De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.

此外，不能只归咎于提交人。

Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l'auteur.

从委员会收到的材料来看，不能把这情况归咎于提交人的上诉。

Il estime néanmoins que ce retard est le fait des autorités et qu'aucun retard important ne peut être attribué à l'auteur.

但是，委员会认为，是由于有关当局造成的，无法将任何重要的归咎于提交人。

L'UNOPS indique que des erreurs humaines et techniques étaient à la source des données inexactes, incomplètes et non valides relevées dans le grand livre.

项目厅表明，总分类账中不准确、不完备和无效的数据应归咎于人和系统的错误。

3 Pendant l'instruction, J. C. aurait fait une déclaration à charge contre l'auteur; elle a été produite comme preuve et versée au dossier de l'affaire.

3 在初步调查期间，提交了据说是J.C. 将罪责归咎于提交人的供词作为证据，构成诉讼程序的一部分。

La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur.

缔约国认为，将件提交瓦加杜古大法院而不是军事法庭是一个要归咎于提交人的程序性错误。

Dans ces circonstances, on ne saurait opposer à l'auteur qu'elle n'a pas saisi de nouveau la justice pour faire libérer son époux ou pour dénoncer les brutalités subies par elle-même.

在这种情况下，如果提交人没有就释放其丈夫或她本人所受虐待再次诉诸法院，不能将此归咎于提交人。

Le Comité note à cet égard qu'il est indifférent que la demande en révision ait été retirée par les auteurs ou par leur(s) représentant(s), car selon sa jurisprudence la conduite du conseil est généralement imputée aux auteurs.

就此委员会认为，向复审庭提出的申请是由提交人撤回的还是由其代表(们)撤回的并不重要，因为根据委员会的判例法，的行为一般都归咎于提交人。

En l'absence de toute information pouvant laisser penser que le retrait du recours n'est pas imputable aux auteurs, la communication doit être considérée irrecevable en application du paragraphe 2 b) de l'article 5, du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés.

由于缺乏资料，无法说明为什么撤回复审庭的申请没有归咎于提交人，委员会认为，根据第五条第二款(丑)项，来文因没有用尽国内补救办法而必须视为不可受理。

En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.

因此，现在采取这种补救办法已经不可能，因为法定期限已过；缔约国认为，未及时利用这种补救办法必须归咎于提交人。

Enfin, ce n'est pas tant à l'État partie qu'à l'auteur lui-même qu'il faut imputer le fait que l'avocat dont il s'est attaché les services ne l'ait pas informé de l'obligation prévue au paragraphe 2 b) de l'article 5 d'épuiser les recours internes.

最后，提交人个人聘用的没有告诉他，根据第五条第2款(丑)项，必须用尽国内补救办法这一失误应该归咎于提交人，而非缔约国。

Ainsi par exemple, l'impact sur l'environnement de leurs activités est souvent payé par toutes les personnes touchées, étant donné que bien souvent aucune responsabilité n'est établie, vu que les dégâts ne peuvent être imputables uniquement à telle personne ou telle société.

例如他们活动对环境影响往往是由受影响的每个人支付的，无法将损害完全归咎于某个人或公司因此常常没有责任。

La partie palestinienne peut bien multiplier les tentatives visant à présenter le conflit en noir et blanc, les Palestiniens se situant du côté du droit et les Israéliens portant toutes les responsabilités, la vérité demeure que seule une solution tenant compte des droits et des devoirs légitimes des deux parties a une chance de réussir.

不管巴勒斯坦方作出多少次企图，想将这场冲突说成黑白分明，将权利归于巴勒斯坦人，而将责任归咎于以色列人，但事实真相依然是：只有考虑到双方的合法权益和义务的解决办法，才有机会获得成功。

Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?

完全可以认为这两种都不仅仅可以归咎于直接的参与人，还可以归咎于与之相关的企业的活动……问题只是谁来偿付他们，不幸的受害者可能无法将常见过失归罪于某个人或者那从事制造事故活动中受益的人？

Le Comité estime qu'étant donné le jeune âge de l'enfant, un laps de temps de près de trois ans entre le placement de l'enfant sous la garde de la CCAS et l'audience sur l'action en protection d'enfant, retard qui ne peut pas être uniquement imputé à l'auteur, était excessif et constituait une violation du droit de l'auteur et de sa fille à être jugées avec diligence, comme le garantit le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

委员会认为，考虑到孩子年纪小的情况，在把孩子交给安大略天主教儿童辅助会照看和开始儿童保护申请的庭审之间了近3年的时间(而这不能仅归咎于提交人)，这是不应当的，而且侵犯了提交人和女儿享有第十四条第1款保障的快速审判的权利。

De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.

此外，拖延不能只归提交。

Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l'auteur.

从委员会收到的材料来看，不能把这些拖延情况归提交的上诉。

Il estime néanmoins que ce retard est le fait des autorités et qu'aucun retard important ne peut être attribué à l'auteur.

但是，委员会认为，拖延是由有关当局造成的，无法将任何重要的拖延归提交。

L'UNOPS indique que des erreurs humaines et techniques étaient à la source des données inexactes, incomplètes et non valides relevées dans le grand livre.

项目厅表明，总分类账中不准确、不完备和无效的数据应归和系统的错误。

3 Pendant l'instruction, J. C. aurait fait une déclaration à charge contre l'auteur; elle a été produite comme preuve et versée au dossier de l'affaire.

3 在初步调查期间，提交了据说是J.C. 将罪责归提交的供词作为证据，构成诉讼程序的一部分。

La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur.

缔约国认为，将件提交瓦加杜古大法院而不是军事法庭是一个要归提交的程序性错误。

Dans ces circonstances, on ne saurait opposer à l'auteur qu'elle n'a pas saisi de nouveau la justice pour faire libérer son époux ou pour dénoncer les brutalités subies par elle-même.

在这种情况下，如果提交没有就释放其丈本所受虐待再次诉诸法院，不能将此归提交。

Le Comité note à cet égard qu'il est indifférent que la demande en révision ait été retirée par les auteurs ou par leur(s) représentant(s), car selon sa jurisprudence la conduite du conseil est généralement imputée aux auteurs.

就此委员会认为，向复审庭提出的申请是由提交撤回的还是由其代表(们)撤回的并不重要，因为根据委员会的判例法，律师的行为一般都归提交。

En l'absence de toute information pouvant laisser penser que le retrait du recours n'est pas imputable aux auteurs, la communication doit être considérée irrecevable en application du paragraphe 2 b) de l'article 5, du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés.

由缺乏资料，无法说明为什么撤回复审庭的申请没有归提交，委员会认为，根据第五条第二款(丑)项，来文因没有用尽国内补救办法而必须视为不可受理。

En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.

因此，现在采取这种补救办法已经不可能，因为法定期限已过；缔约国认为，未及时利用这种补救办法必须归提交。

Enfin, ce n'est pas tant à l'État partie qu'à l'auteur lui-même qu'il faut imputer le fait que l'avocat dont il s'est attaché les services ne l'ait pas informé de l'obligation prévue au paragraphe 2 b) de l'article 5 d'épuiser les recours internes.

最后，提交个聘用的律师没有告诉他，根据第五条第2款(丑)项，必须用尽国内补救办法这一失误应该归提交，而非缔约国。

Ainsi par exemple, l'impact sur l'environnement de leurs activités est souvent payé par toutes les personnes touchées, étant donné que bien souvent aucune responsabilité n'est établie, vu que les dégâts ne peuvent être imputables uniquement à telle personne ou telle société.

例如他们活动对环境影响往往是由受影响的每个支付的，无法将损害完全归某个公司因此常常没有责任。

La partie palestinienne peut bien multiplier les tentatives visant à présenter le conflit en noir et blanc, les Palestiniens se situant du côté du droit et les Israéliens portant toutes les responsabilités, la vérité demeure que seule une solution tenant compte des droits et des devoirs légitimes des deux parties a une chance de réussir.

不管巴勒斯坦方作出多少次企图，想将这场冲突说成黑白分明，将权利归巴勒斯坦，而将责任归以色列，但事实真相依然是：只有考虑到双方的合法权益和义务的解决办法，才有机会获得成功。

Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?

完全可以认为这两种都不仅仅可以归直接的参与，还可以归与之相关的企业的活动……问题只是谁来偿付他们，不幸的受害者可能无法将常见过失归罪某个者那些从事制造事故活动中受益的？

Le Comité estime qu'étant donné le jeune âge de l'enfant, un laps de temps de près de trois ans entre le placement de l'enfant sous la garde de la CCAS et l'audience sur l'action en protection d'enfant, retard qui ne peut pas être uniquement imputé à l'auteur, était excessif et constituait une violation du droit de l'auteur et de sa fille à être jugées avec diligence, comme le garantit le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

委员会认为，考虑到孩子年纪小的情况，在把孩子交给安大略天主教儿童辅助会照看和开始儿童保护申请的庭审之间拖延了近3年的时间(而这不能仅归提交)，这是不应当的，而且侵犯了提交和女儿享有第十四条第1款保障的快速审判的权利。

De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.

此外，拖延不能只归咎提交。

Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l'auteur.

从收到的材料来看，不能把这些拖延情况归咎提交的上诉。

Il estime néanmoins que ce retard est le fait des autorités et qu'aucun retard important ne peut être attribué à l'auteur.

但是，认为，拖延是有关当局造成的，无法将任何重要的拖延归咎提交。

L'UNOPS indique que des erreurs humaines et techniques étaient à la source des données inexactes, incomplètes et non valides relevées dans le grand livre.

项目厅表明，总分类账中不准确、不完备和无效的数据应归咎和系统的错误。

3 Pendant l'instruction, J. C. aurait fait une déclaration à charge contre l'auteur; elle a été produite comme preuve et versée au dossier de l'affaire.

3 在初步调查期间，提交了据说是J.C. 将罪责归咎提交的供词作为证据，构成诉讼程序的一部分。

La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur.

缔约国认为，将件提交瓦加杜古大法院而不是军事法庭是一个要归咎提交的程序性错误。

Dans ces circonstances, on ne saurait opposer à l'auteur qu'elle n'a pas saisi de nouveau la justice pour faire libérer son époux ou pour dénoncer les brutalités subies par elle-même.

在这种情况下，如果提交没有就释放其丈夫或她本所受虐待再次诉诸法院，不能将此归咎提交。

Le Comité note à cet égard qu'il est indifférent que la demande en révision ait été retirée par les auteurs ou par leur(s) représentant(s), car selon sa jurisprudence la conduite du conseil est généralement imputée aux auteurs.

就此认为，向复审庭提出的申请是提交撤回的还是其代表(们)撤回的并不重要，因为根据的判例法，律师的行为一般都归咎提交。

En l'absence de toute information pouvant laisser penser que le retrait du recours n'est pas imputable aux auteurs, la communication doit être considérée irrecevable en application du paragraphe 2 b) de l'article 5, du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés.

缺乏资料，无法说明为什么撤回复审庭的申请没有归咎提交，认为，根据第五条第二款(丑)项，来文因没有用尽国内补救办法而必须视为不可受理。

En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.

因此，现在采取这种补救办法已经不可能，因为法定期限已过；缔约国认为，未及时利用这种补救办法必须归咎提交。

Enfin, ce n'est pas tant à l'État partie qu'à l'auteur lui-même qu'il faut imputer le fait que l'avocat dont il s'est attaché les services ne l'ait pas informé de l'obligation prévue au paragraphe 2 b) de l'article 5 d'épuiser les recours internes.

最后，提交个聘用的律师没有告诉他，根据第五条第2款(丑)项，必须用尽国内补救办法这一失误应该归咎提交，而非缔约国。

Ainsi par exemple, l'impact sur l'environnement de leurs activités est souvent payé par toutes les personnes touchées, étant donné que bien souvent aucune responsabilité n'est établie, vu que les dégâts ne peuvent être imputables uniquement à telle personne ou telle société.

例如他们活动对环境影响往往是受影响的每个支付的，无法将损害完全归咎某个或公司因此常常没有责任。

La partie palestinienne peut bien multiplier les tentatives visant à présenter le conflit en noir et blanc, les Palestiniens se situant du côté du droit et les Israéliens portant toutes les responsabilités, la vérité demeure que seule une solution tenant compte des droits et des devoirs légitimes des deux parties a une chance de réussir.

不管巴勒斯坦方作出多少次企图，想将这场冲突说成黑白分明，将权利归巴勒斯坦，而将责任归咎以色列，但事实真相依然是：只有考虑到双方的合法权益和义务的解决办法，才有机获得成功。

Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?

完全可以认为这两种都不仅仅可以归咎直接的参与，还可以归咎与之相关的企业的活动……问题只是谁来偿付他们，不幸的受害者可能无法将常见过失归罪某个或者那些从事制造事故活动中受益的？

Le Comité estime qu'étant donné le jeune âge de l'enfant, un laps de temps de près de trois ans entre le placement de l'enfant sous la garde de la CCAS et l'audience sur l'action en protection d'enfant, retard qui ne peut pas être uniquement imputé à l'auteur, était excessif et constituait une violation du droit de l'auteur et de sa fille à être jugées avec diligence, comme le garantit le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

认为，考虑到孩子年纪小的情况，在把孩子交给安大略天主教儿童辅助照看和开始儿童保护申请的庭审之间拖延了近3年的时间(而这不能仅归咎提交)，这是不应当的，而且侵犯了提交和女儿享有第十四条第1款保障的快速审判的权利。

De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.

此外，拖延不能只归咎于提交人。

Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l'auteur.

从委员会收到的材料来看，不能把这些拖延情况归咎于提交人的上诉。

Il estime néanmoins que ce retard est le fait des autorités et qu'aucun retard important ne peut être attribué à l'auteur.

但是，委员会认，拖延是由于有关当局造成的，无法将任何重的拖延归咎于提交人。

L'UNOPS indique que des erreurs humaines et techniques étaient à la source des données inexactes, incomplètes et non valides relevées dans le grand livre.

项目厅表明，总分类账中不准确、不完备和无效的数据应归咎于人和系统的错误。

3 Pendant l'instruction, J. C. aurait fait une déclaration à charge contre l'auteur; elle a été produite comme preuve et versée au dossier de l'affaire.

3 在初步调查期间，提交了据说是J.C. 将罪责归咎于提交人的供词证据，构成诉讼程序的部分。

La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur.

缔约国认，将件提交瓦加杜古大法院而不是军事法庭是归咎于提交人的程序性错误。

Dans ces circonstances, on ne saurait opposer à l'auteur qu'elle n'a pas saisi de nouveau la justice pour faire libérer son époux ou pour dénoncer les brutalités subies par elle-même.

在这种情况下，如果提交人没有就释放其丈夫或她本人所受虐待再次诉诸法院，不能将此归咎于提交人。

Le Comité note à cet égard qu'il est indifférent que la demande en révision ait été retirée par les auteurs ou par leur(s) représentant(s), car selon sa jurisprudence la conduite du conseil est généralement imputée aux auteurs.

就此委员会认，向复审庭提出的申请是由提交人撤回的还是由其代表(们)撤回的并不重，因根据委员会的判例法，律师的行般都归咎于提交人。

En l'absence de toute information pouvant laisser penser que le retrait du recours n'est pas imputable aux auteurs, la communication doit être considérée irrecevable en application du paragraphe 2 b) de l'article 5, du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés.

由于缺乏资料，无法说明什么撤回复审庭的申请没有归咎于提交人，委员会认，根据第五条第二款(丑)项，来文因没有用尽国内补救办法而必须视不可受理。

En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.

因此，现在采取这种补救办法已经不可能，因法定期限已过；缔约国认，未及时利用这种补救办法必须归咎于提交人。

Enfin, ce n'est pas tant à l'État partie qu'à l'auteur lui-même qu'il faut imputer le fait que l'avocat dont il s'est attaché les services ne l'ait pas informé de l'obligation prévue au paragraphe 2 b) de l'article 5 d'épuiser les recours internes.

最后，提交人人聘用的律师没有告诉他，根据第五条第2款(丑)项，必须用尽国内补救办法这失误应该归咎于提交人，而非缔约国。

Ainsi par exemple, l'impact sur l'environnement de leurs activités est souvent payé par toutes les personnes touchées, étant donné que bien souvent aucune responsabilité n'est établie, vu que les dégâts ne peuvent être imputables uniquement à telle personne ou telle société.

例如他们活动对环境影响往往是由受影响的每人支付的，无法将损害完全归咎于某人或公司因此常常没有责任。

La partie palestinienne peut bien multiplier les tentatives visant à présenter le conflit en noir et blanc, les Palestiniens se situant du côté du droit et les Israéliens portant toutes les responsabilités, la vérité demeure que seule une solution tenant compte des droits et des devoirs légitimes des deux parties a une chance de réussir.

不管巴勒斯坦方出多少次企图，想将这场冲突说成黑白分明，将权利归于巴勒斯坦人，而将责任归咎于以色列人，但事实真相依然是：只有考虑到双方的合法权益和义务的解决办法，才有机会获得成功。

Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?

完全可以认这两种都不仅仅可以归咎于直接的参与人，还可以归咎于与之相关的企业的活动……问题只是谁来偿付他们，不幸的受害者可能无法将常见过失归罪于某人或者那些从事制造事故活动中受益的人？

Le Comité estime qu'étant donné le jeune âge de l'enfant, un laps de temps de près de trois ans entre le placement de l'enfant sous la garde de la CCAS et l'audience sur l'action en protection d'enfant, retard qui ne peut pas être uniquement imputé à l'auteur, était excessif et constituait une violation du droit de l'auteur et de sa fille à être jugées avec diligence, comme le garantit le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

委员会认，考虑到孩子年纪小的情况，在把孩子交给安大略天主教儿童辅助会照看和开始儿童保护申请的庭审之间拖延了近3年的时间(而这不能仅归咎于提交人)，这是不应当的，而且侵犯了提交人和女儿享有第十四条第1款保障的快速审判的权利。

De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.

此外，拖延能只归咎于提交人。

Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l'auteur.

从委员会收到的材料来看，能把这些拖延情况归咎于提交人的上。

Il estime néanmoins que ce retard est le fait des autorités et qu'aucun retard important ne peut être attribué à l'auteur.

，委员会认为，拖延由于有关当局造成的，无法将任何的拖延归咎于提交人。

L'UNOPS indique que des erreurs humaines et techniques étaient à la source des données inexactes, incomplètes et non valides relevées dans le grand livre.

项目厅表明，总分类账中准确、完备和无效的数据应归咎于人和系统的错误。

3 Pendant l'instruction, J. C. aurait fait une déclaration à charge contre l'auteur; elle a été produite comme preuve et versée au dossier de l'affaire.

3 在初步调查期间，提交了据说J.C. 将罪责归咎于提交人的供词作为证据，构成讼程序的一部分。

La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur.

缔约国认为，将件提交瓦加杜古大法院而军事法庭一个归咎于提交人的程序性错误。

Dans ces circonstances, on ne saurait opposer à l'auteur qu'elle n'a pas saisi de nouveau la justice pour faire libérer son époux ou pour dénoncer les brutalités subies par elle-même.

在这种情况下，如果提交人没有就释放其丈夫或她本人所受虐待再次诸法院，能将此归咎于提交人。

Le Comité note à cet égard qu'il est indifférent que la demande en révision ait été retirée par les auteurs ou par leur(s) représentant(s), car selon sa jurisprudence la conduite du conseil est généralement imputée aux auteurs.

就此委员会认为，向复审庭提出的申请由提交人撤回的还由其代表(们)撤回的并，因为根据委员会的判例法，律师的行为一般都归咎于提交人。

En l'absence de toute information pouvant laisser penser que le retrait du recours n'est pas imputable aux auteurs, la communication doit être considérée irrecevable en application du paragraphe 2 b) de l'article 5, du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés.

由于缺乏资料，无法说明为什么撤回复审庭的申请没有归咎于提交人，委员会认为，根据第五条第二款(丑)项，来文因没有用尽国内补救办法而必须视为可受理。

En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.

因此，现在采取这种补救办法已经可能，因为法定期限已过；缔约国认为，未及时利用这种补救办法必须归咎于提交人。

Enfin, ce n'est pas tant à l'État partie qu'à l'auteur lui-même qu'il faut imputer le fait que l'avocat dont il s'est attaché les services ne l'ait pas informé de l'obligation prévue au paragraphe 2 b) de l'article 5 d'épuiser les recours internes.

最后，提交人个人聘用的律师没有告他，根据第五条第2款(丑)项，必须用尽国内补救办法这一失误应该归咎于提交人，而非缔约国。

Ainsi par exemple, l'impact sur l'environnement de leurs activités est souvent payé par toutes les personnes touchées, étant donné que bien souvent aucune responsabilité n'est établie, vu que les dégâts ne peuvent être imputables uniquement à telle personne ou telle société.

例如他们活动对环境影响往往由受影响的每个人支付的，无法将损害完全归咎于某个人或公司因此常常没有责任。

La partie palestinienne peut bien multiplier les tentatives visant à présenter le conflit en noir et blanc, les Palestiniens se situant du côté du droit et les Israéliens portant toutes les responsabilités, la vérité demeure que seule une solution tenant compte des droits et des devoirs légitimes des deux parties a une chance de réussir.

管巴勒斯坦方作出多少次企图，想将这场冲突说成黑白分明，将权利归于巴勒斯坦人，而将责任归咎于以色列人，事实真相依然：只有考虑到双方的合法权益和义务的解决办法，才有机会获得成功。

Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?

完全可以认为这两种都仅仅可以归咎于直接的参与人，还可以归咎于与之相关的企业的活动……问题只谁来偿付他们，幸的受害者可能无法将常见过失归罪于某个人或者那些从事制造事故活动中受益的人？

Le Comité estime qu'étant donné le jeune âge de l'enfant, un laps de temps de près de trois ans entre le placement de l'enfant sous la garde de la CCAS et l'audience sur l'action en protection d'enfant, retard qui ne peut pas être uniquement imputé à l'auteur, était excessif et constituait une violation du droit de l'auteur et de sa fille à être jugées avec diligence, comme le garantit le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

委员会认为，考虑到孩子年纪小的情况，在把孩子交给安大略天主教儿童辅助会照看和开始儿童保护申请的庭审之间拖延了近3年的时间(而这能仅归咎于提交人)，这应当的，而且侵犯了提交人和女儿享有第十四条第1款保障的快速审判的权利。

De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.

此外，拖延不能只归咎于提人。

Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l'auteur.

从委员会收到的材料来看，不能把这些拖延情况归咎于提人的上诉。

Il estime néanmoins que ce retard est le fait des autorités et qu'aucun retard important ne peut être attribué à l'auteur.

但是，委员会为，拖延是由于有关当局造成的，无法将任何重要的拖延归咎于提人。

L'UNOPS indique que des erreurs humaines et techniques étaient à la source des données inexactes, incomplètes et non valides relevées dans le grand livre.

项目厅表明，总分类账中不准确、不完备和无效的数据应归咎于人和系统的错误。

3 Pendant l'instruction, J. C. aurait fait une déclaration à charge contre l'auteur; elle a été produite comme preuve et versée au dossier de l'affaire.

3 在初步调查期间，提了据说是J.C. 将罪责归咎于提人的供词作为证据，构成诉讼程序的一部分。

La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur.

缔为，将件提杜古大法院而不是军事法庭是一个要归咎于提人的程序性错误。

Dans ces circonstances, on ne saurait opposer à l'auteur qu'elle n'a pas saisi de nouveau la justice pour faire libérer son époux ou pour dénoncer les brutalités subies par elle-même.

在这种情况下，如果提人没有就释放其丈夫或她本人所受虐待再次诉诸法院，不能将此归咎于提人。

Le Comité note à cet égard qu'il est indifférent que la demande en révision ait été retirée par les auteurs ou par leur(s) représentant(s), car selon sa jurisprudence la conduite du conseil est généralement imputée aux auteurs.

就此委员会为，向复审庭提出的申请是由提人撤回的还是由其代表(们)撤回的并不重要，因为根据委员会的判例法，律师的行为一般都归咎于提人。

En l'absence de toute information pouvant laisser penser que le retrait du recours n'est pas imputable aux auteurs, la communication doit être considérée irrecevable en application du paragraphe 2 b) de l'article 5, du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés.

由于缺乏资料，无法说明为什么撤回复审庭的申请没有归咎于提人，委员会为，根据第五条第二款(丑)项，来文因没有用尽内补救办法而必须视为不可受理。

En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.

因此，现在采取这种补救办法已经不可能，因为法定期限已过；缔为，未及时利用这种补救办法必须归咎于提人。

Enfin, ce n'est pas tant à l'État partie qu'à l'auteur lui-même qu'il faut imputer le fait que l'avocat dont il s'est attaché les services ne l'ait pas informé de l'obligation prévue au paragraphe 2 b) de l'article 5 d'épuiser les recours internes.

最后，提人个人聘用的律师没有告诉他，根据第五条第2款(丑)项，必须用尽内补救办法这一失误应该归咎于提人，而非缔。

Ainsi par exemple, l'impact sur l'environnement de leurs activités est souvent payé par toutes les personnes touchées, étant donné que bien souvent aucune responsabilité n'est établie, vu que les dégâts ne peuvent être imputables uniquement à telle personne ou telle société.

例如他们活动对环境影响往往是由受影响的每个人支付的，无法将损害完全归咎于某个人或公司因此常常没有责任。

La partie palestinienne peut bien multiplier les tentatives visant à présenter le conflit en noir et blanc, les Palestiniens se situant du côté du droit et les Israéliens portant toutes les responsabilités, la vérité demeure que seule une solution tenant compte des droits et des devoirs légitimes des deux parties a une chance de réussir.

不管巴勒斯坦方作出多少次企图，想将这场冲突说成黑白分明，将权利归于巴勒斯坦人，而将责任归咎于以色列人，但事实真相依然是：只有考虑到双方的合法权益和义务的解决办法，才有机会获得成功。

Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?

完全可以为这两种都不仅仅可以归咎于直接的参与人，还可以归咎于与之相关的企业的活动……问题只是谁来偿付他们，不幸的受害者可能无法将常见过失归罪于某个人或者那些从事制造事故活动中受益的人？

Le Comité estime qu'étant donné le jeune âge de l'enfant, un laps de temps de près de trois ans entre le placement de l'enfant sous la garde de la CCAS et l'audience sur l'action en protection d'enfant, retard qui ne peut pas être uniquement imputé à l'auteur, était excessif et constituait une violation du droit de l'auteur et de sa fille à être jugées avec diligence, comme le garantit le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

委员会为，考虑到孩子年纪小的情况，在把孩子给安大略天主教儿童辅助会照看和开始儿童保护申请的庭审之间拖延了近3年的时间(而这不能仅归咎于提人)，这是不应当的，而且侵犯了提人和女儿享有第十四条第1款保障的快速审判的权利。

De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.

此外，拖延不能只归咎于提交人。

Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l'auteur.

从委员会收到的材料来看，不能把这些拖延情况归咎于提交人的上诉。

Il estime néanmoins que ce retard est le fait des autorités et qu'aucun retard important ne peut être attribué à l'auteur.

但是，委员会认为，拖延是由于有关当局造成的，无法将任何重要的拖延归咎于提交人。

L'UNOPS indique que des erreurs humaines et techniques étaient à la source des données inexactes, incomplètes et non valides relevées dans le grand livre.

项目厅表明，总类账中不准确、不完备和无效的数据应归咎于人和系统的错误。

3 Pendant l'instruction, J. C. aurait fait une déclaration à charge contre l'auteur; elle a été produite comme preuve et versée au dossier de l'affaire.

3 在初步调查期间，提交了据说是J.C. 将罪责归咎于提交人的供词作为证据，构成诉讼程序的一部。

La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur.

国认为，将件提交瓦大法院而不是军事法庭是一个要归咎于提交人的程序性错误。

Dans ces circonstances, on ne saurait opposer à l'auteur qu'elle n'a pas saisi de nouveau la justice pour faire libérer son époux ou pour dénoncer les brutalités subies par elle-même.

在这种情况下，如果提交人没有就释放其丈夫或她本人所受虐待再次诉诸法院，不能将此归咎于提交人。

Le Comité note à cet égard qu'il est indifférent que la demande en révision ait été retirée par les auteurs ou par leur(s) représentant(s), car selon sa jurisprudence la conduite du conseil est généralement imputée aux auteurs.

就此委员会认为，向复审庭提出的申请是由提交人撤回的还是由其代表(们)撤回的并不重要，因为根据委员会的判例法，律师的行为一般都归咎于提交人。

En l'absence de toute information pouvant laisser penser que le retrait du recours n'est pas imputable aux auteurs, la communication doit être considérée irrecevable en application du paragraphe 2 b) de l'article 5, du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés.

由于缺乏资料，无法说明为什么撤回复审庭的申请没有归咎于提交人，委员会认为，根据第五条第二款(丑)项，来文因没有用尽国内补救办法而必须视为不可受理。

En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.

因此，现在采取这种补救办法已经不可能，因为法定期限已过；国认为，未及时利用这种补救办法必须归咎于提交人。

Enfin, ce n'est pas tant à l'État partie qu'à l'auteur lui-même qu'il faut imputer le fait que l'avocat dont il s'est attaché les services ne l'ait pas informé de l'obligation prévue au paragraphe 2 b) de l'article 5 d'épuiser les recours internes.

最后，提交人个人聘用的律师没有告诉他，根据第五条第2款(丑)项，必须用尽国内补救办法这一失误应该归咎于提交人，而非国。

Ainsi par exemple, l'impact sur l'environnement de leurs activités est souvent payé par toutes les personnes touchées, étant donné que bien souvent aucune responsabilité n'est établie, vu que les dégâts ne peuvent être imputables uniquement à telle personne ou telle société.

例如他们活动对环境影响往往是由受影响的每个人支付的，无法将损害完全归咎于某个人或公司因此常常没有责任。

La partie palestinienne peut bien multiplier les tentatives visant à présenter le conflit en noir et blanc, les Palestiniens se situant du côté du droit et les Israéliens portant toutes les responsabilités, la vérité demeure que seule une solution tenant compte des droits et des devoirs légitimes des deux parties a une chance de réussir.

不管巴勒斯坦方作出多少次企图，想将这场冲突说成黑白明，将权利归于巴勒斯坦人，而将责任归咎于以色列人，但事实真相依然是：只有考虑到双方的合法权益和义务的解决办法，才有机会获得成功。

Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?

完全可以认为这两种都不仅仅可以归咎于直接的参与人，还可以归咎于与之相关的企业的活动……问题只是谁来偿付他们，不幸的受害者可能无法将常见过失归罪于某个人或者那些从事制造事故活动中受益的人？

Le Comité estime qu'étant donné le jeune âge de l'enfant, un laps de temps de près de trois ans entre le placement de l'enfant sous la garde de la CCAS et l'audience sur l'action en protection d'enfant, retard qui ne peut pas être uniquement imputé à l'auteur, était excessif et constituait une violation du droit de l'auteur et de sa fille à être jugées avec diligence, comme le garantit le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

委员会认为，考虑到孩子年纪小的情况，在把孩子交给安大略天主教儿童辅助会照看和开始儿童保护申请的庭审之间拖延了近3年的时间(而这不能仅归咎于提交人)，这是不应当的，而且侵犯了提交人和女儿享有第十四条第1款保障的快速审判的权利。

De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.

此外，拖延不能只归咎于提交人。

Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l'auteur.

从委员会收到的材料来看，不能把这些拖延情况归咎于提交人的上诉。

Il estime néanmoins que ce retard est le fait des autorités et qu'aucun retard important ne peut être attribué à l'auteur.

但是，委员会认，拖延是由于有关当局造成的，无法将任何重的拖延归咎于提交人。

L'UNOPS indique que des erreurs humaines et techniques étaient à la source des données inexactes, incomplètes et non valides relevées dans le grand livre.

项目厅表明，总分类账中不准确、不完备和无效的数据应归咎于人和系统的错误。

3 Pendant l'instruction, J. C. aurait fait une déclaration à charge contre l'auteur; elle a été produite comme preuve et versée au dossier de l'affaire.

3 在初步调查期间，提交了据说是J.C. 将罪责归咎于提交人的供词证据，构成诉讼程序的部分。

La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur.

缔约国认，将件提交瓦加杜古大法院而不是军事法庭是归咎于提交人的程序性错误。

Dans ces circonstances, on ne saurait opposer à l'auteur qu'elle n'a pas saisi de nouveau la justice pour faire libérer son époux ou pour dénoncer les brutalités subies par elle-même.

在这种情况下，如果提交人没有就释放其丈夫或她本人所受虐待再次诉诸法院，不能将此归咎于提交人。

Le Comité note à cet égard qu'il est indifférent que la demande en révision ait été retirée par les auteurs ou par leur(s) représentant(s), car selon sa jurisprudence la conduite du conseil est généralement imputée aux auteurs.

就此委员会认，向复审庭提出的申请是由提交人撤回的还是由其代表(们)撤回的并不重，因根据委员会的判例法，律师的行般都归咎于提交人。

En l'absence de toute information pouvant laisser penser que le retrait du recours n'est pas imputable aux auteurs, la communication doit être considérée irrecevable en application du paragraphe 2 b) de l'article 5, du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés.

由于缺乏资料，无法说明什么撤回复审庭的申请没有归咎于提交人，委员会认，根据第五条第二款(丑)项，来文因没有用尽国内补救办法而必须视不可受理。

En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.

因此，现在采取这种补救办法已经不可能，因法定期限已过；缔约国认，未及时利用这种补救办法必须归咎于提交人。

Enfin, ce n'est pas tant à l'État partie qu'à l'auteur lui-même qu'il faut imputer le fait que l'avocat dont il s'est attaché les services ne l'ait pas informé de l'obligation prévue au paragraphe 2 b) de l'article 5 d'épuiser les recours internes.

最后，提交人人聘用的律师没有告诉他，根据第五条第2款(丑)项，必须用尽国内补救办法这失误应该归咎于提交人，而非缔约国。

Ainsi par exemple, l'impact sur l'environnement de leurs activités est souvent payé par toutes les personnes touchées, étant donné que bien souvent aucune responsabilité n'est établie, vu que les dégâts ne peuvent être imputables uniquement à telle personne ou telle société.

例如他们活动对环境影响往往是由受影响的每人支付的，无法将损害完全归咎于某人或公司因此常常没有责任。

La partie palestinienne peut bien multiplier les tentatives visant à présenter le conflit en noir et blanc, les Palestiniens se situant du côté du droit et les Israéliens portant toutes les responsabilités, la vérité demeure que seule une solution tenant compte des droits et des devoirs légitimes des deux parties a une chance de réussir.

不管巴勒斯坦方出多少次企图，想将这场冲突说成黑白分明，将权利归于巴勒斯坦人，而将责任归咎于以色列人，但事实真相依然是：只有考虑到双方的合法权益和义务的解决办法，才有机会获得成功。

Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?

完全可以认这两种都不仅仅可以归咎于直接的参与人，还可以归咎于与之相关的企业的活动……问题只是谁来偿付他们，不幸的受害者可能无法将常见过失归罪于某人或者那些从事制造事故活动中受益的人？

Le Comité estime qu'étant donné le jeune âge de l'enfant, un laps de temps de près de trois ans entre le placement de l'enfant sous la garde de la CCAS et l'audience sur l'action en protection d'enfant, retard qui ne peut pas être uniquement imputé à l'auteur, était excessif et constituait une violation du droit de l'auteur et de sa fille à être jugées avec diligence, comme le garantit le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

委员会认，考虑到孩子年纪小的情况，在把孩子交给安大略天主教儿童辅助会照看和开始儿童保护申请的庭审之间拖延了近3年的时间(而这不能仅归咎于提交人)，这是不应当的，而且侵犯了提交人和女儿享有第十四条第1款保障的快速审判的权利。

De plus, le retard ne peut pas être attribué uniquement à l'auteur.

此外，拖延不能只归咎人。

Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l'auteur.

从会收到的材料来看，不能把这些拖延情况归咎人的上诉。

Il estime néanmoins que ce retard est le fait des autorités et qu'aucun retard important ne peut être attribué à l'auteur.

但是，会认为，拖延是由有关当局造成的，无法将任何重要的拖延归咎人。

L'UNOPS indique que des erreurs humaines et techniques étaient à la source des données inexactes, incomplètes et non valides relevées dans le grand livre.

项目厅表明，总分类账中不准确、不完备和无效的数应归咎人和系统的错误。

3 Pendant l'instruction, J. C. aurait fait une déclaration à charge contre l'auteur; elle a été produite comme preuve et versée au dossier de l'affaire.

3 在初步调查期间，了说是J.C. 将罪责归咎人的供词作为证，构成诉讼程序的一部分。

La saisine du tribunal de grande instance, en lieu et place du tribunal militaire, constitue, selon l'État partie, une erreur de procédure imputable à l'auteur.

缔约国认为，将件瓦加杜古大法院而不是军事法庭是一个要归咎人的程序性错误。

Dans ces circonstances, on ne saurait opposer à l'auteur qu'elle n'a pas saisi de nouveau la justice pour faire libérer son époux ou pour dénoncer les brutalités subies par elle-même.

在这种情况下，如果人没有就释放其丈夫或她本人所受虐待再次诉诸法院，不能将此归咎人。

Le Comité note à cet égard qu'il est indifférent que la demande en révision ait été retirée par les auteurs ou par leur(s) représentant(s), car selon sa jurisprudence la conduite du conseil est généralement imputée aux auteurs.

就此会认为，向复审庭出的申请是由人撤回的还是由其代表(们)撤回的并不重要，因为根会的判例法，律师的行为一般都归咎人。

En l'absence de toute information pouvant laisser penser que le retrait du recours n'est pas imputable aux auteurs, la communication doit être considérée irrecevable en application du paragraphe 2 b) de l'article 5, du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés.

由缺乏资料，无法说明为什么撤回复审庭的申请没有归咎人，会认为，根第五条第二款(丑)项，来文因没有用尽国内补救办法而必须视为不可受理。

En conséquence, tout en constatant que ce recours ne peut être formé aujourd'hui, les délais prescrits par la loi étant dépassés, l'État partie note que si le recours n'a pas été présenté dans les délais voulus, cette défaillance est imputable à l'auteur.

因此，现在采取这种补救办法已经不可能，因为法定期限已过；缔约国认为，未及时利用这种补救办法必须归咎人。

Enfin, ce n'est pas tant à l'État partie qu'à l'auteur lui-même qu'il faut imputer le fait que l'avocat dont il s'est attaché les services ne l'ait pas informé de l'obligation prévue au paragraphe 2 b) de l'article 5 d'épuiser les recours internes.

最后，人个人聘用的律师没有告诉他，根第五条第2款(丑)项，必须用尽国内补救办法这一失误应该归咎人，而非缔约国。

Ainsi par exemple, l'impact sur l'environnement de leurs activités est souvent payé par toutes les personnes touchées, étant donné que bien souvent aucune responsabilité n'est établie, vu que les dégâts ne peuvent être imputables uniquement à telle personne ou telle société.

例如他们活动对环境影响往往是由受影响的每个人支付的，无法将损害完全归咎某个人或公司因此常常没有责任。

La partie palestinienne peut bien multiplier les tentatives visant à présenter le conflit en noir et blanc, les Palestiniens se situant du côté du droit et les Israéliens portant toutes les responsabilités, la vérité demeure que seule une solution tenant compte des droits et des devoirs légitimes des deux parties a une chance de réussir.

不管巴勒斯坦方作出多少次企图，想将这场冲突说成黑白分明，将权利归巴勒斯坦人，而将责任归咎以色列人，但事实真相依然是：只有考虑到双方的合法权益和义务的解决办法，才有机会获得成功。

Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?

完全可以认为这两种都不仅仅可以归咎直接的参与人，还可以归咎与之相关的企业的活动……问题只是谁来偿付他们，不幸的受害者可能无法将常见过失归罪某个人或者那些从事制造事故活动中受益的人？

Le Comité estime qu'étant donné le jeune âge de l'enfant, un laps de temps de près de trois ans entre le placement de l'enfant sous la garde de la CCAS et l'audience sur l'action en protection d'enfant, retard qui ne peut pas être uniquement imputé à l'auteur, était excessif et constituait une violation du droit de l'auteur et de sa fille à être jugées avec diligence, comme le garantit le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

会认为，考虑到孩子年纪小的情况，在把孩子给安大略天主教儿童辅助会照看和开始儿童保护申请的庭审之间拖延了近3年的时间(而这不能仅归咎人)，这是不应当的，而且侵犯了人和女儿享有第十四条第1款保障的快速审判的权利。