Ming sera une très grande échelle, le groupe de commerce.

集团将是一个超大规模贸易集团。

Le nombre de bêtises qu'une personne intelligente peut dire en une journée n'est pas croyable.

一个一天内说那么多蠢话，真难以置信。

Puisque j'ai la parole, je voudrais en donner la lecture, car nous sommes en présence de personnes intelligentes.

我要借这次发言的机会，读一下该条的规，在座各位都是。

L'article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi».

《宪法》第二十二条第2款规，“作者、发、科学家、工程师和艺术家的权利应受到法律保护”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

保存可以确保发以外的个了测试或实验的目的、或了在专利失效后进行商业利用的目的获取微生物。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

发周福亨先生顺应“自疗法”世界潮流进行多年刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协同时允许政府灵活处理社会利益，如在药品供应方面，允许各国政府颁布能够推翻专利给予新药品发的专有控制权的强制性证书。

Il n’y a que les imbéciles qui ne doutent jamais. L’homme intelligent est celui qui remet sans cesse en qustion ses croyances. L’imbécile, par contre, est toujours très affirmatif.

小学教员上德育课：“只有笨蛋才从不怀疑，总是不断地对自己的信仰提出疑问；相反，笨蛋说起话来口气总是十分肯。”

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

他提出的问题是，在普通公众享受知识产品权与发或作者权益之间，难道没有必要取得更好的平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

保存能确保除发之外的员在专利到期后获取该微生物，用于测试或实验或者商业用途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术的部门以及有关的机关和企业应当确保发和专利拥有不折不扣地行使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，如果根据知识产权法不可转让与著者或发的个服务合同下的服务接受权，则未经须履行服务的当事同意，不能利用该服务接受权取得担保。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下一步工作需要阐，必须允许一方当事（与作者或发订立个服务合同其提供服务）在其接受活动成果的权利上设担保权，这对于获取融资往往很有必要。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西的社会利益和技术与经济发展情况，除了保护工业发创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识的所有权外，还赋予工业发临时使用的特权。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可用作信贷担保的知识产权类型有：著作或发（“知识产权”）的权利、不属于知识产权的次级权利持有（如许可协议下的许可权或被许可使用）的权利，以及在有形资产上使用的知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

最后，专利申请须以足够清楚与完整的方式披露其发，以使同一技术领域的技术员能够实施该发，并可被要求指在申请日或(如提出优先权要求)在优先权日该发的发所知的最佳实施方案（第二十九条）。

Ming sera une très grande échelle, le groupe de commerce.

集团将是一个超大规模贸易集团。

Le nombre de bêtises qu'une personne intelligente peut dire en une journée n'est pas croyable.

一个聪一天内说那么蠢话，真难以置信。

Puisque j'ai la parole, je voudrais en donner la lecture, car nous sommes en présence de personnes intelligentes.

我要借这次发言的机会，读一下该条的规定，因为在座各位都是聪。

L'article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi».

《宪法》第二十二条第2款规定，“作者、发、科学家、工程师和艺术家的权利应受到法律保护”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

保存可以确保发以外的个为了测试或实验的目的、或为了在专利失效后进商业利用的目的获取微生物。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

发福亨先生顺应“自疗法”世界潮流进刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协定同时允许政府灵活处理社会利益，如在药品供应方面，允许各国政府颁布能够推翻专利给予新药品发的专有控制权的强制性证书。

Il n’y a que les imbéciles qui ne doutent jamais. L’homme intelligent est celui qui remet sans cesse en qustion ses croyances. L’imbécile, par contre, est toujours très affirmatif.

小学教员上德育课：“只有笨蛋才从不怀疑，聪总是不断地对自己的信仰提出疑问；相反，笨蛋说起话来口气总是十分肯定。”

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

他提出的问题是，在普通公众享受知识产品权与发或作者权益之间，难道没有必要取得更好的平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

保存能确保除发之外的员在专利到期后获取该微生物，用于测试或实验或者商业用途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术的部门以及有关的机关和企业应当确保发和专利拥有不折不扣地使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，如果根据知识产权法不可转让与著者或发的个服务合同下的服务接受权，则未经须履服务的当事同意，不能利用该服务接受权取得担保。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下一步工作需要阐，必须允许一方当事（与作者或发订立个服务合同为其提供服务）在其接受活动成果的权利上设定担保权，因为这对于获取融资往往很有必要。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西的社会利益和技术与经济发展情况，除了保护工业发创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识的所有权外，还赋予工业发临时使用的特权。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可用作信贷担保的知识产权类型有：著作或发（“知识产权”）的权利、不属于知识产权的次级权利持有（如许可协议下的许可权或被许可使用）的权利，以及在有形资产上使用的知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

最后，专利申请须以足够清楚与完整的方式披露其发，以使同一技术领域的技术员能够实施该发，并可被要求指在申请日或(如提出优先权要求)在优先权日该发的发所知的最佳实施方案（第二十九条）。

Ming sera une très grande échelle, le groupe de commerce.

明人集团将是一个超大规模贸易集团。

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Puisque j'ai la parole, je voudrais en donner la lecture, car nous sommes en présence de personnes intelligentes.

我要借这次发言的机会，读一下该条的规定，因为在座各位都是聪明人。

L'article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi».

《宪法》第二十二条第2款规定，“作者、发明人、科学家、工程师和艺术家的权利应受到法律保护”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

保存可以确保发明人以外的个人为了测试或实验的目的、或为了在专利失效后进行商业利用的目的获取微生物。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

发明人周福亨先生顺应“自疗法”世界潮流进行年刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协定同时允许政府灵活处理社会利益，如在药品供应方面，允许各国政府颁布能够推翻专利给予新药品发明人的专有控制权的强制性证书。

Il n’y a que les imbéciles qui ne doutent jamais. L’homme intelligent est celui qui remet sans cesse en qustion ses croyances. L’imbécile, par contre, est toujours très affirmatif.

小学教员上德育课：“只有笨蛋才从不怀疑，聪明人是不断地对自己的信仰提出疑问；相反，笨蛋说起话来是十分肯定。”

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

他提出的问题是，在普通公众享受知识产品权与发明人或作者权益之间，难道没有必要取得更好的平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

保存能确保除发明人之外的人员在专利到期后获取该微生物，用于测试或实验或者商业用途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术的部门以及有关的机关和企业应当确保发明人和专利拥有人不折不扣地行使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，如果根据知识产权法不可转让与著者或发明人的个人服务合同下的服务接受权，则未经须履行服务的当事人同意，不能利用该服务接受权取得担保。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下一步工作需要阐明，必须允许一方当事人（与作者或发明人订立个人服务合同为其提供服务）在其接受活动成果的权利上设定担保权，因为这对于获取融资往往很有必要。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西的社会利益和技术与经济发展情况，除了保护工业发明创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识的所有权外，还赋予工业发明人临时使用的特权。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可用作信贷担保的知识产权类型有：著作人或发明人（“知识产权人”）的权利、不属于知识产权人的次级权利持有人（如许可协议下的许可权人或被许可使用人）的权利，以及在有形资产上使用的知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

最后，专利申请人须以足够清楚与完整的方式披露其发明，以使同一技术领域的技术人员能够实施该发明，并可被要求指明在申请日或(如提出优先权要求)在优先权日该发明的发明人所知的最佳实施方案（第二十九条）。

Ming sera une très grande échelle, le groupe de commerce.

明集团将是一超大规模贸易集团。

Le nombre de bêtises qu'une personne intelligente peut dire en une journée n'est pas croyable.

一聪明一天内说那么多蠢话，真难以置信。

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L'article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi».

《宪法》第二十二条第2款规定，“作者、发明、科学家、工程师和艺术家的权利应受到法律保护”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

保存可以确保发明以外的了测试或实验的目的、或了专利失效后进行商业利用的目的获取微生物。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

发明周福亨先生顺应“自疗法”世界潮流进行多年刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协定同时允许政府灵活处理社会利，药品供应方面，允许各国政府颁布能够推翻专利给予新药品发明的专有控制权的强制性证书。

Il n’y a que les imbéciles qui ne doutent jamais. L’homme intelligent est celui qui remet sans cesse en qustion ses croyances. L’imbécile, par contre, est toujours très affirmatif.

小学教员上德育课：“只有笨蛋才从不怀疑，聪明总是不断地对自己的信仰提出疑问；相反，笨蛋说起话来口气总是十分肯定。”

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

他提出的问题是，普通公众享受知识产品权与发明或作者权之间，难道没有必要取得更好的平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

保存能确保除发明之外的员专利到期后获取该微生物，用于测试或实验或者商业用途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术的部门以及有关的机关和企业应当确保发明和专利拥有不折不扣地行使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，果根据知识产权法不可转让与著者或发明的服务合同下的服务接受权，则未经须履行服务的当事同意，不能利用该服务接受权取得担保。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下一步工作需要阐明，必须允许一方当事（与作者或发明订立服务合同其提供服务）其接受活动成果的权利上设定担保权，因这对于获取融资往往很有必要。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西的社会利和技术与经济发展情况，除了保护工业发明创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识的所有权外，还赋予工业发明临时使用的特权。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可用作信贷担保的知识产权类型有：著作或发明（“知识产权”）的权利、不属于知识产权的次级权利持有（许可协议下的许可权或被许可使用）的权利，以及有形资产上使用的知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

最后，专利申请须以足够清楚与完整的方式披露其发明，以使同一技术领域的技术员能够实施该发明，并可被要求指明申请日或(提出优先权要求)优先权日该发明的发明所知的最佳实施方案（第二十九条）。

Ming sera une très grande échelle, le groupe de commerce.

明人团将一个超大规模团。

Le nombre de bêtises qu'une personne intelligente peut dire en une journée n'est pas croyable.

一个聪明人一天内说那么多蠢话，真难以置信。

Puisque j'ai la parole, je voudrais en donner la lecture, car nous sommes en présence de personnes intelligentes.

我要借这次发言的机会，读一下该条的规定，因为座各位都聪明人。

L'article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi».

《宪法》第二十二条第2款规定，“作者、发明人、科学家、工程师和艺术家的权利应受到法律保护”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

保存可以确保发明人以外的个人为了测试或实验的目的、或为了专利失效后进行商业利用的目的获取微生物。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

发明人周福亨先生顺应“自疗法”世界潮流进行多年刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协定同时允许政府灵活处理社会利益，如药品供应方面，允许各国政府颁布能够推翻专利给予新药品发明人的专有控制权的强制性证书。

Il n’y a que les imbéciles qui ne doutent jamais. L’homme intelligent est celui qui remet sans cesse en qustion ses croyances. L’imbécile, par contre, est toujours très affirmatif.

小学教员上德育课：“只有笨蛋才从不怀疑，聪明人总不断地对自己的信仰提出疑问；相反，笨蛋说起话来口气总十分肯定。”

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

他提出的问题，通公众享受知识产品权与发明人或作者权益之间，难道没有必要取得更好的平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

保存能确保除发明人之外的人员专利到期后获取该微生物，用于测试或实验或者商业用途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术的部门以及有关的机关和企业应当确保发明人和专利拥有人不折不扣地行使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，如果根据知识产权法不可转让与著者或发明人的个人服务合同下的服务接受权，则未经须履行服务的当事人同意，不能利用该服务接受权取得担保。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下一步工作需要阐明，必须允许一方当事人（与作者或发明人订立个人服务合同为其提供服务）其接受活动成果的权利上设定担保权，因为这对于获取融资往往很有必要。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西的社会利益和技术与经济发展情况，除了保护工业发明创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识的所有权外，还赋予工业发明人临时使用的特权。

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这些可用作信贷担保的知识产权类型有：著作人或发明人（“知识产权人”）的权利、不属于知识产权人的次级权利持有人（如许可协议下的许可权人或被许可使用人）的权利，以及有形资产上使用的知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

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《宪法》第二十二条第2款规定，“作者、发明人、科学家、工程师和艺术家权利应受到法律保护”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

保存可以确保发明人以外个人为了测试或目、或为了在专利失效后进行商业利用目获取微生物。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

发明人周福亨先生顺应“自疗法”世界潮流进行多年刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协定同时允许政府理社会利益，如在药品供应方面，允许各国政府颁布能够推翻专利给予新药品发明人专有控制权强制性证书。

Il n’y a que les imbéciles qui ne doutent jamais. L’homme intelligent est celui qui remet sans cesse en qustion ses croyances. L’imbécile, par contre, est toujours très affirmatif.

小学教员上德育课：“只有笨蛋才从不怀疑，聪明人总是不断地对自己信仰提出疑问；相反，笨蛋说起话来口气总是十分肯定。”

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

他提出问题是，在普通公众享受知识产品权与发明人或作者权益之间，难道没有必要取得更好平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

保存能确保除发明人之外人员在专利到期后获取该微生物，用于测试或或者商业用途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术部门以及有关机关和企业应当确保发明人和专利拥有人不折不扣地行使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，如果根据知识产权法不可转让与著者或发明人个人服务合同下服务接受权，则未经须履行服务当事人同意，不能利用该服务接受权取得担保。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下一步工作需要阐明，必须允许一方当事人（与作者或发明人订立个人服务合同为其提供服务）在其接受动成果权利上设定担保权，因为这对于获取融资往往很有必要。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西社会利益和技术与经济发展情况，除了保护工业发明创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识所有权外，还赋予工业发明人临时使用特权。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可用作信贷担保知识产权类型有：著作人或发明人（“知识产权人”）权利、不属于知识产权人次级权利持有人（如许可协议下许可权人或被许可使用人）权利，以及在有形资产上使用知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

最后，专利申请人须以足够清楚与完整方式披露其发明，以使同一技术领域技术人员能够施该发明，并可被要求指明在申请日或(如提出优先权要求)在优先权日该发明发明人所知最佳施方案（第二十九条）。

Ming sera une très grande échelle, le groupe de commerce.

明人集团将是一个超大规模贸易集团。

Le nombre de bêtises qu'une personne intelligente peut dire en une journée n'est pas croyable.

一个聪明人一天内说那么多蠢话，真难以置信。

Puisque j'ai la parole, je voudrais en donner la lecture, car nous sommes en présence de personnes intelligentes.

我要借这次发言的机会，读一下该条的规定，因为在座各位都是聪明人。

L'article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi».

《宪法》第二十二条第2款规定，“作者、发明人、科学家、工程师和艺术家的权利应受到法律”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

可以确发明人以外的个人为了测试或实验的目的、或为了在专利失效后进行商业利用的目的获取微生物。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

发明人周福亨先生顺应“自疗法”世界潮流进行多年刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协定同时允许灵活处理社会利益，如在药品供应方面，允许各国布能够推翻专利给予新药品发明人的专有控制权的强制性证书。

Il n’y a que les imbéciles qui ne doutent jamais. L’homme intelligent est celui qui remet sans cesse en qustion ses croyances. L’imbécile, par contre, est toujours très affirmatif.

小学教员上德育课：“只有笨蛋才从不怀疑，聪明人总是不断地对自己的信仰提出疑问；相反，笨蛋说起话来口气总是十分肯定。”

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

他提出的问题是，在普通公众享受知识产品权与发明人或作者权益之间，难道没有必要取得更好的平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

能确除发明人之外的人员在专利到期后获取该微生物，用于测试或实验或者商业用途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术的部门以及有关的机关和企业应当确发明人和专利拥有人不折不扣地行使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，如果根据知识产权法不可转让与著者或发明人的个人服务合同下的服务接受权，则未经须履行服务的当事人同意，不能利用该服务接受权取得担。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下一步工作需要阐明，必须允许一方当事人（与作者或发明人订立个人服务合同为其提供服务）在其接受活动成果的权利上设定担权，因为这对于获取融资往往很有必要。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西的社会利益和技术与经济发展情况，除了工业发明创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识的所有权外，还赋予工业发明人临时使用的特权。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可用作信贷担的知识产权类型有：著作人或发明人（“知识产权人”）的权利、不属于知识产权人的次级权利持有人（如许可协议下的许可权人或被许可使用人）的权利，以及在有形资产上使用的知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

最后，专利申请人须以足够清楚与完整的方式披露其发明，以使同一技术领域的技术人员能够实施该发明，并可被要求指明在申请日或(如提出优先权要求)在优先权日该发明的发明人所知的最佳实施方案（第二十九条）。

Ming sera une très grande échelle, le groupe de commerce.

明人集团将是一个超大规模贸易集团。

Le nombre de bêtises qu'une personne intelligente peut dire en une journée n'est pas croyable.

一个聪明人一天内说那么多蠢话，真难以置信。

Puisque j'ai la parole, je voudrais en donner la lecture, car nous sommes en présence de personnes intelligentes.

我要借这次发言的机会，读一下该条的规定，因为在座各位都是聪明人。

L'article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi».

《宪法》第二十二条第2款规定，“作者、发明人、科学家、工程师和艺术家的权利应受到法律”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

存可以确发明人以外的个人为了测试或实验的目的、或为了在专利失效后进行商业利用的目的获取微生物。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

发明人周福亨先生顺应“自疗法”世界潮流进行多年刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协定同时允许政灵活处理社会利益，如在药品供应方面，允许各国政能够推翻专利给予新药品发明人的专有控制权的强制性证书。

Il n’y a que les imbéciles qui ne doutent jamais. L’homme intelligent est celui qui remet sans cesse en qustion ses croyances. L’imbécile, par contre, est toujours très affirmatif.

小学教员上德育课：“只有笨蛋才从不怀疑，聪明人总是不断地对自己的信仰提出疑问；相反，笨蛋说起话来口气总是十分肯定。”

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

他提出的问题是，在普通公众享受知识产品权与发明人或作者权益之间，难道没有必要取得更好的平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

存能确除发明人之外的人员在专利到期后获取该微生物，用于测试或实验或者商业用途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术的部门以及有关的机关和企业应当确发明人和专利拥有人不折不扣地行使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，如果根据知识产权法不可转让与著者或发明人的个人服务合同下的服务接受权，则未经须履行服务的当事人同意，不能利用该服务接受权取得担。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下一步工作需要阐明，必须允许一方当事人（与作者或发明人订立个人服务合同为其提供服务）在其接受活动成果的权利上设定担权，因为这对于获取融资往往很有必要。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西的社会利益和技术与经济发展情况，除了工业发明创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识的所有权外，还赋予工业发明人临时使用的特权。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可用作信贷担的知识产权类型有：著作人或发明人（“知识产权人”）的权利、不属于知识产权人的次级权利持有人（如许可协议下的许可权人或被许可使用人）的权利，以及在有形资产上使用的知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

最后，专利申请人须以足够清楚与完整的方式披露其发明，以使同一技术领域的技术人员能够实施该发明，并可被要求指明在申请日或(如提出优先权要求)在优先权日该发明的发明人所知的最佳实施方案（第二十九条）。

Ming sera une très grande échelle, le groupe de commerce.

集团将是个超大规模贸易集团。

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个聪天内说那么多蠢话，真难以置信。

Puisque j'ai la parole, je voudrais en donner la lecture, car nous sommes en présence de personnes intelligentes.

我要借这次发言的机会，读下该条的规，因为在座各位都是聪。

L'article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi».

《宪法》第二十二条第2款规，“作者、发、科学家、工程师和艺术家的权利应受到法律保护”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

保存可以确保发以外的个为了测试或实验的目的、或为了在专利失效后进行商业利用的目的获取微生物。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

发周福亨先生顺应“自疗法”世界潮流进行多年刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协同时允许政府灵活处理社会利益，如在药品供应方面，允许各国政府颁布能够推翻专利给予新药品发的专有控制权的强制性证书。

Il n’y a que les imbéciles qui ne doutent jamais. L’homme intelligent est celui qui remet sans cesse en qustion ses croyances. L’imbécile, par contre, est toujours très affirmatif.

小学教员上德育课：“只有笨蛋才从不怀疑，聪总是不断地对自己的信仰出疑问；相反，笨蛋说起话来口气总是十分肯。”

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

出的问题是，在普通公众享受知识产品权与发或作者权益之间，难道没有必要取得更好的平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

保存能确保除发之外的员在专利到期后获取该微生物，用于测试或实验或者商业用途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术的部门以及有关的机关和企业应当确保发和专利拥有不折不扣地行使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，如果根据知识产权法不可转让与著者或发的个服务合同下的服务接受权，则未经须履行服务的当事同意，不能利用该服务接受权取得担保。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下步工作需要阐，必须允许方当事（与作者或发订立个服务合同为其供服务）在其接受活动成果的权利上设担保权，因为这对于获取融资往往很有必要。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西的社会利益和技术与经济发展情况，除了保护工业发创造、商标和品牌、公司名称以及其区别标识的所有权外，还赋予工业发临时使用的特权。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可用作信贷担保的知识产权类型有：著作或发（“知识产权”）的权利、不属于知识产权的次级权利持有（如许可协议下的许可权或被许可使用）的权利，以及在有形资产上使用的知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

最后，专利申请须以足够清楚与完整的方式披露其发，以使同技术领域的技术员能够实施该发，并可被要求指在申请日或(如出优先权要求)在优先权日该发的发所知的最佳实施方案（第二十九条）。

Ming sera une très grande échelle, le groupe de commerce.

明人集团将是一个超大规模贸易集团。

Le nombre de bêtises qu'une personne intelligente peut dire en une journée n'est pas croyable.

一个聪明人一天内说那么多蠢话，真难以置信。

Puisque j'ai la parole, je voudrais en donner la lecture, car nous sommes en présence de personnes intelligentes.

我要借这次发言机会，读一下该条规定，因在座各位都是聪明人。

L'article 22.2 de la Constitution coréenne stipule que «les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi».

《宪法》第二十二条第2款规定，“作者、发明人、科学家、工程师和艺术家权利应受到法律保护”。

Le dépôt ouvre l'accès au micro-organisme aux personnes autres que l'inventeur aux fins de tests ou d'expérimentation ou à des fins commerciales lorsque le brevet expire.

保存可以确保发明人以外个人了测试实验目、了在专利失效后进行商业利用目获取微生物。

M.Zhou Fuheng inventeur conforme à la "thérapie naturelle" pour le monde difficile d'étudier pendant de nombreuses années, de déclarer des dizaines de pied liés à des brevets.

发明人周福亨先生顺应“自疗法”世界潮流进行多年刻苦钻研，申报了数十项足疗相关专利。

En juin 2001, le Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a consacré une journée à un débat spécial sur les ADPIC et la santé.

但该协定同时府灵活处理社会利益，如在药品供应方面，各国府颁布能够推翻专利给予新药品发明人专有控制权强制性证书。

Il n’y a que les imbéciles qui ne doutent jamais. L’homme intelligent est celui qui remet sans cesse en qustion ses croyances. L’imbécile, par contre, est toujours très affirmatif.

小学教员上德育课：“只有笨蛋才从不怀疑，聪明人总是不断地对自己信仰提出疑问；相反，笨蛋说起话来口气总是十分肯定。”

Il a demandé s'il ne fallait pas trouver un meilleur équilibre entre le droit du grand public de jouir des produits intellectuels et les droits de l'inventeur ou de l'auteur.

他提出问题是，在普通公众享受知识产品权与发明人作者权益之间，难道没有必要取得更好平衡吗？

Le dépôt permet à des personnes autres que l'inventeur d'avoir accès au micro-organisme à des fins d'expérimentation ou de test, ou à des fins commerciales lorsque le brevet vient à expiration.

保存能确保除发明人之外人员在专利到期后获取该微生物，用于测试实验者商业用途。

L'organisme administratif public chargé de la science et de la technologie, les institutions et les entreprises concernées protègent et assurent le plein exercice du droit des inventeurs et des titulaires de brevets».

国家主管科学和技术部门以及有关机关和企业应当确保发明人和专利拥有人不折不扣地行使其权利。”

De même, une sûreté ne peut pas être constituée sur le droit à l'exécution d'un service personnel que doit fournir par contrat un auteur ou inventeur (si de tels services ne peuvent pas être transférés en vertu du droit de la propriété intellectuelle) sans l'assentiment de la partie obligée.

同样，如果根据知识产权法不可转让与著者发明人个人服务合同下服务接受权，则未经须履行服务当事人同意，不能利用该服务接受权取得担保。

Il faudrait, dans le cadre de travaux futurs, indiquer clairement qu'il importe de permettre au créancier de la prestation dans un contrat de service conclu avec un auteur ou un inventeur de constituer une sûreté sur ses droits à obtenir cette prestation, car celle-ci sera souvent nécessaire pour obtenir un financement.

下一步工作需要阐明，必须一方当事人（与作者发明人订立个人服务合同其提供服务）在其接受活动成果权利上设定担保权，因这对于获取融资往往很有必要。

De même, les auteurs d'inventions industrielles se voient accorder le monopole temporaire de leur utilisation, ainsi que la protection des créations industrielles, de la propriété des marques de fabrique, noms d'entreprise et autres signes distinctifs, dans un esprit de protection de l'intérêt social et de développement technologique et économique du pays.

同样，根据巴西社会利益和技术与经济发展情况，除了保护工业发明创造、商标和品牌、公司名称以及其他区别标识所有权外，还赋予工业发明人临时使用特权。

Peuvent être affectés en garantie d'un crédit les droits d'un auteur ou d'un inventeur (“propriétaire”), ceux d'un titulaire de droits moins étendus qui n'est pas propriétaire, par exemple un donneur ou un preneur de licence dans le cadre d'un accord de licence, de même que les droits sur la propriété intellectuelle utilisée en rapport avec un bien meuble corporel.

这些可用作信贷担保知识产权类型有：著作人发明人（“知识产权人”）权利、不属于知识产权人次级权利持有人（如可协议下可权人被可使用人）权利，以及在有形资产上使用知识产权。

Enfin, le déposant d'une demande de brevet doit divulguer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et il peut être tenu d'indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande (art. 29).

最后，专利申请人须以足够清楚与完整方式披露其发明，以使同一技术领域技术人员能够实施该发明，并可被要求指明在申请日(如提出优先权要求)在优先权日该发明发明人所知最佳实施方案（第二十九条）。