Les contrats et accords établis ou examinés par l'Organisation n'ont donné lieu qu'à un seul différend.

所草拟或审查的同仅引起一起纠纷。

Le côté zimbabwéen, qui avait préparé le contrat, n'a permis à personne de partir avant que le contrat ait été signé sans une seule modification.

草拟同的津巴布韦一方在同签署之前不允许任何人离开。

Le Bureau a en outre fait savoir que la Division des achats aurait dû élaborer un amendement officiel du contrat pour marquer le changement de monnaie.

该厅还进而表示，采购司本应草拟一项正式的同修正案以反映货币变动情况。

Six marchés d'étude ont été élaborés; les bureaux d'étude devront coordonner leurs travaux, chacun ayant la responsabilité de fixer des normes dans son domaine d'expertise pour l'ensemble du projet.

已经草拟六主要设计同，同都规定与其他设计队进行积极协调的责任，以及为整个项目确定其专门领域的准的责任。

La CCI élabore également des projets de contrat type, qui offrent aux parties un cadre neutre pour leurs relations contractuelles et qui sont rédigés sans aller dans le sens d'un système juridique particulier.

国际商会还草拟示范同，这同为各方当事人的同关系提供了一的框架，起草这同并不表示对任何一特定法律制度存有偏好。

Le projet de dossier d'appel d'offres pour le contrat d'encadrement a été refait et ne peut être approuvé sans une confirmation définitive donnée par les bureaux concernés de l'Office et de la Communauté européenne.

草拟的监督同投材料仍有待近东救济工程处有关办事处和欧洲共同体的最后批准。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家的托运人在充分认识到有效草拟同的必要性的同时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案的写法拟定的条文而受到保护。

Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.

说明1-1：此类文件包括；各组织的研究；介绍信；个人在商业机构开账户或属于该机构客户的书面证明；律师草拟的同；核证的电信或资金转移或SWIFT。

Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.

委员会建议改进同的起草和审批办法；建明确的职能划分，确保在挑选外部顾问、任命建议、草拟同和申请支付外部顾问服务款等工作实行健全的内部检查制度。

Les contrats et accords établis ou examinés par l'Organisation n'ont donné lieu qu'à un seul différend.

所拟或审查的合同仅引起一起纠纷。

Le côté zimbabwéen, qui avait préparé le contrat, n'a permis à personne de partir avant que le contrat ait été signé sans une seule modification.

拟合同的津巴布韦一方在合同签署之前不允许任何人离开。

Le Bureau a en outre fait savoir que la Division des achats aurait dû élaborer un amendement officiel du contrat pour marquer le changement de monnaie.

该厅进而表示，采购司本应拟一正式的合同修正案以反映货币变动情况。

Six marchés d'étude ont été élaborés; les bureaux d'étude devront coordonner leurs travaux, chacun ayant la responsabilité de fixer des normes dans son domaine d'expertise pour l'ensemble du projet.

已经拟六份主要设计合同，每份合同都规定与其他设计队进行积极协调的责任，以及为整个定其专门领域的准的责任。

La CCI élabore également des projets de contrat type, qui offrent aux parties un cadre neutre pour leurs relations contractuelles et qui sont rédigés sans aller dans le sens d'un système juridique particulier.

国际商拟示范合同，这种合同为各方当事人的合同关系提供了一种中立的框架，起这种合同并不表示对任何一种特定法律制度存有偏好。

Le projet de dossier d'appel d'offres pour le contrat d'encadrement a été refait et ne peut être approuvé sans une confirmation définitive donnée par les bureaux concernés de l'Office et de la Communauté européenne.

拟的监督合同投材料仍有待近东救济工程处有关办事处和欧洲共同体的最后批准。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家的托运人在充分认识到有效拟合同的必要性的同时，认为有必要通过一按照第88a(3)条案的写法拟定的条文而受到保护。

Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.

说明1-1：此类文件包括；各组织的研究；介绍信；个人在商业机构开立账户或属于该机构客户的书面证明；律师拟的合同；核证的电信或资金转移或SWIFT。

Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.

委员建议改进合同的起和审批办法；建立明的职能划分，保在挑选外部顾问、任命建议、拟合同和申请支付外部顾问服务款等工作实行健全的内部检查制度。

Les contrats et accords établis ou examinés par l'Organisation n'ont donné lieu qu'à un seul différend.

所草拟或审查合同仅引纷。

Le côté zimbabwéen, qui avait préparé le contrat, n'a permis à personne de partir avant que le contrat ait été signé sans une seule modification.

草拟合同津巴布韦方在合同签署之前不允许任何人离开。

Le Bureau a en outre fait savoir que la Division des achats aurait dû élaborer un amendement officiel du contrat pour marquer le changement de monnaie.

该厅还进而表示，采购司本应草拟项正式合同修正案以反映货币变动情况。

Six marchés d'étude ont été élaborés; les bureaux d'étude devront coordonner leurs travaux, chacun ayant la responsabilité de fixer des normes dans son domaine d'expertise pour l'ensemble du projet.

已经草拟六份主要设计合同，每份合同都规定与其他设计队进行积极协调责任，以及为整个项目确定其专门领域准责任。

La CCI élabore également des projets de contrat type, qui offrent aux parties un cadre neutre pour leurs relations contractuelles et qui sont rédigés sans aller dans le sens d'un système juridique particulier.

际商会还草拟示范合同，这种合同为各方当事人合同关系提供了种中立框架，草这种合同并不表示对任何种特定法律制度存有偏好。

Le projet de dossier d'appel d'offres pour le contrat d'encadrement a été refait et ne peut être approuvé sans une confirmation définitive donnée par les bureaux concernés de l'Office et de la Communauté européenne.

草拟监督合同投材料仍有待近东救济工程处有关办事处和欧洲共同体最后批准。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，些托运人在充分认识到有效草拟合同必要性同时，认为有必要通过项按照第88a(3)条草案写法拟定条文而受到保护。

Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.

说明1-1：此类文件包括；各组织研究；介绍信；个人在商业机构开立账户或属于该机构客户书面证明；律师草拟合同；核证电信或资金转移或SWIFT。

Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.

委员会建议改进合同草和审批办法；建立明确职能划分，确保在挑选外部顾问、任命建议、草拟合同和申请支付外部顾问服务款等工作实行健全内部检查制度。

Les contrats et accords établis ou examinés par l'Organisation n'ont donné lieu qu'à un seul différend.

所草拟或审查的仅引起起纠纷。

Le côté zimbabwéen, qui avait préparé le contrat, n'a permis à personne de partir avant que le contrat ait été signé sans une seule modification.

草拟的津巴布韦方在签署之前不允许任何人离开。

Le Bureau a en outre fait savoir que la Division des achats aurait dû élaborer un amendement officiel du contrat pour marquer le changement de monnaie.

该厅还进而表示，采购司本应草拟项正式的修正案以反映货币变动情况。

Six marchés d'étude ont été élaborés; les bureaux d'étude devront coordonner leurs travaux, chacun ayant la responsabilité de fixer des normes dans son domaine d'expertise pour l'ensemble du projet.

已经草拟六份主要设计，每份规定与其他设计队进行积极协调的责任，以及为整个项目确定其专门领域的准的责任。

La CCI élabore également des projets de contrat type, qui offrent aux parties un cadre neutre pour leurs relations contractuelles et qui sont rédigés sans aller dans le sens d'un système juridique particulier.

国际商会还草拟示范，这为各方当事人的关系提供中立的框架，起草这并不表示对任何特定法律制度存有偏好。

Le projet de dossier d'appel d'offres pour le contrat d'encadrement a été refait et ne peut être approuvé sans une confirmation définitive donnée par les bureaux concernés de l'Office et de la Communauté européenne.

草拟的监督投材料仍有待近东救济工程处有关办事处和欧洲共体的最后批准。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，些国家的托运人在充分认识到有效草拟的必要性的时，认为有必要通过项按照第88a(3)条草案的写法拟定的条文而受到保护。

Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.

说明1-1：此类文件包括；各组织的研究；介绍信；个人在商业机构开立账户或属于该机构客户的书面证明；律师草拟的；核证的电信或资金转移或SWIFT。

Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.

委员会建议改进的起草和审批办法；建立明确的职能划分，确保在挑选外部顾问、任命建议、草拟和申请支付外部顾问服务款等工作实行健全的内部检查制度。

Les contrats et accords établis ou examinés par l'Organisation n'ont donné lieu qu'à un seul différend.

所草拟或审查合仅引起一起纠纷。

Le côté zimbabwéen, qui avait préparé le contrat, n'a permis à personne de partir avant que le contrat ait été signé sans une seule modification.

草拟合津巴布韦一方在合签署之前不允许任何人离开。

Le Bureau a en outre fait savoir que la Division des achats aurait dû élaborer un amendement officiel du contrat pour marquer le changement de monnaie.

该厅还进而表示，采购司本应草拟一项正式合修正案以反映货币变动情况。

Six marchés d'étude ont été élaborés; les bureaux d'étude devront coordonner leurs travaux, chacun ayant la responsabilité de fixer des normes dans son domaine d'expertise pour l'ensemble du projet.

已经草拟六份主要设计合，每份合都规定与其他设计队进行积极协调责任，以及为整个项目确定其专门领域准责任。

La CCI élabore également des projets de contrat type, qui offrent aux parties un cadre neutre pour leurs relations contractuelles et qui sont rédigés sans aller dans le sens d'un système juridique particulier.

国际商会还草拟示范合，这种合为各方当事人合关系提供了一种中立框架，起草这种合并不表示对任何一种特定法律制度存有偏好。

Le projet de dossier d'appel d'offres pour le contrat d'encadrement a été refait et ne peut être approuvé sans une confirmation définitive donnée par les bureaux concernés de l'Office et de la Communauté européenne.

草拟监督合投材料仍有待近东救济工程处有关办事处和欧洲共体最后批准。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家托运人在充分认识到有效草拟合必要性，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案写法拟定条文而受到保护。

Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.

说明1-1：此类文件包括；各组织研究；介绍信；个人在商业机构开立账户或属于该机构客户书面证明；律师草拟合；核证电信或资金转移或SWIFT。

Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.

委员会建议改进合起草和审批办法；建立明确职能划分，确保在挑选外部顾问、任命建议、草拟合和申请支付外部顾问服务款等工作实行健全内部检查制度。

Les contrats et accords établis ou examinés par l'Organisation n'ont donné lieu qu'à un seul différend.

所草拟或审查的合同仅引起起纠纷。

Le côté zimbabwéen, qui avait préparé le contrat, n'a permis à personne de partir avant que le contrat ait été signé sans une seule modification.

草拟合同的津巴布韦方在合同签署之前不允许任人离开。

Le Bureau a en outre fait savoir que la Division des achats aurait dû élaborer un amendement officiel du contrat pour marquer le changement de monnaie.

该厅还进而表示，采购司本应草拟项正式的合同修正案以反映动情况。

Six marchés d'étude ont été élaborés; les bureaux d'étude devront coordonner leurs travaux, chacun ayant la responsabilité de fixer des normes dans son domaine d'expertise pour l'ensemble du projet.

已经草拟六份主要设计合同，每份合同都规定与其他设计队进行积极协调的责任，以及为整个项目确定其专门领域的准的责任。

La CCI élabore également des projets de contrat type, qui offrent aux parties un cadre neutre pour leurs relations contractuelles et qui sont rédigés sans aller dans le sens d'un système juridique particulier.

国际商会还草拟示范合同，这合同为各方当事人的合同关系提供了中立的框架，起草这合同并不表示对任特定法律制度存有偏好。

Le projet de dossier d'appel d'offres pour le contrat d'encadrement a été refait et ne peut être approuvé sans une confirmation définitive donnée par les bureaux concernés de l'Office et de la Communauté européenne.

草拟的监督合同投材料仍有待近东救济工程处有关办事处和欧洲共同体的最后批准。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，些国家的托运人在充分认识到有效草拟合同的必要性的同时，认为有必要通过项按照第88a(3)条草案的写法拟定的条文而受到保护。

Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.

说明1-1：此类文件包括；各组织的研究；介绍信；个人在商业机构开立账户或属于该机构客户的书面证明；律师草拟的合同；核证的电信或资金转移或SWIFT。

Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.

委员会建议改进合同的起草和审批办法；建立明确的职能划分，确保在挑选外部顾问、任命建议、草拟合同和申请支付外部顾问服务款等工作实行健全的内部检查制度。

Les contrats et accords établis ou examinés par l'Organisation n'ont donné lieu qu'à un seul différend.

所草拟或审查的合同仅引起一起纠纷。

Le côté zimbabwéen, qui avait préparé le contrat, n'a permis à personne de partir avant que le contrat ait été signé sans une seule modification.

草拟合同的津巴布韦一方在合同签署之前不允许任何人离开。

Le Bureau a en outre fait savoir que la Division des achats aurait dû élaborer un amendement officiel du contrat pour marquer le changement de monnaie.

该厅还进而表示，采购司本应草拟一项正式的合同修正案以反映货币变动情况。

Six marchés d'étude ont été élaborés; les bureaux d'étude devront coordonner leurs travaux, chacun ayant la responsabilité de fixer des normes dans son domaine d'expertise pour l'ensemble du projet.

已经草拟六份主要设计合同，每份合同都规定与其他设计队进行积极协调的责任，以及整个项目确定其专门领域的准的责任。

La CCI élabore également des projets de contrat type, qui offrent aux parties un cadre neutre pour leurs relations contractuelles et qui sont rédigés sans aller dans le sens d'un système juridique particulier.

国际商会还草拟示范合同，这种合同各方当事人的合同关系提供了一种中立的框架，起草这种合同并不表示对任何一种特定法律制度存有偏好。

Le projet de dossier d'appel d'offres pour le contrat d'encadrement a été refait et ne peut être approuvé sans une confirmation définitive donnée par les bureaux concernés de l'Office et de la Communauté européenne.

草拟的监督合同投材料仍有待近东救济工程处有关办事处和欧洲共同体的最后批准。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家的托运人在充分识到有效草拟合同的必要性的同，有必要通过一项按照第88a(3)条草案的写法拟定的条文而受到保护。

Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.

说明1-1：此类文件包括；各组织的研究；介绍信；个人在商业机构开立账户或属于该机构客户的书面证明；律师草拟的合同；核证的电信或资金转移或SWIFT。

Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.

委员会建议改进合同的起草和审批办法；建立明确的职能划分，确保在挑选外部顾问、任命建议、草拟合同和申请支付外部顾问服务款等工作实行健全的内部检查制度。

Les contrats et accords établis ou examinés par l'Organisation n'ont donné lieu qu'à un seul différend.

所拟或审查的仅引起一起纠纷。

Le côté zimbabwéen, qui avait préparé le contrat, n'a permis à personne de partir avant que le contrat ait été signé sans une seule modification.

拟的津巴布韦一方在签署之前不允许任何人离开。

Le Bureau a en outre fait savoir que la Division des achats aurait dû élaborer un amendement officiel du contrat pour marquer le changement de monnaie.

该厅还进而表示，采购司拟一项正式的修正案以反映货币变动情况。

Six marchés d'étude ont été élaborés; les bureaux d'étude devront coordonner leurs travaux, chacun ayant la responsabilité de fixer des normes dans son domaine d'expertise pour l'ensemble du projet.

已经拟六份主要设计，每份都规定与其他设计队进行积极协调的责任，以及为整个项目确定其专门领域的准的责任。

La CCI élabore également des projets de contrat type, qui offrent aux parties un cadre neutre pour leurs relations contractuelles et qui sont rédigés sans aller dans le sens d'un système juridique particulier.

国际商会还拟示范，这种为各方当事人的关系提供了一种中立的框架，起这种并不表示对任何一种特定法律制度存有偏好。

Le projet de dossier d'appel d'offres pour le contrat d'encadrement a été refait et ne peut être approuvé sans une confirmation définitive donnée par les bureaux concernés de l'Office et de la Communauté européenne.

拟的监投材料仍有待近东救济工程处有关办事处和欧洲共体的最后批准。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家的托运人在充分认识到有效拟的必要性的时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条案的写法拟定的条文而受到保护。

Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.

说明1-1：此类文件包括；各组织的研究；介绍信；个人在商业机构开立账户或属于该机构客户的书面证明；律师拟的；核证的电信或资金转移或SWIFT。

Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.

委员会建议改进的起和审批办法；建立明确的职能划分，确保在挑选外部顾问、任命建议、拟和申请支付外部顾问服务款等工作实行健全的内部检查制度。

Les contrats et accords établis ou examinés par l'Organisation n'ont donné lieu qu'à un seul différend.

所草拟或审查仅引起一起纠纷。

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草拟津巴布韦一方在签署之前不允许任何人离开。

Le Bureau a en outre fait savoir que la Division des achats aurait dû élaborer un amendement officiel du contrat pour marquer le changement de monnaie.

该厅还进而表示，采购司本应草拟一项正式修正案以反映货币变动情况。

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已经草拟六份主要设，每份都规定与其他设队进行积极协调责任，以及为整个项目确定其专门领域准责任。

La CCI élabore également des projets de contrat type, qui offrent aux parties un cadre neutre pour leurs relations contractuelles et qui sont rédigés sans aller dans le sens d'un système juridique particulier.

国际商会还草拟示范，这种为各方当事人关系提供了一种中立，起草这种并不表示对任何一种特定法律制度存有偏好。

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草拟监督投材料仍有待近东救济工程处有关办事处和欧洲共体最后批准。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

对此据指出，一些国家托运人在充分认识到有效草拟必要性时，认为有必要通过一项按照第88a(3)条草案写法拟定条文而受到保护。

Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.

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Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.

委员会建议改进起草和审批办法；建立明确职能划分，确保在挑选外部顾问、任命建议、草拟和申请支付外部顾问服务款等工作实行健全内部检查制度。

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所草拟或审查的合同仅引起一起纠纷。

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草拟合同的津巴布韦一方在合同签不允许任何人离开。

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该厅还进而表示，采购司本应草拟一项正式的合同修正案以反映货币变动情况。

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已经草拟六份主要设计合同，每份合同都规定与其他设计队进行积极协调的责任，以及为整个项目确定其专门领域的准的责任。

La CCI élabore également des projets de contrat type, qui offrent aux parties un cadre neutre pour leurs relations contractuelles et qui sont rédigés sans aller dans le sens d'un système juridique particulier.

国际商会还草拟示范合同，这种合同为各方当事人的合同关系提供了一种中立的框架，起草这种合同并不表示对任何一种特定法律制度存有偏好。

Le projet de dossier d'appel d'offres pour le contrat d'encadrement a été refait et ne peut être approuvé sans une confirmation définitive donnée par les bureaux concernés de l'Office et de la Communauté européenne.

草拟的监督合同投材料仍有待近东救济工程有关办事欧洲共同体的最后批准。

Il a été répondu que dans certains pays, les chargeurs, tout en étant pleinement conscients des besoins de rédaction efficace des contrats, estimaient nécessaire d'être protégés par une disposition comme celle du projet d'article 88a-3.

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Illustration 1-1: Ces documents peuvent être des études d'organisations; des lettres d'introduction; des attestations écrites précisant qu'une personne déterminée détient un compte de l'établissement ou est cliente de l'établissement; un contrat élaboré par un juriste; une télécommunication authentifiée, un virement de fonds, ou par SWIFT.

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Le Comité a fait des recommandations visant à améliorer la préparation et l'approbation des contrats et à établir une nette séparation entre les différentes fonctions afin d'assurer le fonctionnement de mécanismes de vérification interne judicieux pour la sélection des conseillers externes, les recommandations relatives au recrutement, les offres de contrats et les demandes de paiement formulées pour les services fournis par les conseillers externes.

委员会建议改进合同的起草审批办法；建立明确的职能划分，确保在挑选外部顾问、任命建议、草拟合同申请支付外部顾问服务款等工作实行健全的内部检查制度。