Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外适用法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不适用条款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承担某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这建议可能结果是，如果根据适用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，序居次安不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据适用法律享有序，不管是作单个债权人还是作有担保债权人员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律国际私法规则确定适用法律”，但须删除“适用法律”之前文字。 有与会者提出，“适用法律”之前文字是不必要。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些别电子签字和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款规定，仍应承认该协议足以跨国境承认依据，除非根据适用法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些别电子签字或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款规定，仍应承认该协议足以跨国境承认依据，除非根据适用法律该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效补救办法，包括修改适用法律，以便不在处于提交人情况下个人和欧洲经济体公民之间加以不适当区分。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童决定，均须由主管当局根据适用法律和程序，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

了澄清这问题，有与会者建议在公约草案中增加项条款，行文大致如下：“在不影响第23条情况下，本公约任何规定都不妨碍根据适用法律适用关于可追偿损失范围规则”。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团观点，认在确定第5条规定某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A规定，仍然有必要提及公约以外适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪地方展开调查；根据有关刑事犯罪程序适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪行进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外的适用法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任适用条款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承担的某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成的结果是，如果根据适用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

过，序居导致有担保债权人被赋予优先于其根据适用法律享有的序，管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律的国际私法规则确定的适用法律”，但须删除“适用法律”之前的文字。 有与会者提出，“适用法律”之前的文字是必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款的规定，仍承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规定，仍承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效或具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适用法律，以便在处于提交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以适当的区分。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程序，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在影响第23条的情况下，本公约任何规定都妨碍根据适用法律适用关于可追偿损失的范围的规则”。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为在确定第5条规定的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A的规定，仍然有必要提及公约以外的适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有关刑事犯罪程序的适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外的适用法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不适用条款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承担的某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成的结果是，如果根据适用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，安不有担保债权人被赋予优先于其根据适用法律享有的，不管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律的国际私法规则确定的适用法律”，但须删除“适用法律”之前的文字。 有与会者提出，“适用法律”之前的文字是不必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款的规定，仍承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规定，仍承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适用法律，以便不在处于提交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以不适当的区分。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大如下：“在不影响第23条的情况下，本公约任何规定都不妨碍根据适用法律适用关于可追偿损失的范围的规则”。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为在确定第5条规定的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A的规定，仍然有必要提及公约以外的适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有关刑事犯罪程的适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不条款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承担某些义务，则免于法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成结果是，如果根据法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，序居次安不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据法律享有序，不管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律国际私法规则确定法律”，但须删除“法律”之前。 有与会者提出，“法律”之前是不必要。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使某些类别电子签和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认依据，除非根据法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使某些类别电子签或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认依据，除非根据法律该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效补救办法，包括修改法律，以便不在处于提交人情况下个人和欧洲经济体公民之间加以不当区分。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童决定，均须由主管当局根据法律和程序，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得当法律代表。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行大致如下：“在不影响第23条情况下，本公约任何规定都不妨碍根据法律关于可追偿损失范围规则”。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团观点，认为在确定第5条规定某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A规定，仍然有必要提及公约以外法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪地方展开调查；根据有关刑事犯罪程序法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不条款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承担某些义务，则免于法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成结果，如果根据法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，序居次安不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据法律享有序，不管作为单个债权人还作为一类有担保债权人成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律国际私法规则确定法律”，但须删除“法律”之前。 有与会者提出，“法律”之前不必要。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使某些类别电子签和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认依据，除非根据法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使某些类别电子签或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认依据，除非根据法律该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效补救办法，包括修改法律，以便不在处于提交人情况下个人和欧洲经济体公民之间加以不当区分。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童决定，均须由主管当局根据法律和程序，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得当法律代表。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行大致如下：“在不影响第23条情况下，本公约任何规定都不妨碍根据法律关于可追偿损失范围规则”。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团观点，认为在确定第5条规定某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A规定，仍然有必要提及公约以外法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪地方展开调查；根据有关刑事犯罪程序法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外的适用法强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳法责任不适用条款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承担的某些义务，则免于适用法责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有会者表示关切说，这一建议可能造成的结果是，如果根据适用法经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，序居次安不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据适用法享有的序，不管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法的国际私法规则确定的适用法”，但须删除“适用法”之前的文。 有会者提出，“适用法”之前的文是不必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适用法，以便不在处于提交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以不适当的区分。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母儿童的决定，均须由主管当局根据适用法和程序，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法代表。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在不影响第23条的情况下，本公约任何规定都不妨碍根据适用法适用关于可追偿损失的范围的规则”。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为在确定第5条规定的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A的规定，仍然有必要提及公约以外的适用法。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有关刑事犯罪程序的适用法对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有债权人可以根据破产法以外的用法律强制执行权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不用条款，中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承的某些义务，则免于用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成的结果是，如果根据用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，序居次安不应导致有债权人被赋予优先于根据用法律享有的序，不管是作为单个债权人还是作为一类有债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，中及“根据诉讼地法律的国际私法规则确定的用法律”，但须删除“用法律”之前的文字。 有与会者，“用法律”之前的文字是不必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据用法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据用法律该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向交人供有效的补救办法，包括修改用法律，以便不在处于交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以不当的区分。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据用法律和程序，经司法审查后作，并证父母有上诉权且有机会获得当法律代表。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在不影响第23条的情况下，本公约任何规定都不妨碍根据用法律用关于可追偿损失的范围的规则”。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为在确定第5条规定的某些问题方面，很难避免到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指，根据变式A的规定，仍然有必要及公约以外的用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有关刑事犯罪程序的用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外的适用法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任适用条款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承担的某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成的结果是，如果根据适用法律失无赔偿责任可言，迟延也根本会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

过，居次安应导致有担保债权人被赋予优先于其根据适用法律享有的，是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律的国际私法规则确定的适用法律”，但须删除“适用法律”之前的文字。 有与会者提出，“适用法律”之前的文字是必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效或具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适用法律，以便在处于提交人情况下的个人和欧洲体公民之间加以适当的区分。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主当局根据适用法律和程，司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在影响第23条的情况下，本公约任何规定都妨碍根据适用法律适用关于可追偿失的范围的规则”。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为在确定第5条规定的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A的规定，仍然有必要提及公约以外的适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有关刑事犯罪程的适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外的适用法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不适用条款，其中规定有义务如果已诚意履行根据该法承担的某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有表示关切说，这一建议可能造成的结果是，如果根据适用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，序居次安不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据适用法律享有的序，不管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律的国际私法规则确定的适用法律”，但须删除“适用法律”之前的文字。 有提出，“适用法律”之前的文字是不必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适用法律，以便不在处于提交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以不适当的区分。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程序，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机获得适当法律代表。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在不影响第23条的情况下，本公约任何规定都不妨碍根据适用法律适用关于可追偿损失的范围的规则”。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为在确定第5条规定的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A的规定，仍然有必要提及公约以外的适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有关刑事犯罪程序的适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。