Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.

为了不干扰秩序井然的市场，最谨慎的方针是，公约草案不去管辖那些与有关的让。

Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.

例如，在按进行的托运中，由卖方安排，被让给买方，同时托运风也随之移。

Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.

(5) 公司及从事出售人寿中介活动的自然人和法人，应在退休金可让或用作抵押的情况下，查明此退休金客户的身份。

Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.

如果某人对灭失投后让了造成灭失的资产，那么就应当允许让和灭失，因为的收益将记遭受损失者的名下。

Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.

为了不干扰秩序井然市场，最谨慎方针是，公约草案不去管辖那些与保险单有关让。

Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.

如，在按到岸价进行托运中，保险由卖方安排，保险单被让给买方，同时托运风险也随之移。

Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.

(5) 保险公司及从事出售人寿保险单中介活动自然人和法人，应在退休金保险单可让或用作抵押情况下，查明此退休金保险客户身份。

Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.

如果某人对灭失险投保后让了造成灭失，那么就应当允许让保险单和灭失，因为保险单收益将记到遭受损失者名下。

Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.

了不干扰秩序井然市场，最谨慎方针是，公约草案不去管辖那些与保险单有关让。

Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.

例如，在按到岸价进行托运中，保险由卖方安排，保险单被让给买方，同时托运风险也随之移。

Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.

(5) 保险公司及从事出售人寿保险单中介活动自然人和法人，应在退休金保险单可让或用作抵押情况下，查明此退休金保险客户身份。

Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.

如果某人对险投保后让了造成资产，那么就应当允许让保险单和，因保险单收益将记到遭受损者名下。

Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.

为了不干扰秩序井然市场，最谨慎方针是，公约草案不去管辖那些与保险单有关让。

Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.

例如，按到岸价进行中，保险由卖方安排，保险单被让给买方，同时风险也随之移。

Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.

(5) 保险公司及从事出售人寿保险单中介活动自然人和法人，休金保险单可让或用作抵押情况下，查明此休金保险客户身份。

Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.

如果某人对灭失险投保后让了造成灭失资产，那么就当允许让保险单和灭失，因为保险单收益将记到遭受损失者名下。

Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.

为了不干扰秩序井然的市场，最谨慎的方针是，公约草案不去管辖那些与险单有关的让。

Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.

例如，在按到岸价进行的托，险由卖方安排，险单被让给买方，同时托风险也随之移。

Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.

(5) 险公司及从事出售寿险单介活动的自然和法，在退休金险单可让或用作抵押的情况下，查明此退休金险客户的身份。

Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.

如果某对灭失险投后让了造成灭失的资产，那么就当允许让险单和灭失，因为险单的收益将记到遭受损失者的名下。

Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.

为了不干扰秩序井然的市场，最谨慎的方针是，公约草案不去管辖些与保险单有关的让。

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(5) 保险公司及从事出售人寿保险单中介活动的自然人和法人，应在退休金保险单可让或用作抵押的情况下，查明此退休金保险客户的身份。

Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.

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Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.

为了不干扰秩序井然的市场，最谨慎的方针是，公约草案不去管辖那些与保险单有关的让。

Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.

例如，在按到岸价进行的中，保险由卖方安排，保险单被让给买方，同时险也随之移。

Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.

(5) 保险公事出售人寿保险单中介活动的自然人和法人，应在退休金保险单可让或用作抵押的情况下，查明此退休金保险客户的身份。

Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.

如果某人对灭失险投保后让了造成灭失的资产，那么就应当允许让保险单和灭失，因为保险单的收益将记到遭受损失者的名下。

Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.

为了不干扰秩序井然的市场，最谨慎的方针是，公约草案不那些与保险单有关的让。

Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.

例如，在按到岸价进行的托运中，保险由卖方安排，保险单被让给买方，同时托运风险也随之移。

Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.

(5) 保险公司及从事出售人寿保险单中介活动的自然人和法人，应在保险单可让或用作抵押的情况下，查明此保险客户的身份。

Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.

如果某人对灭失险投保后让了造成灭失的资产，那么就应当允许让保险单和灭失，因为保险单的收益将记到遭受损失者的名下。

Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.

为了不干扰秩序井然市场，最谨针是，公约草案不去管辖那些与保险单有关让。

Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.

例，在按到岸价进行托运中，保险由卖安排，保险单被让给买，同时托运风险也随之移。

Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.

(5) 保险公司及从事出售人寿保险单中介活动自然人和法人，应在退休金保险单可让或用作抵押情况下，查明此退休金保险客户身份。

Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.

人对灭失险投保后让了造成灭失资产，那么就应当允许让保险单和灭失，因为保险单收益将记到遭受损失者名下。