第四十五条第（1）（b）项定，如果另方当事人不能按照合同或本公约的要求履行义务，受害买方和受害卖方可分别按照第七十四条到第七十七条定出损害赔偿请求。

S'agissant des dommages-intérêts demandés par l'acheteur pour défaut de conformité, le tribunal a observé - en se référant à plusieurs décisions internationales sur la même question - que le “délai raisonnable” de dénonciation visé à l'article 39-1 de la CVIM dépend des circonstances de l'espèce et de la nature des marchandises.

关于买方以不符合同为由出的损害赔偿请求，法庭在到关于同问题的好几项国际判决时说，《销售公约》第39(1)条定的通知的“合理时间”取决于每案件的具体情况和货物的性质。

Il a été expliqué que la question de la responsabilité était liée au droit de recours et au droit de demander réparation du préjudice causé, par exemple le remboursement des frais exposés pour préparer et présenter une soumission (comme le prévoyait, par exemple, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC).

据解释，赔偿责任问题同审查权有关，还与损害赔偿请求权有关，例如补偿编制和交投标文件的费用（如同例如《世贸组织政府采购协议》所定的那样）。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

项判决认定，由于双方当事人已经约定，如果因为另方当事人的行为导致合同被宣告无效，受害方有权获得“赔偿费”，所以受害方既有权要求约定的赔偿费同时可以按照第七十五条出损害赔偿请求。

3 Le conseil ne partage pas l'avis de l'État partie qui affirme que le requérant avait la possibilité de demander réparation pour les pertes subies ou pour fait dommageable et indique que les tribunaux danois ont refusé d'appliquer les règles relatives à la réparation pour fait dommageable dans les cas de discrimination.

3 律师对缔约国所说的请愿人有可能对所遭受的损失或对侵权行为请求损害赔偿表示异议，并说丹麦法院拒绝在歧视问题案件中适用侵权行为的损害赔偿准则。

Même si aucune demande d'indemnisation civile n'a été présentée, le juge doit fixer dans sa décision, même s'il s'agit d'un acquittement, un montant destiné à couvrir les dommages, lorsque cela est justifié par une protection raisonnable des intérêts de la victime, si cette dernière ne s'y oppose pas et si les conditions et le montant de l'indemnisation à fixer ont été établis lors du procès (article 74.1 du Code de procédure pénale).

尽管未出民事损害赔偿请求，但在某些情况下，比如为合理保护受害人之利益且受害人对此不反对，以及在审判中证明裁定予以弥补之前成立及裁定应给予有关金额，即使有关判决为无罪判决，法官亦须在判决中裁定给予笔金额，以弥补所造成之损害(《刑事诉讼法典》第七十四条第)。

Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.

卖方将货物重新售并蒙受了失，因此害赔偿。

Le vendeur a ramené sa réclamation à des dommages-intérêts pour retard de paiement inacceptable.

卖方于是降低要，转而以现不允许的延迟害赔偿。

La Cour d'appel a infirmé la première décision dans la mesure où elle a accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés.

诉法院撤销了初审判决，准予买方的所有害赔偿。

La clause finale de l'article 75 dispose que la partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires en vertu de l'article 74.

第七十五条最后一款规定，受害方可以根据第七十四条额外害赔偿。

Même si elle a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'article 75, elle peut choisir de fonder sa demande sur l'article 74.

使可以根据第七十五条取得害赔偿，受害方也可以选择按照第七十四条害赔偿。

Le tribunal de première instance a reconnu la résolution du contrat et accordé à l'acheteur tous les dommages-intérêts demandés à l'exception de l'achat de remplacement.

初审法院承认合同作废并准予买方所的所有害赔偿，但购买替代货物除外。

Le tribunal a décidé que, pour la partie de perte encourue après la déclaration de résolution, le vendeur n'était pas en droit de réclamer des dommages-intérêts - puisqu'il n'avait pas tenté de limiter la perte.

仲裁庭裁定，宣布撤销合同之后所产生的失部分，系由卖方未能减轻失所引起，卖方无权害赔偿。

La disposition autorisant une demande d'indemnisation pour préjudice ne peut être utilisée que contre une décision qui n'est pas entrée en vigueur; ceci vise à limiter le nombre de cas d'indemnisation qui pourraient se présenter.

允许害赔偿的条款只能用于针对尚未发生法律效力的裁决；这一规定的目的在于限制所起的害赔偿案件的数量。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人起害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并，当事人可以单独的民事权利。

Un autre tribunal a conclu qu'un accord intervenu après contravention au contrat pour régler un litige à propos de l'inexécution par une partie de ses obligations supplantait le droit de la partie lésée de recevoir des dommages-intérêts au titre des dispositions pertinentes de la Convention.

决作结论，认为违约后以协议方式解决因一方当事人不履行义务而引起的纠纷，可取代受害方按照本公约的害赔偿条款害赔偿的权利。

Ainsi, un tribunal a estimé qu'un vendeur lésé qui avait revendu à un tiers une partie seulement des marchandises visées au contrat pouvait réclamer des dommages-intérêts pour ces marchandises au titre de l'article 75 et des dommages-intérêts au titre des marchandises invendues au titre de l'article 76.

因此，一项判决认定，鉴于受害的卖方只将合同货物的一部分转卖给了第三方，他可以按照第七十五条对这些转售的货物失赔偿，同时按照第七十六条对未售的货物害赔偿。

L'alinéa b) de l'article 45-1 et l'alinéa b) de l'article 61-1 disposent que l'acheteur lésé et le vendeur lésé peuvent demander des dommages-intérêts au titre des articles 74 à 77 si l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations résultant pour elle du contrat ou de la Convention.

第四十五条第（1）款（b）项规定，如果另一方当事人不能按照合同或本公约的要履行义务，受害买方和受害卖方可分别按照第七十四条到第七十七条规定害赔偿。

S'agissant des dommages-intérêts demandés par l'acheteur pour défaut de conformité, le tribunal a observé - en se référant à plusieurs décisions internationales sur la même question - que le “délai raisonnable” de dénonciation visé à l'article 39-1 de la CVIM dépend des circonstances de l'espèce et de la nature des marchandises.

关于买方以不符合同为由的害赔偿，法庭在到关于同一问题的好几项国际判决时说，《销售公约》第39(1)条规定的通知的“合理时间”取决于每一案件的具体情况和货物的性质。

Il a été expliqué que la question de la responsabilité était liée au droit de recours et au droit de demander réparation du préjudice causé, par exemple le remboursement des frais exposés pour préparer et présenter une soumission (comme le prévoyait, par exemple, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC).

据解释，赔偿责任问题同审查权有关，还与害赔偿权有关，例如补偿编制和交投标文件的费用（如同例如《世贸组织政府采购协议》所规定的那样）。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

一项判决认定，由于双方当事人已经约定，如果因为另一方当事人的行为导致合同被宣告无效，受害方有权获得“赔偿费”，所以受害方既有权要约定的赔偿费同时可以按照第七十五条害赔偿。

3 Le conseil ne partage pas l'avis de l'État partie qui affirme que le requérant avait la possibilité de demander réparation pour les pertes subies ou pour fait dommageable et indique que les tribunaux danois ont refusé d'appliquer les règles relatives à la réparation pour fait dommageable dans les cas de discrimination.

3 律师对缔约国所说的愿人有可能对所遭受的失或对侵权行为害赔偿表示异议，并说丹麦法院拒绝在歧视问题案件中适用侵权行为的害赔偿准则。

Même si aucune demande d'indemnisation civile n'a été présentée, le juge doit fixer dans sa décision, même s'il s'agit d'un acquittement, un montant destiné à couvrir les dommages, lorsque cela est justifié par une protection raisonnable des intérêts de la victime, si cette dernière ne s'y oppose pas et si les conditions et le montant de l'indemnisation à fixer ont été établis lors du procès (article 74.1 du Code de procédure pénale).

尽管未民事害赔偿，但在某些情况下，比如为合理保护受害人之利益且受害人对此不反对，以及在审判中证明裁定予以弥补之前成立及裁定应给予有关金额，即使有关判决为无罪判决，法官亦须在判决中裁定给予一笔金额，以弥补所造成之害(《刑事诉讼法典》第七十四条第一款)。