Cela garantirait une certaine cohérence avec la façon dont cette expression était employée dans le projet d'article premier.

他们指出，这种做法与第1条草案所用的句式致。

Selon un autre avis, l'alinéa c) serait peut-être plus utile s'il était exprimé à la forme affirmative plutôt que négative.

另项建议是，(c)项如果采用肯定句式而不是否定句式来拟定，可能更有帮助。

Pour bien préciser qu'une convention spécifique n'est pas nécessaire, le paragraphe 1 commence par une formulation négative (“Sauf convention contraire”).

为了确不需要达成具体协议，第1款起始句使用了否定句式（“除非另行议定”）。

M. Stoufflet (France) déclare que sa délégation juge la formulation proposée par la délégation du Royaume-Uni plus claire et plus directe.

Stoufflet先生（法国）说，法国代表团认为，联合王国代表团提议的句式更清楚和更直接。

La CDI justifie cette modification en disant qu'une formulation positive est préférable à une formulation négative, mais la conséquence est que la règle générale a disparu.

委员会的修理由是，肯定句式比否定句式要好，但造成的后果是，般规则不见了。

La rédaction négative de l'article 49 (« ne doivent pas être hors de proportion ») est justifiée par le rappel des formulations retenues dans des affaires comme celles du Naulilaaou des Services aériens.

评注提到Naulilaa案 和航空服务仲裁案 等判例的提法，说明第49条使用否定句式是有道理的。

La formulation du paragraphe 2 est négative, car la règle est que, après la notification, une modification est sans effet à l'égard du cessionnaire, à moins qu'une condition supplémentaire soit remplie.

第2款是以否定句式拟订的，因为按照规则，在通知之后，除非符合其他要求，否则修对受让。

Mme Straganz (Autriche) dit que sa délégation appuie la proposition du Royaume-Uni, qui est plus compréhensible que le texte existant et qui semble couvrir à la fois l'alinéa a) et l'alinéa b).

Straganz女士（奥地利）说，奥地利代表团赞同联合王国的提案，该提案比现有的句式更容易理解，而且似乎涵盖了(a)项和(b)项的含义。

Enfin, on s'est inquiété du fait que, contrairement à d'autres recommandations, la recommandation 107 était formulée de manière négative (“un droit avait un rang inférieur à un autre”, et non “un droit avait priorité sur un autre”).

还有项关切是，建议107与其他建议不同，是以负面句式拟订的（项权利排序次于另项权利，而不是排序优于另项权利）。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时全措施的各方当事应当使仲裁庭确信：”。

Pour ce qui est des pratiques futures ne pouvant pas être prévues, la Convention devrait exclure, tout d'abord, les cessions de créances découlant d'opérations effectuées sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés financiers, ce qui permettrait de traiter des exclusions déjà visées au paragraphe 2 de l'article 4 mais en termes plus généraux.

对于法预见的未来做法，公约应首先排除证券市场或资本市场的交易产生的应收款转让，以便就第4条第2款已经包括的各种不适用情况作出规定，但是在句式上采用种更广义的措辞方式。

Mme Piaggi de Vanossi (Observatrice de l'Argentine) dit que le paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, peut créer un conflit avec le projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et ses protocoles, que l'Organisation de l'aviation civile internationale a élaborés en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

Piaggi de Vanossi女士（阿根廷观察员）说，考虑到国际民用航空组织同国际统私法学社（统法社）合作拟订的《移动设备国际权益公约》草案及其议定书，第4款目前的句式可能与之产生冲突。

Cela garantirait une certaine cohérence avec la façon dont cette expression était employée dans le projet d'article premier.

他们指出，这种做法与第1条草案所用的句式保持一致。

Selon un autre avis, l'alinéa c) serait peut-être plus utile s'il était exprimé à la forme affirmative plutôt que négative.

另一项建议是，(c)项如果采用肯定句式而不是否定句式来拟定，可能更有帮助。

Pour bien préciser qu'une convention spécifique n'est pas nécessaire, le paragraphe 1 commence par une formulation négative (“Sauf convention contraire”).

为了确保不需要达成具体协议，第1款起始句使用了否定句式（“除非另行议定”）。

M. Stoufflet (France) déclare que sa délégation juge la formulation proposée par la délégation du Royaume-Uni plus claire et plus directe.

Stoufflet先生（法）说，法表团认为，联合王表团议的句式更清楚和更直接。

La CDI justifie cette modification en disant qu'une formulation positive est préférable à une formulation négative, mais la conséquence est que la règle générale a disparu.

委员会的修理由是，肯定句式比否定句式要好，但造成的后果是，一般规则不见了。

La rédaction négative de l'article 49 (« ne doivent pas être hors de proportion ») est justifiée par le rappel des formulations retenues dans des affaires comme celles du Naulilaaou des Services aériens.

到Naulilaa案 和航空服务仲裁案 等判例的法，说明第49条使用否定句式是有道理的。

La formulation du paragraphe 2 est négative, car la règle est que, après la notification, une modification est sans effet à l'égard du cessionnaire, à moins qu'une condition supplémentaire soit remplie.

第2款是以否定句式拟订的，因为按照规则，在通知之后，除非符合其他要求，否则修对受让人无效。

Mme Straganz (Autriche) dit que sa délégation appuie la proposition du Royaume-Uni, qui est plus compréhensible que le texte existant et qui semble couvrir à la fois l'alinéa a) et l'alinéa b).

Straganz女士（奥地利）说，奥地利表团赞同联合王的案，该案比现有的句式更容易理解，而且似乎涵盖了(a)项和(b)项的含义。

Enfin, on s'est inquiété du fait que, contrairement à d'autres recommandations, la recommandation 107 était formulée de manière négative (“un droit avait un rang inférieur à un autre”, et non “un droit avait priorité sur un autre”).

还有一项关切是，建议107与其他建议不同，是以负面句式拟订的（一项权利排序次于另一项权利，而不是排序优于另一项权利）。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Pour ce qui est des pratiques futures ne pouvant pas être prévues, la Convention devrait exclure, tout d'abord, les cessions de créances découlant d'opérations effectuées sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés financiers, ce qui permettrait de traiter des exclusions déjà visées au paragraphe 2 de l'article 4 mais en termes plus généraux.

对于无法预见的未来做法，公约应首先排除证券市场或资本市场的交易产生的应收款转让，以便就第4条第2款已经包括的各种不适用情况作出规定，但是在句式上采用一种更广义的措辞方式。

Mme Piaggi de Vanossi (Observatrice de l'Argentine) dit que le paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, peut créer un conflit avec le projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et ses protocoles, que l'Organisation de l'aviation civile internationale a élaborés en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

Piaggi de Vanossi女士（阿根廷观察员）说，考虑到际民用航空组织同际统一私法学社（统法社）合作拟订的《移动设备际权益公约》草案及其议定书，第4款目前的句式可能与之产生冲突。

Cela garantirait une certaine cohérence avec la façon dont cette expression était employée dans le projet d'article premier.

他们指出，这种做法与第1条草案所用的句式保持。

Selon un autre avis, l'alinéa c) serait peut-être plus utile s'il était exprimé à la forme affirmative plutôt que négative.

项建议是，(c)项如果采用肯定句式而不是否定句式来拟定，可能更有帮助。

Pour bien préciser qu'une convention spécifique n'est pas nécessaire, le paragraphe 1 commence par une formulation négative (“Sauf convention contraire”).

为了确保不需要达成具体协议，第1款起始句使用了否定句式（“除非行议定”）。

M. Stoufflet (France) déclare que sa délégation juge la formulation proposée par la délégation du Royaume-Uni plus claire et plus directe.

Stoufflet先生（法国）说，法国代表团认为，联合王国代表团提议的句式更清楚和更直接。

La CDI justifie cette modification en disant qu'une formulation positive est préférable à une formulation négative, mais la conséquence est que la règle générale a disparu.

委员会的修理由是，肯定句式比否定句式要好，但造成的后果是，般规则不见了。

La rédaction négative de l'article 49 (« ne doivent pas être hors de proportion ») est justifiée par le rappel des formulations retenues dans des affaires comme celles du Naulilaaou des Services aériens.

评注提到Naulilaa案 和航空服务仲裁案 等判例的提法，说明第49条使用否定句式是有道理的。

La formulation du paragraphe 2 est négative, car la règle est que, après la notification, une modification est sans effet à l'égard du cessionnaire, à moins qu'une condition supplémentaire soit remplie.

第2款是以否定句式拟订的，因为按照规则，在通知之后，除非符合其他要求，否则修人无效。

Mme Straganz (Autriche) dit que sa délégation appuie la proposition du Royaume-Uni, qui est plus compréhensible que le texte existant et qui semble couvrir à la fois l'alinéa a) et l'alinéa b).

Straganz女士（奥地利）说，奥地利代表团赞同联合王国的提案，该提案比现有的句式更容易理解，而且似乎涵盖了(a)项和(b)项的含义。

Enfin, on s'est inquiété du fait que, contrairement à d'autres recommandations, la recommandation 107 était formulée de manière négative (“un droit avait un rang inférieur à un autre”, et non “un droit avait priorité sur un autre”).

还有项关切是，建议107与其他建议不同，是以负面句式拟订的（项权利排序次于项权利，而不是排序优于项权利）。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Pour ce qui est des pratiques futures ne pouvant pas être prévues, la Convention devrait exclure, tout d'abord, les cessions de créances découlant d'opérations effectuées sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés financiers, ce qui permettrait de traiter des exclusions déjà visées au paragraphe 2 de l'article 4 mais en termes plus généraux.

于无法预见的未来做法，公约应首先排除证券市场或资本市场的交易产生的应收款转，以便就第4条第2款已经包括的各种不适用情况作出规定，但是在句式上采用种更广义的措辞方式。

Mme Piaggi de Vanossi (Observatrice de l'Argentine) dit que le paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, peut créer un conflit avec le projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et ses protocoles, que l'Organisation de l'aviation civile internationale a élaborés en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

Piaggi de Vanossi女士（阿根廷观察员）说，考虑到国际民用航空组织同国际统私法学社（统法社）合作拟订的《移动设备国际权益公约》草案及其议定书，第4款目前的句式可能与之产生冲突。

Cela garantirait une certaine cohérence avec la façon dont cette expression était employée dans le projet d'article premier.

他们指出，这种做法与第1条草案所用的句一致。

Selon un autre avis, l'alinéa c) serait peut-être plus utile s'il était exprimé à la forme affirmative plutôt que négative.

另一项建议是，(c)项如果采用肯定句而不是否定句来拟定，可能更有帮助。

Pour bien préciser qu'une convention spécifique n'est pas nécessaire, le paragraphe 1 commence par une formulation négative (“Sauf convention contraire”).

为了确不需要达成具体协议，第1款起始句使用了否定句（“除非另行议定”）。

M. Stoufflet (France) déclare que sa délégation juge la formulation proposée par la délégation du Royaume-Uni plus claire et plus directe.

Stoufflet先生（法国）说，法国代表团认为，联合王国代表团提议的句更清楚和更直接。

La CDI justifie cette modification en disant qu'une formulation positive est préférable à une formulation négative, mais la conséquence est que la règle générale a disparu.

委员会的修理由是，肯定句比否定句要好，但造成的后果是，一般规则不见了。

La rédaction négative de l'article 49 (« ne doivent pas être hors de proportion ») est justifiée par le rappel des formulations retenues dans des affaires comme celles du Naulilaaou des Services aériens.

评注提到Naulilaa案 和航空服务仲裁案 等判例的提法，说明第49条使用否定句是有道理的。

La formulation du paragraphe 2 est négative, car la règle est que, après la notification, une modification est sans effet à l'égard du cessionnaire, à moins qu'une condition supplémentaire soit remplie.

第2款是以否定句拟订的，因为按照规则，在通知之后，除非符合其他要求，否则修对受让人。

Mme Straganz (Autriche) dit que sa délégation appuie la proposition du Royaume-Uni, qui est plus compréhensible que le texte existant et qui semble couvrir à la fois l'alinéa a) et l'alinéa b).

Straganz士（奥地利）说，奥地利代表团赞同联合王国的提案，该提案比现有的句更容易理解，而且似乎涵盖了(a)项和(b)项的含义。

Enfin, on s'est inquiété du fait que, contrairement à d'autres recommandations, la recommandation 107 était formulée de manière négative (“un droit avait un rang inférieur à un autre”, et non “un droit avait priorité sur un autre”).

还有一项关切是，建议107与其他建议不同，是以负面句拟订的（一项权利排序次于另一项权利，而不是排序优于另一项权利）。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Pour ce qui est des pratiques futures ne pouvant pas être prévues, la Convention devrait exclure, tout d'abord, les cessions de créances découlant d'opérations effectuées sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés financiers, ce qui permettrait de traiter des exclusions déjà visées au paragraphe 2 de l'article 4 mais en termes plus généraux.

对于法预见的未来做法，公约应首先排除证券市场或资本市场的交易产生的应收款转让，以便就第4条第2款已经包括的各种不适用情况作出规定，但是在句上采用一种更广义的措辞方。

Mme Piaggi de Vanossi (Observatrice de l'Argentine) dit que le paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, peut créer un conflit avec le projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et ses protocoles, que l'Organisation de l'aviation civile internationale a élaborés en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

Piaggi de Vanossi士（阿根廷观察员）说，考虑到国际民用航空组织同国际统一私法学社（统法社）合作拟订的《移动设备国际权益公约》草案及其议定书，第4款目前的句可能与之产生冲突。

Cela garantirait une certaine cohérence avec la façon dont cette expression était employée dans le projet d'article premier.

他们指出，这种做法与第1条草案所用的持一致。

Selon un autre avis, l'alinéa c) serait peut-être plus utile s'il était exprimé à la forme affirmative plutôt que négative.

另一项建议是，(c)项如果采用肯定而不是否定来拟定，可能更有帮助。

Pour bien préciser qu'une convention spécifique n'est pas nécessaire, le paragraphe 1 commence par une formulation négative (“Sauf convention contraire”).

为了确不需要达成具体协议，第1款起始使用了否定（“除非另行议定”）。

M. Stoufflet (France) déclare que sa délégation juge la formulation proposée par la délégation du Royaume-Uni plus claire et plus directe.

Stoufflet先生（法国）说，法国代表团认为，联合王国代表团提议的更清楚和更直接。

La CDI justifie cette modification en disant qu'une formulation positive est préférable à une formulation négative, mais la conséquence est que la règle générale a disparu.

委员会的修理由是，肯定比否定要好，但造成的后果是，一般规则不见了。

La rédaction négative de l'article 49 (« ne doivent pas être hors de proportion ») est justifiée par le rappel des formulations retenues dans des affaires comme celles du Naulilaaou des Services aériens.

评注提到Naulilaa案 和航空服务仲裁案 等判例的提法，说明第49条使用否定是有道理的。

La formulation du paragraphe 2 est négative, car la règle est que, après la notification, une modification est sans effet à l'égard du cessionnaire, à moins qu'une condition supplémentaire soit remplie.

第2款是以否定拟订的，因为按照规则，在通知之后，除非符合其他要求，否则修对受让人无。

Mme Straganz (Autriche) dit que sa délégation appuie la proposition du Royaume-Uni, qui est plus compréhensible que le texte existant et qui semble couvrir à la fois l'alinéa a) et l'alinéa b).

Straganz（奥地利）说，奥地利代表团赞同联合王国的提案，该提案比现有的更容易理解，而且似乎涵盖了(a)项和(b)项的含义。

Enfin, on s'est inquiété du fait que, contrairement à d'autres recommandations, la recommandation 107 était formulée de manière négative (“un droit avait un rang inférieur à un autre”, et non “un droit avait priorité sur un autre”).

还有一项关切是，建议107与其他建议不同，是以负面拟订的（一项权利排序次于另一项权利，而不是排序优于另一项权利）。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯定，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Pour ce qui est des pratiques futures ne pouvant pas être prévues, la Convention devrait exclure, tout d'abord, les cessions de créances découlant d'opérations effectuées sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés financiers, ce qui permettrait de traiter des exclusions déjà visées au paragraphe 2 de l'article 4 mais en termes plus généraux.

对于无法预见的未来做法，公约应首先排除证券市场或资本市场的交易产生的应收款转让，以便就第4条第2款已经包括的各种不适用情况作出规定，但是在上采用一种更广义的措辞方。

Mme Piaggi de Vanossi (Observatrice de l'Argentine) dit que le paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, peut créer un conflit avec le projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et ses protocoles, que l'Organisation de l'aviation civile internationale a élaborés en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

Piaggi de Vanossi（阿根廷观察员）说，考虑到国际民用航空组织同国际统一私法学社（统法社）合作拟订的《移动设备国际权益公约》草案及其议定书，第4款目前的可能与之产生冲突。

Cela garantirait une certaine cohérence avec la façon dont cette expression était employée dans le projet d'article premier.

他们指出，这种做法与1条草案所的式保持一致。

Selon un autre avis, l'alinéa c) serait peut-être plus utile s'il était exprimé à la forme affirmative plutôt que négative.

另一项建议是，(c)项如果采肯定式而不是否定式来拟定，可能更有帮助。

Pour bien préciser qu'une convention spécifique n'est pas nécessaire, le paragraphe 1 commence par une formulation négative (“Sauf convention contraire”).

为了确保不需要达成具体协议，1款起始了否定式（“除非另行议定”）。

M. Stoufflet (France) déclare que sa délégation juge la formulation proposée par la délégation du Royaume-Uni plus claire et plus directe.

Stoufflet先生（法国），法国代表团认为，联合王国代表团提议的式更清楚和更直接。

La CDI justifie cette modification en disant qu'une formulation positive est préférable à une formulation négative, mais la conséquence est que la règle générale a disparu.

委员会的修理由是，肯定式比否定式要好，但造成的后果是，一般规则不见了。

La rédaction négative de l'article 49 (« ne doivent pas être hors de proportion ») est justifiée par le rappel des formulations retenues dans des affaires comme celles du Naulilaaou des Services aériens.

评注提到Naulilaa案 和航空服务仲裁案 等判例的提法，49条否定式是有道理的。

La formulation du paragraphe 2 est négative, car la règle est que, après la notification, une modification est sans effet à l'égard du cessionnaire, à moins qu'une condition supplémentaire soit remplie.

2款是以否定式拟订的，因为按照规则，在通知之后，除非符合其他要求，否则修对受让人无效。

Mme Straganz (Autriche) dit que sa délégation appuie la proposition du Royaume-Uni, qui est plus compréhensible que le texte existant et qui semble couvrir à la fois l'alinéa a) et l'alinéa b).

Straganz女士（奥地利），奥地利代表团赞同联合王国的提案，该提案比现有的式更容易理解，而且似乎涵盖了(a)项和(b)项的含义。

Enfin, on s'est inquiété du fait que, contrairement à d'autres recommandations, la recommandation 107 était formulée de manière négative (“un droit avait un rang inférieur à un autre”, et non “un droit avait priorité sur un autre”).

还有一项关切是，建议107与其他建议不同，是以负面式拟订的（一项权利排序次于另一项权利，而不是排序优于另一项权利）。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是(3)款的盖头语肯定式，措词如下：“根据(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当仲裁庭确信：”。

Pour ce qui est des pratiques futures ne pouvant pas être prévues, la Convention devrait exclure, tout d'abord, les cessions de créances découlant d'opérations effectuées sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés financiers, ce qui permettrait de traiter des exclusions déjà visées au paragraphe 2 de l'article 4 mais en termes plus généraux.

对于无法预见的未来做法，公约应首先排除证券市场或资本市场的交易产生的应收款转让，以便就4条2款已经包括的各种不适情况作出规定，但是在式上采一种更广义的措辞方式。

Mme Piaggi de Vanossi (Observatrice de l'Argentine) dit que le paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, peut créer un conflit avec le projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et ses protocoles, que l'Organisation de l'aviation civile internationale a élaborés en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

Piaggi de Vanossi女士（阿根廷观察员），考虑到国际民航空组织同国际统一私法学社（统法社）合作拟订的《移动设备国际权益公约》草案及其议定书，4款目前的式可能与之产生冲突。

Cela garantirait une certaine cohérence avec la façon dont cette expression était employée dans le projet d'article premier.

他们指出，这种做法与第1条草案所用的保持一致。

Selon un autre avis, l'alinéa c) serait peut-être plus utile s'il était exprimé à la forme affirmative plutôt que négative.

另一项建议是，(c)项如果采用肯而不是否来拟，可能有帮助。

Pour bien préciser qu'une convention spécifique n'est pas nécessaire, le paragraphe 1 commence par une formulation négative (“Sauf convention contraire”).

为了确保不需要达成具体协议，第1款起始使用了否（“除非另行议”）。

M. Stoufflet (France) déclare que sa délégation juge la formulation proposée par la délégation du Royaume-Uni plus claire et plus directe.

Stoufflet先生（法国）说，法国代表团认为，联合王国代表团提议的和直接。

La CDI justifie cette modification en disant qu'une formulation positive est préférable à une formulation négative, mais la conséquence est que la règle générale a disparu.

委员会的修理由是，肯比否要好，但造成的后果是，一般规则不见了。

La rédaction négative de l'article 49 (« ne doivent pas être hors de proportion ») est justifiée par le rappel des formulations retenues dans des affaires comme celles du Naulilaaou des Services aériens.

评注提到Naulilaa案 和航空服务仲裁案 等判例的提法，说明第49条使用否是有道理的。

La formulation du paragraphe 2 est négative, car la règle est que, après la notification, une modification est sans effet à l'égard du cessionnaire, à moins qu'une condition supplémentaire soit remplie.

第2款是以否拟订的，因为按照规则，在通知之后，除非符合其他要求，否则修对受让人无效。

Mme Straganz (Autriche) dit que sa délégation appuie la proposition du Royaume-Uni, qui est plus compréhensible que le texte existant et qui semble couvrir à la fois l'alinéa a) et l'alinéa b).

Straganz女士（奥地利）说，奥地利代表团赞同联合王国的提案，该提案比现有的容易理解，而且似乎涵盖了(a)项和(b)项的含义。

Enfin, on s'est inquiété du fait que, contrairement à d'autres recommandations, la recommandation 107 était formulée de manière négative (“un droit avait un rang inférieur à un autre”, et non “un droit avait priorité sur un autre”).

还有一项关切是，建议107与其他建议不同，是以负面拟订的（一项权利排序次于另一项权利，而不是排序优于另一项权利）。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Pour ce qui est des pratiques futures ne pouvant pas être prévues, la Convention devrait exclure, tout d'abord, les cessions de créances découlant d'opérations effectuées sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés financiers, ce qui permettrait de traiter des exclusions déjà visées au paragraphe 2 de l'article 4 mais en termes plus généraux.

对于无法预见的未来做法，公约应首先排除证券市场或资本市场的交易产生的应收款转让，以便就第4条第2款已经包括的各种不适用情况作出规，但是在上采用一种广义的措辞方。

Mme Piaggi de Vanossi (Observatrice de l'Argentine) dit que le paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, peut créer un conflit avec le projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et ses protocoles, que l'Organisation de l'aviation civile internationale a élaborés en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

Piaggi de Vanossi女士（阿根廷观察员）说，考虑到国际民用航空组织同国际统一私法学社（统法社）合作拟订的《移动设备国际权益公约》草案及其议书，第4款目前的可能与之产生冲突。

Cela garantirait une certaine cohérence avec la façon dont cette expression était employée dans le projet d'article premier.

他们指出，这种做法与第1条草案所用的句式保持一致。

Selon un autre avis, l'alinéa c) serait peut-être plus utile s'il était exprimé à la forme affirmative plutôt que négative.

另一项建议是，(c)项如果采用肯定句式而不是否定句式来拟定，可能更有帮助。

Pour bien préciser qu'une convention spécifique n'est pas nécessaire, le paragraphe 1 commence par une formulation négative (“Sauf convention contraire”).

为了确保不需具体协议，第1款起始句使用了否定句式（“除非另行议定”）。

M. Stoufflet (France) déclare que sa délégation juge la formulation proposée par la délégation du Royaume-Uni plus claire et plus directe.

Stoufflet先生（法国）说，法国代表团认为，联合王国代表团提议的句式更清楚和更直接。

La CDI justifie cette modification en disant qu'une formulation positive est préférable à une formulation négative, mais la conséquence est que la règle générale a disparu.

委员会的修由是，肯定句式比否定句式好，但造的后果是，一般规则不见了。

La rédaction négative de l'article 49 (« ne doivent pas être hors de proportion ») est justifiée par le rappel des formulations retenues dans des affaires comme celles du Naulilaaou des Services aériens.

评注提到Naulilaa案 和航空服务仲裁案 等判例的提法，说明第49条使用否定句式是有的。

La formulation du paragraphe 2 est négative, car la règle est que, après la notification, une modification est sans effet à l'égard du cessionnaire, à moins qu'une condition supplémentaire soit remplie.

第2款是以否定句式拟订的，因为按照规则，在通知之后，除非符合其他求，否则修对受让人无效。

Mme Straganz (Autriche) dit que sa délégation appuie la proposition du Royaume-Uni, qui est plus compréhensible que le texte existant et qui semble couvrir à la fois l'alinéa a) et l'alinéa b).

Straganz女士（奥地利）说，奥地利代表团赞同联合王国的提案，该提案比现有的句式更容易解，而且似乎涵盖了(a)项和(b)项的含义。

Enfin, on s'est inquiété du fait que, contrairement à d'autres recommandations, la recommandation 107 était formulée de manière négative (“un droit avait un rang inférieur à un autre”, et non “un droit avait priorité sur un autre”).

还有一项关切是，建议107与其他建议不同，是以负面句式拟订的（一项权利排序次于另一项权利，而不是排序优于另一项权利）。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Pour ce qui est des pratiques futures ne pouvant pas être prévues, la Convention devrait exclure, tout d'abord, les cessions de créances découlant d'opérations effectuées sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés financiers, ce qui permettrait de traiter des exclusions déjà visées au paragraphe 2 de l'article 4 mais en termes plus généraux.

对于无法预见的未来做法，公约应首先排除证券市场或资本市场的交易产生的应收款转让，以便就第4条第2款已经包括的各种不适用情况作出规定，但是在句式上采用一种更广义的措辞方式。

Mme Piaggi de Vanossi (Observatrice de l'Argentine) dit que le paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, peut créer un conflit avec le projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et ses protocoles, que l'Organisation de l'aviation civile internationale a élaborés en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

Piaggi de Vanossi女士（阿根廷观察员）说，考虑到国际民用航空组织同国际统一私法学社（统法社）合作拟订的《移动设备国际权益公约》草案及其议定书，第4款目前的句式可能与之产生冲突。

Cela garantirait une certaine cohérence avec la façon dont cette expression était employée dans le projet d'article premier.

他们指出，这种做法与第1条草案所用的句式保持一致。

Selon un autre avis, l'alinéa c) serait peut-être plus utile s'il était exprimé à la forme affirmative plutôt que négative.

另一项建议是，(c)项如果采用肯定句式而不是否定句式来拟定，可能更有帮助。

Pour bien préciser qu'une convention spécifique n'est pas nécessaire, le paragraphe 1 commence par une formulation négative (“Sauf convention contraire”).

为了确保不需要达成具体协议，第1款起始句使用了否定句式（“除非另行议定”）。

M. Stoufflet (France) déclare que sa délégation juge la formulation proposée par la délégation du Royaume-Uni plus claire et plus directe.

Stoufflet先生（法）说，法表团认为，联合王表团议的句式更清楚和更直接。

La CDI justifie cette modification en disant qu'une formulation positive est préférable à une formulation négative, mais la conséquence est que la règle générale a disparu.

委员会的修理由是，肯定句式比否定句式要好，但造成的后果是，一般规则不见了。

La rédaction négative de l'article 49 (« ne doivent pas être hors de proportion ») est justifiée par le rappel des formulations retenues dans des affaires comme celles du Naulilaaou des Services aériens.

到Naulilaa案 和航空服务仲裁案 等判例的法，说明第49条使用否定句式是有道理的。

La formulation du paragraphe 2 est négative, car la règle est que, après la notification, une modification est sans effet à l'égard du cessionnaire, à moins qu'une condition supplémentaire soit remplie.

第2款是以否定句式拟订的，因为按照规则，在通知之后，除非符合其他要求，否则修对受让人无效。

Mme Straganz (Autriche) dit que sa délégation appuie la proposition du Royaume-Uni, qui est plus compréhensible que le texte existant et qui semble couvrir à la fois l'alinéa a) et l'alinéa b).

Straganz女士（奥地利）说，奥地利表团赞同联合王的案，该案比现有的句式更容易理解，而且似乎涵盖了(a)项和(b)项的含义。

Enfin, on s'est inquiété du fait que, contrairement à d'autres recommandations, la recommandation 107 était formulée de manière négative (“un droit avait un rang inférieur à un autre”, et non “un droit avait priorité sur un autre”).

还有一项关切是，建议107与其他建议不同，是以负面句式拟订的（一项权利排序次于另一项权利，而不是排序优于另一项权利）。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Pour ce qui est des pratiques futures ne pouvant pas être prévues, la Convention devrait exclure, tout d'abord, les cessions de créances découlant d'opérations effectuées sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés financiers, ce qui permettrait de traiter des exclusions déjà visées au paragraphe 2 de l'article 4 mais en termes plus généraux.

对于无法预见的未来做法，公约应首先排除证券市场或资本市场的交易产生的应收款转让，以便就第4条第2款已经包括的各种不适用情况作出规定，但是在句式上采用一种更广义的措辞方式。

Mme Piaggi de Vanossi (Observatrice de l'Argentine) dit que le paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, peut créer un conflit avec le projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et ses protocoles, que l'Organisation de l'aviation civile internationale a élaborés en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

Piaggi de Vanossi女士（阿根廷观察员）说，考虑到际民用航空组织同际统一私法学社（统法社）合作拟订的《移动设备际权益公约》草案及其议定书，第4款目前的句式可能与之产生冲突。