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Mme Piaggi de Vanossi (Observatrice de l'Argentine) dit que le paragraphe 4, dans sa formulation actuelle, peut créer un conflit avec le projet de convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et ses protocoles, que l'Organisation de l'aviation civile internationale a élaborés en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

Piaggi de Vanossi女士(阿根廷观察员)说,考虑到国际民用航空组织同国际统一私法学社(统法社)合作拟订的《移动设备国际权益公约》草案及其议书,第4款目前的可能与冲突。

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Pour ce qui est des pratiques futures ne pouvant pas être prévues, la Convention devrait exclure, tout d'abord, les cessions de créances découlant d'opérations effectuées sur les marchés des valeurs mobilières ou les marchés financiers, ce qui permettrait de traiter des exclusions déjà visées au paragraphe 2 de l'article 4 mais en termes plus généraux.

对于无法预见的未来做法,公约应首先排除证券市场或资本市场的交易的应收款转让,以便就第4条第2款经包括的各种不适用情况作出规,但是在上采用一种更广义的措辞方式。

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Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用,措词如下:“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信:”。

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Enfin, on s'est inquiété du fait que, contrairement à d'autres recommandations, la recommandation 107 était formulée de manière négative (“un droit avait un rang inférieur à un autre”, et non “un droit avait priorité sur un autre”).

还有一项关切是,建议107与其他建议不同,是以负面拟订的(一项权利排序次于另一项权利,而不是排序优于另一项权利)。

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Mme Straganz (Autriche) dit que sa délégation appuie la proposition du Royaume-Uni, qui est plus compréhensible que le texte existant et qui semble couvrir à la fois l'alinéa a) et l'alinéa b).

Straganz女士(奥地利)说,奥地利代表团赞同联合王国的提案,该提案比现有的更容易理解,而且似乎涵盖了(a)项和(b)项的含义。

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La rédaction négative de l'article 49 (« ne doivent pas être hors de proportion ») est justifiée par le rappel des formulations retenues dans des affaires comme celles du Naulilaaou des Services aériens.

评注提到Naulilaa案 和航空服务仲裁案 等判例的提法,说明第49条使用否是有道理的。

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La formulation du paragraphe 2 est négative, car la règle est que, après la notification, une modification est sans effet à l'égard du cessionnaire, à moins qu'une condition supplémentaire soit remplie.

第2款是以否拟订的,因为按照规则,在通知后,除非符合其他要求,否则修改对受让人无效。

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La CDI justifie cette modification en disant qu'une formulation positive est préférable à une formulation négative, mais la conséquence est que la règle générale a disparu.

委员会的修改理由是,比否要好,但造成的后果是,一般规则不见了。

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M. Stoufflet (France) déclare que sa délégation juge la formulation proposée par la délégation du Royaume-Uni plus claire et plus directe.

Stoufflet先(法国)说,法国代表团认为,联合王国代表团提议的更清楚和更直接。

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Selon un autre avis, l'alinéa c) serait peut-être plus utile s'il était exprimé à la forme affirmative plutôt que négative.

另一项建议是,(c)项如果采用而不是否来拟,可能更有帮助。

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Pour bien préciser qu'une convention spécifique n'est pas nécessaire, le paragraphe 1 commence par une formulation négative (“Sauf convention contraire”).

为了确保不需要达成具体协议,第1款起始使用了否(“除非另行议”)。

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Cela garantirait une certaine cohérence avec la façon dont cette expression était employée dans le projet d'article premier.

他们指出,这种做法与第1条草案所用的保持一致。

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